Non à une régression des droits pour les citoyens européens de République tchèque, la Charte des droits fondamentaux doit s’y appliquer pleinement

Communiqué commun AEDH-Comité Helsinki Tchèque

L’AEDH et le Comité Helsinki Tchèque (CHT) regrettent que le Parlement européen ait rejeté les orientations du premier rapport du Député européen Andrew Duff (ALDE – UK) relatif à l’application de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne à la République tchèque. Nous appelons le Parlement Européen et le Conseil à donner un avis négatif quant à l’exclusion de l’application de la Charte en République Tchèque.


Prochainement, le Parlement européen devra se prononcer, en première lecture, sur un projet de protocole visant à adjoindre la République tchèque au Protocole n°30 aux Traités sur l’UE (Traité de Lisbonne). Ce protocole exclu déjà de l’application de la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne la Pologne et le Royaume-Uni.

Le Conseil européen des 29 et 30 octobre 2009 avait en effet accepté de s’engager sur la possibilité d’annexer aux Traités un Protocole concernant l’application – limitée – de la Charte à la République tchèque, à la demande du Président tchèque Václav Klaus. Cette requête, politique et indépendante, était anticonstitutionnelle dans la mesure où, d’une part, le Parlement tchèque avait déjà approuvé le Traité de Lisbonne en 2007, et d’autre part la République tchèque étant une démocratie parlementaire, son président n’est pas responsable de la politique étrangère.

Malgré tout, le 5 septembre 2011, le gouvernement tchèque a présenté au Conseil une proposition pour l’application du Protocole n°30 à la République tchèque qui l’exclurait du champ de la Charte. Le 6 octobre 2011, le Sénat de la République Tchèque a appelé, à une très large majorité, son gouvernement à renoncer à cette proposition qui affaiblirait la protection juridique de ses citoyens. C’est dans ce contexte que le Conseil consulte le Parlement européen pour qu’il donne son avis sur la demande du gouvernement tchèque, en vertu de l’article 48(3) du Traité sur l’UE.

Le premier projet de rapport du Député européen Andrew Duff proposait de « ne pas examiner les amendements proposés aux Traités ». L’AEDH et le CHT soutiennent cette position. Ils appellent le Parlement européen et le Conseil à soutenir la position du rapporteur en Commission Affaires Constitutionnelles et à donner un avis négatif à la proposition d’exclure la République tchèque de la Charte des droits fondamentaux par l’application du Protocole n°30.

L’AEDH et le CHT considèrent cette décision comme la seule voix possible. Václav Klaus n’avait pas constitutionnellement le droit de subordonner la ratification du Traité de Lisbonne à l’application du Protocole n°30 à la République tchèque. D’autre part, comme l’a rappelé la Cour constitutionnelle de République tchèque (voir sa décision Pl. ÚS 36/01 dans sa partie VII), un amendement de la Constitution ne peut jamais être interprété de manière à réduire le niveau procédural déjà atteint en matière de protection des droits fondamentaux et des libertés fondamentales.

Nous sommes persuadés que cette règle concerne non seulement les amendements à la Constitution, mais aussi tous les projets de traités internationaux devant être ratifiés, projets soumis avant leur ratification, selon la Constitution tchèque, à la Cour constitutionnelle de République tchèque.

En l’espèce, puisque la Charte des Droits Fondamentaux est applicable à la République tchèque dans sa version non modifiée depuis le 1er décembre 2009, date d’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, permettre l’application du Protocole n°30 à la République tchèque abaisserait de façon significative et évidente le niveau de protection des droits fondamentaux dans le pays.

L’AEDH et le CHT, compte tenu du rejet du rapport d’Andrew Duff, souhaitent réaffirmer leur attachement aux droits fondamentaux pour tous les citoyens de l’Union européenne et appellent l’ensemble des parlementaires à se prononcer en faveur d’une application de la Charte des droits fondamentaux à la République Tchèque. L’Union européenne doit garantir à tous ses citoyens et résidents une égalité de droits, il serait inacceptable que les citoyens de la République Tchèque se voient exclus des droits reconnus dans la Charte et subissent de ce fait un affaiblissement de leur protection juridique.

Bruxelles et Prague, le 3 avril 2012.

L’Association Européenne pour la Défense des Droits de l’Homme (AEDH) regroupe des ligues et associations de défense des droits de l’Homme des pays de l’Union Européenne. Elle est membre associé de la Fédération internationale pour la défense des droits de l’Homme (FIDH). Pour en savoir plus, consultez le site www.aedh.eu

Article source: http://www.ldh-france.org/Non-a-une-regression-des-droits

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