Immigration de travail dans l’UE : vers un régime à plusieurs vitesses, fondé sur l’inégalité de traitement ?

Communiqué de l’AEDH

Dans le cadre des directives visant à réglementer l’immigration de travail dans l’Union européenne, le Parlement européen sera appelé à voter celles sur l’emploi saisonnier et le détachement intragroupe cet automne.

Dans une analyse comparative des textes du paquet législatif sur l’immigration de travail, dont font partie ces deux directives, l’AEDH émet des inquiétudes quant aux insuffisances de ces textes et quant aux risques d’atteintes à l’égalité de traitement. Elle rappelle que tous les travailleurs doivent jouir des mêmes droits sur le territoire européen, quels que soient leur origine et leur niveau de qualification.

L’AEDH estime qu’un texte européen visant à mettre fin à l’exploitation des travailleurs saisonniers et à leur garantir des droits minimums était indispensable. Cependant la proposition de la Commission est insuffisante et ne permettra pas d’atteindre ces objectifs. La rigidité du statut de travailleur saisonnier, la faiblesse des garanties offertes, et la non-transférabilité des droits sociaux vers le pays d’origine sont autant d’éléments qui pousseront les travailleurs hors du cadre légal, ce qui les exposera fortement à l’exploitation.

De plus l’AEDH dénonce la fragmentation du marché du travail opérée par la Commission qui crée des régimes différents et donc des droits à géométrie variable selon les catégories de travailleurs.

Un cadre spécifique est instauré pour les travailleurs saisonniers issus de pays tiers, établissant ainsi une discrimination et une inégalité de droits à raison de la seule origine, les saisonniers originaires d’un Etat membre demeurant encadrés par le règlement n°1408/71 du Conseil (1). Par exemple la durée du travail saisonnier est fixée à 6 mois maximum pour les travailleurs étrangers tandis qu’elle est de 8 mois pour les européens.

De même du fait des dispositions très favorables de la directive sur le détachement intragroupe pour les travailleurs qualifiés, des différences de traitement sont créés en fonction du niveau de qualification des travailleurs, ce que l’AEDH considère contraire au principe d’égalité de traitement. En particulier le droit au regroupement familial sera accordé aux cadres détachés, et non aux travailleurs saisonniers. Or en aucun cas le respect du droit à la vie privée et familiale ne peut être dépendant du niveau de qualification ou de rémunération.

L’AEDH dénonce la vision utilitariste de la politique d’immigration régulière de l’UE et juge inadmissible que les travailleurs étrangers soient considérés comme des outils économiques au service de la croissance européenne et se voient par conséquent accorder des droits différents des travailleurs européens. Une telle approche met en péril le principe d’égalité de traitement et donc la cohésion sociale européenne.

Lire l’analyse complète de l’AEDH.

AEDH, Association Européenne pour la défense des Droits de l’Homme

33, rue de la Caserne. B-1000 Bruxelles

Tél : +32(0)25112100 Fax : +32(0)25113200 Email : aedh@aedh.eu

L’Association Européenne pour la Défense des Droits de l’Homme (AEDH) regroupe des ligues et associations de défense des droits de l’Homme des pays de l’Union Européenne. Elle est membre associé de la Fédération internationale pour la défense des droits de l’Homme (FIDH). Pour en savoir plus, consultez le site www.aedh.eu

(1) Règlement n°1408/71 du Conseil du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté

Article source: http://www.ldh-france.org/Immigration-de-travail-dans-l-UE

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