Ligue des droits de l’Homme

Appel au rassemblement soutenu par la LDH

La Tunisie traverse actuellement une crise profonde sur les plans politique, économique, social et institutionnel, éminemment dangereuse pour la préservation des acquis que sont les libertés et les droits humains.

Plusieurs décisions majeures du président de la République sont intervenues depuis son coup de force du 25 juillet 2021, en particulier le décret 117 du 22 septembre 2021 où Kaïs Saïed s’attribue de fait tous les pouvoirs. Ceci a notamment abouti à la dissolution du Parlement puis à celle du Conseil supérieur de la magistrature et à la nomination d’un conseil de son choix, à la désignation d’une nouvelle direction à l’Instance Supérieure Indépendante pour les Élections (ISIE) selon des modalités fixées à sa discrétion. La dernière décision en date est la révocation de 57 juges avec, dans la foulée, une campagne de dénigrement sur les réseaux sociaux contre certains d’entre eux, en l’occurrence deux magistrat-es qui sont la cible d’une campagne scandaleuse portant atteinte aux libertés individuelles et au droit de toutes et tous au respect de la vie privée et des choix de vie.

Pour défendre l’indépendance de la justice ainsi que la dignité de ces magistrat-es et plus généralement celle de la femme en Tunisie, nous appelons à un rassemblement le mardi 14 juin à 18h devant l’ambassade de Tunisie à Paris, métro Saint-François Xavier.

Premiers Signataires : Comité pour le Respect des Libertés et des droits de l’homme en Tunisie (CRLDHT), Fédération des tunisiens citoyens des deux rives (FTCR), Collectif des femmes tunisien-nes (CFT), Union des travailleurs immigrés tunisiens (UTIT), Aljoumhouri France Nord, Ettakattol – France, Parti Attayar France Nord, Parti des travailleurs de Tunisie (section France)

Soutiens : Association des citoyens originaires de Turquie (ACORT), Association de défense des droits de l’homme au Maroc (ASDHOM), Agir pour le changement et la démocratie en Algérie (ACDA), Association femmes plurielles (AFM), Association des Marocains en France (AMF), Association des familles des disparus et des prisonniers Sahraouis (AFAPREDESA), Association des travailleurs maghrébins de France (ATMF), Association pour la taxation des transactions financières et pour l’action citoyenne (ATTAC), Cedetim, Droit au logement (DAL), Ligue des droits de l’homme (LDH), Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples (MRAP), La Fondation Frantz Fanon, Réseau Féministe « Ruptures », Riposte Internationale (RI), Union syndicale Solidaires, Europe Ecologie Les Verts (EELV), Ensemble ! (Mouvement pour une alternative de gauche, écologiste et solidaire), Pour une écologie populaire et Sociale (PEPS), Le Parti communiste français (PCF), Nouveau Parti Anticapitaliste (NPA), Parti communiste des ouvriers de France (PCOF)

Personnes : Hela Benyoussef Ouerdani (militante politique), Alima Boumedienne (ancienne sénatrice), Nadia Chaabane (députée de la constituante), Nadia El Fani (cinéaste), Khadija Finan (universitaire), Chokri Jlassi (militant politique), Gilles Manceron (historien), Sofiene Makhloufi (député), Najet Lindenberg Mizouni (universitaire), Fathi Tlili (militant associatif)

Paris, le 10 juin 2022

Appel au rassemblement soutenu par la LDH

La Tunisie traverse actuellement une crise profonde sur les plans politique, économique, social et institutionnel, éminemment dangereuse pour la préservation des acquis que sont les libertés et les droits humains.

Plusieurs décisions majeures du président de la République sont intervenues depuis son coup de force du 25 juillet 2021, en particulier le décret 117 du 22 septembre 2021 où Kaïs Saïed s’attribue de fait tous les pouvoirs. Ceci a notamment abouti à la dissolution du Parlement puis à celle du Conseil supérieur de la magistrature et à la nomination d’un conseil de son choix, à la désignation d’une nouvelle direction à l’Instance Supérieure Indépendante pour les Élections (ISIE) selon des modalités fixées à sa discrétion. La dernière décision en date est la révocation de 57 juges avec, dans la foulée, une campagne de dénigrement sur les réseaux sociaux contre certains d’entre eux, en l’occurrence deux magistrat-es qui sont la cible d’une campagne scandaleuse portant atteinte aux libertés individuelles et au droit de toutes et tous au respect de la vie privée et des choix de vie.

Pour défendre l’indépendance de la justice ainsi que la dignité de ces magistrat-es et plus généralement celle de la femme en Tunisie, nous appelons à un rassemblement le mardi 14 juin à 18h devant l’ambassade de Tunisie à Paris, métro Saint-François Xavier.

Premiers Signataires : Comité pour le Respect des Libertés et des droits de l’homme en Tunisie (CRLDHT), Fédération des tunisiens citoyens des deux rives (FTCR), Collectif des femmes tunisien-nes (CFT), Union des travailleurs immigrés tunisiens (UTIT), Aljoumhouri France Nord, Ettakattol – France, Parti Attayar France Nord, Parti des travailleurs de Tunisie (section France)

Soutiens : Association des citoyens originaires de Turquie (ACORT), Association de défense des droits de l’homme au Maroc (ASDHOM), Agir pour le changement et la démocratie en Algérie (ACDA), Association femmes plurielles (AFM), Association des Marocains en France (AMF), Association des familles des disparus et des prisonniers Sahraouis (AFAPREDESA), Association des travailleurs maghrébins de France (ATMF), Association pour la taxation des transactions financières et pour l’action citoyenne (ATTAC), Cedetim, Droit au logement (DAL), Ligue des droits de l’homme (LDH), Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples (MRAP), La Fondation Frantz Fanon, Réseau Féministe « Ruptures », Riposte Internationale (RI), Union syndicale Solidaires, Europe Ecologie Les Verts (EELV), Ensemble ! (Mouvement pour une alternative de gauche, écologiste et solidaire), Pour une écologie populaire et Sociale (PEPS), Le Parti communiste français (PCF), Nouveau Parti Anticapitaliste (NPA), Parti communiste des ouvriers de France (PCOF)

Personnes : Hela Benyoussef Ouerdani (militante politique), Alima Boumedienne (ancienne sénatrice), Nadia Chaabane (députée de la constituante), Nadia El Fani (cinéaste), Khadija Finan (universitaire), Chokri Jlassi (militant politique), Gilles Manceron (historien), Sofiene Makhloufi (député), Najet Lindenberg Mizouni (universitaire), Fathi Tlili (militant associatif)

Paris, le 10 juin 2022

Télécharger la revue de presse de la LDH du 3 au 9 juin 2022.

Communiqué commun dont la LDH est signataire

Saisi à la suite de contentieux portés par nos organisations contre la dématérialisation des procédures applicables aux personnes étrangères, le Conseil d’État confirme l’illégalité des prises de rendez-vous en ligne imposées sans alternative et juge que le téléservice de demande de titre de séjour « ANEF » (Administration Numérique pour les Étrangers en France) est en l’état illégal: une solution de « substitution » doit être prévue par les autorités en cas d’impossibilité d’utiliser le téléservice.

Mais il valide une alternative au rabais qui risque d’être insuffisante en pratique en l’absence de réels moyens pour accueillir et accompagner l’ensemble des demandes de titres de séjour.

C’est une victoire pour nos organisations : un grand nombre de procédures dématérialisées imposées depuis plusieurs années par les préfectures aux personnes étrangères sont illégales du fait qu’elles sont obligatoires. C’est la conséquence directe que les 23 tribunaux administratifs saisis par nos organisations devront tirer de l’avis rendu le 3 juin 2022 par le Conseil d’Etat. Ce dernier a tranché : « les préfets ne tenaient pas de leurs pouvoirs d’organisation de leurs services la compétence pour rendre l’emploi de téléservices obligatoire pour le traitement des demandes de titre de séjour et ne tiennent pas aujourd’hui de ces mêmes pouvoirs la compétence pour édicter une telle obligation pour les catégories de titre de séjour ne relevant pas désormais de l’article R. 431-2 » (procédures dématérialisées déployées dans le cadre de l’ANEF).

Cet avis contraint par conséquent les préfectures à revoir l’organisation de leurs services, qui empêchent aujourd’hui un grand nombre de personnes étrangères d’accéder aux guichets, notamment en raison de la saturation des plannings de rendez-vous en ligne.

Mais cette garantie d’alternative ne suffira pas à résoudre toutes les difficultés d’accès aux préfectures tant que leurs capacités d’accueil resteront sous-dimensionnées. Demandé par nos organisations depuis des années et désormais partagé par de nombreux acteurs institutionnels (Défenseur des droits, parlementaires), le renfort des moyens dédiés à l’accueil et l’accompagnement humain dans les services « séjour » des préfectures est pourtant écarté par le gouvernement, qui développe une dématérialisation sauvage sans tenir compte de ses conséquences parfois dramatiques pour l’accès aux droits des usagers et usagères.

Ce renfort est d’autant plus indispensable que dans une seconde décision rendue ce 3 juin 2022, le Conseil d’Etat enjoint au ministre de l’intérieur de prévoir une « solution de substitution » pour les personnes se trouvant dans l’impossibilité d’accomplir leurs démarches sur l’ANEF, le téléservice qui deviendra le portail unique pour toutes les démarches liées au droit au séjour à partir de 2023.

Car, si le Conseil d’Etat a validé la possibilité de rendre obligatoire le téléservice ANEF, c’est en effet « à la condition de permettre l’accès normal des usagers au service public et de garantir aux personnes concernées l’exercice effectif de leurs droits ». Il ajoute que le gouvernement « doit tenir compte de l’objet du service, du degré de complexité des démarches administratives en cause et de leurs conséquences pour les intéressés, des caractéristiques de l’outil numérique mis en œuvre ainsi que de celles du public concerné, notamment, le cas échéant, de ses difficultés dans l’accès aux services en ligne ou dans leur maniement ».

Le Conseil d’Etat reconnaît ainsi implicitement, dans la lignée des conclusions présentées par le rapporteur public lors de l’audience consacrée à l’affaire, les multiples difficultés générées par l’ANEF et les carences des dispositifs d’accueil et accompagnement, mises en exergue par nos organisations. En annulant partiellement le décret instaurant les demandes de titres de séjour via l’ANEF et en jugeant que les « points d’accueil numérique » ont été mis en place trop tard et sans réelle garantie, le Conseil d’Etat sanctionne la dématérialisation à marche forcée conduite par le gouvernement.

Si nos organisations se félicitent de voir enfin reconnue l’illégalité du « tout dématérialisé », elles regrettent toutefois que le Conseil d’État consacre une alternative « de substitution » au rabais qui risque d’être insuffisante pour les usagers en difficulté face à la dématérialisation si ne sont pas dégagés de réels moyens pour accueillir et accompagner l’ensemble des personnes demandant un titre de séjour.

Paris, 09 juin 2022

Communiqué commun dont la LDH est signataire

Saisi à la suite de contentieux portés par nos organisations contre la dématérialisation des procédures applicables aux personnes étrangères, le Conseil d’État confirme l’illégalité des prises de rendez-vous en ligne imposées sans alternative et juge que le téléservice de demande de titre de séjour « ANEF » (Administration Numérique pour les Étrangers en France) est en l’état illégal: une solution de « substitution » doit être prévue par les autorités en cas d’impossibilité d’utiliser le téléservice.

Mais il valide une alternative au rabais qui risque d’être insuffisante en pratique en l’absence de réels moyens pour accueillir et accompagner l’ensemble des demandes de titres de séjour.

C’est une victoire pour nos organisations : un grand nombre de procédures dématérialisées imposées depuis plusieurs années par les préfectures aux personnes étrangères sont illégales du fait qu’elles sont obligatoires. C’est la conséquence directe que les 23 tribunaux administratifs saisis par nos organisations devront tirer de l’avis rendu le 3 juin 2022 par le Conseil d’Etat. Ce dernier a tranché : « les préfets ne tenaient pas de leurs pouvoirs d’organisation de leurs services la compétence pour rendre l’emploi de téléservices obligatoire pour le traitement des demandes de titre de séjour et ne tiennent pas aujourd’hui de ces mêmes pouvoirs la compétence pour édicter une telle obligation pour les catégories de titre de séjour ne relevant pas désormais de l’article R. 431-2 » (procédures dématérialisées déployées dans le cadre de l’ANEF).

Cet avis contraint par conséquent les préfectures à revoir l’organisation de leurs services, qui empêchent aujourd’hui un grand nombre de personnes étrangères d’accéder aux guichets, notamment en raison de la saturation des plannings de rendez-vous en ligne.

Mais cette garantie d’alternative ne suffira pas à résoudre toutes les difficultés d’accès aux préfectures tant que leurs capacités d’accueil resteront sous-dimensionnées. Demandé par nos organisations depuis des années et désormais partagé par de nombreux acteurs institutionnels (Défenseur des droits, parlementaires), le renfort des moyens dédiés à l’accueil et l’accompagnement humain dans les services « séjour » des préfectures est pourtant écarté par le gouvernement, qui développe une dématérialisation sauvage sans tenir compte de ses conséquences parfois dramatiques pour l’accès aux droits des usagers et usagères.

Ce renfort est d’autant plus indispensable que dans une seconde décision rendue ce 3 juin 2022, le Conseil d’Etat enjoint au ministre de l’intérieur de prévoir une « solution de substitution » pour les personnes se trouvant dans l’impossibilité d’accomplir leurs démarches sur l’ANEF, le téléservice qui deviendra le portail unique pour toutes les démarches liées au droit au séjour à partir de 2023.

Car, si le Conseil d’Etat a validé la possibilité de rendre obligatoire le téléservice ANEF, c’est en effet « à la condition de permettre l’accès normal des usagers au service public et de garantir aux personnes concernées l’exercice effectif de leurs droits ». Il ajoute que le gouvernement « doit tenir compte de l’objet du service, du degré de complexité des démarches administratives en cause et de leurs conséquences pour les intéressés, des caractéristiques de l’outil numérique mis en œuvre ainsi que de celles du public concerné, notamment, le cas échéant, de ses difficultés dans l’accès aux services en ligne ou dans leur maniement ».

Le Conseil d’Etat reconnaît ainsi implicitement, dans la lignée des conclusions présentées par le rapporteur public lors de l’audience consacrée à l’affaire, les multiples difficultés générées par l’ANEF et les carences des dispositifs d’accueil et accompagnement, mises en exergue par nos organisations. En annulant partiellement le décret instaurant les demandes de titres de séjour via l’ANEF et en jugeant que les « points d’accueil numérique » ont été mis en place trop tard et sans réelle garantie, le Conseil d’Etat sanctionne la dématérialisation à marche forcée conduite par le gouvernement.

Si nos organisations se félicitent de voir enfin reconnue l’illégalité du « tout dématérialisé », elles regrettent toutefois que le Conseil d’État consacre une alternative « de substitution » au rabais qui risque d’être insuffisante pour les usagers en difficulté face à la dématérialisation si ne sont pas dégagés de réels moyens pour accueillir et accompagner l’ensemble des personnes demandant un titre de séjour.

Paris, 09 juin 2022

Télécharger la revue de presse de la LDH du 27 juin au 2 juin 2022.

Télécharger la revue de presse de la LDH du 20 au 26 mai 2022.

Communiqué LDH

Ce week-end, la section du Pays Soissonnais de la LDH était invitée par ses organisateurs associatifs à participer au festival culturel et francophone « Festidklé » à Villers-Cotterêts (Aisne). Elle devait présenter ses actions d’alphabétisation et animer un stand de cuisine du monde, dans le cadre des missions de solidarité internationale et de lutte contre le racisme de la LDH.

Mais le maire du Rassemblement national (RN), Franck Briffaut, en a décidé autrement. Alors qu’il visitait samedi les exposants, à la stupeur générale, il a fait expulser par la police municipale le stand de la LDH qu’il refusait de voir présente dans cette manifestation privée accueillie dans sa ville.

Rappelant la fermeture du local de la section d’Hénin-Beaumont par le maire FN, Steeve Briois, nouvellement élu en 2014, la LDH dénonce à nouveau cette grave atteinte à la liberté associative et à la liberté d’expression dans une ville dirigée par l’extrême droite.

Toujours dans les Hauts-de-France, territoire d’élection de Marine Le Pen, début juin, un dirigeant du collectif d’extrême droite « Theusz », soutien notoire du RN, agressait violemment à leur domicile une militante de l’Association des amis de Robespierre d’Arras (ARBR) ainsi que sa mère âgée.

Cette attaque avait été annoncée dans une vidéo qui menaçait d’actions « radicales » les membres de cette association culturelle.

La LDH tient à exprimer sa pleine solidarité aux deux victimes de cette lâche agression ainsi qu’à l’association ARBR. A côté de la plainte déposée par les victimes, la LDH saisira le préfet et le procureur de la République sur les suites à donner aux agissements violents de cette organisation porteuse de haine, qui ne supporte ni la liberté d’expression, ni la liberté d’association.

A la veille d’élections législatives pour lesquelles les candidats du RN et de ses alliés avancent partout masqués sur leurs réelles intentions, la LDH alerte sur le vrai visage de l’extrême droite, avec ces deux illustrations, par les actes de sa vision anti républicaine et de son idéologie de censure, allant jusqu’aux actions physiques, de toute expression ou opinion contraire aux leurs.

Paris, le 8 juin 2022

Télécharger le communiqué “Nouvelles agressions inacceptables de l’extrême droite contre la liberté associative” en format PDF

Lettre ouverte du collectif Justice des enfants, dont la LDH est membre

Paris, le 8 juin 2022

Madame, Monsieur,

Notre collectif « Justice des enfants » qui réunit les signataires de la présente, créé il y a plusieurs années déjà, alerte régulièrement les pouvoirs publics sur la situation en France des enfants.

Vous êtes candidat-e aux élections législatives qui se tiendront les 12 et 19 juin prochains.

Il est donc naturel qu’il s’adresse à vous aujourd’hui.

Les professionnel-le-s du secteur de l’enfance (éducation, prévention et protection de l’enfance, justice, etc.) constatent malheureusement l’absence quasi totale de cette question dans le débat public et le peu de propositions avancées à l’occasion des campagnes électorales qui se succèdent, comme si le sort des enfants laissait notre société indifférente.

Pourtant, comment ne pas avoir conscience des difficultés criantes que rencontrent les enfants, leurs familles et les professionnel-le-s qui les accompagnent au quotidien ?

En France, la situation des enfants et des adolescent-e-s en difficulté est alarmante.

Les classes sont bondées, d’autres ferment ; les services de prévention ont quasiment disparu ; beaucoup de tribunaux pour enfants sont engorgés ; les services de l’aide sociale à l’enfance et la plupart de ceux de la protection judiciaire de la jeunesse sont dans l’incapacité de répondre à l’ensemble des demandes et des mesures qui sont ordonnées ; la présence systématique d’un avocat aux côtés de l’enfant n’est pas garantie malgré les principes posés par la Convention internationale des droits de l’enfant.

L’alerte concerne d’autres services publics tels les services sociaux qui œuvrent en faveur des élèves et déplorent que les moyens manquent cruellement pour accompagner familles et élèves.

Ces situations exposent les enfants et adolescent-e-s à des situations familiales compliquées, parfois dangereuses, susceptibles de porter gravement atteinte à leur éducation, à leur santé, à leurs droits.

Il y a donc urgence !

Urgence à ce que des mesures concrètes soient prises.

Urgence à ce que des moyens nécessaires pour l’avenir des générations futures soient engagés.

C’est pourquoi, il est aujourd’hui impératif que les questions de l’enfance, et particulièrement celle de l’enfance en danger, soit au cœur des préoccupations des élus de la Nation, et donc au cœur du débat public à venir.

Nous ne pouvons plus attendre et laisser cette situation s’aggraver.

Il est indispensable que l’Etat et l’ensemble de ses institutions, portent un véritable projet de société en faveur d’une politique de l’enfance ambitieuse, dans l’intérêt des citoyennes et citoyens que vous pourriez être amené-e à représenter.

Les départements ne doivent plus être laissés seuls face aux missions de protection de l’enfance. Les disparités de prise en charge et d’accueil d’un territoire à un autre doivent cesser.

Si la loi relative à la protection des enfants votée en février 2022 contient quelques avancées, elle reste bien en deçà des enjeux et des attentes des professionnel-le-s, notamment concernant l’accompagnement des jeunes majeur-e-s et des jeunes isolé-e-s étranger-ère-s. En fin de compte, elle ne traite aucunement la difficulté principale de la prévention et de la protection de l’enfance, à savoir son manque de moyens. L’engagement doit être pris de mettre en place de véritables politiques publiques orientées pour répondre aux besoins des enfants et de leurs familles, misant sur le choix de l’éducatif et d’un accompagnement social.

Le code de la justice pénale des mineur-e-s, entré en vigueur le 30 septembre 2021, est l’expression de politiques répressives et sécuritaires mises en place à l’encontre d’une partie de la jeunesse, pourtant la plus en difficulté, alors que l’éducatif devrait être au centre des préoccupations des pouvoirs publics. L’acte fautif est plus important que la situation de l’enfant qui l’a commis, occultant le fait qu’un enfant qui commet un acte de délinquance est aussi un enfant en danger. Le temps éducatif est contraint dans des délais procéduraux trop courts.

Il est essentiel d’initier la rédaction d’un code prenant en compte les aspects civils et pénaux de la justice des enfants en réaffirmant les grands principes qui la fondent, notamment celui de la spécialisation de tous les acteurs et actrices ou encore celui de la primauté de l’éducatif sur le répressif.

Il n’est pas trop tard pour agir !

Pour nous, cela passe par :

• un dispositif législatif efficient, accompagné de moyens humains pour le mettre en œuvre, avec une reconnaissance et une valorisation des tous les métiers du social ;
• le redéploiement des budgets conséquents actuellement massivement dédiés aux structures d’enfermement au profit des structures éducatives de milieu ouvert, d’insertion, d’hébergement et leur augmentation , ainsi que l’arrêt immédiat de l’ouverture de nouveaux centres fermés ;
• la fin des politiques de mise en concurrence entre les associations habilitées en matière civile comme pénale et l’abandon des “contrats à impact social” qui installent une logique de rentabilité dans le champ du social ;
• la réintroduction de la compétence civile/pénale des services de la Protection judiciaire de la jeunesse ;
• la mise en œuvre d’un code de l’Enfance, incluant le civil et le pénal pour une justice des enfants protectrice, éducative, humaniste et émancipatrice.

Il nous paraît ainsi primordial que, dans les choix politiques que vous opérerez si vous êtes élu-e, vous puissiez vous positionner sur l’ensemble de ces mesures.

Notre collectif se tient à votre disposition pour vous rencontrer et engager tout échange permettant d’approfondir ces questions.

Ensemble, faisons le choix d’un autre avenir avec une politique en faveur de l’enfance effective et digne de ce nom, remettant au centre des préoccupations l’intérêt supérieur de l’enfant.

Nos enfants le méritent.

Organisations signataires : Barreau de Paris ; Barreau de Seine-Saint-Denis ; Confédération générale du travail (CGT) ; Conseil national des barreaux ; Fédération nationale des unions de jeunes avocats (FNUJA) ; Fédération Sud collectivités territoriales ; Fédération syndicale unitaire (FSU) ; Syndicat national unitaire des assistants sociaux de la fonction publique (SNUASFP FSU) ; Fédération syndicale unitaire territoriale ; Ligue des droits de l’Homme (LDH) ; Syndicat des avocats de France (Saf) ; Syndicat de la magistrature ; Syndicat national des personnels de l’éducation et du social à la protection judiciaire de la jeunesse (SNPES-PJJ/FSU) ; Union syndicale Solidaires.