Ligue des droits de l’Homme

Communiqué LDH

C’est une journée noire pour la liberté de la presse et pour la démocratie britannique. En effet la ministre de l’Intérieur, Priti Patel, vient d’autoriser l’extradition de Julian Assange, le fondateur de Wikileaks, vers les Etats-Unis où les charges qui pèsent contre lui l’exposent à 175 ans de prison.

Julian Assange est pourchassé par la justice américaine et privé de liberté depuis dix ans pour avoir diffusé des documents militaires classifiés prouvant les exactions et crimes de guerre de l’armée américaine en Irak et en Afghanistan.

Le combat n’est pas terminé puisque ses avocats vont déposer de nouveaux recours devant la Haute Cour, mais il est particulièrement inquiétant que dans un pays démocratique une telle décision puisse être prise contre un journaliste.

Les juges de la Haute Cour et la ministre de l’Intérieur britanniques sont restés sourds aux appels de nombreuses personnalités (prix Nobel de la paix, Commissaire aux droits de l’Homme du Conseil de l’Europe, ONG de défense des droits…). Pourtant, ce qui se joue avec cette menace de plus en plus proche de l’extradition de Julian Assange c’est tout simplement la liberté de la presse et le droit d’informer, sans lesquels il n’est pas de fonctionnement démocratique.

Paris, le 18 juin 2022

Télécharger la revue de presse de la LDH du 10 au 16 juin 2022.

Tribune collective signée par la LDH

Face à la faillite de la politique de l’enfance, le prochain gouvernement doit comporter un ministère de plein exercice pour avancer de manière globale sur cette cause, jugée « prioritaire » par le président de la République.

Le Président réélu avait conclu le débat de l’entre-deux-tours en évoquant sa volonté de faire de la « protection de l’enfance » une priorité de son prochain quinquennat. L’actualité a illustré depuis lors, sur plusieurs registres, les failles immenses de la politique de l’enfance auxquelles il s’agit sans nul doute de remédier.

Un marqueur décisif et dramatique de cette urgence réside, selon une étude du Lancet et pour la première fois depuis l’après-guerre, en l’augmentation ces dix dernières années du taux de mortalité infantile en France. Si la prudence s’impose au stade des hypothèses, les déterminants de cette hausse sont à rechercher selon les spécialistes du côté de pathologies maternelles (obésité, tabagisme) souvent en lien avec des conditions socio-économiques défavorables, du défaut d’accès aux soins touchant des femmes d’origine étrangère ou en situation de précarité sociale ou encore de fragilité psychologique.

Serait aussi incriminée une dégradation globale de la prise en charge des soins et du suivi en période périnatale : pénurie croissante de tous les professionnels de la périnatalité, fermeture de 221 maternités sur 717 ces vingt dernières années, affaiblissement du réseau de la protection maternelle et infantile marqué notamment, selon un rapport parlementaire en 2019, par une baisse de plus de 30% des visites à domicile des sages-femmes auprès de femmes enceintes entre 2004 et 2016. Tous ces probables déterminants de la hausse de la mortalité infantile seraient pourtant accessibles à une politique de l’enfance, vigoureuse et déterminée de la part des pouvoirs publics, sur les plans humain, financier, de l’organisation des soins et de la recherche.

Dès 2018 des juges tiraient la sonnette d’alarme

Alors que le Président met en avant «la priorité» de la protection de l’enfance, des témoignages nombreux et convergents, émanant tant d’associations de protection de l’enfance que de juges des enfants et de professionnels de l’Aide sociale à l’enfance (ASE) mettent en lumière une dégradation des capacités d’accueil du dispositif pour les enfants : délais d’exécution des décisions judiciaires ou administratives de plusieurs mois voire plus d’un an qui ruinent le sens des mesures aux yeux des parents et des enfants quand ils n’accroissent pas le danger qu’encourent ces derniers ; crise du recrutement de travailleurs sociaux, d’assistants familiaux entraînant l’allongement des listes d’attente, conjugué aux phénomènes d’usure professionnelle voire de maltraitance institutionnelle dans un contexte de fonctionnement en sous-effectif et d’appel à des professionnels peu qualifiés…

Pourtant les alertes sur ces situations ne datent pas des seules dernières semaines, ainsi dès 2018 les juges des enfants du tribunal de Bobigny tiraient la sonnette d’alarme «sur la forte dégradation des dispositifs de protection de l’enfance en Seine-Saint-Denis [due] à un manque flagrant de personnel, lié aux restrictions budgétaires, dans un contexte où la dégradation des conditions du travail éducatif et social en Seine-Saint-Denis rend plus difficiles les recrutements». Ils concluaient : « Nous sommes devenus les juges de mesures fictives, alors que les enjeux sont cruciaux pour la société de demain : des enfants mal protégés, ce seront davantage d’adultes vulnérables, de drames humains, de personnes sans abri et dans l’incapacité de travailler. » Propos qui illustrent la situation actuelle de la protection de l’enfance dans toute la France à laquelle la récente loi sur la protection des enfants n’a pas apporté les réponses d’ampleur, nécessaires et attendues. Là encore, une politique résolue de l’enfance, menée par l’État en coopération étroite avec les départements, serait seule à même de relever le défi.

Autre exemple de la faillite de notre politique de l’enfance, la situation de déshérence de la pédopsychiatrie, dénoncée de toutes parts, et que les suites de la crise sanitaire ont mis cruellement en évidence : les professionnels de psychologie et de psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent dressent le constat unanime de l’augmentation très notable des dépressions et très alarmante des tentatives de suicide chez les jeunes. Dans son rapport de novembre 2021 et son interpellation de la Première ministre le 1er juin dernier, « la Défenseure des droits et son adjoint Défenseur des enfants » appellent « à mettre en place un plan d’urgence pour la santé mentale des jeunes » en prenant « la pleine mesure de la gravité de la situation et [en agissant] urgemment pour sortir des approches fragmentaires et strictement sanitaires ».

Donner une suite authentique à cette « priorité »

L’urgence impérieuse d’une politique universelle, globale et ambitieuse pour l’enfance pourrait s’égrener à travers de multiples autres enjeux aujourd’hui trop laissés en jachère : la prise en charge et l’inclusion dans toutes les sphères de la société des enfants touchés par les handicaps, la lutte inflexible pour extirper trois millions d’enfants et leur famille de la pauvreté, la revitalisation de l’ensemble des services publics pour l’enfance, l’urgence de la prévention en santé environnementale dès la prime enfance, l’investissement public dans le champ de la culture et des loisirs pour tous, le soutien au pouvoir d’agir des enfants et le respect intégral des droits des enfants… A cet égard, Monsieur le Président, une politique éthique pour l’enfance ne peut que répondre favorablement à l’appel unanime des défenseurs des droits de l’enfant et des Droits de l’homme en rapatriant immédiatement et sans conditions les enfants détenus dans les camps du Nord-Est syrien.

Le premier gouvernement nommé par le Président réélu n’est pas à la hauteur de toutes ces exigences : nomination d’une secrétaire d’État à la protection de l’enfance placée au 28e rang protocolaire du gouvernement, attributions des politiques de l’enfance éparpillées entre divers ministères sans impulsion ni coordination instituée. Si le Président entend donner une suite authentique à sa «priorité» pour l’enfance, il devra, lors de la nomination du prochain gouvernement, incarner son portage par un ministère de plein exercice, situé à due hauteur de cette priorité politique reconnue à l’enfance dans la hiérarchie gouvernementale : un ou une ministre stratège qui à la fois impulse, articule, veille et pèse pour s’assurer de l’effectivité d’une politique globale favorable à la cause des enfants.

Lire la tribune dans Libération

Signataires : les membres du collectif Construire ensemble la politique de l’enfance qui regroupe une centaine d’organismes œuvrant dans tous les champs de l’enfance : Natacha Chartier Association nationale des professionnels et acteurs du sanitaire, social et médico-social pour l’enfance et la famille (Anpase), Laurent Chazelas Association française des psychologues de l’Education nationale (Afpen), Emmanuel Cixous Syndicat national des pédiatres en établissement hospitalier (SNPEH), Carla Dugault Fédération des conseils de parents d’élèves (FCPE), Françoise Dumont Ligue des droits de l’Homme (LDH), Martine Maurice Association enfance et musique, Irène Pequerul Fédération nationale laïque de structures et d’activités éducatives, sociales et culturelles (les Francas), Fabienne Quiriau Convention nationale des associations de protection de l’enfant (Cnape), Pierre Suesser Syndicat national des médecins de protection maternelle et infantile (SNMPMI) et Céline Truong ATD Quart Monde.

Construire ensemble la politique de l’enfance est l’auteur de : Enfance, l’état d’urgence. Nos exigences pour 2022 et après aux éditions Erès (2021).

Pétition dont la LDH est signataire, à signer sur change.org

Le 18 mars 2016, l’Union européenne (UE) a conclu un accord avec la Turquie qui prévoit que les Syriens fuyant la guerre dans leur pays et qui arrivent sur les îles grecques doivent être confrontés à une procédure dite “d’admissibilité” – l’objectif étant de renvoyer les personnes en Turquie, au lieu d’examiner leurs demandes d’asile en Europe.

La Commission européenne a noté les effets discriminatoires de cette mesure controversée – limitant le droit de demander l’asile – mais a considéré qu’ils étaient justifiés par les circonstances extraordinaires et spécifiques, comme par la nature temporaire de l’accord.

Cinq ans plus tard, et malgré l’importante diminution de nouvelles arrivées de personnes demandant l’asile en Grèce, le gouvernement grec a étendu ce concept illégal et injuste d’« admissibilité ». Le 7 juin 2021, le gouvernement grec a en effet décidé de déclarer que la Turquie est un pays tiers sûr pour les personnes demandant l’asile en provenance d’Afghanistan, de Somalie, du Pakistan et du Bangladesh, en plus des Syriens.

Les personnes de ces nationalités sont désormais soumises à la nouvelle procédure d’admissibilité, quelle que soit leur vulnérabilité et quelle que soit la durée de leur séjour en Grèce. La procédure est engagée en vue de renvoyer la personne vers la Turquie, avant que ses raisons de fuir son pays et de demander l’asile ne soient jamais entendues.

“Je ne comprends vraiment pas. Dans mon pays, je travaillais comme humanitaire, c’est pourquoi les terroristes voulaient me tuer. J’ai essayé de rester mais ils ont tué mon ami et je me suis rendu compte que je n’avais pas le choix. Je suis venu en Grèce pour chercher une protection internationale, mais jusqu’à présent – près d’un an après mon arrivée – personne ne m’a demandé pourquoi j’ai quitté mon pays. La Grèce m’a seulement interrogé sur les jours que j’ai passés en Turquie. Je leur ai dit que les autorités turques m’avaient mis en détention sans nourriture ni eau, puis ils ont dit que si je voulais sortir, je devais signer un papier. Ce papier autorisait mon expulsion vers la Somalie. Malheureusement, je n’avais pas le choix. Je l’ai signé, puis j’ai fui la Turquie et je suis venu en Grèce. Je veux juste un endroit sûr, et que ma demande soit examinée.” [1]

Nous lançons cette pétition un an après la décision ministérielle conjointe (DMC) du gouvernement grec. Nous appelons à son abrogation, étant donné qu’elle est illégale, inhumaine et inapplicable.

ILLÉGALE :

Contrairement aux exigences légales, la décision du gouvernement grec de déclarer la Turquie sûre pour ces nationalités n’a aucun fondement. Elle est arbitraire et illégale [2].. Le seul rapport sur lequel cette décision est basée, contredit les intentions du gouvernement grec, démontrant que la Turquie n’est en fait pas sûre. Cet avis n’a été rendu public par le service d’asile grec qu’après une action en justice, pour forcer la transparence. Il convient de noter qu’un recours en annulation de ladite DMC a été déposé devant le Conseil d’État grec et que l’audience a eu lieu le 11 mars 2022. L’affaire est toujours pendante.

“C’était tôt le matin, j’ai reçu un appel du bureau de l’asile grec, ils m’ont dit que mon entretien serait la semaine prochaine, le lundi. Mais ils ne m’ont pas dit quel entretien. J’ai passé les journées à stresser et à chercher un avocat. Malgré tous mes efforts, je n’ai pas pu trouver d’avocat à Athènes pour m’accompagner. J’ai trouvé un avocat vendredi, à peine 3 jours avant l’entretien, mais à Chios par téléphone – ils m’ont dit que je ne pourrai pas parler de l’Afghanistan lors de l’interview.” [3]

INHUMAINE :

La Turquie n’est pas un pays sûr pour les demandeurs d’asile, qui ont besoin de protection. En effet, la Turquie s’est retirée l’année dernière de la Convention d’Istanbul de 2014 sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique. La Turquie n’est pas signataire du Protocole de 1967 et ne garantit donc pas une protection complète conformément à la Convention de Genève de 1951. La Turquie déroge au principe de non-refoulement, admettant qu’elle expulse les demandeurs d’asile vers des pays où ils pourraient subir des tortures, des traitements cruels, inhumains ou dégradants. Des centaines de milliers de Syriens sont rentrés en Syrie depuis la Turquie de manière “volontaire” selon les autorités. La Turquie persécute systématiquement les minorités ethniques et religieuses, les membres de la communauté LGBTQI+, les opposants politiques et les défenseurs des droits humains. De plus, le système judiciaire non indépendant de la Turquie est incompatible avec les normes européennes et internationales.

“Le service d’asile grec m’a interrogé pendant sept heures alors que j’ai traversé la Turquie pendant 3 nuits. J’ai dû vivre comme un chien des rues ces nuits en Turquie, et j’ai même vu que les chiens n’y étaient pas en sécurité. Pourtant, les autorités grecques ont décidé que je dois y retourner et je ne peux pas poursuivre ma demande d’asile en Grèce.” [4]

INAPPLICABLE :

En outre, la Turquie n’a accepté le retour de personnes de Grèce depuis mars 2020 [5] et a récemment demandé à la Grèce de revenir sur sa décision de considérer la Turquie comme un pays tiers sûr. Dans la pratique, malgré la nouvelle barrière à l’asile, les personnes sont maintenues en situation de vide juridique dite de limbo – créant des retards, des souffrances, des risques d’exploitation, de refoulements et un manque d’accès aux services de base tels que les soins de santé.

“Le gouvernement grec joue avec les réfugiés comme une balle – ils veulent me jeter d’avant en arrière, à travers les mers, les forêts et les montagnes que j’ai dû traverser pour atteindre la sécurité ici.” [6]

Nous appelons le gouvernement grec à abroger sa décision ministérielle conjointe du 7 juin 2021. La Turquie n’est pas un pays sûr et les demandes d’asile des personnes doivent être correctement traitées de manière équitable et légale.

Le 9 juin 2022

Cliquer ici pour signer la pétition

Les droits de l’Homme par temps de guerre et de conflits

Il s’est constitué en février un bloc eurasiatique russo-chinois. Les partis au pouvoir dans le pays le plus vaste et dans le pays le plus peuplé de la terre ont décidé de marcher de conserve ; ils récusent ensemble les systèmes parlementaires et affirment avoir sur presque tout des vues communes ; ils s’accordent pour ne jamais se désavouer et pour se soutenir presque toujours. Les appétits territoriaux de ces deux empires ouvrent un temps de belligérance ouverte ou larvée, entraînant de nouvelles menaces sur les droits individuels, sociaux ou collectifs.

Souvent contestées dans leur légitimité, les institutions internationales sont moins efficaces. Les Nations unies dont l’objectif premier est de maintenir la paix – outre la protection des droits de l’Homme et le respect du droit international – sont impuissantes dans le conflit ukrainien. Au lendemain de sa visite au Kremlin, leur secrétaire général Antonio Guterres se fait humilier le 28 avril par un bombardement sur Kiev où il vient d’arriver. Ce n’est qu’un cas parmi d’autres : l’O.N.U. doit s’incliner devant les décisions et les vetos des membres permanents du conseil de sécurité.

Le régime chinois refuse début 2020 puis retarde une mission de l’Organisation mondiale de la santé (O.M.S.) qui voulait rechercher les origines d’une pandémie touchant le monde entier, puis enfin l’encadre au point de retirer tout intérêt à cette enquête qui a traîné trop longtemps. Quand le directeur de l’organisation émet des doutes sur l’opportunité des mesures prises en Chine pour lutter contre le Covid, Beijing vexé censure ses paroles et déclare qu’il est « irresponsable » ; lorsque le directeur des situations d’urgence s’inquiète de la rigueur impitoyable de mesures d’isolement qui heurtent ouvertement les droits de l’Homme, l’autorité rétorque qu’il se mêle de ce qui ne le regarde pas.
La Chine encore impose à la même O.M.S. de retirer le statut d’observateur accordé naguère à Taïwan, après que des scrutins libres ont désigné à la tête de l’île une présidente qui ne plaît pas à Beijing car elle ne voit aucune raison de faire allégeance au continent. Quand la Cour internationale d’arbitrage de la Haye déclare que la Chine n’a aucun droit historique sur les récifs qu’elle prétend siens en mer de Chine méridionale, le régime dit tout net qu’il n’en tiendra aucun compte. On note aussi dans le même sens la violation de l’accord dûment enregistré aux Nations unies du maintien pour cinquante ans du statut de Hongkong. La loi sur la sécurité nationale de 2020, mise en place par Beijing avant même la mi-parcours, a lancé un processus d’annexion, pour l’essentiel arrivé aujourd’hui à son terme.

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Communiqué commun dont la LDH est signataire

Les organisations soussignées sont gravement préoccupées par la récente annonce des autorités militaires du Myanmar selon laquelle les condamnations à mort prononcées à l’encontre de quatre personnes à l’issue de procédures manifestement inéquitables ont été approuvées en vue d’être mises en œuvre. Nous demandons instamment aux autorités militaires de mettre immédiatement un terme aux projets d’exécution, qui violeraient l’interdiction de la privation arbitraire de la vie énoncée dans le droit international des droits de l’homme et le droit coutumier ; d’instaurer un moratoire officiel sur les exécutions, après plus de trois décennies sans aucune exécution ; et de mettre fin à la répression qui touche de larges pans de la population et qui sévit dans le pays depuis février 2021.

Le 3 juin, Zaw Min Tun, porte-parole de l’armée, a annoncé que les condamnations et les peines de mort prononcées à l’encontre de quatre hommes avaient été approuvées par le Conseil d’administration de l’État, ouvrant ainsi la voie à des exécutions mises en œuvre dans quelques semaines.

Phyo Zeya Thaw, ancien membre de la Ligue nationale pour la démocratie d’Aung San Suu Kyi, et l’éminent militant pour la démocratie Kyaw Min Yu, également connu sous le nom de Ko Jimmy, ont été reconnus coupables et condamnés à mort par un tribunal militaire en janvier 2022 pour des infractions liées à l’utilisation d’explosifs, à des attentats à la bombe et au financement du terrorisme au titre de la loi antiterroriste – des accusations qui, selon nos organisations, sont politiquement motivées. La condamnation à mort de deux autres hommes, reconnus coupables du meurtre d’une femme soupçonnée d’être une informatrice de l’armée dans le canton de Hlaing Tharyar à Yangon, a également été confirmée.

Les procédures contre tous ces hommes étaient secrètes et grossièrement injustes, devant un tribunal contrôlé par l’armée. À la suite de la publication de l’ordonnance 3/2021 relative à la loi martiale[1], les militaires ont transféré l’autorité des tribunaux civils aux tribunaux militaires spéciaux ou existants pour juger les affaires de civils. Ces tribunaux ont supervisé des procès concernant un large éventail d’infractions, y compris celles passibles de la peine de mort, dans le cadre de procédures sommaires et sans droit d’appel.

Le droit à un procès équitable, dont les éléments clés sont énoncés à l’article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), est un droit de l’homme fondamental et l’une des garanties universellement applicables proclamées dans la Déclaration universelle des droits de l’homme. Elle est devenue juridiquement contraignante pour tous les États et fait partie du droit international coutumier[2].  En vertu du droit et des normes internationaux, les exécutions mises en œuvre à l’issue de procès inéquitables violent l’interdiction de la privation arbitraire de la vie, ainsi que l’interdiction absolue de la torture et des autres peines cruelles, inhumaines ou dégradantes[3].

Depuis février 2021, une augmentation alarmante du recours à la peine de mort est enregistrée au Myanmar, où les militaires utilisent la peine de mort comme un outil de persécution, d’intimidation, de harcèlement et de violence permanents et généralisés à l’encontre de la population, notamment des manifestants et des journalistes. Selon la documentation de l’Association d’assistance aux prisonniers politiques (AAPP), au moins 114 condamnations à mort ont été prononcées depuis février 2021. Toutes ces condamnations à mort ont été prononcées par des tribunaux militaires ou, dans un cas, par un tribunal pour mineurs sur renvoi d’un tribunal militaire. Les rapports indiquent qu’au moins 41 accusés ont été jugés et condamnés en leur absence ; certaines condamnations ont été prononcées à l’encontre de personnes âgées de moins de 18 ans au moment de l’infraction présumée ou présentant un handicap psychosocial grave[4], en violation d’une interdiction énoncée par le droit international des droits humains et le droit coutumier. Les informations disponibles indiquent que les procédures étaient sommaires, les accusés ne pouvant pas avoir accès à une représentation légale.

Il est alarmant que les autorités militaires prennent des mesures pour procéder aux premières exécutions connues au Myanmar depuis la fin des années 1980. La reprise des exécutions au Myanmar, après plus de trois décennies sans aucune exécution, constituerait un recul important pour la peine de mort et le bilan très préoccupant du pays en matière de droits humains, et serait contraire à l’objectif d’abolition de la peine de mort énoncé à l’article 6(6) du PIDCP. Au fil des décennies, le système des Nations unies s’est efforcé de limiter le recours à la peine de mort et a exhorté à plusieurs reprises les États membres des Nations unies à la supprimer de leur législation nationale. Parmi d’autres instruments, depuis 2007, l’Assemblée générale des Nations unies a adopté – avec un soutien transrégional accru – huit résolutions appelant à l’établissement d’un “moratoire sur les exécutions en vue d’abolir la peine de mort”. À ce jour, 144 pays, dont le Myanmar, sont considérés comme abolitionnistes en droit ou en pratique et le nombre de ceux qui abrogent cette peine de leur législation nationale ne cesse d’augmenter – le Kazakhstan et la Papouasie-Nouvelle-Guinée ayant complètement aboli la peine de mort en 2022.

Nous sommes opposés à la peine de mort de manière inconditionnelle et nous demandons aux autorités militaires du Myanmar de respecter leurs obligations internationales en matière de promotion et de protection des droits humains, notamment en protégeant le droit à la vie, dans tous les cas, et en libérant immédiatement toutes les personnes détenues dans le cadre de l’exercice de leurs droits à la liberté d’expression, d’association et de réunion pacifique.

Cette déclaration est co-signée par les organisations suivantes :

1. Abdorrahman Boroumand Center for Human Rights in Iran
2. ACAT-France
3. All Young Burmese League (AYBL)
4. Answer Myanmar, UK
5. Amnesty International
6. Anti-Death Penalty Asia Network
7. Article19
8. Assistance Association for Political Prisoners (AAPP)
9. Association INFO BIRMANIE
10. Association Suisse-Birmanie
11. Australia Burma Friendship Association, Northern Territory
12. Australia Myanmar Doctors, Nurses and Friends
13. Australia Myanmar Youth Alliance (AMYA)
14. Australian Burmese Muslim Organisation
15. Australian Chin Community (Eastern Melbourne Inc)
16. Australian Karen Organisation (AKO)
17. Avocats Sans Frontières France
18. Bangladesh Institute of Human Rights (BIHR)
19. Bamar Community Tasmania
20. Blood Money Campaign
21. Burma Action Ireland
22. Burma Lawyers’ Council (BLC)
23. Burman suomalaiset Finland
24. Burmese Community – South Australia
25. Burmese Community Development Collaboration (BCDC)
26. Burmese Community Support Group (BCSG)
27. Burmese Friendship Association
28. Burmese Medical Association Australia (BMAA)
29. Burmese Students in the Czech Republic
30. Canberra Karen Association
31. Capital Punishment Justice Project (CPJP)
32. Central European Institute of Asian Studies
33. Chin Community – South Australia
34. Chin Community Tasmania
35. Cornell Center on the Death Penalty Worldwide
36. Doh Atu – Ensemble pour le Myanmar
37. Educational Initiatives Myanmar
38. Educational Initiatives Prague
39. Eleos Justice, Monash University
40. European Karen Network (EKN)
41. Falam Community – South Australia
42. FIDH / International Federation for Human Rights
43. FIDU – Italian Federation for Human Rights
44. Food Help for Burma
45. Friends of Burma (WA)
46. German Coalition to Abolish the Death Penalty (GCADP)
47. German Solidarity with Myanmar Democracy e.V.
48. Human Rights Watch
49. Industrial Training Centre (ITC) Family Sydney
50. International Association, Myanmar Switzerland (IAMS)
51. International CURE
52. Iran Human Rights
53. Joint Action Committee for Democracy in Burma (JACDB)
54. Justice 4 Myanmar – Hope Development
55. Justice Project Pakistan
56. Kachin Association Australia
57. Kachin Peace Network
58. Karen Community – South Australia
59. Karen Swedish Community (KSC)
60. Karenni Federation of Australia
61. Karenni Society Finland
62. Kayin Community Tasmania
63. Kenya Human Rights Commission
64. LDH (Ligue des droits de l’Homme)
65. Legal Awareness Watch Pakistan
66. lifespark – movement against the death penalty
67. Matu Chin Community – South Australia
68. Mindat Chin Community NSW
69. Mindat Community – South Australia
70. Mizo Community – South Australia
71. Mon Families Group
72. Mon National Council (MNC)
73. Muwatin Media Network
74. Myanmar Action Group Denmark
75. Myanmar Buddhist Community of South Australia
76. Myanmar Community Austria
77. Myanmar Community Coffs Harbour (MCC)
78. Myanmar Democracy and Peace Committee (Australia)
79. Myanmar Diaspora Group in Finland
80. Myanmar Engineering Association of Australia (MEAA)
81. Myanmar People Residing in Canberra
82. Myanmar Professionals Association Australia (MPAA)
83. Myanmar Students’ Association Australia (MSAA)
84. Netherlands-Myanmar Solidarity Platform
85. Norden Directions, Australia
86. NSW Karenni (Kayah) Communities
87. Paris Bar / Barreau de Paris
88. Pen Myanmar Organisation
89. Queensland Kachin Community (QKC)
90. Queensland Myanmar Youth Collective (QMYC)
91. Queensland Rohingya Community
92. REPECAP -Academicsforabolition
93. Salam for Democracy and Human Rights
94. Shwe Youth Democratic Alliance (SYDA)
95. Sitt Nyein Pann Foundation
96. Southern Methodist University (SMU) Human Rights Program
97. Support 4 Myanmar
98. Sydney Friends for Myanmar Unity
99. Sunny Center Foundation USA Inc
100. Texans Against State Killings (TASK)
101. The Institution of Professional Engineers Myanmar (IPEM)
102. The Rights Practice
103. Transparency International CR
104. United Myanmar Community of South Australia
105. Victorian Burmese Care Community (VBCC)
106. Victorian Myanmar Youth (VMY)
107. Women Activists Myanmar (WAM)
108. World Coalition Against the Death Penalty
109. Zo Community – South Australia
110. Zomi Association Australia Inc.
111. Zomi Community – South Australia
112. Zomi Community Queensland

[1] Ordre de loi martiale 3/2021, 16 mars 2021.

[2] Étude du CICR sur le DIH coutumier, Règle 100 (Garanties d’un procès équitable) ; Comité des droits de l’homme, Observation générale n° 29, États d’urgence (article 4), Doc.ONU CCPR/C/21/Rev.1/Add.11, 31 août 2001, paragraphe 11.

[3] Comité des droits de l’homme, Observation générale n°36, Article 6 : le droit à la vie, 3 septembre 2019, UN Doc. CCPR/C/GC/36, para. 41 ; Comité des droits de l’homme, Observation générale n°24, Doc. CCPR/C/21/Rev.1/Add.6, para. 8 ; rapport du Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, Doc. ONU A/67/275, 2012, para. 11 ; Comité contre la torture, Observation générale 2, para.1 ; rapport intérimaire du Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, UN Doc. A/67/279, 9 août 2012, para.58.

[4] Irrawaddy, “Myanmar regime hands mentally ill man death sentence”, 14 avril 2021, https://www.irrawaddy.com/news/burma/myanmar-regime-hands-mentally-ill-man-death-sentence.html. 

Communiqué LDH

Dimanche prochain, les citoyennes et les citoyens de notre pays choisiront celles et ceux dont va dépendre l’orientation des politiques dans les prochaines années.

Favorable au débat démocratique, la LDH (Ligue des droits de l’Homme) se félicite de voir que la future Assemblée sera sans doute moins monolithique que l’Assemblée sortante.

Cependant, elle constate que le premier tour de ces élections législatives a malheureusement été marqué par une abstention massive, notamment des jeunes, et l’implantation géographique de plus en plus forte d’une extrême droite en mesure de disposer d’un groupe politique à l’Assemblée nationale.

La LDH rappelle que le Rassemblement national est un parti qui ne porte pas les valeurs républicaines et qu’aucune voix ne doit donc se porter sur les deux cent candidates et candidats de ce parti qualifiés pour le second tour. Elle appelle les électrices et électeurs à se mobiliser pour faire vivre la démocratie dans notre pays.

Elle souhaite que figurent dans les priorités de la future représentation nationale la protection des libertés et la lutte contre les inégalités.

Paris, le 15 juin 2022

Télécharger le communiqué “Elections législatives : un vote essentiel pour l’avenir démocratique du pays” au format PDF

Par délibération du 17 mars 2022, l’assemblée plénière du conseil régional de la région Auvergne Rhône-Alpes a décidé de la modification des conditions d’attribution des aides facultatives régionales et a autorisé de conditionner l’octroi des aides régionales à l’absence de comportement incivique.

Il a ainsi été décidé de ce que les bénéficiaires d’aides régionales pourront faire l’objet d’une mesure de non-attribution, de suspension ou de non-renouvellement de ces aides en cas de comportement incivique en lien avec l’aide et que la mise en œuvre de cette mesure sera réalisée en lien avec un « tiers de confiance », partenaire de la région pour la gestion du dispositif.

La LDH a décidé d’introduire devant le tribunal administratif de Lyon un recours en annulation contre cette décision en soulevant notamment la violation des principes de légalité des délits et des peines et de la méconnaissance du principe d’égalité des usagers devant le service public.

Communiqué LDH

Par une ordonnance du 9 juin 2022, la juge des libertés et de la détention (JLD) du tribunal judiciaire de Bordeaux a décidé d’ordonner la mainlevée du placement en unité pour malades difficiles (UMD) de Romain Dupuy, tout en autorisant son maintien en hospitalisation complète et fermée. Le parquet a décidé de faire appel de cette décision et conteste au juge le droit de contrôler les décisions préfectorales.

Tristement connu pour avoir tué dans des conditions qui ont suscité l’effroi deux infirmières de Pau, Romain Dupuy est, depuis 2005, hospitalisé d’office et placé au sein d’une UMD sur seule décision préfectorale. Sa vie est ainsi suspendue aux contraintes exceptionnelles de cette unité réservée aux situations les plus difficiles. Depuis 2018, il bénéficie d’avis médicaux favorables à sa sortie de l’UMD pour rejoindre l’hospitalisation fermée classique où, tout en restant sous ce régime, il bénéficierait d’une plus grande liberté. Pourtant, la préfecture refuse d’ordonner son placement en service de soin psychiatrique ordinaire et continue de le maintenir dans une unité particulièrement contraignante. Jusqu’à présent, les juges avaient estimé que la décision de placement en UMD relevait exclusivement des pouvoirs du préfet. La jurisprudence excluait ainsi la compétence du juge administratif et le pouvoir du juge judiciaire de contrôler le choix de la mesure de placement en UMD.
En vertu de l’article L3211-12 du Code de la santé publique, le juge judiciaire est compétent pour ordonner la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète mais la loi est silencieuse sur la possibilité de levée de la mesure de placement en UMD. En dépit d’avancées significatives adoptées récemment, sous la contrainte de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme, en matière d’isolement et de contention, le législateur n’a pas prévu de contrôle plein et entier du juge sur les mesures de placement en UMD. Pourtant un tel contrôle, que la loi n’exclut pas, paraît seul à même de faire respecter les droits fondamentaux des personnes hospitalisées. Les conventions internationales exigent un tel contrôle pour empêcher les traitements inhumains et dégradants. Pour être pleinement respectueuse des droits et libertés, la décision de placement en UMD doit s’effectuer sur avis du corps médical et sous le contrôle du juge. Une position contraire ne laisserait ainsi d’autre choix aux juges que de lever totalement les mesures d’hospitalisation d’office. La décision de la JDL du tribunal judiciaire de Bordeaux, prise en dépit des pressions potentielles de l’opinion publique, relève ainsi d’un équilibre qui permet d’assurer le respect des droits des personnes hospitalisées.

La Ligue des droits de l’Homme (LDH) salue le sens de cette décision ouvrant la voie au contrôle nécessaire par le juge judiciaire des mesures de placement en UMD. Une décision qui doit bénéficier à toutes les personnes hospitalisées d’office et devenir la norme.

Paris, le 13 juin 2022

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Par délibération du 17 mars 2022, l’assemblée plénière du conseil régional de la région Auvergne-Rhône-Alpes a décidé de la modification des conditions d’attribution des aides facultatives régionales et a autorisé de conditionner l’octroi des aides régionales à l’absence de comportement incivique.

Il a ainsi été décidé de ce que les bénéficiaires d’aides régionales pourront faire l’objet d’une mesure de non-attribution, de suspension ou de non-renouvellement de ces aides en cas de comportement incivique en lien avec l’aide et que la mise en œuvre de cette mesure sera réalisée en lien avec un « tiers de confiance » partenaire de la région pour la gestion du dispositif.

La LDH a décidé d’introduire devant le tribunal administratif de Lyon un recours en annulation contre cette décision en soulevant notamment la violation des principes de légalité des délits et des peines et de la méconnaissance du principe d’égalité des usagers devant le service public.