Ligue des droits de l’Homme

Communiqué LDH

La LDH (Ligue des droits de l’Homme) a pris connaissance du rapport de la commission européenne sur l’Etat de droit.

Il est principalement recommandé à la France de :

• poursuivre les efforts pour achever les projets en cours visant à la numérisation complète des procédures judiciaires civiles et pénales ;
• poursuivre les efforts visant à assurer des ressources humaines adéquates pour le système judiciaire, y compris pour améliorer son efficacité, en tenant compte des normes européennes en matière de ressources pour le système judiciaire ;
• poursuivre les efforts pour favoriser le travail d’enquête, la poursuite et la sanction efficaces des infractions de corruption de haut niveau ;
• veiller à ce que les règles sur les activités de lobbying soient appliquées de manière cohérente à tous les acteurs concernés, y compris au plus haut niveau exécutif ;
• améliorer la transparence de la propriété des médias, en particulier en ce qui concerne les structures d’actionnariat complexes, en s’appuyant sur les garanties juridiques existantes.

Ces recommandations font largement écho aux inquiétudes de la LDH qui collabore activement avec les institutions européennes afin d’alerter sur les atteintes de plus en plus importantes à l’Etat de droit et favoriser son renforcement par la France et, au-delà, à tous les pays de l’Union européenne.

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Paris, le 13 juillet 2022

Télécharger le communiqué “Rapport de la commission européenne sur l’Etat de droit : de nombreuses recommandations à l’égard de la France” en format PDF

Tribune collective signée par plusieurs membres de la LDH dont Patrick Baudouin, président de la LDH

Un collectif de personnalités politiques, du monde intellectuel et de la culture, dont Annie Ernaux, Ariane Ascaride et Etienne Balibar, appelle Emmanuel Macron à assurer la protection nécessaire à la sociologue et écrivaine franco-turque, condamnée à la prison à perpétuité par la Cour suprême de Turquie. Lire la tribune sur Libération

Monsieur le président de la République,

Au cours des dernières années, nous avons été amenés à échanger à plusieurs reprises avec vous et avec des membres de vos gouvernements successifs au sujet de la situation de Pinar Selek et de l’indispensable mobilisation de l’Etat français pour assurer la sécurité de notre concitoyenne eu égard à la persécution judiciaire dont elle est victime en Turquie, son pays d’origine.

Ainsi, répondant à notre sollicitation, vous nous écriviez le 16 janvier 2018 que vous entreteniez « avec la Turquie un dialogue soutenu et exigeant sur la question des droits de l’Homme », et que « la Turquie [devait] respecter ses engagements européens et internationaux en matière de libertés fondamentales ».

Aujourd’hui, la situation de Mme Pinar Selek a brutalement évolué depuis l’annonce par la Cour suprême de Turquie mardi 21 juin 2022 de l’annulation de son acquittement, en dépit d’un dossier judiciaire vide et des quatre audiences qui, après un examen des faits ont conduit, au fil de vingt-quatre ans de procédure, à ce que soit à chaque fois reconnue son innocence. Outre la gravité de la nouvelle injonction de la Cour suprême de Turquie, qui au mépris de la réalité des faits exige que Pinar Selek soit condamnée, ce sont également des demandes de dommages et intérêts qui risquent à présent de s’abattre sur la sociologue et de faire peser sur elle et sa famille une pression financière inouïe.

Nous nous permettons de rappeler que Pinar Selek a bénéficié de l’asile politique dans notre pays, qu’elle a ensuite acquis la nationalité française et qu’elle est aujourd’hui enseignante chercheure à l’université Côte-d’Azur. Femme engagée, sociologue reconnue et écrivaine talentueuse, Pinar Selek est une grande figure de la défense de la liberté, de la recherche et des droits humains. Nous croyons qu’elle mérite la reconnaissance et le soutien de la République.

C’est pourquoi nous attirons votre attention sur l’urgence qu’il y aurait à ce que la France rappelle publiquement son soutien ferme et inconditionnel à notre compatriote et proteste auprès de la Turquie contre cette décision, qui traduit un harcèlement judiciaire hors du commun, une torture institutionnelle insupportable, et une atteinte au droit de Pinar Selek à être jugée de manière équitable, par un juge indépendant et impartial dans un délai raisonnable. Nous estimons enfin essentiel que votre gouvernement mette tout en œuvre pour assurer la protection nécessaire de notre ressortissante face aux conséquences de cette décision de justice, en particulier sur la sécurité et les biens de Pinar Selek.

Nous sommes convaincus, monsieur le président de la République, que vous serez sensible à la situation de Pinar Selek et que vous agirez à la mesure de l’urgence.

La Coordination nationale des collectifs de solidarité avec Pinar Selek.

Premiers signataires : Arié Alimi, avocat au barreau de Paris ; Ariane Ascaride, comédienne ; Rusen Aytaç, avocate, membre du Conseil national des barreaux ; Etienne Balibar, professeur émérite, université de Paris-Nanterre ; Ludivine Bantigny, universitaire, historienne ; Zerrin Bataray, avocate, conseillère régionale Auvergne Rhône-Alpes ; Patrick Baudouin, avocat au barreau de Paris, président de la LDH ; Julien Bayou, député, président du groupe Ecologiste-Nupes à l’Assemblée nationale ; Alain Beretz, ancien président de l’université de Strasbourg ; Oristelle Bonis , éditrice en chef, Éditions IXe ; Henri Braun, avocat au barreau de Paris ; Jeanick Brisswalter, président de l’université Côte-d’Azur ; Christine Buisson, chercheuse, co-secrétaire nationale de Sud Recherche EPST Solidaires ; Judith Butler, Maxine Elliott Professor of Comparative Literature and Critical Theory, University of California, Berkeley ; Claude Calame, historien et anthropologue, directeur d’études à l’EHESS, président de la section EHESS de la Ligue des droits de l’Homme (LDH) ; Gérard Chaliand, écrivain ; Fabien Charreton, libraire ; Laurence De Cock, historienne, LDH ; Michel Deneken, président de l’université de Strasbourg ; Simon Duteil et Murielle Guilbert, délégués généraux de l’Union syndicale Solidaires ; Annie Ernaux, écrivaine ; Eric Fassin, sociologue, Paris-VIII ; Elsa Faucillon, députée, Gauche démocrate et républicaine-Nupes ; Olivier Faure, député de Seine-et-Marne, premier secrétaire du Parti socialiste ; Robert Guédiguian, réalisateur ; Jacqueline Heinen, professeure émérite de sociologie, UVSQ Paris-Saclay ; Béatrice Hibou, politiste, directrice de recherche, Sciences-Po, Ceri, CNRS ; Ahmet Insel, économiste, ancien professeur de l’université Galatasaray, Istanbul ; Henri Leclerc, avocat honoraire, président d’honneur de la LDH ; Marie Lesclingand, directrice du département de sociologie-démographie de l’université Côte-d’Azur ; Valérie Manteau, écrivaine, prix Renaudot 2018 ; Sylvie Monchatre, sociologue, professeure, université Lumière Lyon-II ; Rina Nissim, écrivaine, éditrice et naturopathe ; Mathilde Panot, députée, présidente du groupe LFI-Nupes à l’Assemblée nationale ; Marie-Aimée Peyron, avocate, ancienne bâtonnière de Paris, vice-présidente du Conseil national des barreaux ; Jean-François Pinton, président de l’ENS de Lyon ; Edwy Plenel, journaliste ; Martin Pradel, avocat au barreau de Paris ; Reine Prat, autrice, ancienne haute fonctionnaire au ministère de la Culture ; Sandra Regol, députée écologiste-Nupes ; Anne Roger, secrétaire générale du Snesup-FSU ; Marie Rodriguez, LDH de Marseille ; Laurence Roques, avocate, présidente de la commission Libertés droits de l’Homme du Conseil national des barreaux ; Gaëlle Ronsin, directrice de publication de la revue Silence ; Réjane Sénac, directrice de recherche au CNRS ; Josiane Tack et Patrick Boumier, cosecrétaires généraux du SNTRS-CGT.

Tribune collective signée par Patrick Baudouin, président de la LDH

Lire la tribune sur Le Monde

Un collectif d’associations de défense des droits humains s’indigne, dans une tribune au Monde, du recours abusif par la France à l’enfermement administratif des enfants, en violation des conventions internationales.

En 2021, la France était condamnée par la Cour européenne des droits de l’Homme pour avoir enfermé pendant onze jours une mère et son bébé de quatre mois, au centre de rétention du Mesnil-Amelot, et pour leur avoir infligé un traitement inhumain et dégradant. Le 25 mai 2022, le gouvernement demandait au Conseil de l’Europe de clore le suivi de cette affaire estimant qu’aucune mesure générale n’était requise, refusant ainsi de modifier la loi.

Au même moment, 25 enfants étaient enfermés dans la zone d’attente de Roissy, 6 autres au Mesnil-Amelot. La plupart avaient moins de 13 ans. Depuis 2012 et la première des 9 condamnations de la France par la Cour européenne des droits de l’Homme pour l’enfermement d’enfants en centre de rétention, au moins 33 786 enfants ont été placés en rétention (dont plus de 1 460 en métropole et l’immense majorité à Mayotte), auxquels il faut ajouter les centaines d’enfants maintenus aux frontières et les dizaines de mineurs isolés placés en rétention avant une décision définitive sur leur minorité en violation de la loi.

Tous sont enfermés pour de simples raisons administratives, en violation du droit international et du principe d’intérêt supérieur de l’enfant. Pire encore, cette pratique s’est poursuivie durant la pandémie, alors même que plusieurs foyers épidémiques ont été déclarés dans les lieux d’enfermement, où la promiscuité favorise la propagation du virus.

Les impacts dramatiques

L’exposition accrue des enfants à la contamination s’ajoutait alors aux conséquences dramatiques du seul enfermement sur leur santé : repli sur soi, refus de s’alimenter, insomnies, stress et symptômes de stress post-traumatique. Au quotidien, dans les centres de rétention administrative, les enfants peuvent être confrontés à des événements traumatisants (automutilations, suicides, tentatives de suicide, éloignements sous contrainte), et évoluent dans un environnement violent, privatif de liberté matérialisé par une présence policière constante, les appels réguliers aux haut-parleurs, les grillages, les barbelés et le bruit des verrous.

La France se rend responsable de ces maux et de leurs conséquences sur le long terme. Il n’est plus admissible de continuer à faire subir ces conditions insupportables de rétention à des enfants. En mai 2020, le député Florent Boudié (LRM), soutenu par l’ensemble du groupe parlementaire de la majorité présidentielle, déposait une proposition de loi visant à encadrer strictement la rétention administrative des familles avec mineurs.

Si la portée de ce texte était trop réduite et se cantonnait à encadrer la rétention en métropole, cette initiative parlementaire permettait néanmoins une mise à l’agenda de ce sujet à l’Assemblée nationale, qui aurait pu rouvrir la voie à une interdiction stricte de l’enfermement administratif des enfants – comme l’exige l’application de la Convention des droits de l’enfant. Faute de volonté politique, sa proposition n’a jamais été examinée.

Eviter de nouvelles violations

Nous appelons le gouvernement et les députés nouvellement élus à interdire définitivement l’enfermement administratif des enfants et à élaborer des solutions conformes aux droits de l’enfant. C’est la recommandation clairement énoncée par le Comité des droits de l’enfant des Nations unies.

C’est la seule façon d’éviter de nouvelles violations de la Convention européenne des droits de l’Homme. C’est ce que demandent 177 000 personnes mobilisées lors de nos précédentes campagnes. C’est enfin le sens des contributions écrites que trois de nos organisations transmettent aujourd’hui au Conseil de l’Europe.

Les signataires de cette tribune sont : Fanélie Carrey-Conte, secrétaire générale de la Cimade ; Adeline Hazan, présidente de l’Unicef France ; Flor Tercero, présidente de l’association Avocats pour la défense des droits des étrangers (ADDE).

Les cosignataires : Patrick Baudouin, président de la Ligue des droits de l’Homme ; Pascal Brice, président de la Fédération des acteurs de la solidarité ; Véronique Devise, présidente du Secours catholique – Caritas France ; Emilie Dewaele, présidente de l’association InfoMIE ; Patrick Doutreligne, président de l’Uniopss ; Claire Dujardin, présidente du Syndicat des avocats de France ; Colette Duquesne, présidente de l’association Des droits pour grandir ; Michel Guilbert, président de Clowns sans frontières ; Guillaume Lardanchet, directeur de l’association Hors la rue ; Joran Le Gall, président de l’Association nationale des assistants de service social ; Chantal Mir, directrice générale du groupe SOS Solidarités ; Alexandre Moreau, président de l’Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers (Anafé) ; Isabelle Moret, directrice générale de SOS Villages d’enfants, membre de la dynamique « De la Convention aux actes ! » ; Marie-Noëlle Petitgas, présidente de l’Association nationale des assistants maternels assistants accueillants familiaux ; Jean-François Quantin, coprésident du Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples (MRAP) ; Kim Reuflet, présidente du Syndicat de la magistrature ; Antoine Ricard, président du Centre Primo-Levi ; Florence Rigal, présidente de Médecins du monde France ; Vanina Rochiccioli, présidente du Groupe d’information et de soutien des immigrés (Gisti) ; Yves Rolland, président d’ACAT France ; Jean-Luc Rongé, président de DEI-France ; Delphine Rouilleault, directrice générale de France terre d’asile ; Jean[1][1]Claude Samouiller, président d’Amnesty International France ; Pierre Suesser, coprésident du Syndicat national des médecins de PMI ; Noanne Tenneson Lier, directrice générale de l’Association des avocats pour les droits de l’Homme (AADH).

3e rapport de la Commission européenne

La Commission a publié aujourd’hui le troisième rapport annuel sur l’Etat de droit. Ce rapport intervient dans le contexte de l’invasion de l’Ukraine par la Russie, qui a encore montré l’importance de défendre les valeurs démocratiques, les droits de l’Homme et l’Etat de droit.

Il comprend un aperçu des tendances dans l’ensemble de l’UE et 27 chapitres par pays qui examinent les évolutions dans chaque Etat membre depuis juillet 2021. Le rapport de cette année contient pour la première fois des recommandations spécifiques adressées à chaque Etat membre, comme l’a annoncé la présidente Von der Leyen dans son discours sur l’état de l’UE de 2021. Ces recommandations visent à encourager les Etats membres à faire avancer les réformes en cours ou prévues et à les aider à identifier les améliorations nécessaires.

Comme pour les éditions précédentes, ce rapport examine les évolutions dans quatre domaines clés pour l’Etat de droit : les systèmes judiciaires, le cadre de lutte contre la corruption, le pluralisme et la liberté des médias, et d’autres questions institutionnelles liées aux freins et contrepoids. Le rapport montre que les réformes de l’Etat de droit se sont poursuivies dans de nombreux Etats membres afin de relever les défis identifiés dans les deux éditions précédentes. Dans le même temps, des préoccupations systémiques subsistent dans certains États membres.

Le rapport fait suite aux défis identifiés dans les rapports précédents, approfondit l’évaluation de la Commission et inclut également des observations sur des questions telles que les médias de service public, l’utilisation de logiciels espions ou la mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l’Homme.

Réformes de la justice

Les réformes de la justice sont restées en tête de l’agenda politique au cours de l’année dernière. De nombreux Etats membres se sont lancés dans d’importantes réformes visant à renforcer l’indépendance de la justice, telles que des réformes liées à la composition et aux pouvoirs des conseils de la magistrature, à l’amélioration des procédures de nomination des juges ou au renforcement de l’autonomie des parquets. Les Etats membres ont également introduit des mesures visant à améliorer l’efficacité et la qualité de la justice, comme la poursuite de la numérisation des systèmes judiciaires, et à faciliter l’accès à la justice.

Dans le même temps, des préoccupations structurelles persistent dans quelques Etats membres en ce qui concerne l’indépendance de la justice. Dans certains Etats membres, les nominations dans les tribunaux supérieurs et aux postes de président de tribunal posent problème. Dans d’autres, des inquiétudes existent quant à l’indépendance/autonomie des services de poursuite et les procédures disciplinaires sont utilisées pour restreindre l’indépendance judiciaire.

Pour résoudre ces problèmes, les recommandations de la Commission encouragent, par exemple, une plus forte implication du pouvoir judiciaire dans les procédures de nomination, une plus grande autonomie des services de poursuite et la mise à disposition par les Etats membres de ressources adéquates pour les systèmes judiciaires.

Cadres de lutte contre la corruption

L’UE reste l’une des régions les moins corrompues au monde. Depuis juillet 2021, de nombreux Etats membres ont adopté de nouvelles stratégies de lutte contre la corruption ou révisé les stratégies existantes, ou sont en train de les réviser. Plusieurs Etats membres ont mis les cadres existants en conformité avec les normes internationales de lutte contre la corruption et le droit européen. La plupart des Etats membres disposent d’une législation étendue fournissant au système de justice pénale les outils nécessaires pour lutter contre la corruption. De nombreux Etats membres ont pris des mesures pour accroître les capacités des autorités chargées des poursuites judiciaires dans le cadre de la lutte contre la corruption, par des mesures telles que des ressources supplémentaires ou des formations complémentaires.

Toutefois, la corruption reste une préoccupation majeure pour les citoyens européens. L’Eurobaromètre 2022 sur la corruption montre, par exemple, que 68 % d’entre eux estiment que la corruption est répandue dans leur pays. Dans certains États membres, les enquêtes et les poursuites dans les affaires de corruption sont longues et les jugements font encore défaut, notamment dans les affaires de haut niveau. Les agents publics sont soumis à des obligations de déclaration de patrimoine et d’intérêts dans tous les Etats membres, mais celles-ci varient en termes de portée, de transparence et d’accessibilité des informations divulguées, ainsi que de niveau et d’efficacité de la vérification et de l’application.

En ce qui concerne les cadres de lutte contre la corruption, la Commission a formulé des recommandations relatives au renforcement des cadres préventifs, par exemple sur les règles en matière de lobbying et de conflits d’intérêts, et à la garantie d’enquêtes et de poursuites efficaces dans les affaires de corruption.

Liberté et pluralisme des médias

Tant la pandémie de Covid-19 que la guerre de la Russie contre l’Ukraine ont démontré le rôle crucial des journalistes pour vérifier les faits et informer les citoyens. Plusieurs Etats membres ont adopté, renforcé ou envisagent des mesures visant à améliorer la sécurité et les conditions de travail des journalistes, en s’appuyant sur les récentes initiatives de la Commission. Depuis le dernier rapport, plusieurs Etats membres ont fait des efforts pour améliorer la transparence de la propriété des médias. Des inquiétudes subsistent quant au manque de transparence dans la distribution de la publicité publique, aux conflits d’intérêts et aux obstacles liés à l’accès aux documents publics – ce sont là quelques-unes des questions importantes soulignées dans le rapport et qui requièrent une attention particulière.

Pour la première fois, le rapport se penche également sur les médias de service public, reconnaissant leur rôle particulier pour la société et la démocratie. Des garanties sont nécessaires pour assurer que l’indépendance des médias de service public est protégée, que le financement public est adéquat et qu’il n’est pas utilisé pour exercer une pression politique sur ces médias, comme le prévoient les normes européennes.

Les conclusions du rapport s’appuient sur une série de sources, dont le Media Pluralism Monitor (MPM 2022), la plateforme du Conseil de l’Europe visant à promouvoir la protection du journalisme et la sécurité des journalistes, ainsi que la plateforme Mapping Media Freedom.

La Commission a émis un certain nombre de recommandations qui portent notamment sur l’attribution transparente et équitable de la publicité publique, la gouvernance indépendante des médias de service public et les mesures visant à améliorer la sécurité des journalistes. La future loi sur la liberté des médias visera à résoudre plusieurs des problèmes identifiés dans les rapports sur l’Etat de droit.

Contrôles et équilibres institutionnels

Les Etats membres ont continué à améliorer la qualité de leurs processus législatifs – une tendance relevée dans les rapports 2020 et 2021 sur l’état de droit. Les cours constitutionnelles continuent de jouer un rôle clé dans le système des freins et contrepoids, y compris dans le contrôle des mesures d’urgence ainsi que dans d’autres domaines tels que les élections. Les institutions de défense des droits de l’Homme, les médiateurs et autres autorités indépendantes ont vu leur statut renforcé dans certains Etats membres. Dans la majorité des Etats membres, la société civile bénéficie d’un environnement propice et favorable.

Toutefois, dans certains Etats membres, il n’existe toujours pas de cadre formel pour consulter les parties prenantes, ce qui est préoccupant, et les organisations de la société civile continuent de faire face à des défis tels que des problèmes de financement, des récits négatifs et des restrictions de leur espace de fonctionnement. Pour la première fois, le rapport examine également la mise en œuvre par les Etats membres des arrêts de la Cour européenne des droits de l’Homme. Le rapport examine également les réactions des freins et contrepoids des Etats membres à l’utilisation de logiciels espions. Bien qu’elle soit liée à la sécurité nationale, l’utilisation de tels outils devrait être soumise à des contrôles nationaux.

Pour relever certains de ces défis, la Commission a formulé des recommandations concernant, par exemple, l’implication des parties prenantes dans le processus législatif, la création et le fonctionnement d’institutions nationales des droits de l’homme accréditées et la garantie d’un cadre de fonctionnement ouvert pour la société civile.

Lire la suite et télécharger les différentes parties du rapport

La situation de l’Etat de droit en France

Un processus de consultation complet a eu lieu afin d’identifier les autres réformes nécessaires pour pour répondre aux problèmes potentiels du système judiciaire français. Dans ce contexte, le pouvoir judiciaire, en judiciaire, en particulier le Conseil supérieur de la magistrature, a lancé plusieurs appels à des réformes, notamment sur la responsabilité et la protection des magistrats, et pour une augmentation des ressources humaines au-delà des ressources supplémentaires déjà allouées. La durée des procédures dans le système judiciaire a augmenté, et le ministère de la Justice évalue actuellement les besoins supplémentaires. La décision du ministre de la Justice d’ouvrir des enquêtes administratives contre plusieurs magistrats pour violation présumée des obligations déontologiques est actuellement examinée par la Cour. Si certains outils numériques à la à la disposition des justiciables et des professionnels de la justice continuent d’être déployés avec succès, les principaux projets en cours visant à accroître la numérisation de la justice civile et pénale se sont heurtés à des difficultés de mise en œuvre. En ce qui concerne les avocats, la loi pour la confiance dans la justice a créé de nouvelles garanties en matière de secret professionnel, d’éthique et de procédures disciplinaires.

La condamnation des affaires de corruption de haut niveau continue d’apporter des résultats tangibles malgré les défis liés aux ressources limitées ainsi qu’aux faiblesses structurelles. Le plan national de lutte contre la corruption pour 2020-2022 continue d’être mis en œuvre. Des règles sur les conflits d’intérêts
sont en place et une nouvelle loi a été adoptée pour la protection des lanceurs d’alerte. Une réglementation du lobbying est en place, mais d’importantes inquiétudes subsistent quant à l’application de ces règles à tous les types d’acteurs du lobbying. Les déclarations de patrimoine sont divulguées et régulièrement vérifiées. Les ressources humaines de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques restent insuffisantes par rapport à son rôle. Les mesures introduites dans marchés publics lors de la pandémie de Covid-19 restent en place.

La France dispose d’un cadre juridique solide garantissant la liberté et le pluralisme des médias, principalement en raison principalement grâce à des garde-fous issus à la fois de la Constitution et de la législation. Une nouvelle autorité indépendante indépendante – l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) est née de la fusion du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) et de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI), avec des pouvoirs accrus sur l’ensemble des contenus audiovisuels et numériques.
contenu audiovisuel et numérique. Des garanties juridiques et structurelles assurent l’indépendance des des médias de service public français. Le gouvernement a pris des mesures pour faire face à la l’augmentation des attaques et des menaces contre les journalistes lors de protestations ou de manifestations. La question persistante de la concentration horizontale et transversale des médias a été examinée par une enquête du Sénat, qui a suggéré une révision substantielle de la législation existante afin de préserver la liberté d’information. Des défis persistent quant à la transparence des structures complexes de propriété des médias.

La pratique des consultations publiques à l’échelle nationale a été renforcée et étendue à d’autres domaines, dont le système judiciaire. Les procédures accélérées pour l’adoption des lois ont continué à être utilisées régulièrement, y compris pour les lois ayant un impact important sur les libertés individuelles. Le régime d’urgence en cas de pandémie Covid-19 a été prolongé jusqu’en juillet 2022, tandis que le Conseil constitutionnel a défini les limites des pouvoirs exécutif et législatif dans ce contexte. Les autorités indépendantes ont émis des avis concernant l’impact des lois adoptées pour gérer les situations de crise sur les libertés individuelles. De nouvelles lois ont été adoptées pour améliorer l’environnement financier des organisations de la société civile. La loi sur les principes républicains est entrée en vigueur et un certain nombre de parties prenantes ont fait part de leurs inquiétudes quant à son impact potentiel sur l’espace civique.

Télécharger le rapport concernant la France

Lire la lettre ouverte adressée à la présidente de la Commission européenne

Communiqué du collectif Mom dont la LDH est membre

La suppression, dans le gouvernement Borne 2, d’un ministère dédié à l’outre-mer pour placer celui-ci sous l’égide du ministre de l’Intérieur constitue un signal inquiétant notamment pour les personnes étrangères.

Certes, il appartient au ministère de l’Intérieur, si l’on en croit les textes officiels, de maintenir la cohésion des institutions du pays et de garantir aux citoyens l’exercice des droits, devoirs et libertés affirmés par la Constitution. Mais nos associations craignent que ce rattachement ne confirme le traitement plus sécuritaire que social et économique des problèmes dans les départements et territoires ultra-marins.

Nous dénonçons quotidiennement l’utilisation des outre-mer comme laboratoire des discriminations par l’application d’un droit dérogatoire, spécifique et “à la carte” selon les territoires. Les expérimentations en matière de maintien de l’ordre, les barrages permanents, les possibilités de contrôles d’identité étendues à tout le territoire et l’usage abusif de la Légion étrangère traduisent le traitement avant tout sécuritaire des problèmes de l’outre-mer. Par ailleurs, l’impossibilité pour les personnes de faire une demande d’asile ou de droit au séjour dans de bonnes conditions, l’usage systématique de la visioconférence pour les audiences devant la cour nationale du droit d’asile, la quasi-absence de dispositifs d’accueil et une allocation (ADA) minorée bafouent le droit d’asile. En matière d’accès aux soins, l’insuffisance d’infrastructures, l’iniquité des couvertures maladie disponibles entre les territoires (aide médicale d’Etat, complémentaire santé solidaire, etc.) ont des effets délétères sur la santé des personnes. Les jeunes mineur·e·s isolé·e·s (ou non), les personnes de nationalité française comme étrangères sont victimes chaque jour de ce droit dérogatoire sur les douze départements et territoires de la Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, La Nouvelle-Calédonie, La Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, les Terres australes et antarctiques françaises et les îles de Wallis-et-Futuna.

Nos associations réitèrent leurs revendications :

– la fin du droit dérogatoire et des régimes d’exception ;

– une nouvelle organisation de la présence de l’Etat en outre-mer qui signe la fin de la toute-puissance préfectorale ;

– la possibilité de recours effectif devant les juridictions ;

– un égal accès aux droits et aux services publics (scolarisation, eau potable, etc.) ;

– une couverture maladie pour tou.te.s et un accès à un système de santé de qualité ; 

– des règles identiques à celles applicables en métropole en matière de nationalité ;

– la liberté de circulation par l’intégration dans l’espace Schengen ;

– un taux uniformisé avec la métropole du SMIC et du RSA. Pour que toutes et tous se sentent être véritablement en France dans chacun des territoires de la République.

Collectif Migrants outre-mer : ADDE (avocats pour la défense des droits des étrangers) ; AIDES ; Anafé (association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers) ; CCFD (comité catholique contre la faim et pour le développement) ; La Cimade ; Collectif Haïti de France ; Comede (comité médical pour les exilés) ; Gisti (groupe d’information et de soutien des immigrés) ; Elena (les avocats pour le droit d’asile) ; Fasti (Fédération des associations de solidarité avec tou·te·s les immigré·e·s) ; LDH (Ligue des droits de l’Homme) ; Médecins du monde ; MRAP (mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples) ; OIP (observatoire international des prisons) ; Secours Catholique / Caritas France ; Sud éducation.

Le 12 juillet 2022

Communiqué du collectif Alerte dont la LDH est membre

Depuis près de 20 ans, la France s’accommode d’une pauvreté touchant 9 à 10 millions de personnes. Le taux de pauvreté s’est retrouvé en 2022 au même niveau qu’en 2017, soit près de 14 % de la population. Pire, durant le dernier quinquennat, on a observé une augmentation du pouvoir d’achat des plus riches et des classes moyennes, alors que dans le même temps le niveau de vie des 5 % les plus pauvres a diminué[1].

Le projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat vient d’être présenté en Conseil des ministres et sera examiné dès la semaine prochaine à l’Assemblée nationale. Les associations de solidarité réunies au sein du collectif Alerte appellent à des mesures à la fois plus ambitieuses et plus structurelles pour éviter l’accroissement de la pauvreté d’une partie de la population déjà en (grandes) difficultés.

Elisabeth Borne a présenté le 7 juillet dernier le projet du gouvernement afin de « réagir [face à l’inflation] » et « protéger les Français ». Les associations réunies au sein du collectif Alerte saluent la volonté du gouvernement de traiter la question du pouvoir d’achat, notamment pour les ménages les plus modestes. Toutefois, elles regrettent le manque d’ambition des mesures proposées : revaloriser de 4 % le RSA, l’AAH et l’ASPA – même si cela représente la plus forte augmentation du RSA depuis 10 ans – ne permettra même pas de compenser la hausse des prix qui sera de près de 6,8 % en septembre prochain selon l’Insee. Cela apparait d’autant plus compliqué que l’inflation est plus forte pour les ménages de premier décile.

Dans la même logique, les associations déplorent la hausse insuffisante des APL à hauteur de 3,5 %, ainsi que le gel de l’indice de référence des loyers à 3,5 %. La mise en place d’une aide alimentaire exceptionnelle en direction de 9 millions de ménages modestes sera bénéfique ponctuellement, mais ne permettra pas à ces derniers d’améliorer leur accès à une alimentation suffisante et de qualité dans la durée.

C’est pourquoi, les associations de solidarité réunies au sein du collectif Alerte appellent à des mesures à la fois plus ambitieuses et plus structurelles pour améliorer durablement le pouvoir d’achat et les conditions des plus précaires. Il est plus que jamais nécessaire d’augmenter dès à présent le RSA (ainsi que l’AAH et l’ASPA) de 10 % et de l’ouvrir aux jeunes dès 18 ans. A terme, c’est la mise en place d’un revenu minimum garanti décent pour toutes et tous dès 18 ans d’un montant de 50 % du revenu médian qui est souhaité par le collectif Alerte.

Dans la suite de l’annonce de la Première ministre lors de son discours de politique générale de déconjugalisation de l’AAH, le collectif Alerte demande l’adoption immédiate de cette réforme très attendue des allocataires de l’AAH en couple, dans le cadre du projet de loi sur le pouvoir d’achat.

Plus largement, il conviendra d’intensifier la lutte contre le chômage de longue durée, de rendre effectif le droit au logement, de favoriser l’accès aux soins, à une alimentation en quantité et qualité suffisante, aux loisirs et à la culture pour toutes et tous. Retrouvez l’ensemble de nos revendications dans notre plaidoyer « Pour un quinquennat social ».

Si la volonté affichée du gouvernement de soutenir le pouvoir d’achat des plus précaires est réelle, il est temps de sortir des propositions ponctuelles et peu ambitieuses pour engager un virage vers des mesures significatives et structurelles à même d’éradiquer véritablement et durablement la pauvreté.

Paris, le 11 juillet 2022

[1] « Les impacts redistributifs du budget 2022 sur les ménages, et rétrospective les 5 dernières années », Institut des Politiques Publiques, novembre 2021.

Télécharger le communiqué “Pouvoir d’achat : un projet de loi qui ne permettra pas d’enrayer l’accroissement de la pauvreté des ménages les plus modestes !” en PDF

Communiqué de presse FIDH, LDH et Al-Haq

Suite à leur plainte conjointe déposée en avril 2022, la FIDH, la LDH et le défenseur des droits humains franco-palestinien Salah Hammouri ont reçu la semaine dernière la confirmation que le parquet de Paris avait ouvert une information judiciaire portant sur l’infiltration illégale du téléphone de M. Hammouri.

« Nous saluons cette prompte réaction du parquet de Paris et espérons que cette enquête, menée par un juge d’instruction indépendant, fera la lumière sur l’utilisation illégitime des technologies en violation des droits humains et du droit pénal français, par le groupe NSO », ont déclaré Emmanuel Daoud, Clémence Bectarte et Patrick Baudouin, qui ont porté plainte en avril 2022 au nom de la FIDH, de la LDH et de Salah Hammouri.

M. Hammouri, toujours détenu en Israël sous le régime de la rétention administrative, a désormais le droit de se constituer partie civile dans la procédure judiciaire ouverte en France, et d’exercer tous les droits attachés à cette qualité par la loi pénale française.

« Au nom de la campagne menée par la coalition ‘Justice pour Salah’, nous saluons la décision du procureur de Paris d’avoir franchi cette étape importante contre la société NSO. Il s’aligne sur nos appels à la redevabijlité pour prévenir les violations des droits humains, en particulier celles contre les défenseurs des droits humains, y compris notre collègue et avocat Salah Hammouri » a déclaré Shawan Jabarin, Directeur général d’Al Haq.

Nos organisations demandent aux autorités françaises de se mobiliser avec la plus grande énergie pour obtenir la libération de Salah Hammouri, ressortissant franco-palestinien.

Rappel de l’affaire : En octobre 2021, Salah Hammouri a contacté Frontline Defenders (FLD) afin de procéder à un examen de son téléphone après avoir découvert que les téléphones d’autres défenseur·es des droits humains palestinien·nes avaient été infiltrés. Frontline Defenders a terminé son enquête en novembre 2021 et a fait confirmer ses conclusions par Citizen Lab et Amnesty International.

L’enquête a révélé que les téléphones de M. Hammouri et d’autres défenseur·es des droits humains palestinien·nes avaient été piratés par le logiciel espion Pegasus, commercialisé par NSO Group, une entreprise technologique israélienne. L’enquête a confirmé que le téléphone de M. Hammouri avait été infiltré en avril 2021. En décembre 2021, M. Hammouri a demandé à la FIDH de le représenter pour porter plainte contre NSO Group, qui s’est illégalement servi de son logiciel espion pour pirater et infiltrer non seulement son téléphone mais aussi tous les détails de sa vie professionnelle et de sa vie privée, le privant ainsi, entre autres, de son droit au respect de la vie privée.

M. Hammouri est victime de persécutions par le gouvernement israélien depuis l’âge de 15 ans, lorsqu’il a été blessé par balle en 2000. Il a été arrêté pour la première fois à l’âge de 16 ans et fait depuis l’objet d’un harcèlement continu de la part des autorités israéliennes, notamment six périodes d’emprisonnement et d’arrestations arbitraires, plusieurs interdictions de voyager, des cautions et des amendes exorbitantes, des assignations à résidence, la séparation d’avec sa famille, révocation de sa résidence permanente, et plus récemment, le 6 juin 2022, une nouvelle détention administrative illégale pour une période de trois mois supplémentaire, soumise à des renouvellements indéfinis en vertu des lois militaires d’urgence appliquées par les autorités israéliennes.

Le 18 octobre 2021, le ministre israélien de l’Intérieur a pris la décision de révoquer le statut de résident permanent à Jérusalem de M. Hammouri en raison d’une « violation de l’allégeance à l’Etat d’Israël » et d’allégations formulées et définies de manière délibérément floue d’« activités terroristes » et/ou d’affiliation à des « entités terroristes » liées à des « renseignements secrets ». Si cette décision venait à être appliquée, M. Hammouri, qui est né et vit à Jérusalem depuis 1985, serait expulsé de façon permanente de son pays d’origine sans possibilité d’y retourner. Par ailleurs, elle créerait un dangereux précédent qui serait utilisé de manière systématique par les autorités israéliennes pour révoquer le statut de résident de Hiérosolymitain·nes palestinien·nes pour tenter de vider Jérusalem de sa population palestinienne.

NSO Group fait l’objet de plusieurs poursuites judiciaires dans le monde pour son utilisation illégale de technologies en violation des droits et principes relatifs aux droits humains. Plusieurs ONG, dont la FIDH, ont exhorté l’Union européenne à ajouter NSO à sa liste des sanctions et à prendre toutes les mesures nécessaires pour interdire la vente, le transfert, l’exportation, l’importation, et l’utilisation des technologies de NSO Group jusqu’à ce que soient mises en place des garanties satisfaisantes en matière des droits humains. Il est impératif que des sanctions et mesures appropriées soient prises lorsque des entreprises violent les droits humains. Comme la FIDH l’a plaidé à maintes reprises, toute réglementation à cette fin au niveau européen doit s’attaquer à toutes les entreprises, y compris celles opérant dans le secteur des technologies.

Paris, le 11 juillet 2022

Communiqué LDH

La LDH (Ligue des droits de l’Homme), dans sa contribution aux Etats généraux de la justice, avait exprimé ses doutes quant à la méthode employée par le Garde des Sceaux pour réformer la justice : décision verticale de la chancellerie, qui n’avait été précédée d’aucune véritable concertation des professionnels de terrain, et qui était accompagnée de questionnaires très orientés par le ministère sur le site « Parlons justice » préemptant les futures conclusions des Etats généraux, qui faisait aussi l’impasse sur une des causes d’engorgement des juridictions, liée à la tendance lourde autant inefficace qu’injuste de multiplication des délits, d’alourdissement des peines par la création de circonstances aggravantes et de judiciarisation de la vie sociale.

Ainsi se profilait une justice à l’américaine, dans laquelle le juge n’intervenait que dans très peu d’affaires, faisant la part belle aux médiations entre parties et au « plaider coupable ».

Les conclusions des Etats généraux s’opposent à ces orientations mortifères pour le service public de la justice.

Alors que le monde judiciaire souffre de désespérance collective, les mobilisations des magistrats, des greffiers et des avocats en novembre 2021 ont transformé l’exercice convenu des Etats généraux en une réflexion obligée sur les difficultés insolubles des justiciables et des professionnels de la justice.

Ce rapport conclusif des Etats généraux a au moins intégré leur message :
« Nous ne voulons pas d’une justice qui n’écoute pas et qui chronomètre tout », titre d’une tribune écrite après le suicide d’une magistrate de 29 ans.

Il souligne notamment le danger des évolutions sécuritaires de ces vingt dernières années, du pouvoir excessif du parquet (et donc la mainmise de l’exécutif sur la justice), de la disparition de la collégialité des juges, de la déjudiciarisation et de la défaillance de l’aide sociale à l’enfance dans l’assistance des mineurs en danger.

Il propose de « créer un volant global d’au moins 1 500 postes de magistrats du siège et du parquet dans les cinq années à venir » et 3000 postes de greffiers, ce qui est certes loin du compte (il faudrait doubler le nombre de magistrats et de greffiers pour atteindre le niveau de l’Allemagne), mais permettrait déjà de rendre une justice plus rapide et plus respectueuse des citoyennes et des citoyens.

Le rapport final des Etats généraux de la justice prône aussi la suppression de la cour de justice de la République afin que les ministres ne soient plus jugés par leurs pairs, avec la complaisance qu’on connaît, et que l’égalité de toutes et tous devant la justice soit rétablie.

La LDH regrette cependant la proposition de suppression de certains conseils de Prud’hommes et le quasi-remplacement des magistrats par les greffiers, ainsi que la tendance à la barémisation des contentieux, au détriment d’une évaluation individualisée par le juge. La réduction de la voie d’appel est également inquiétante, car le volume d’affaires en appel, que cette préconisation veut diminuer, tient aussi à la qualité moindre des jugements, en lien avec le manque de juges.

La LDH regrette aussi que ce rapport ne réaffirme pas un principe cardinal : la justice n’est pas « le problème de la police », comme le clament certains syndicats de policiers, elle en est la principale autorité de contrôle puisqu’elle garantit les libertés individuelles des citoyennes et citoyens.

Elle réaffirme la nécessité de disposer d’un parquet dont la nomination ne dépende plus de l’exécutif, mais du Conseil supérieur de la magistrature, comme le réclament les syndicats de magistrats, afin de briser la chaîne hiérarchique entre les procureurs et le Garde des Sceaux.

La LDH demande que cesse la surpopulation carcérale, dénoncée par toutes les institutions de défense des droits, et que des alternatives efficaces à la prison soient enfin encouragées par le renforcement significatif des moyens des services pénitentiaires de milieu ouvert.

La LDH attend du Garde des Sceaux qu’il mette en pratique la plupart des conclusions des Etats généraux de la justice, certes insuffisantes, mais qui rompent nettement avec les orientations sécuritaires et de destruction du service public de la justice à l’œuvre depuis 5 ans.

Paris, le 8 juillet 2022

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