Ligue des droits de l’Homme

Communiqué LDH

Par deux arrêtés pris le 6 juin dernier, le maire de Groslay (Val d’Oise) avait cru bon interdire à tout mineur de circuler sur la commune sans être accompagné d’une personne majeure entre 21h à 6h. Il avait ensuite purement et simplement interdit les regroupements de plus de quatre personnes sur une partie considérable de la ville puisque le périmètre d’interdiction s’étendait sur un rayon de cent mètres autour de l’ensemble des lieux d’habitation. Ces deux interdictions étaient en outre prises pour une durée indéterminée.

Face à cette double dérive sécuritaire, la LDH (Ligue des droits de l’Homme), vigie des abus liberticides de certains maires, avait décidé d’introduire deux référés liberté, tout en s’étonnant par ailleurs de l’absence d’exercice du contrôle de légalité dévolu au préfet sur des mesures manifestement illégales.

Quelques heures seulement après l’introduction de ces requêtes, le maire de Groslay, qui n’avait pourtant pas entendu tenir compte de la forte mobilisation de sa population contre ces interdictions injustifiées, a décidé d’abroger ses deux arrêtés.

La LDH se félicite du retour à la raison du maire de Groslay et du rétablissement, dans cette commune, de la liberté d’aller et venir.

Paris, le 21 juillet 2022

Télécharger le communiqué “Face à la menace contentieuse, le maire de Groslay abroge ses arrêtés liberticides” en PDF

Lettre ouverte de Patrick Baudouin, président de la LDH, à l’attention des parlementaires

Madame la sénatrice, Monsieur le sénateur,

Pour la LDH (Ligue des droits de l’Homme), le dialogue avec les parlementaires est un enjeu important.

Nombre de sujets semble aujourd’hui diviser, voire cliver, notre société, et nous le regrettons. Défenseurs et défenseuses des droits de l’Homme, nous considérons que le respect de l’Etat de droit, et notamment des conventions internationales qui protègent les droits fondamentaux, doit être la base de tout dialogue concernant l’organisation des pouvoirs publics.

C’est pourquoi je souhaite par la présente lettre attirer votre attention sur la question de l’utilisation de leurs armes par les forces de police au regard de ces textes fondamentaux.

Les forces de l’ordre doivent pouvoir disposer d’armes en cas de nécessité, cela ne suscite aucune question mais elles ne peuvent utiliser celles-ci que de façon exceptionnelle, conformément aux principes de nécessité et de proportionnalité, et dans un cadre juridique qui doit tout à la fois être clair pour la police et protecteur pour toutes et tous.

La loi n°2017-258 du 28 février 2017 a créé l’article L.435-1 du code de la sécurité intérieure (CSI) qui énumère un certain nombre de cas dans lesquels les forces de police sont habilitées à faire usage de leurs armes.

Cet article avait pour objet de rassurer les forces de police, mais l’actualité récente démontre que les policiers maîtrisent mal les hypothèses dans lesquelles ils sont habilités à faire usage de leur arme, et que l’article L.435-1 du CSI a plutôt ouvert la voie à des interprétations dangereuses, plaçant les policiers dans une incertitude juridique croissante qui amène même certains d’entre eux à réclamer une présomption de légitime défense. Ceci n’est pas acceptable. Nous pensons que le cadre juridique doit être clarifié, mais aussi que le contrôle et les formations adéquates doivent être améliorés.

C’est pourquoi en s’appuyant sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) et les avis ou rapports d’institutions de la République (CNCDH, Défenseure des droits ou Cour des comptes), la LDH a élaboré une note d’analyse que vous trouverez ci-joint comprenant un certain nombre de préconisations pouvant servir de base à une proposition de loi ou à des amendements lors de la prochaine loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur.

Je suis bien évidemment à votre disposition pour discuter de ces analyses et propositions.

Je vous prie de bien vouloir croire, Madame la sénatrice, Monsieur le sénateur, en l’expression de ma haute considération.

Lire la note “Usages des armes : analyse et propositions”

Paris, le 20 juillet 2022

Communiqué LDH

Par deux arrêtés pris le 6 juin dernier, le maire de Groslay (Val d’Oise) a cru bon interdire à tout mineur de circuler sur la commune sans être accompagné d’une personne majeure entre 21h à 6h. Il a ensuite purement et simplement interdit les regroupements de plus de quatre personnes sur une partie considérable de la ville puisque le périmètre d’interdiction s’étend sur un rayon de cent mètres autour de l’ensemble des lieux d’habitation.

Ces deux interdictions, loin d’être circonscrites à une période, sont prises pour une durée indéterminée et sont fondées sur de vagues considérations de ce que le maire considère à tort comme relevant de l’ordre public.

Face à cette double dérive sécuritaire, la LDH (Ligue des droits de l’Homme), vigie des abus liberticides de certains maires, a décidé d’introduire deux référés liberté qui seront audiencés ce jeudi 21 juillet devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Paris, le 20 juillet 2022

Télécharger le communiqué “Les habitants de Groslay privés pour une durée indéterminée et sans justification de leur liberté d’aller et venir” en PDF

Communiqué commun dont la LDH est signataire

Julian Assange est un journaliste australien en prison. En prison pour avoir rempli sa mission de journaliste.

Julian Assange a fondé WikiLeaks en 2006 pour permettre à des lanceurs d’alerte de faire fuiter des documents d’intérêt public. C’est ainsi qu’en 2010, grâce à la lanceuse d’alerte Chelsea Manning, WikiLeaks a fait œuvre de journalisme, notamment en fournissant des preuves de crimes de guerre commis par l’armée américaine en Irak et en Afghanistan.

Les médias du monde entier ont utilisé ces informations. Certains se sont même associés à WikiLeaks.

Les journalistes français et leurs hiérarchies sont ici interpellés puisque trop de grands médias font preuve d’un silence suspect face au sort de Julian Assange.

Celui-ci est persécuté par les États-Unis depuis douze ans, avec l’aide de leur allié britannique. Poursuivi, harcelé, sali dans son honneur, il a déjà été privé de liberté pendant plus de onze ans au Royaume-Uni (une année en résidence surveillée avec un bracelet électronique, sept ans réfugié politique dans les locaux exigus de l’ambassade d’Equateur à Londres et depuis trois ans dans la prison de haute sécurité de Belmarsh).

Julian Assange risque d’être extradé vers les Etats-Unis qui le poursuivent pour « espionnage ». Là-bas, il encourt jusqu’à 175 ans de prison !

Depuis des années, la fédération internationale des journalistes (FIJ) avec ses 190 affiliées représentant quelques 600 000 adhérents des médias dans 150 pays et les syndicats nationaux ont plaidé sa cause sans relâche.

Depuis des années, des collectifs, des organisations, des médias, des personnalités alertent sur la persécution dont est victime Julian Assange et demandent sa libération.

Plusieurs appels ont été lancés. Récemment, l’appel de Genève* a réuni journalistes, rédacteurs en chef et directeurs, éditeurs et médias (Club suisse de la presse, 22 juin 2022).

Le 3 juillet, à la suite d’un rassemblement place de la République à Paris soutenu par une vingtaine d’organisations et de médias – à l’occasion du 51^e anniversaire de Julian Assange –, un comité de soutien français est créé et un nouvel appel est lancé.

Cet appel de Paris demande :

– que Julian Assange soit libéré, protégé, réhabilité, rendu dans tous ses droits personnels et professionnels et indemnisé ;

– que le gouvernement français lui accorde l’asile politique.

Julian Assange est nommé** en 2022 pour le prix des droits de l’Homme Václav Havel du Conseil de l’Europe qui, chaque année, récompense une personne, organisation non gouvernementale ou institution œuvrant à la défense des droits de l’Homme. C’est déjà une reconnaissance essentielle pour ce prisonnier politique victime de la raison d’Etat de Washington.

S’il était extradé vers les Etats-Unis, quelle personne au monde (journaliste, lanceur d’alerte, etc.) oserait encore informer sur des dossiers gênants pour l’administration américaine ?

JULIAN ASSANGE DOIT ÊTRE LIBÉRÉ.

LA FRANCE DOIT LUI ACCORDER L’ASILE.

Signataires : Acrimed ; Alertes.me ; Anticor ; Assange, l’ultime combat ; Attac France ; Au poste ; Blast, le souffle de l’info ; Le Canard réfractaire ; Convergence nationale des collectifs de défense et développement des services publics ; Elucid média ; Fédération internationale des journalistes (FIJ) ; Fédération internationale des Ligues des droits de l’Homme (FIDH) ; Le Grand Soir ; Là-bas si j’y suis ; (LDH) Ligue des droits de l’Homme ; Maison des lanceurs d’alerte ; Les Mutins de Pangée ; Rencontres annuelles des lanceurs d’alerte ; Robin des lois ; Syndicat national des journalistes (SNJ) ; Syndicat national des journalistes CGT (SNJ-CGT) ; Terre et Liberté pour Arauco ; Toute la France avec Assange – Unity4JFrance.

Paris, le 18 juillet 2022

* pressclub.ch

** Les six parrains et marraines sont : Mme Mairead Corrigan Maguire, prix Nobel de la paix ; M. Thorbjørn Jagland, ancien secrétaire général du Conseil de l’Europe ; M. Luiz Inácio Lula da Silva, ancien président de la République du Brésil (2003-2010) ; Mme Dominique Pradalié, présidente de la Fédération internationale des journalistes (FIJ) ; M. Noam Chomsky, professeur émérite de linguistique ; et M. Jeremy Corbyn, député britannique.

Analyse du 3e rapport annuel de la Commission européenne sur l’Etat de droit, faite par le Forum civique européen (FCE) dont la LDH est membre

Le 13 juillet 2022, la Commission européenne a publié son troisième rapport annuel qui passe en revue le cadre général et les évènement ayant affecté l’Etat de droit en 2021 dans 27 Etats membres. Le Forum civique européen (FCE) a contribué à la consultation organisée par la Commission, présentant des exemples concrets quant à la façon dont la société civile renforce l’effectivité de l’Etat de droit et en défend le fonctionnement. Pour une quinzaine de pays, notre contribution a mis en lumière les développements positifs et négatifs qui participent à un environnement favorable à l’action de la société civile.

Nous avons fait des recommandations concrètes pour renforcer le processus d’évaluation et le suivi des manquements. Nos préoccupations et nos demandes exprimées également en partenariat avec d’autres acteurs civiques et des universitaires. Ces recommandations restent urgentes et pertinentes car le rapport 2022 présente toujours des faiblesses d’analyse déjà soulignée précédemment, en particulier l’absence d’éléments pertinents de contexte et un langage utilisé qui reste régulièrement insuffisamment précis. La Commission européenne ne prend pas en compte l’effet paralysant que peuvent avoir des lois restrictives et autres mesures répressives à l’encontre des acteurs civiques, même lorsqu’elles ne sont pas mises en œuvre.

Malgré quelques améliorations quant au champ couvert et en terme d’analyse (comme par exemple pour la prise en compte des arrêts de la Cour européenne de justice), le rapport n’est toujours pas un outil mature. Le Forum civique européen reste déterminé à interagir avec la Commission pour renforcer cet outil.

La Commission européenne doit être plus cohérente et plus pertinente pour la protection des Traités, et pas seulement pour ce qui relève du fonctionnement du marché unique

Les limites de l’examen fait de l’Etat de droit apparaissent sans doute le mieux dans un paragraphe es conclusions du rapport : “L’Etat de droit est fondamental pour bénéficier d’un environnement politique, économique et social stable, résilient, équitable et démocratique dans l’ensemble de l’UE. Il est essentiel au bon fonctionnement du marché unique et de l’Union dans son ensemble. Il est également le reflet des aspirations et des valeurs des Européens consacrées par l’article 2 du Traité. La Commission s’est engagée à protéger et à promouvoir l’État de droit, en tant que garante des traités de l’UE et de la primauté du droit communautaire…“

En effet, la Commission européenne considère l’Etat de droit d’abord au prisme du “bon fonctionnement du marché unique“, comme l’exprime chacun des rapports annuels. S’en tenant aux responsabilités opérationnelles échues à la Commission de par le Traité, cette approche constitue l’armature de toutes les actions entreprises par la Commission européenne dans le domaine de la démocratie et des droits fondamentaux. Cette approche est également illustrée par le nombre de procédures d’infraction dans le domaine du marché intérieur, qui reste dominant au cours de la dernière décennie au regard de tous les autres domaines d’action.

Pour l’examen annuel de l’Etat de droit, si la Commission européenne veut être pertinente dans ses analyses et ses recommandations, ce champ limité n’est ni pertinente, ni cohérente. L’Etat de droit ne peut être traité par une approche “à la découpe”, par exemple en se concentrant sur les éléments qui affectent directement le fonctionnement du marché unique comme pour avec la corruption et l’indépendance de la justice, et en traitant superficiellement les domaines couverts par l’article 2 du Traité. Comme pour le sujet des droits de l’Homme, les composantes de l’Etat de droit sont interdépendantes et indivisibles : l’écosystème de l’Etat de droit doit être considéré comme un tout, toute carence ou violation dans un domaine est préjudiciable à l’écosystème global, avec un impact sur la démocratie au sens large. On ne doit pas se trouver dans une situation où, par exemple, seule une poignée de recommandations traitent des atteintes à la situation des organisations de la société civile.
À ce jour, le rapport ne traite pas réellement en substance des “aspirations des Européens” à l’Etat de droit au prisme des lacunes et violations effectives. Pour ce faire, il faudrait que la Commission européenne soit plus cohérente dans son rôle de gardienne des traités et prenne les mesures nécessaires pour protéger et renforcer le fonctionnement de nos démocraties autant que les règles du marché intérieur.

Actions concrètes et mise en œuvre effective seront les marqueurs de la réussite de l’exercice

Au-delà de la limite résultant du champ couvert par l’analyse et les recommandations, le succès de l’exercice “Etat de droit” réside dans l’engagement à passer des constations aux actions rapides et efficaces, comme l’exigent la diversité et la gravité des défis affectant l’Etat de droit et la démocratie en Europe aujourd’hui (dont certains sont bien décrits). Sans un suivi réel, l’exercice sera sans intérêt. Ainsi, parmi les choses positives, nous nous félicitons de la saisine de la Cour de justice des communautés européennes par la Commission européenne à l’encontre de la Hongrie pour ses actions violant les droits des LGBTI+ et la liberté des médias, un bon exemple de ce que nous attendons.

Pour la première fois, l’examen de l’Etat de droit comprend des recommandations spécifiques à chaque pays. Il s’agit d’une avancée bienvenue. Cependant, les recommandations sont le plus souvent exprimées en termes vagues, sans critères clairs qui traduirait des améliorations ni mécanismes de mise en œuvre. Cela porte le risque de ne pas contrôler leur mise en œuvre. Les recommandations concernant les organisations de la société civile en Hongrie et en Pologne en sont des exemples emblématiques. Alors que les rapports nationaux dépeignent un tableau sombre pour la société civile, les recommandations appellent les gouvernements à “supprimer les obstacles” et à “améliorer le cadre” sans avancer aucune mesure spécifique que les autorités nationales devraient prendre pour corriger la situation. Les formulations de la Commission européenne consistent à faire l’éloge de processus de réformes qui sont annoncées avec le risque que cela soit contre-productif si ces réformes ne sont que cosmétiques et mal appliquées. Si l’annonce de processus de réforme peuvent être porteuses, ce sont des recommandations qui devraient apporter un soutien significatif à tous ceux qui les défendent véritablement.

Les recommandations communes portées par la société civile européenne pour que soit établi un lien explicite entre le rapport annuel et la boîte à outils de l’Etat de droit restent plus actuelles que jamais. Il est crucial que les décisions sur la conditionnalité des financements européens soient basées sur les conclusions des rapports par pays et que toute décision de débourser des fonds européens à la Hongrie et à la Pologne soit conditionnée à la mise en œuvre de politiques qui répondent à toutes les préoccupations soulevées dans le rapport. En outre, la Commission européenne doit identifier et mettre en œuvre sans délai des mécanismes permettant d’attribuer les fonds directement vers la société civile et les journalistes qui sont victimes de la détérioration de l’état de droit résultant de la politisation partisane introduite dans la distribution des fonds, comme le corrobore le rapport de la Commission européenne.

Renforcer et protéger la société civile par une stratégie globale

Dans la communication de la Commission européenne, ainsi que lors de la conférence de presse, la vice-présidente de la Commission européenne Věra Jourová et le commissaire à la justice Didier Reynders ont souligné la contribution fondamentale de la société civile au fonctionnement de l’État de droit au niveau national et européen. Nous nous félicitons aussi que le rapport souligne l’importance de la mobilisation de la société civile dans le contexte de la crise humanitaire qui fait suite à l’invasion russe de l’Ukraine.

Le rapport reconnaît que dans certains Etats membres, les acteurs civiques sont “confrontés à de sérieux défis” tels que des restrictions d’accès au financement et des menaces physiques et verbales, confirmant certaines des tendances mises en évidence par le Forum civique européen, ses membres et ses partenaires dans leur contribution à la consultation. Ces constatations faites, il est donc crucial que la Commission européenne y réponde par des mesures complètes.

À ce jour, si l’Union européenne a lancé plusieurs initiatives prometteuses, qui sont mentionnées dans le rapport, elles n’apportent que des réponses fragmentaires à certains des problèmes les plus urgents auxquels les OSC sont confrontées, souvent avec d’importantes lacunes qui nuisent à leur efficacité. Par exemple, le rapport sur l’état de droit mentionne le programme “Citoyens, égalité, droits et valeurs” (CERV). Mais la lourdeur de la charge administrative avec les rapports de gestion à produire, combinée à la condition de cofinancements élevés et de montants irréalistes en matière de coûts unitaires, constituent un obstacle à la réalisation des objectifs affichés pour CERV.

Nous nous félicitons que le rapport mentionne l’engagement de la Commission européenne à accroître l’implication de la société civile au niveau européen, y compris dans son travail sur l’Etat de droit. Nous espérons que cela résulte de la mise en place d’un cadre formalisé et de modalités pertinentes intégrant les meilleures pratiques existantes avec les institutions de l’UE, d’un accord interinstitutionnel établissant un statut pour la participation de la société civile sur les questions horizontales et de programmation. Nous restons à disposition pour discuter de la manière dont cela pourrait se faire.

L’implication de la société civile au niveau européen devrait faire partie d’une approche globale renforçant et protégeant la société civile au-delà des actions ad-hoc. Pour cette raison, comme le demandent plus de 300 organisations de la société civile de toute l’Europe, nous continuons d’exhorter la Commission européenne à prendre des mesures en faveur d’une stratégie européenne globale pour la société civile qui comble les lacunes et les incohérences de l’approche de l’UE vis-à-vis de la société civile.

Nous sommes disponibles pour soutenir !

Ayant à l’esprit tous les défis décrits ci-dessus, le Forum civique européen s’engage à soutenir la Commission européenne pour le renforcement du mécanisme européen de l’Etat de droit et pour assurer son succès.

Nous travaillerons avec nos membres et partenaires sur le terrain pour engager des dialogues avec les autorités nationales et européennes sur les conclusions du rapport et pour suivre la mise en œuvre des recommandations par les autorités publiques, en particulier pour les dialogues nationaux pilotes qu’organisera la Commission européenne avec le soutien de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne, cela pour en renforcer l’impact réel.

Lire le communiqué de la LDH

Version en anglais

On 13 July 2022, the European Commission published its third annual report reviewing the rule of law infrastructure and developments in 27 Member States in 2021. The European Civic Forum took part in the consultation process by showcasing concrete examples of how civil society strengthens and defends functioning of the rule of law. Our submission also brought light to positive and negative developments affecting the enabling environment for civil society in fifteen countries.

We have provided concrete recommendations on how to strengthen the process and follow up. Our concerns and demands have been shared and voiced also in partnership with other civic actors and by academics. These recommendations remain urgent and relevant as the 2022 report still shows previously stated weaknesses in its analysis, in particular lack of context and overly vague language. The European Commission fails to take into account the chilling effect that restrictive laws and other repressive measures can have even in case of lack of implementation.

Despite some improvement in the scope and analysis, such as the inclusion of the implementation of rulings by the European Court of Justice, to date the European rule of law report is still not a mature tool. The European Civic Forum remains committed to work with the European Commission to strengthen the tool.

The European Commission must be more coherent and relevant in its role as protector of the Treaties, not just of the single market

The limitations of the rule of law review are probably best presented in the report’s conclusions which reads as follows: “The rule of law is fundamental to a stable, resilient, fair and democratic political, economic and social environment across the EU. It is essential to a well-functioning Single Market and to the Union as a whole. It is also a reflection of Europeans’ aspirations and values, enshrined in Article 2 of the Treaty. The Commission is committed to protect and promote the rule of law, as guarantor of the EU Treaties and of the primacy of EU law. …”

Indeed, the European Commission looks at the rule of law through the lenses of “a well-functioning Single Market”, as expressed in each of the yearly reports. Sticking to the operational responsibilities of the Commission resulting from the Treaty, this approach underpins all actions undertaken by the European Commission in the field of democracy and fundamental rights. This is also exemplified by the number of infringement procedures in the area of the internal market which still outnumbers all other areas of action in the last decade.

With regards to the annual rule of law review, if the European Commission wants to be a relevant institution analysing and providing recommendations in Rule of Law matters, this limited scope is not relevant nor coherent. The rule of law cannot be tackled with a “pick and choose” approach focusing on those pillars of the rule of law that directly affect the functioning of the market, such as corruption and judicial independence, and dealing superficially with all other areas covered by Article 2 of the Treaty. As human rights, rule of law components are interrelated and indivisible: the rule of law ecosystem must be considered as a whole, any shortcoming or breach in one area is detrimental to the overall ecosystem, with an impact on democracy in the broader sense. But, for example, only a handful of recommendations address the situation of civil society organisations.

To date, the report does not deal in a substantive way with the gaps between the “Europeans’ aspirations” and rule of law shortcomings and breaches. To do so, the European Commission would need to be more coherent in its role as guardian of the Treaties and take the necessary actions to protect and reinforce our democracies as much as the internal market rules.

Concrete actions and effective enforcement will be the indicators of the success of the exercise

Beyond the limitation in its scope, the success of the rule of law exercise also lies in the commitment to turn the findings into prompt and effective actions, as required by the diversity and the gravity of the challenges affecting the rule of law and democracy in Europe today, some of which are depicted by the European Commission. Without meaningful follow-up, the exercise is void and irrelevant. In this context, we welcome the European Commission’s referral of Hungary to the European Court of Justice over the actions violating LGBTI+ rights and media freedom, a good example of what we expect.

For the first time, the rule of law review includes country-specific recommendations. This is a welcome step forward. However, the recommendations are more often than not expressed in vague terms, without clear benchmarks for success, and not connected with enforcement mechanisms. This risks impairing the ability to monitor their implementation. Emblematic examples are the recommendations regarding civil society organisations in Hungary and Poland. While the country reports depict a gloomy picture for civil society, the recommendations call on the Governments to “remove obstacles” and “improve the framework”, without indicating any specific measure that national authorities should take to redress the situation. The approach of the European Commission to focus on praising processes of reform also risks being counterproductive if these reforms are only cosmetic and poorly implemented. Arguably, reform processes are opportunities in which punctual recommendations could provide meaningful support.

The common recommendations by European civil society on more explicitly linking the annual reporting to the toolbox on the rule of law remain valid. It is crucial that decisions on the funding conditionality are based on the findings of the country reports and any decision to disburse European funds to Hungary and Poland are conditional to the implementation of policies that address all the concerns raised in the report. Moreover, the European Commission needs to identify and implement with no delay mechanisms to divert the funding directly to civil society and journalists that have been affected by the rule of law deterioration due to the politicisation of funding distribution, as corroborated by the European Commission report.

Empower and protect civil society through a comprehensive strategy

In the European Union communication, as well as during the press conference, Vice President of the European Commission Věra Jourová and Commissioner for Justice Didier Reynders stressed the fundamental contribution that civil society plays in the functioning of the rule of law at national and European level. We welcome that the report highlights the importance of the mobilisation of civil society in the context of the humanitarian crisis following the Russian invasion of Ukraine.

The report recognises that in some member states civic actors are “facing serious challenges” such as restrictions to access to funding and physical and verbal threats, confirming some of the trends highlighted by the submission to the consultation by the European Civic Forum and its members and partners. It is therefore crucial that the European Commission responds to these findings with comprehensive measures. To date, while the European Union has started several promising initiatives, which are mentioned in the report, they address in a piecemeal manner, often with important flaws impairing their effectiveness, some of the most urgent problems with which CSOs are being confronted.

For example, the rule of law report mentions the Citizens, Equality, Rights and Values (CERV) programme but the heavy administrative and reporting burden, combined with the high co-funding condition and unrealistic unit cost requirements act as a barrier to the achievement of the objectives of the fund, as many organisations are discouraged to apply or struggle to meet the needed co-financing amount.

We welcome that the report mentions the European Commission’s commitment to increase civil society involvement at the European level, including on its work on rule of law, and we hope this will take place through a formalised policy framework setting relevant standards, mainstreaming best practices across the EU institutions, and putting in place an interinstitutional agreement to establish a participatory status for civil society on horizontal and programming issues. We remain at disposal to discuss how this could take place.

This should be part of an overarching solution empowering and protecting civil society going beyond ad hoc actions. For this reason, we continue to urge the European Commission to take steps towards a comprehensive European Civil Society Strategy to fill existing gaps and inconsistencies of the EU approach to civil society as called for by 300+ CSOs from all across Europe.

We are here to support!

Having all the challenges described above in mind, the European Civic Forum is committed to support the European Commission in order to strengthen the European rule of law mechanism and to ensure its success. We will work with members and partners on the ground to engage in dialogues with national and European authorities on the findings of the report and to monitor the implementation of the recommendations by public authorities. In particular, we will closely contribute to the implementation of the pilot national dialogues organised by the European Commission with the support of the European Union Agency for Fundamental Rights to enhance actual impact.

Communiqué commun dont la LDH est signataire

Les organisations et personnes signataires ont appris avec la plus grande inquiétude la capture, autour du 24 juin 2022, de Maksym Butkevych, éminent défenseur des droits humains et journaliste ukrainien, dans la région de Luhansk, autour des villages de Zolote et Hirske, avec 13 autres militaires, par les forces russes. Depuis mars 2022, Maksym Butkevych avait rejoint les forces armées ukrainiennes.

Evgenia Butkevych, la mère de Maksym, a appris la capture de son fils par des vidéos de propagande russe publiées fin juin et présentant Maksym comme un propagandiste, soutien du “coup d’Etat nazi” de 2014 en Ukraine. Ces attaques personnelles rendent sa détention encore plus inquiétante. Sa famille et ses proches n’ont aucun contact avec lui depuis sa capture et sa localisation exacte reste à ce jour inconnue. 

Ces vingt dernières années, Maksym Butkevych a été l’un des plus actifs défenseurs des droits humains, des principes démocratiques et de la tolérance en Ukraine, combattant contre toute forme de discriminations. Il est le cofondateur et coordinateur du “No Border Project” qui a pour objectif d’aider les demandeur.e.s d’asile de tous pays et les déplacé.e.s internes en Ukraine. ll a dans ce cadre étroitement collaboré avec l’UNHCR. Cette initiative ukrainienne anti-raciste dénonce par ailleurs l’utilisation de discours de haine dans les médias et le débat public

Maksym Butkevych est aussi l’un des fondateurs du Centre des droits humains et de soutien à la société civile “ZMINA”.

Maksym Butkevych est également l’un des fondateurs de Hromadske Radio où il a travaillé comme journaliste. Il a aussi collaboré avec la “BBC World Service” et plusieurs chaînes de télévision nationales ukrainiennes, ainsi qu’avec le festival documentaire Docu Days, le seul festival du film sur les droits humains en Ukraine. 

Les organisations et personnes signataires demandent instamment aux autorités russes de communiquer à la famille, aux autorités ukrainiennes, et à toutes les autorités compétentes le lieu et les conditions de détention de Maksym Butkevych et des autres soldats faits prisonniers.

Elles appellent les forces qui les détiennent, quelles qu’elles soient, au strict respect du droit international humanitaire, notamment l’interdiction de tout traitement inhumain et dégradant, l’accès aux soins médicaux et à l’assistance d’un avocat.

Elles demandent à ce que leur soit conféré le statut de prisonniers de guerre conformément aux Conventions de Genève.  

Elles demandent également aux autorités françaises d’intercéder en leur faveur.

Organisations signataires : Assemblée Européenne des Citoyens ; Association Solidarité Bretagne Ukraine ; Association Golias ; Association Grani ; Attac France ; Centre de recherche et d’information pour le développement (Crid) ; Collectif éditorial Arguments pour la lutte sociale aplutsoc.org ; Collectif Pour l’Ukraine, pour leur liberté et la nôtre ! ; Desk Russie (A l’Est de Brest-Litovsk) ; Editions Syllepse ; Ensemble ! Mouvement pour une alternative de gauche, écologiste et solidaire ; European Prison Litigation Network ; Fédération internationale des droits de l’Homme (FIDH) ; Fondation Copernic ; Forum civique européen ; Gauche démocratique et sociale ; Initiatives pour un autre monde (IPAM) ; FSU 03 (section départementale de l’Allier de la FSU); LDH (Ligue des droits de l’Homme) ; Mémorial-France ; Mouvement international de la réconciliation, (MIR) ; Nouveau parti anticapitaliste (NPA) ; Réseau syndical international de solidarité et de luttes ; Union des artistes ukrainiens et leurs amis, Marseille ; Union des Ukrainiens de France ; Union syndicale Solidaires.

Lire la liste des personnalités signataires, dont Patrick Baudouin, président de la LDH.

Paris, le 18 juillet 2022 

Lettre ouverte commune, dont la LDH est signataire

Depuis 1901, la liberté d’association constitue l’un des piliers essentiels de notre pacte républicain. Après vingt années de débats parlementaires, menés notamment par Waldeck-Rousseau, les députés de la IIIe République ont défini un cadre législatif instaurant une relation de confiance entre les autorités publiques et les citoyens décidant de s’organiser librement en association afin de poursuivre collectivement un but commun, un “objet”, tantôt politique, culturel, sportif ou tout cela à la fois. 

Cette liberté d’association s’adossait aux autres grandes libertés républicaines concédées à cette époque : la liberté d’expression, d’opinion, de réunion et de manifestation également protégées par notre Constitution. C’est précisément ce cadre qui a été abîmé lors de la dernière législature, dans un contexte de prolifération de lois liberticides affirmant une tendance autoritaire et sécuritaire. Le sens des relations entre associations et pouvoirs publics a été profondément inversé : dorénavant la défiance domine. À l’heure où les immenses défis écologiques et sociaux demandent l’engagement de toutes les forces citoyennes, cette situation nous semble extrêmement délétère et l’une des tâches les plus urgentes est d’y remédier.

Expression récente et symptomatique de cette nouvelle culture de la défiance, la loi “confortant le respect des principes de la République” d’août 2021, et tout particulièrement le contrat d’engagement républicain, ont concentré toutes les critiques :

• celles des organismes indépendants comme le Haut conseil à la vie associative, la Défenseure des droits et la Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH) ;
• celles du monde associatif dans sa vaste majorité et toute sa diversité (voir notamment cette prise de position collective de la Coalition pour les libertés associatives) ;
• celles des partis politiques de gauche qui, sans ambiguïté, se sont clairement prononcés pour son abrogation lors des dernières échéances électorales (voir le document du Mouvement associatif qui en atteste).

Les critiques contre le contrat d’engagement républicain, dans le cadre du débat parlementaire, n’auront reçu aucune forme d’écoute sérieuse de la part du ministère de l’Intérieur qui pilotait à la fois la rédaction de la loi et les votes d’une majorité aux ordres. Osons le dire, cette loi constitue un camouflet terrible pour nos organisations rompues au plaidoyer parlementaire car, malgré nos efforts conjoints, nous n’avons pas réussi à infléchir un texte touchant au cœur les libertés associatives.

Le paravent usé de cette loi anti-association a été la lutte contre les séparatismes et la menace du terrorisme islamiste. Résultat ? Au nom de cette loi, l’association départementale du Planning familial participant à la défense des droits des femmes, a été interdite de manifestation publique à Chalon-sur-Saône car l’édile de la ville, Gilles Platret, s’offusquait d’une affiche où apparaissait, parmi d’autres, la silhouette d’une femme portant un foulard… Il aura fallu saisir un juge pour faire casser cette décision abusive, détournant l’énergie et les fonds de l’association de sa mission d’intérêt général.

Les entraves à l’action associative sont multiples et répandues, comme en a fait la démonstration l’Observatoire des libertés associatives. La plus grave est la dissolution administrative d’une association, une pratique facilité par les nouvelles dispositions législatives et qui se banalise dangereusement sous la férule de G. Darmanin. Cette “loi séparatisme” est ainsi venue mettre un voile de légalité sur l’arbitraire et les atteintes aux libertés associatives dans leur ensemble.

C’est pourquoi, au nom des principes de la République et des libertés associatives, mesdames et messieurs les nouveaux députés à l’Assemblée nationale, nous vous posons cette question directe : abrogerez-vous la loi “confortant le respect des principes de la République” et le contrat d’engagement républicain ? Ce faisant, vous poseriez une première pierre pour reconstruire une relation constructive entre les associations et les institutions de la République.

Paris, le 18 juillet 2022

A l’initiative de la Coalition pour les libertés associatives : www.lacoalition.fr

Signatures : Action droits des Musulmans ; les Amis de la Terre ; Alternatiba ; l’Anafé ; Anticor ; ANV-COP21 ; Assemblée citoyenne des originaires de Turquie ; Association France Palestine solidarité ; le Collectif des associations citoyennes ; la Cimade ; Comede ; Comité pour le respect des libertés et des droits de l’Homme en Tunisie ; Crid ; Fédération des associations de solidarité avec tou-te-s les immigré-e-s égalité (FASTI) ; Fédération nationale de la Libre pensée ; Fédération syndicale unitaire (FSU) ; Fédération des tunisiens citoyens des deux rives ; Fondation Copernic ; Greenpeace France ; Groupe accueil et solidarité ; le Gisti ; IPAM ; LDH (Ligue des droits de l’Homme) ; Mémorial 98 ; Mrap ; Quadrature du net ; Planning familial ; Coordination nationale Pas sans nous ; Union syndicale Solidaires ; Syndicat des avocats de France ; Syndicat de la magistrature ; Tous Migrants ; VoxPublic.

Télécharger la lettre “Adresse aux nouveaux député-e-s : abrogerez-vous la loi séparatisme et le contrat d’engagement républicain afin de restaurer les libertés associatives ?” en PDF

Communiqué et appel de plusieurs organisations dont la LDH

À la campagne et à la ville, en métropole et en Outre-mer, la pandémie a démontré, comme à chaque crise, l’absolue nécessité de disposer de services publics correctement dotés sur l’ensemble de notre territoire, d’une sécurité sociale solide, et d’agents publics qui ont les moyens de réaliser leurs missions au service de l’ensemble de la société.

La baisse des impôts et la diminution du déficit et de la dette publique qui constituent le cœur du discours et de la politique portés par l’exécutif, relèvent d’un choix économique et politique qui est une grave faute historique.

Ce mauvais choix historique et politique se manifeste dans un programme qui pousse sans cesse au démantèlement des services publics, alors que ces derniers sont un élément important de réduction des inégalités, d’inclusion sociale. Ils permettent d’agir sur le long terme pour l’intérêt général. Au moment où ils sont plus que jamais nécessaires pour répondre aux besoins de la population et assurer une nécessaire et juste transition écologique, cette volonté d’affaiblir les services publics revient à augmenter ces inégalités.  Ainsi, partout où les services publics reculent, partout où les populations ont le sentiment que la puissance publique les abandonne, on constate la progression de l’extrême-droite.

Economiquement, ce ne sont pas les mesures ponctuelles pour le pouvoir d’achat annoncées qui permettront de compenser l’inflation de cette année et de répondre aux besoins de la population. Face aux nuages qui s’amoncèlent, proposer des chèques cadeaux au lieu de développer les services publics, c’est choisir d’accepter que le salaire ne suffise plus pour vivre. Ce n’est pas non plus ainsi qu’on luttera contre le risque de récession économique lié à une baisse de pouvoir d’achat de l’immense majorité de la population.

Le gouvernement choisit la charité pour continuer à justifier les cadeaux aux plus riches : aucune des mesures annoncées ne conduit réellement à soutenir le service public et à amplifier les solidarités nationales et locales. Pire, leur déstructuration et la diminution des moyens humains et matériels va continuer, dans tous les secteurs :  santé, transports, audiovisuel, poste, énergie, éducation, culture, … Et en même temps se poursuit la casse de la Sécurité sociale et son endettement forcé.

Il est nécessaire et urgent que le débat public porte sur les moyens et les objectifs des politiques publiques et de leur maîtrise, l’aménagement du territoire, l’augmentation générale des rémunérations, des salaires, des retraites et des pensions, l’amélioration des conditions de travail et de vie, la réorientation de la numérisation des services publics. Et ce afin de remplacer la recherche effrénée du moindre coût et du profit par un objectif central : la couverture des besoins de l’ensemble de la population au nom de l’intérêt général.

Il est urgent de faire des services publics et de la fonction publique des outils au service de la mise en œuvre d’une autre logique de développement, de l’égalité, du plein emploi, articulant la reconquête et la transformation de l’appareil productif et une juste transition écologique.

C’est une exigence qui doit s’exprimer le plus largement possible :

C’est pourquoi 90 organisations syndicales, associatives et politiques  convergent pour appeler les usagers, les personnels, les élus et leurs organisations à se mobiliser pour DONNER UN NOUVEL ÉLAN POUR NOS SERVICES PUBLICS.

Usagers, citoyens, salariés, personnels et élus, nous devons nous mobiliser pour la défense, le développement et la démocratisation de nos services publics et de notre sécurité sociale.

Nous lançons donc ce jour une campagne pérenne avec d’ores et déjà une date de mobilisation à dimension nationale programmée les 12, 13 ET 14 MAI 2023 à LURE (HAUTE-SAÔNE).

Appel – Un nouvel élan pour nos services publics

Nous, collectifs, coordinations, organisations syndicales, associatives et politiques, décidons de converger pour reconquérir nos services publics afin de faire de la lutte pour leur défense, leur développement et leur démocratisation un combat central pour les décennies à venir. Par cette dynamique pluraliste nous souhaitons notamment engager le débat public sur le choix de société que nous souhaitons.

Car c’est bien de cela qu’il s’agit : le choix d’une société solidaire, fraternelle, où l’égalité des droits et la devise de notre République ne sont pas que de vains mots, où notre mode de production et de consommation ne se fasse pas au détriment de l’humanité et de notre planète.

Nous combattons le démantèlement, l’appauvrissement, la privatisation, la mise en concurrence, l’externalisation des missions de nos services publics et de la Sécurité sociale. Car ce sont eux qui permettent à notre société de rester debout à chaque crise mais aussi au quotidien. Ce sont eux qui sont vecteurs d’égalité et d’émancipation pour toutes et tous. S’ils le restent malgré les attaques subies c’est grâce au dévouement de leurs personnels et à l’attachement de la population.

Or ce dévouement, cet attachement, sont méprisés et détournés depuis des décennies par les gouvernements successifs et par le « new public management ». La population voit les services publics, notre patrimoine commun, être dévoyés à des intérêts mercantiles. Elle assiste impuissante à la mise en œuvre à marche forcée de la numérisation, véritable arme de destruction massive de la qualité du service, du lien social et de la proximité. Ces stratégies vont de pair avec les attaques contre les effectifs et statuts des personnels, leur rémunération, leurs conditions sociales, et le sens même de leur travail.

Nous appelons les usagers, les personnels et les élus à se mobiliser, à faire œuvre commune en exigeant ensemble des politiques publiques qui répondent aux enjeux de ce siècle et :

-permettent de lutter contre le chômage et le réchauffement climatique par un aménagement harmonieux du territoire privilégiant la proximité ;

– assurent l’égalité et l’accès aux droits quels que soient nos origines, notre condition sociale, notre âge ou notre genre, que l’on habite à la campagne, en métropole ou en périphérie ;

– tournent le dos à l’austérité en assurant prioritairement un avenir à notre jeunesse et en permettant l’accès de toutes et tous aux droits fondamentaux : santé, logement, nourriture et eau saines, énergie, transports, éducation, culture… ;

-partent des besoins de la population et donnent les moyens aux services publics d’y répondre correctement ;

-considèrent nos services publics, notre sécurité sociale et leurs personnels pour ce qu’ils sont : une richesse et non un coût. Le financement doit être à la hauteur en s’appuyant sur une meilleure répartition et utilisation des richesses ;

– cessent la gabegie financière de la concurrence internationale prétendument libre et non faussée, des privatisations et des externalisations et sortent nos services publics et la sécurité sociale de la sphère marchande ;

– permettent aux usagers, aux personnels et aux élus de contrôler et de faire entendre leurs besoins et leurs revendications au sein même de nos services publics et de nos institutions.

Nous sommes convaincus qu’une très large partie de la population est attachée à une société d’entre-aide, de solidarité répondant à l’intérêt général, et à l’égalité, non au chacun pour soi.

Toutes et tous, ensemble, nous voulons donner la perspective d’un autre monde, d’un nouvel élan par une mobilisation ample et singulière, l’instauration d’un rapport de force national pérenne…

Nous refusons de voir cette mandature balayer d’un revers de mains toutes les avancées sociales et démocratiques conquises par nos aînés.

Ensemble, nous avons la volonté inébranlable de converger pour mettre en place les conditions de retrouver le chemin du progrès social et démocratique.

Nous appelons les usagers, les personnels et les élus à mettre les services publics au cœur du débat public, des politiques publiques et au cœur des mobilisations sociales et citoyennes.

Nous les appelons ainsi que l’ensemble des organisations du mouvement social et écologique à converger dans une campagne rythmée par de multiples actions et mobilisations avec un point d’orgues d’ores et déjà programmé lors d’un grand rassemblement pour les services publics les 12, 13 et 14 mai 2023 à Lure en Haute-Saône.

Organisations syndicales nationales : AMUF, CGT-FNME, CGT SNACCRF SCL, CGT-Fonction publique, FSU, Mouvement national lycéen-MNL, Solidaires, Solidaires fonction publique, SUD PTT, SUD Santé sociaux, Syndicat de la magistrature, Union syndicale de la psychiatrie-USP, Union syndicale des médecins des centres de santé.

Organisations associatives nationales: Alternative et autogestion, Alternative mutualiste, Association autogestion, Attac, Changer de cap, Confédération nationale du logement (CNL), Conseil national des associations familiales laïques (Cnafal), Convergence nationale des collectifs de défense et de développement des services publics, Convergence nationale rail, Coordination nationale des collectifs de défense des hôpitaux et maternité de proximité, Droit à l’énergie-Sos Futur, Eau-Bien Commun, Fédération générale des retraités de la fonction publique (FGRFP), Fondation Copernic, Indecosa-CGT, LDH (Ligue des droits de l’Homme), Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples (Mrap), Mouvement national de lutte pour l’environnement, Nos services publics, Rassemblement du peuple souverain pour une France indépendante et une République sociale, Réseau d’éducation populaire, Résistance sociale, STOP Précarité, Union des familles laïques, Union nationale des retraités et personnes âgées -Ensemble Solidaires (UNRPA).

Partis nationaux : Europe écologie les verts (EELV), Gauche démocratique et sociale (GDS), Gauche républicaine et socialiste (GRS), Génération.S, Mouvement républicain et citoyen (MRC), Nouveau parti anticapitaliste (NPA), Parti communiste français (PCF), Pour une écologie populaire et sociale (PEPS).

Organisations syndicales locales : CGT Retraités Besançon 25, CGT UD 70, CGT UL Lure 70, FSU 90, Solidaires 25, SNES 25, SUD Éducation FC.

Organisations associatives locales : Association des usagers des transports de l’aire urbaine (AUTAU 25-90), Association pour la modernisation de la ligne Paris-Bâle (AMPB), Climat 70, Collectif de défense de la santé du Doubs (CODES 25), Collectif de défense des SP en Sud Lubéron, Comité corrézien de défense et de développement des SP, Comités de défense des hôpitaux et maternité de proximité d’Amilly-Montargis (Notre hôpital, notre santé on y tient), des Ardennes, d’Aubenas, de Bordeaux (la santé un droit pour tous), de Châtellerault, d’Ivry (pour la santé et l’hôpital public), de Remiremont (ADEMAT-H), de Ruffec, de Sarlat, du Sud-Aveyron (le manifeste), Comité de défense des SP de la Croix Rousse, Comité de vigilance pour le maintien des SP de proximité en Haute Saône-CV70, Comité pluraliste de défense et de promotion ligne SNCF Béziers-Neussargues- Clermont-Ferrand-Paris, Confédération nationale du logement de Besançon, Conseil départemental des associations familiales laïques (CDAFAL 70), Convergence des SP d’Indre-et-Loire, Convergence des SP du Val-de-Marne, Coordination Eau Île-de-France, Union des familles laïques d’Île-de-France, Utopies et alternatives aujourd’hui de Franche Comté, Youth for Climate Paris.

Partis locaux : À Gauche Citoyens ! Besançon-25, Cap à Gauche 19, EELV Vosges Saônoises 70, LFI 70, Nouveau parti anticapitaliste (NPA) Bourgogne-Franche Comté, PCF Bourgogne-Franche Comté, PCF 70, PS section de Lure 70.

Le 18 juillet 2022

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Appel de plusieurs organisations dont la LDH

Nous, collectifs, coordinations, organisations syndicales, associatives et politiques, décidons de converger pour reconquérir nos services publics afin de faire de la lutte pour leur défense, leur développement et leur démocratisation un combat central pour les décennies à venir. Par cette dynamique pluraliste nous souhaitons notamment engager le débat public sur le choix de société que nous souhaitons.

Car c’est bien de cela qu’il s’agit : le choix d’une société solidaire, fraternelle, où l’égalité des droits et la devise de notre République ne sont pas que de vains mots, où notre mode de production et de consommation ne se fasse pas au détriment de l’humanité et de notre planète.

Nous combattons le démantèlement, l’appauvrissement, la privatisation, la mise en concurrence, l’externalisation des missions de nos services publics et de la Sécurité sociale. Car ce sont eux qui permettent à notre société de rester debout à chaque crise mais aussi au quotidien. Ce sont eux qui sont vecteurs d’égalité et d’émancipation pour toutes et tous. S’ils le restent malgré les attaques subies c’est grâce au dévouement de leurs personnels et à l’attachement de la population.

Or ce dévouement, cet attachement, sont méprisés et détournés depuis des décennies par les gouvernements successifs et par le « new public management ». La population voit les services publics, notre patrimoine commun, être dévoyés à des intérêts mercantiles. Elle assiste impuissante à la mise en œuvre à marche forcée de la numérisation, véritable arme de destruction massive de la qualité du service, du lien social et de la proximité. Ces stratégies vont de pair avec les attaques contre les effectifs et statuts des personnels, leur rémunération, leurs conditions sociales, et le sens même de leur travail.

Nous appelons les usagers, les personnels et les élus à se mobiliser, à faire œuvre commune en exigeant ensemble des politiques publiques qui répondent aux enjeux de ce siècle et :

-permettent de lutter contre le chômage et le réchauffement climatique par un aménagement harmonieux du territoire privilégiant la proximité ;

– assurent l’égalité et l’accès aux droits quels que soient nos origines, notre condition sociale, notre âge ou notre genre, que l’on habite à la campagne, en métropole ou en périphérie ;

– tournent le dos à l’austérité en assurant prioritairement un avenir à notre jeunesse et en permettant l’accès de toutes et tous aux droits fondamentaux : santé, logement, nourriture et eau saines, énergie, transports, éducation, culture… ;

-partent des besoins de la population et donnent les moyens aux services publics d’y répondre correctement ;

-considèrent nos services publics, notre sécurité sociale et leurs personnels pour ce qu’ils sont : une richesse et non un coût. Le financement doit être à la hauteur en s’appuyant sur une meilleure répartition et utilisation des richesses ;

– cessent la gabegie financière de la concurrence internationale prétendument libre et non faussée, des privatisations et des externalisations et sortent nos services publics et la sécurité sociale de la sphère marchande ;

– permettent aux usagers, aux personnels et aux élus de contrôler et de faire entendre leurs besoins et leurs revendications au sein même de nos services publics et de nos institutions.

Nous sommes convaincus qu’une très large partie de la population est attachée à une société d’entre-aide, de solidarité répondant à l’intérêt général, et à l’égalité, non au chacun pour soi.

Toutes et tous, ensemble, nous voulons donner la perspective d’un autre monde, d’un nouvel élan par une mobilisation ample et singulière, l’instauration d’un rapport de force national pérenne…

Nous refusons de voir cette mandature balayer d’un revers de mains toutes les avancées sociales et démocratiques conquises par nos aînés.

Ensemble, nous avons la volonté inébranlable de converger pour mettre en place les conditions de retrouver le chemin du progrès social et démocratique.

Nous appelons les usagers, les personnels et les élus à mettre les services publics au cœur du débat public, des politiques publiques et au cœur des mobilisations sociales et citoyennes.

Nous les appelons ainsi que l’ensemble des organisations du mouvement social et écologique à converger dans une campagne rythmée par de multiples actions et mobilisations avec un point d’orgues d’ores et déjà programmé lors d’un grand rassemblement pour les services publics les 12, 13 et 14 mai 2023 à Lure en Haute-Saône.

Organisations syndicales nationales : AMUF, CGT-FNME, CGT SNACCRF SCL, CGT-Fonction publique, FSU, Mouvement national lycéen-MNL, Solidaires, Solidaires fonction publique, SUD PTT, SUD Santé sociaux, Syndicat de la magistrature, Union syndicale de la psychiatrie-USP, Union syndicale des médecins des centres de santé.

Organisations associatives nationales: Alternative et autogestion, Alternative mutualiste, Association autogestion, Attac, Changer de cap, Confédération nationale du logement (CNL), Conseil national des associations familiales laïques (Cnafal), Convergence nationale des collectifs de défense et de développement des services publics, Convergence nationale rail, Coordination nationale des collectifs de défense des hôpitaux et maternité de proximité, Droit à l’énergie-Sos Futur, Eau-Bien Commun, Fédération générale des retraités de la fonction publique (FGRFP), Fondation Copernic, Indecosa-CGT, LDH (Ligue des droits de l’Homme), Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples (Mrap), Mouvement national de lutte pour l’environnement, Nos services publics, Rassemblement du peuple souverain pour une France indépendante et une République sociale, Réseau d’éducation populaire, Résistance sociale, STOP Précarité, Union des familles laïques, Union nationale des retraités et personnes âgées -Ensemble Solidaires (UNRPA).

Partis nationaux : Europe écologie les verts (EELV), Gauche démocratique et sociale (GDS), Gauche républicaine et socialiste (GRS), Génération.S, Mouvement républicain et citoyen (MRC), Nouveau parti anticapitaliste (NPA), Parti communiste français (PCF), Pour une écologie populaire et sociale (PEPS).

Organisations syndicales locales : CGT Retraités Besançon 25, CGT UD 70, CGT UL Lure 70, FSU 90, Solidaires 25, SNES 25, SUD Éducation FC.

Organisations associatives locales : Association des usagers des transports de l’aire urbaine (AUTAU 25-90), Association pour la modernisation de la ligne Paris-Bâle (AMPB), Climat 70, Collectif de défense de la santé du Doubs (CODES 25), Collectif de défense des SP en Sud Lubéron, Comité corrézien de défense et de développement des SP, Comités de défense des hôpitaux et maternité de proximité d’Amilly-Montargis (Notre hôpital, notre santé on y tient), des Ardennes, d’Aubenas, de Bordeaux (la santé un droit pour tous), de Châtellerault, d’Ivry (pour la santé et l’hôpital public), de Remiremont (ADEMAT-H), de Ruffec, de Sarlat, du Sud-Aveyron (le manifeste), Comité de défense des SP de la Croix Rousse, Comité de vigilance pour le maintien des SP de proximité en Haute Saône-CV70, Comité pluraliste de défense et de promotion ligne SNCF Béziers-Neussargues- Clermont-Ferrand-Paris, Confédération nationale du logement de Besançon, Conseil départemental des associations familiales laïques (CDAFAL 70), Convergence des SP d’Indre-et-Loire, Convergence des SP du Val-de-Marne, Coordination Eau Île-de-France, Union des familles laïques d’Île-de-France, Utopies et alternatives aujourd’hui de Franche Comté, Youth for Climate Paris.

Partis locaux : À Gauche Citoyens ! Besançon-25, Cap à Gauche 19, EELV Vosges Saônoises 70, LFI 70, Nouveau parti anticapitaliste (NPA) Bourgogne-Franche Comté, PCF Bourgogne-Franche Comté, PCF 70, PS section de Lure 70.

Le 18 juillet 2022

Lettre ouverte de la LDH, la FIDH et le Gulf center for human rights

Monsieur Emmanuel Macron
Président de la République

Paris, le 15 juillet 2022 

Monsieur le Président, 

À l’occasion de la prochaine visite en France du président des Emirats arabes unis (EAU), M. Mohammed ben Zayed Al Nahyane, la LDH (Ligue des droits de l’Homme), le Gulf Center for Human Rights, et la Fédération internationale pour les droits humains (FIDH) souhaitent attirer votre attention sur la situation des droits et libertés dans ce pays, et vous prient instamment d’exprimer lors de votre entretien avec le Président émirati, votre préoccupation quant aux graves violations des droits humains en cours, d’exiger leur cessation et de s’abstenir d’y contribuer en manifestant un engagement ferme de suspendre toutes les ventes d’armes aux Emirats arabes unis en respect des engagements nationaux et internationaux de la France en la matière.  

1. Violations des droits humains par les Emirats arabes unis :

a- Violations des droits et répression des défenseur.es des droits humains aux EAU:

De manière continue et depuis le déclenchement des révoltes arabes, les autorités émiratis ont intensifié les actes de répression contre ceux et celles qui expriment des critiques et contre les membres de la société civile. Les militants et les défenseur.es des droits humains sont l’objet de manière routinière d’arrestation, de détention arbitraire, de harcèlement judiciaire, d’emprisonnement, de surveillance, de torture et de mauvais traitements tel que documenté par le rapport de la FIDH publié en décembre 2021. Ce rapport met en lumière comment les EAU, allié stratégique des puissances occidentales, sont en réalité une dictature particulièrement répressive, où toute voix dissidente risque l’emprisonnement, la disparition forcée et la torture. 

Cette situation est illustrée par le sort des défenseur.es des droits humains comme Ahmed Mansoor, lauréat du prix Martin Ennals pour les droits de l’Homme, condamné pour ses critiques du régime et toujours en détention alors qu’il a purgé sa peine. 

Ahmed Mansoor a été décrit dans une résolution du Parlement européen comme « le dernier défenseur des droits humains aux Emirats arabes unis qui ait pu critiquer les autorités publiquement ». Il tenait un blog d’opposition appelant à des réformes et à la défense des droits humains aux EAU. Il a été arrêté une première fois en avril 2011 et accusé d’avoir enfreint la loi des EAU sur la diffamation. Condamné à trois ans d’emprisonnement puis gracié et libéré, il a été  de nouveau arrêté en mars 2017 et maintenu en détention provisoire pendant plus d’un an, avant d’être condamné le 29 mai 2018 à dix ans d’emprisonnement et à une amende de plus d’un million de dirhams. Depuis la confirmation de sa peine en mars 2018, il aurait été détenu à l’isolement dans une petite cellule sans lit ni eau. Le 7 mai 2019, le rapporteur spécial des Nations unies sur la torture et six autres experts des droits humains des Nations unies ont condamné cette situation, notant que ces conditions peuvent s’apparenter à de la torture. En octobre 2018, le Parlement européen a publié une résolution sur son affaire dans laquelle il “condamne fermement le harcèlement, la persécution et la détention d’Ahmed Mansoor ainsi que de tous les autres défenseurs des droits humains au seul motif de leurs activités en faveur des droits humains et de l’exercice de leur droit à la liberté d’expression, en ligne comme hors ligne“. Cependant, Ahmed Mansoor est toujours détenu dans un quartier d’isolement de la prison d’Al-Sadr, à Abou Dhabi, dans des conditions déplorables. 

Le procès « EAU 94 », mettant en cause 94 avocats, universitaires, juges, enseignants et leaders d’étudiants émiratis qui militaient pacifiquement en faveur d’une réforme politique est également emblématique de cette répression. À l’issue du procès, le 2 juillet 2013, beaucoup ont été condamnés à des peines allant de 7 à 10 ans d’emprisonnement pour avoir fondé, organisé et administré une organisation visant à renverser le gouvernement, en violation de l’article 180 du code pénal.

Les informations recueillies par la FIDH, avec le Gulf Centre for Human Rights (GCHR), le Réseau arabe d’information sur les droits de l’Homme (ANHRI) et le Cairo Institute for Human Rights Studies (CIHRS) ont permis de conclure à l’existence de graves violations des normes internationales en matière de procès équitable au cours de ce procès. De plus, des enregistrements audios de certains de ces prisonniers indiquent qu’ils ont été soumis à la torture et à des comportements et traitements cruels.

Les femmes défenseures des droits humains sont confrontées à des obstacles supplémentaires puisqu’elles sont généralement soumises à la torture et à la violence, tout en étant complètement éffacées de la sphère publique. L’un des exemples les plus frappants est peut-être la souffrance qui a conduit à la mort de la détenue Alia Abdel Nour en 2019, après un long combat contre le cancer à l’intérieur de la prison aux EAU. Parmi les défenseures des droits ayant purgé leurs peines mais qui restent en détention à ce jour se trouvent  Amina Al-Abdouli  et Maryam Al-Balushi, dont les peines ont expiré le 19 novembre 2020.

Enfin, il est à noter que cette répression vise également les défenseurs des droits humains qui ne sont pas des ressortissants des EAU mais des citoyens étrangers, qui militent pour des réformes dans d’autres pays. C’est la cas par exemple d’Ahmed Etoum, un citoyen jordanien résidant aux EAU, qui a été condamné en février 2021, à 10 ans de prison, sur la base d’accusations vagues “d’actes contre un Etat étranger“, suite à des publications sur Facebook où il critiquait pacifiquement l’Etat jordanien. En 2019, le défenseur des droits syriens AbdelRahman al-Nahhass, qui réside aux EAU depuis 2013, a été arrêté et maintenu arbitrairement en détention pendant 13 mois avant d’être transféré dans un lieu de détention secret et n’a eu aucun contact avec sa famille depuis. Il est toujours en détention malgré la communication adressée en juin 2021 aux autorités émiraties par le Rapporteur spécial des Nations unies sur les défenseurs des droits et plusieurs autres experts de l’ONU. 

Les expert.e.s Nations unies ont plusieurs fois exprimé leur inquiétude et appelé à la libération de ces défenseur.es sans que rien ne soit fait. Les EAU doivent mettre fin à ces détention injustes, qui violent de manière flagrante les normes internationales relatives aux droits humains.

Nous vous prions d’exiger, au cours de votre entretien avec Mohammed ben Zayed, la libération immédiate d’Ahmed Mansoor, d’Amina Al-Abdouli et Maryam Al-Balushi, d’Ahmed Etoum, AbdelRahman al-Nahhass et de tous les défenseurs condamnés lors du procès UAE 94. 

b- Graves violations des droits humains et du droit international humanitaire au Yémen

Alors que Les Emirats arabes unis avaient annoncé le retrait de leurs forces présentes au Yémen depuis 2019, leurs attaques contre des civils dans ce pays ont continué et leurs graves violations du droit international pendant la guerre est avérée. 

Le groupe d’experts éminents (GEE) des Nations unies sur le Yémen a mis en lumière les responsabilités directes et indirectes des autorités émiraties dans certaines des violations les plus graves qui ont été commises sur le terrain dans le conflit yéménite. En effet, dans un rapport de 2019 portant sur la situation des droits humains au Yémen depuis 2014, le GEE a affirmé qu’il avait “des motifs raisonnables de croire que les gouvernements du Yémen, des Emirats arabes unis et de l’Arabie saoudite (…) sont responsables (…) de privations arbitraires du droit à la vie, de disparitions forcées, de détentions arbitraires, de viols et d’autres formes de violence sexuelle, d’actes de torture, de mauvais traitements et de recrutements d’enfants, ainsi que de violations des libertés fondamentales et des droits économiques, sociaux et culturels”.

Plus particulièrement, des frappes aériennes violant les principes de distinction, de proportionnalité et de précaution ont été possiblement commises par des membres du gouvernement des Emirats arabes unis ont été mis en évidence par le GEE et par Human Rights Watch. De plus, il est également possible que des membres du gouvernement émirati aient utilisé la famine comme méthode de guerre. Ces actes sont contraires au droit international humanitaire et pourraient constituer des crimes de guerre. 

En outre, le GEE évoque aussi la commission d’actes répréhensibles par le gouvernement du Yémen et ceux de la coalition, notamment les Emirats arabes unis. Les actes en question correspondent à des meurtres, des actes de torture, des  traitements cruels ou inhumains, des viols, des atteintes à la dignité de la personne, des dénis du droit à un procès équitable mais également des enrôlements d’enfants de moins de 15 ans ou leur utilisation dans le but de les faire participer directement aux hostilités. De tels actes pourraient être qualifiés de crimes de guerre et ainsi engager la responsabilité internationale des autorités émiraties. 

Nous vous prions d’exprimer vos inquiétudes à ces sujets lors de votre entretien M. Mohammed ben Zayed Al Nahyane et d’exiger la cessation de ces violations. 

2. Vente d’armes et responsabilité pour les violations commises au Yémen 

“Il y a des gens qui font beaucoup d’argent sur la guerre. On appelle ça des profiteurs de guerre“. Nos organisations ne sauraient qu’approuver votre déclaration sur le conflit ukrainien, mais souhaitent le mettre en relation avec le contrat conclu en décembre dernier avec les Emirats arabes unis pour la vente d’avions de combat Rafale et d’hélicoptères Caracal, d’une valeur de 16 milliards d’euros.  

En poursuivant la conclusion de contrats d’armements avec les Emirats arabes unis, la France participe à la pérennisation du conflit au Yémen et aux graves violations des droits humains commises dans ce cadre. 

Depuis le début de l’escalade du conflit au Yémen en 2015, plusieurs ONG ont mis en évidence la présence de matériels français vendus à la coalition menée par l’Arabie saoudite, dont les Emirats arabes unis sont membres. Ces équipements ont été utilisés à l’encontre de populations civiles en violation des règles du droit national, du droit international des droits humains et du droit international humanitaire.  

En droit français, les ventes d’équipements militaires sont interdites sauf dérogation de l’exécutif. Consacré dans le code de la Défense, ce principe a pour finalité de s’assurer que l’armement “Made In France” n’alimente pas de conflit armé, de guerre civile, ni ne serve à commettre des violations des droits humains.  Pourtant, en raison de l’opacité du processus d’octroi d’autorisation fondé sur le secret défense, les ventes d’armes françaises aux Emirats arabes unis ont continué. Notre rapport de décembre dernier met en évidence comment près de 1000 licences d’exportations, des « autorisations expresses », auraient été accordées entre 2015 et 2020 par la France aux EAU, permettant ainsi de contourner l’interdiction d’exportation.

Par ailleurs la France a ratifié la position commune 2008/944/PESC du Conseil européen en tant que signataire du Traité sur le commerce des armes. Ce dernier consacre l’interdiction de la vente d’équipements pouvant servir à commettre de graves violations des droits humains ainsi que le devoir de vigilance des Etats exportateurs. Alors que la guerre au Yémen a engendré la plus grande crise humanitaire au monde depuis la Seconde Guerre mondiale, et que le nombre de victimes civiles ne cesse d’augmenter, la France continue de vendre des armes à la coalition menée par l’Arabie saoudite, dont les EAU sont membres. En faisant cela, la France ne semble pas respecter ses engagements nationaux et internationaux en la matière et se rend ainsi complice de graves violations des droits humains.  

De ce fait, nous vous prions de cesser de fournir des armes susceptibles d’être utilisées dans le conflit au Yémen, en violation du droit international des droits humains et du droit international humanitaire. 

En vous remerciant de l’attention que vous porterez à notre requête, nous vous prions d’agréer, Monsieur le président de la République, l’expression de notre haute considération. 

Mme Alice Mogwe, présidente de la Fédération internationale pour les droits humains

Patrick Baudouin, président de la Ligue des droits de l’Homme

Khalid Ibrahim, directeur exécutif du Gulf Center for Human Rights