Ligue des droits de l’Homme

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Livre recensé :
– L’anti-manuel de management dans les Ehpad. Un livre de Michel Bass. Erès

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Livre recensé :
– Le Pouvoir rhétorique. Un livre de Clément Viktorovitch. Seuil

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Communiqué commun dont la LDH est signataire

La déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) vient d’être adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale dans le projet de loi « pouvoir d’achat ». Nos associations se réjouissent de cette avancée historique, mais restent insatisfaites de sa date d’entrée en vigueur, bien trop lointaine. Par ailleurs, cette mesure n’épuise pas à elle-seule le chantier de réforme nécessaire à l’indépendance financière des personnes handicapées.

La suppression de la prise en compte systématique des revenus du conjoint dans le calcul de l’AAH permettra à ses bénéficiaires de s’installer en couple sans voir leur allocation diminuée ou totalement supprimée. C’est une revendication de longue date qu’ont portée les personnes concernées et les associations à travers une mobilisation historique. Cette dernière a démontré un large consensus, dépassant les clivages politiques traditionnels et s’inscrivant dans un soutien considérable de la société civile. En 2021, une pétition de la plateforme du Sénat atteignait ainsi pour la première fois les 100 000 signatures nécessaires pour imposer l’examen de la proposition de loi déjà adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale.

Pourtant, le gouvernement n’a cessé de s’opposer à la déconjugalisation de l’AAH sous la précédente législature, et ce malgré un soutien unanime de cette mesure par les sénatrices et les sénateurs à la suite du travail de fond effectué par la commission des affaires sociales du Sénat. L’ancienne majorité est allée jusqu’à imposer un vote bloqué à l’Assemblée nationale afin d’empêcher l’adoption de la mesure en 2021. De même, l’ancien président de l’Assemblée nationale, Monsieur Richard Ferrand, avait refusé de convoquer une commission mixte paritaire pour statuer sur la mesure, malgré la demande effectuée par 18 associations en novembre dernier1.

La mobilisation unitaire des personnes concernées, des associations, et des parlementaires, a permis un revirement de la position du gouvernement et de la majorité présidentielle dans la nouvelle configuration de l’Assemblée nationale. C’est une grande victoire pour les personnes concernées par cette allocation et les associations qui les représentent.

Toutefois, l’horizon d’octobre 2023 pour la mise en place effective de la mesure demeure lointain, d’autant plus au regard du temps déjà perdu par les refus successifs du gouvernement sous la précédente législature. Nos associations poursuivent leur mobilisation auprès des sénatrices et sénateurs pour une mise en œuvre plus rapide.

L’amendement adopté prévoit par ailleurs un droit d’option pour que les bénéficiaires de l’AAH puissent conserver le mode de calcul actuel si cela est plus favorable à leur foyer. Nous appelons à une concertation large des associations et personnes concernées dans la phase d’élaboration des décrets précisant la date d’effectivité de la mesure, et les modalités du droit d’option. En particulier, nos associations seront vigilantes à ce que ce dernier repose sur des mécanismes ne créant aucun perdant, notamment pour les personnes devant renouveler leurs droits à l’AAH régulièrement.

Enfin, le vote de la déconjugalisation de l’AAH ne suffit pas à répondre à l’ensemble de nos attentes concernant l’évolution des ressources des personnes handicapées. Le montant de l’allocation ne peut décemment demeurer inférieur au seuil de pauvreté. En outre, sa revalorisation trimestrielle au regard de l’inflation s’avère particulièrement essentielle pour permettre aux bénéficiaires de vivre dignement. Nos associations défendront conjointement des amendements en ce sens dans la suite de la navette parlementaire du projet de loi « pouvoir d’achat » et resteront mobilisées tout au long du quinquennat dans la défense des droits, de la santé et de la dignité des personnes concernées par l’AAH.

Signataires : AIDES, APF France handicap, CFPSAA, Collectif Handicaps, FFDys, Fisaf, FNATH, France Assos Santé, LDH (Ligue des droits de l’Homme), Les Séropotes, Renaloo, Sidaction, Unafam, Unanimes, Unapei, Uniopss, Vaincre la Mucoviscidose, Voir Ensemble.

Paris, le 21 juillet 2022

1. Aides, APF France Handicap, ASEI, CFPSAA, Collectif Handicaps, FFDys, Fisaf, FNATH, France
Assos Santé, Ligue des droits de l’Homme, Santé Mentale France, Sidaction, Solidarité Sida, Unafam,
Unanimes, Unapei, Uniopss et Voir Ensemble

Communiqué commun dont la LDH est signataire

Prenant acte des décisions rendues par le Conseil d’Etat le 3 juin 2022, le juge administratif a annulé, le 6 juillet 2022, les décisions du préfet de Seine-Saint-Denis qui imposaient l’utilisation d’un téléservice pour les demandes de titre de séjour. Il a donné à la préfecture un délai d’un mois pour faire connaître les solutions alternatives et les modalités d’accompagnement qu’elle compte mettre en œuvre.

Dans son jugement rendu le 6 juillet 2022, le tribunal administratif rappelle que « la préfecture de la Seine-Saint-Denis a mis en place en 2016 puis généralisé à certaines catégories de titres de séjour (…) une procédure dématérialisée obligatoire de prise de rendez-vous sur le site internet de la préfecture en vue de la convocation des étrangers au guichet et du dépôt de leurs demandes ». Comme l’ont régulièrement dénoncé de nombreuses organisations au cours des dernières années, cette procédure de prise de rendez-vous par Internet a eu pour effet de bloquer le dépôt des demandes de titre de séjour, notamment pour les personnes demandant une admission exceptionnelle au séjour. Les files d’attente physiques ont été remplacées par des files d’attente invisibles mais bien réelles, pouvant durer des mois, voire plus d’un an pour l’obtention d’un simple rendez-vous.

Cette situation a provoqué l’inflation des recours en justice. Et si le tribunal administratif de Montreuil donne le plus souvent raison aux requérant·es en ordonnant à la préfecture de leur donner un rendez-vous, cette dernière ignore trop souvent la décision de justice, contraignant les personnes concernées à démultiplier les démarches juridiques.

Avec la décision rendue le 6 juillet 2022 par le juge administratif, le préfet de Seine-Saint-Denis va devoir revoir l’organisation de ses services : « le présent jugement implique nécessairement (…) que le préfet de la Seine-Saint-Denis mette en place des alternatives effectives et crédibles aux
téléservices de prise de rendez-vous et de dépôt de pièces, permettant aux ressortissants étrangers de saisir l’autorité préfectorale aux fins de présentation de leurs demandes de titres de séjour et de naturalisation ». Le tribunal demande au préfet de lui faire parvenir dans un délai d’un mois des éléments sur les solutions alternatives aux prises de rendez-vous et dépôt en ligne, mais également sur les modalités d’accueil et d’accompagnement au téléservice ANEF réservé au dépôt de certaines demandes de titre de séjour.

La préfecture de Seine-Saint-Denis appliquera-t-elle enfin les décisions de justice ? Nos organisations relèvent avec inquiétude que dès le lendemain de la décision, de nouvelles modalités d’accès aux guichets pour la préfecture de Bobigny et les sous-préfectures du Raincy et de Saint-Denis ont été diffusées… qui imposent aux personnes demandant un titre de séjour de solliciter un rendez-vous via internet !

Nos organisations exigent le respect par la préfecture de Seine-Saint-Denis des décisions rendues par le Conseil d’Etat et par le tribunal administratif de Montreuil : la dématérialisation doit cesser d’être imposée pour l’accès aux guichets préfectoraux et des moyens supplémentaires doivent être dédiés à l’accueil et l’accompagnement humain des personnes demandant un titre de séjour.

Rappel : le tribunal administratif de Montreuil fait partie des 23 tribunaux administratifs saisis par nos organisations de demandes d’annulation des décisions préfectorales imposant la dématérialisation des demandes de titre de séjour (prises de rendez-vous, dépôts de pièces en ligne…). A l’instar de celui de Versailles, il avait demandé il y a quelques mois l’avis du Conseil d’Etat pour se prononcer sur nos demandes. Le 3 juin 2022, le Conseil d’Etat s’est prononcé : les préfectures ne peuvent imposer de leur propre chef l’obligation d’utiliser un téléservice pour les demandes de titres de séjour et doivent nécessairement proposer des alternatives.

Signataires : Cimade, Gisti, Syndicat des avocats de France (Saf), LDH (Ligue des droits de l’Homme), Avocats pour la défense des droits des étrangers (ADDE), Secours catholiques Caritas France.

Paris, le 21 juillet 2022

Télécharger le communiqué “Seine-Saint-Denis : la préfecture doit mettre en place des alternatives « effectives et crédibles » à la dématérialisation” en PDF