Ligue des droits de l’Homme

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Livre recensé :
– Le Droit du sol. Une BD d’Etienne Davodeau. Futuropolis.

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Livre recensé :
– Ce que le féminisme n’est pas. Un livre de Fabienne Messica. Rue de Seine éditions.

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– Ce que le féminisme n’est pas. Un livre de Fabienne Messica. Rue de Seine éditions.

Département français d’outre-mer depuis le 1^er avril 2011, Mayotte est devenue le 1^er janvier 2014, la neuvième région ultrapériphérique de l’Union Européenne. La même année, l’ordonnance n°2014-464 du 7 mai 2014 puis le décret n°2014-527 du 23 mai 2014 ont étendu à ce département l’application du code de l’entrée, du séjour et du droit d’asile (Ceseda) en prévoyant de notables dérogations.

En parallèle de nombreuses mesures législatives et réglementaires, instaurant une singularité ultra-marine, l’Etat a renforcé le dispositif de contrôle et d’éloignement.

Aussi, par une instruction du 12 janvier 2022, les ministres de l’Intérieur et des outre-mer ont entendu demander au préfet de Mayotte de prendre des mesures de renforcement de la lutte contre la délinquance et l’immigration clandestine.

Plus précisément, l’instruction vise :

• A l’amélioration du dispositif de prévention et de lutte contre la délinquance, par le renforcement des moyens de police et de gendarmerie et une gouvernance resserrée de la prévention et de la lutte contre la délinquance avec tous les acteurs du continuum de la sécurité ;
• Au renforcement du dispositif de lutte contre l’immigration irrégulière par l’amélioration du dispositif de dissuasion, de détection et d’interpellation des personnes entrant irrégulièrement sur le territoire, une application stricte des règles en matière de séjour et d’éloignement, l’intensification de la lutte contre l’ensemble des infractions liées à l’exploitation de l’immigration clandestine, la mise en place de dispositifs adaptés pour faire face à la hausse des demandes d’asile ;
• A la lutte contre la fraude aux aides sociales, à l’état civil, aux documents d’identité et de voyage et enfin contre le travail illégal.

La LDH (Ligue des droits de l’Homme) a introduit, avec la Cimade, un recours en annulation à l’encontre de cette instruction, en ce qu’elle conforte des dispositions spécifiques à Mayotte contraires notamment au droit de l’Union européenne et à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales.

Par un arrêté en date du 12 juillet le maire de Lorette a interdit  sur une partie considérable du centre-ville de 19h à 4 heures du matin “les regroupements de plus de deux personnes, lorsqu’ils troublent l’ordre public“, estimant de façon pour le pour le moins péremptoire que de tels regroupements dégénèrent dans 95% des cas.

Une telle formulation imprécise constitue nécessairement une atteinte à la liberté d’aller et venir en ce qu’elle est notamment susceptible de dissuader certains habitants de sortir accompagnés le soir dans le centre-ville de Lorette de crainte de tomber sous le coup de l’interdiction. Le maire a en effet pris soin de décrire certains comportement qui a ses yeux constituent un trouble à l’ordre public. Ainsi en est-il notamment des jeux de ballons ou des repas improvisés !

Face à cette atteinte manifeste à la liberté d’aller et venir, la LDH (Ligue des droits de l’Homme) a décidé d’introduire un recours en annulation assorti d’un référé-suspension devant le tribunal administratif de Lille.

Communiqué commun dont la LDH est signataire

Les associations, organisations et personnalités signataires dénoncent avec force les campagnes d’insultes, d’injures et les procès en collaboration qui se déploient sur les réseaux sociaux et les médias à l’encontre de figures politiques et de défenseur-e-s des droits de l’Homme. Cette chasse aux sorcières cible celles et ceux qui ont critiqué le processus référendaire, la nouvelle constitution et le projet de pouvoir personnel en train d’être mis en place par Kaïs Saïed, en particulier Jamel Msallem et Bassem Trifi, respectivement président et vice-président de la Ligue tunisienne des droits de l’Homme, Kamel Jendoubi, ancien ministre et militant des droits de lHhomme, Mouhieddine Cherbib, président du Comité pour le respect des libertés et des droits de l’Homme en Tunisie.

Nous tenons également à dire toute notre solidarité avec l’Association tunisienne des femmes démocrates, dont les militantes sont quotidiennement stigmatisées et lynchées sur ces mêmes réseaux sociaux de triste réputation.

Ces campagnes ignominieuses menées par des supporters qui s’en prennent à tous les détracteurs du projet autocratique du président visent à intimider et à réduire au silence toute voix discordante. Elles viennent prolonger la répression des manifestations pour la liberté et la démocratie, contre la dérive despotique

Nous tenons le président de la République, son ministre de l’Intérieur et l’ensemble du gouvernement pour responsable de tout ce qui peut atteindre la sécurité des victimes de ces campagnes. Nous les mettons en garde contre les graves conséquences de la diffusion d’un discours de haine, de violence et d’exclusion de la communauté nationale impulsé par le chef de l’Etat lui-même à l’encontre de ses opposants depuis le 25 juillet 2021 et relayé, aujourd’hui, par ses partisans et les officines qui lui sont dévouées.

Le 2 août 2022

Premières organisations signataires : Association Beyti ; Association citoyenneté, développement et cultures des deux rives (ACDCR) ; Association droit à la différence (ADD) ; Association Hassen Saadaoui pour la liberté et l’égalité (AHSLE) ; Association des Magistrats tunisiens (AMT) ; Action jeunesse Maroc (AJM) ; Association des marocains en France (AMF) ; Association Nachaz ; Association de rétablissement du droit à la différence (ARDD) ; Association tunisienne des femmes démocrates (ATFD) ; Association tunisienne de défense des droits individuels (ATDDI) ; Association tunisienne de défense des droits universitaires (ATDDU) ; Association Le Pôle ; Association le Pont de Genève (APG) -Suisse ; Association vigilance pour la démocratie et l’Eat civique – Yakadha ; Coalition marocaine de la justice climatique (CMJC) ; Coalition nationale pour la Dignité et la reconnaissance (CNDR) ; Coalition Outcasts ; Comité de vigilance pour la démocratie en Tunisie (CVDT)-Belgique ; Comité pour le respect des libertés et des droits de l’homme en Tunisie (CRLDHT) ; Coordination maghrébines des organisations des droits de l’homme (CMODH) ; Damj, association tunisienne pour la justice et l’égalité ; E-Joussour Maroc ; Euromed-Droits ; Fédération des tunisiens citoyens des deux rives (FTCR) ; Forum des alternatifs Maroc (FMAS) ; Forum tunisien des droits économiques et sociaux (FTDES) ; Forum Ettajdid ; Forum marocain vérité et justice (FMVJ) ; LDH (Ligue des droits de l’Homme) ; Ligue Tunisienne des droits de l’Homme (LTDH) ; Observatoire marocain des libertés publiques (OMLP) ; Observatoire national de défense des droits individuels (ONDLI) ; Organisation du martyr de la liberté –Nabil Barakati ; Observatoire nationale pour la défense du caractère civile de l’Etat (ONDCE) ; Réseau tunisien de Justice (RTJ) ; SOS Migrant ASBL Belgique ; Syndicat national des journalistes tunisiens (SNJT) ; Union des travailleurs immigrés tunisiens (UTIT)

Communiqué LDH

Gérald Darmanin, ministre de l’Intérieur, et Georges-François Leclerc, préfet du Nord, refusent le renouvellement du titre de séjour d’Hassan Iquioussen, imam né à Denain en 1964, et s’apprêtent à l’expulser, parce que tel est leur bon plaisir.

Hassan Iquioussen est né en France. Il vit en France depuis sa naissance. Il a toujours eu un titre de séjour, qui a été renouvelé sans problème à chaque demande. Le comportement d’Hassan Iquioussen n’a pas changé entre les périodes avant ou après ces précédents renouvellements.

L’exécutif veut l’expulser en invoquant des raisons qui, pour l’essentiel, remontent à une vingtaine d’année, soit une époque antérieure à plusieurs renouvellements de son titre de séjour. Finalement, le seul fait générateur du refus de renouvellement aujourd’hui semble n’être que… sa demande de renouvellement. Pas de condamnation, pas de délit particulier : juste une instrumentalisation politico-médiatique du droit. Pas de danger imminent ni d’urgence quelconque : juste le bon plaisir d’un ministre qui, une fois de plus, donne des gages à l’extrême droite.

Hassan Iquioussen est, certes, un prédicateur musulman qui développe une vision particulièrement conservatrice de la religion, et une conception de la société et de la famille que nous sommes nombreuses et nombreux à trouver rétrograde et aux antipodes de nos valeurs. Que l’on sache, il n’est à ce jour sous le coup d’aucune condamnation pénale.

Il existe un principe clair dans une société laïque et démocratique : les seules limites à la liberté d’expression sont la possibilité pour autrui d’exercer la même liberté, et l’ordre public. Ce principe doit être respecté. Il est dommageable pour toutes et tous qu’un ministre, Gérald Darmanin, se sépare ainsi de ce principe au nombre de ceux qui fondent les valeurs de notre République.

La LDH (Ligue des droits de l’Homme) demande qu’il soit fait droit au renouvellement du titre de séjour d’Hassan Iquioussen.

Paris, le 1er août 2022

Télécharger le communiqué “Le retour de la lettre de cachet ?” au format PDF

Depuis quelques années maintenant, la LDH et la Fondation Abbé Pierre ont décidé de mener conjointement une campagne contre les arrêtés municipaux existant en France visant à interdire l’utilisation du domaine public aux personnes en situation de précarité.

Il s’agit bien souvent d’arrêtés dénommés “anti-mendicité“, ou encore avec une dénomination plus variée telle que “arrêté anti-rassemblement“, “anti occupation abusive et prolongée du domaine public, avec ou non sollicitation à l’égard des passants, avec ou non présence de chiens” ou encore “anti consommation d’alcool“, etc.

La LDH et la Fondation Abbé Pierre considèrent en effet que les activités ainsi interdites ne sont pas de nature à troubler l’ordre public. Le domaine public n’est pas seulement une voie de circulation, mais également le siège d’une vie sociale et le lieu d’exercice de plusieurs libertés fondamentales.

En date du 12 juillet 2022, monsieur Michel Fontaine, maire de la commune de Saint-Pierre, a pris un arrêté réglementant l’interdiction de la mendicité sur sa commune.

Cet arrêté interdit la mendicité “caractérisée par une occupation abusive du domaine public, accompagnée ou non de sollicitation de quête aux passants“, “lorsqu’elle est de nature à entraver la libre circulation des personnes, ou de porter atteinte au bon ordre ou à la tranquillité publique“.

L’interdiction est portée du 15 juillet 2022 au 31 août 2022, du lundi à partir de 8h au dimanche à 18h, dans les rues et places comprises dans le périmètre suivant : boulevard Hubert Delisle, rue Auguste Babet et rue Marius et Ary Leblond.

Une telle interdiction est prise en violation tant de la liberté d’aller et venir que du principe de libre utilisation du domaine public, comme l’ont relevé de nombreuses décisions de justice et plusieurs Rapporteurs publics devant la haute juridiction administrative.

En outre, elle porte atteinte aux principes de non-discrimination, de fraternité et de la dignité humaine.

Aussi, la LDH a saisi le tribunal administratif de Saint-Denis d’une requête en annulation, assortie d’un référé-suspension, à l’encontre de l’arrêté pris par le maire de Saint-Pierre.

– Université d’automne, article, 1 encadré.
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