Ligue des droits de l’Homme

Communiqué de l’Observatoire du droit à la santé des étrangers (ODSE) dont la LDH est membre

Nos associations interpellent François Braun, le ministre de la Santé et de la Prévention sur une situation particulièrement inquiétante.

Le service médical de l’Office français de l’immigration (Ofii) a validé l’expulsion d’un guinéen, séropositif, actuellement enfermé en centre de rétention administrative.

Pourtant, cette personne se trouve à un stade avancé de son affection au VIH, avec une immunodépression sévère, nécessitant une trithérapie et un traitement préventif des affections opportunistes. Son pronostic vital est engagé en cas de renvoi en Guinée.

Les associations dénoncent cette décision médicale de l’Ofii en violation manifeste des recommandations du ministère de la Santé[1] et du principe protecteur du droit à la santé.

Nous demandons au ministre de la Santé et de la Prévention d’empêcher l’expulsion d’un malade dont la vie serait mise en danger par un renvoi dans son pays d’origine en raison d’une décision erronée du service médical de l’Ofii.

L’ODSE est composé de : Act Up Paris, Act Up Sud-Ouest, l’Association des familles victimes du saturnisme (AFVS), Aides, Aract, le Catred, Centre Primo Lévi, La Cimade, Le Comede, le Comegas, Créteil Solidarité, Dom’Asile, Droits d’urgence, la FTCR, le Gisti, La case de santé, la LDH (Ligue des droits de l’Homme), Médecins du monde, Médecins sans frontières, Migrations Santé Alsace, le Mouvement français pour le Planning familial (MFPF), le Mrap, le Réseau Louis Guilloux, Sida Info Service (SIS), Solidarité sida, Solipam, SOS Hépatites.

[1] L’arrêté du 5 janvier 2017 du ministère de la Santé et des Solidarité est consultable sur Légifrance : Arrêté du 5 janvier 2017 fixant les orientations générales pour l’exercice par les médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, de leurs missions, prévues à l’article L. 313-11 (11°) du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile – Légifrance (legifrance.gouv.fr)

Paris, 14 septembre 2022

Télécharger le communiqué “Monsieur le ministre de la Santé et de la Prévention, il faut empêcher l’expulsion d’une personne malade dont la vie serait mise en danger par un renvoi dans son pays !” en format PDF

Communiqué commun dont la LDH est signataire

Aux Etats-Unis, la Cour Suprême a osé en juin dernier remettre en cause le droit à l’avortement qui dépendra désormais des différents Etats. À ce jour déjà 18 Etats interdisent l’avortement ou sont en passe de le faire, quatre réduisent son accès.

Les femmes venant de l’Ukraine en guerre, réfugiées en Pologne, se voient refuser un droit auquel elles avaient pourtant accès dans leur pays.

Les femmes d’Amérique latine, de l’Équateur au Pérou en passant par le Salvador et le Brésil, luttent sans relâche pour arracher ce droit, durement réprimé. Les Argentines et les Colombiennes l’ont obtenu de haute lutte.

Les femmes d’Afrique et du Moyen-Orient, en majorité, vivent dans des pays où l’avortement est totalement interdit ou très restrictif.

En Europe même, ce droit est encore dénié aux femmes de Pologne, Malte, Andorre, Monaco. Il est considérablement entravé en Espagne et en Italie par le nombre important de médecins qui se réfugient derrière leur clause de conscience pour exercer un refus de soin alors que l’avortement est
un droit.

L’avortement est un droit qui est toujours attaqué !

En France, l’accès à l’avortement est empêché par les fermetures de maternités de proximité et donc de centres d’interruption volontaire de grossesse, les diminutions de budgets alloués aux associations féministes, la double clause de conscience qui perdure et les délais qui sont plus restrictifs que dans d’autres pays européens et obligent encore des femmes à avorter à l’étranger ! Une loi de février 2022 a entériné le fait que les sages-femmes puissent pratiquer des IVG «instrumentales » mais les décrets d’application ne sont toujours pas publiés !

En France, en Europe et dans le monde, des forces politiques réactionnaires de droite, d’extrême droite, intégristes religieuses, s’acharnent à empêcher les femmes d’avorter. Elles visent à faire perdurer le contrôle patriarcal sur le corps des femmes. Il est grand temps de garantir le droit à l’avortement en l’inscrivant dans la Constitution française et dans la Charte européenne des droits fondamentaux !

Des femmes et des filles meurent toujours dans le monde car elles ne peuvent avorter en sécurité. D’autres sont emprisonnées durant de nombreuses années. Ceci constitue une violation des droits humains que nous continuerons à combattre au niveau international.

L’avortement est un droit fondamental dont chaque femme doit pouvoir bénéficier !

Exigeons des engagements fermes, des ressources humaines et financières dédiées pour que partout dans le monde les femmes puissent avorter librement, sans frais, et en toute sécurité !

Les droits des femmes à disposer de leur corps, le droit à la santé, les droits sexuels et reproductifs sont des droits fondamentaux. Ils concourent à la réalisation pleine et entière de tous les autres droits et à l’émancipation de toutes et tous !

Toutes et tous dans la rue le 28 septembre 2022 pour la Journée internationale pour le droit à l’avortement

Premier.e.s signataires : ANCIC, ANSFO, CADAC, CGT, CNDF, les Dyonisiennes, les Effronté.es, Femmes égalité, Femmes solidaires, FSU, LDH, LFI, LFID, Maison des femmes de Montreuil, Maison des femmes de Paris, Marche mondiale des femmes France, OLF, On Arrête Toutes, NPA, Planning familial, Planning familial 94, PCF, Las Rojas, StopVOG, Sud PTT, Sud Santé sociaux, Union Syndicale Solidaires

Paris, le 13 septembre 2022

Tribune collective signée par plusieurs personnalités dont Patrick Baudouin, président de la LDH

Depuis la prise de pouvoir des talibans en août 2021, 41 millions d’Afghans subissent une catastrophe humanitaire majeure. Un collectif de personnalités du monde associatif et syndical, des médias et de la culture, parmi lesquelles Ariane Mnouchkine, Patrick Baudouin ou Céline Parisot réitèrent, dans une tribune au « Monde », leur soutien aux populations prises dans cet engrenage de terreur.

Il y a vingt et un ans, le 11 septembre 2001, les Etats-Unis subissaient des attaques terroristes de grande ampleur. Deux mois plus tard, le régime des talibans, au pouvoir en Afghanistan depuis cinq ans, prenait fin. Il est désormais de retour.

Cela fait un peu plus d’un an déjà que les talibans règnent de nouveau sur l’Afghanistan en fondant tout le système légal, social et juridique du pays sur des règles religieuses. Depuis leur prise de pouvoir, quarante et un millions de personnes, soit presque l’équivalent des deux tiers de la population française, subissent une catastrophe humanitaire majeure.

Les premières victimes de cette nouvelle organisation de la société sont les femmes, privées de leurs droits fondamentaux, forcées à la soumission dans les cadres personnel et professionnel, touchées de plein fouet par une répression dramatique. Défenseurs des droits humains, journalistes, artistes, magistrats, avocats, toutes celles et tous ceux qui rejettent ce régime subissent aussi des persécutions quotidiennes. Tous et toutes craignent pour leur vie et celle de leurs proches.

Alors ils se terrent et, quand ils le peuvent, ils fuient. Celles et ceux qui sont arrivés à obtenir un visa et une autorisation de relocalisation en Europe sont souvent bloqués au moment de quitter le pays. Celles et ceux qui, au prix de mille difficultés, sont parvenus à se réfugier dans un Etat voisin demeurent en transit dans ces pays limitrophes durant de longs mois et ne peuvent pas rejoindre la France.

« Nous avions beaucoup de projets pour le peuple afghan. Tout a été ruiné en une semaine avec l’arrivée des talibans : ils ne respectent ni les droits de l’homme, ni les droits des femmes. » Ainsi s’alarmait, déjà en 2021, le bâtonnier de Kaboul. « Je demande encore une fois (…) à la communauté internationale de nous aider. Il faut agir très vite. » Cet appel au secours ne peut pas, ne doit pas nous laisser indifférents.

Face à ce désastre, de nombreuses organisations sont mobilisées pour porter secours aux Afghans et aux Afghanes persécutés.

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Sortie en salle le 5 octobre 2022

Dans son appartement sous les toits de Paris, au milieu de dossiers et de journaux, une toute petite dame de 90 ans, ethnologue à la retraite, et spécialiste du Soudan et du Tchad, et particulièrement de la région du Darfour, accueille depuis une dizaine d’années pour des entretiens approfondis des réfugiés ayant survécu au génocide du Darfour, dont l’OFPRA a rejeté la demande d’asile et qui souhaitent présenter un recours auprès de la CNDA (Cour Nationale du Droit d’Asile). Par sa connaissance très pointue de ce territoire où elle a effectué de nombreuses missions et sa proximité avec les populations noires-africaines, Marie-José Tubiana est en effet la seule experte qui puisse les aider à constituer un dossier prouvant leur origine géographique et ethnique ainsi que la véracité de leur histoire, conditions exigées par l’OFPRA pour leur accorder l’asile.

Au fil des 5 rendez-vous entre Marie-José Tubiana et les demandeurs d’asile qu’elle va interroger longuement avec une bienveillance et une attention immenses, tout en exigeant d’eux des précisions capitales pour étayer leur témoignage, on remonte aux origines du génocide du Darfour déclenché par le président du Soudan Omar el-Béchir en 2003 et qui perdure au-delà de sa chute en 2019. Ce dernier, musulman issu d’une tribu arabe, prend le pouvoir en 1989, instaure au Soudan la charia et un islamisme radical, qu’il veut imposer aux populations noires–africaines musulmanes du Darfour, celles-là mêmes qui vont se rebeller contre le gouvernement en 2002. Omar el -Béchir décide alors de les anéantir et de rayer leurs territoires de la carte en pratiquant le pillage et la politique de la terre brûlée avec l’aide de l’armée soudanaise et des terribles milices « janjawid » :  depuis 2003, 3000 villages du Darfour ont entièrement disparu, et avec eux les preuves de l’origine de millions de réfugiés. Or l’OFPRA refuse de leur accorder l’asile politique mais ne dispose apparemment pas des moyens de vérifier leurs récits. C’est là qu’intervient Marie-José Tubiana, cette combattante de l’ombre, qui a conservé tous les documents et cartes de son travail.  

Malgré la connaissance des faits, et bien qu’en 2010 la Cour Pénale Internationale ait émis un mandat d’arrêt contre Omar el-Béchir pour crimes de guerre, crimes contre l’humanité et génocide envers les ethnies africaines du Darfour, depuis 2016 l’UE a versé au Soudan 200 millions d’euros pour retenir tous ceux qui tentaient de fuir le pays !!  

Mots-clés : génocide, crimes contre l’humanité, crimes de guerre, réfugiés, demandeurs d’asile,  torture, et j’en oublie sans doute.

La Combattante

Réalisation : Camille Ponsin

France, 2022, 1h34

En date du 19 juillet 2022, le maire de Roubaix a pris quatre arrêtés visant à interdire, sur un périmètre étendu de la commune, tout attroupement occupant l’espace public de manière prolongée et susceptible de causer des nuisances sonores ou de troubler l’ordre public.

Cette interdiction trouve à s’appliquer du lundi au samedi de 10h à 22h et s’étend jusqu’au 30 septembre 2022.

En tant qu’ils prohibent de manière générale et absolue tout attroupement susceptible de générer des nuisances sonores, les arrêtés reviennent à interdire des comportements parfaitement ordinaires qui par eux-mêmes ne sont pas constitutifs d’un trouble à l’ordre public, tel que le simple fait pour un groupe composé de plus de deux personnes d’être assises sur un banc, de jouer au ballon, de converser ou encore de rire et d’avoir des éclats de voix.

Les motifs ayant conduit à l’édiction de ces arrêtés démontrent purement et simplement que son auteur présume que tout regroupement est théoriquement susceptible de créer des nuisances, et que cette hypothèse suffirait, selon lui, à prendre de tels arrêtés, sans qu’il ne soit besoin de rapporter aucun élément précis et circonstancié de nature à étayer l’existence de risques de troubles particuliers.

Aussi, face à cette atteinte manifeste à la liberté d’aller et venir, à la liberté de réunion et à la liberté d’utilisation du domaine public, la LDH (Ligue des droits de l’Homme) a décidé d’introduire à l’encontre de ces arrêtés un recours en annulation assorti d’un référé-suspension devant le tribunal administratif de Lille.

Par une ordonnance du 8 septembre, le tribunal administratif de Lille a prononcé la suspension de l’exécution de ces interdictions en retentant tout d’abord l’urgence de les suspendre au regard de l’atteinte grave et immédiate portée à la liberté d’aller et venir et à la liberté de réunion. S’agissant du doute sérieux sur la légalité de la décision, la juridiction administrative retient l’incompétence du maire de la commune de Roubaix à prendre de telles mesures dès lors qu’elles ne viseraient pas uniquement à prévenir les troubles de voisinage, seul domaine de compétence du maire pour faire cesser une atteinte à la tranquillité publique dans les communes comme celle de Roubaix où la police est étatisée. Mais elle retient encore  l’absence de matérialité des troubles invoqués et donc l’absence de nécessité de ces mesures interdisant tout attroupement.

Télécharger la revue de presse de la LDH du 2 au 8 septembre 2022

Communiqué LDH

Depuis le début de l’année 2022, neuf personnes ont été tuées par balle tirée par des fonctionnaires de police à l’occasion de contrôles routiers. Pour le seul 7 septembre 2022, la passagère d’un véhicule à Rennes et le conducteur d’un véhicule à Nice ont trouvé la mort.

Indépendamment des suites judiciaires données à ces affaires, cette évolution suscite une inquiétude grandissante. Le nouveau cadre légal instauré depuis 2017 par l’article L.435-1 du Code de la sécurité intérieure facilitant le recours à l’emploi des armes, notamment en cas de refus d’obtempérer, a créé une incertitude juridique délétère s’agissant d’un acte aussi grave dans lequel la prise de décision doit être extrêmement rapide. La LDH (Ligue des droits de l’Homme) en demande l’abrogation.

Elle rappelle que, dans tous les cas, l’emploi des armes est conditionné à une situation d’absolue nécessité et de stricte proportionnalité, c’est-à-dire en cas de risque grave et imminent pour l’intégrité corporelle. Il est de la responsabilité du ministère de l’Intérieur de rappeler ces règles pour éviter la réitération de ces situations mortifères, incompatibles avec les principes d’un Etat de droit, et avec la nécessité d’apaiser les relations entre les forces de l’ordre et la population. La LDH veillera à ce qu’une telle situation d’incertitude juridique ne puisse persister.

Paris, le 9 septembre 2022

Télécharger le communiqué “Une épidémie de personnes tuées par des tirs de policiers” en format PDF

A la suite de la diffusion d’un tweet de BFM Côte d’Azur, publié le 29 août 2022, intitulé « Les policiers de Mandelieu-la-Napoule expérimentent un dispositif inédit, une mallette embarquée, permettant de détecter rapidement les faux papiers », la LDH a saisi la Cnil pour lui soumettre ses interrogations sur la légalité d’un tel dispositif expérimental à visée sécuritaire mis en œuvre dans cette seule commune, et ce pour une durée de trois mois.

Outre les principes fondamentaux qui ont été soulevés en application du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, la LDH a également rappelé que, sous réserve d’un simple relevé d’identité aux fins de constatation d’une contravention, les agents municipaux de la commune de Mandelieu-La Napoule ne peuvent procéder à un contrôle d’identité et a fortiori à la vérification de l’authenticité du document d’identité, qui leur est présenté dans ce cadre, à l’aide du dispositif expérimental dont la Cnil est saisie.

En vue de la Journée mondiale contre l’homophobie, la mairie de Laval a souhaité afficher son engagement en faveur de la lutte contre l’homophobie et les discriminations qu’elle peut engendrer en peignant quelques passages piétons aux couleurs de l’arc-en-ciel, emblème du mouvement LGBTQI.

Dans les jours qui ont suivi, les marquages au sol ainsi peints ont fait l’objet de vandalisme, matérialisé par plusieurs inscriptions à caractère homophobe comme « PD et Gouines dehors » ; « Homos dehors » ; « Non aux homos ».

A l’appui de la plainte déposée par la mairie de Laval, la LDH a également déposé plainte auprès du procureur de la République, près du tribunal judiciaire de Laval, en ce que les écrits figurant sur les marquages au sol aux couleurs de l’emblème LGBTQ sont constitutifs du délit de provocation à la haine ou à la violence à raison du sexe, de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre, réprimé à l’article 24 alinéa 8 de la loi du 29 juillet 1881 modifiée.