Contribution portant sur certaines dispositions du projet de loi confortant le respect des principes de la République

Communiqué de la Ligue des droits de l’Homme (LDH), du Syndicat de la magistrature, du Syndicat des avocats de France et de plusieurs universitaires

Nous avons adressé au Conseil constitutionnel une contribution extérieure au projet de loi confortant le respect des principes de la République portant sur les :

• Article 1^er ;
• Article 2 ;
• Article 8 ;
• Article 9 ;
• Articles 12, 13 et 14 ;
• Article 16 ;
• Article 36 ;
• Article 39 ;
• Article 46 ;
• Articles 68 et 69.

Nous sollicitons du Conseil constitutionnel une déclaration d’inconstitutionnalité de ces dispositions dans le cadre de leur examen à la suite de sa saisine a priori par les parlementaires.

Paris, le 10 août 2021

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