Communiqué LDH
La Ligue des droits de l’Homme (LDH) participe au collectif à l’origine de la plainte contre les responsables de la nasse (interdiction d’aller et de venir matérialisée par un cordon de forces de l’ordre entourant les manifestants) place Bellecour à Lyon.
Le 15 décembre 2020, la Cour de cassation a renvoyé dans ce dossier une question prioritaire de constitutionnalité (QPC)[1] au Conseil constitutionnel qui a désormais trois mois pour statuer, car les encerclements ne sont pas encadrés par la loi alors qu’ils peuvent porter atteinte à des garanties fondamentales pour l’exercice de libertés publiques (d’aller et de venir, de manifester…).
Par ailleurs, un rapport sur la nasse et les encerclements a été rédigé par l’Observatoire parisien (créé par la LDH Paris et le SAF Paris) : http://site.ldh-france.org/paris/observatoires-pratiques-policieres-de-ldh/7263-2/
Paris, le 22 décembre 2020
[1] https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/qpc_3396/3106_15_46188.html