Communiqué commun dont la LDH est signataire
Alors même qu’Agnès Buzyn réaffirmait début octobre devant les députés-es « le droit à la santé pour tous-tes », son audition devant les parlementaires le 30 octobre laisse présager la mise en place de nombreuses entraves à ce droit. La couverture santé des personnes étrangères est gravement menacée par l’instauration d’un délai de carence pour les demandeurs-ses d’asile et d’un accord préalable aux soins pour les personnes sans papiers.
Un double discours inaudible et dangereux
Comment d’un côté défendre le droit de toutes et tous à être soigné et de l’autre annoncer des mesures qui empêcheraient un accès aux soins déjà difficile à des personnes déjà très précarisées ? Nos associations s’inquiètent de cette incohérence et de ses conséquences. Les mesures proposées par la ministre portent gravement atteinte à la santé individuelle des personnes et vont à l’encontre de tous les principes de santé publique.
La couverture de santé des personnes demandeuses d’asile ou sans papiers est primordiale. Elle permet à ces personnes aux conditions de vie très dégradées et très exposées aux risques de santé un accès à la prévention et aux soins.
Ces personnes sont déjà confrontées à des multiples barrières pour accéder à leurs droits et aux soins. Porter atteinte à leur couverture santé, que ce soit par la mise en place d’un délai à l’entrée, ou en restreignant le maintien de droit à la fin d’un titre de séjour, c’est pousser les personnes vers une prise en charge encore plus tardive ou plus restreinte, et donc dans une situation dangereuse pour elles, et pour leur entourage en cas de maladies transmissible ou contagieuse. Cela aurait également des conséquences majeures sur les soignants de ville ou hospitaliers, pourtant déjà en souffrance, ainsi que sur les finances hospitalières déjà fragilisées.
Un accès déjà très contrôlé
A entendre certains arguments, les abus seraient nombreux et cette couverture santé serait « un luxe ». Cependant, pour les demandeurs d’asile, cet accès n’est en réalité pas totalement effectif en raison des difficultés majeures et croissantes de l’accès même à la procédure de demande d’asile (structures d’accueil saturées, rendez-vous tardif en préfecture, etc.). En ce qui concerne les personnes sans titres de séjour, un délai de carence de 3 mois est déjà en place, et le panier de soins à laquelle la couverture donne accès est déjà limité. Ces droits sont par ailleurs attribuées sous condition de ressources (les revenus doivent être inférieurs à 746 € par mois) et de nombreux rapports successifs ont salué leur bonne gestion et confirmé la part infime des cas réels de fraude.
De plus, certaines mesures antifraudes qui pourraient être déployées, tel le contrôle du lieu d’hébergement pour les bénéficiaires de l’AME, paraissent irréalisables et potentiellement facteur de rupture de droits pour des personnes connaissant une mobilité forcée en matière de lieux de vie.
Pourquoi, dès lors, montrer un tel acharnement à détricoter ces dispositifs essentiels ? C’est un non-sens en termes d’accueil, de la lutte contre les inégalités devant la maladie, de la santé publique de l’ensemble de la population, et de dépenses de santé pour la collectivité. Nos associations seront intransigeantes : le gouvernement ne peut pas toucher à la couverture maladie des personnes migrantes.
Signataires : Emmaüs solidarité, Fédération des acteurs de la solidarité, France asso santé, ODSE (Observatoire du droit à la santé des étrangers-ères), Act up Paris, Act up Sud-Ouest, AFVS (Association des familles victimes du saturnisme), AGS (Alliance pour une gestion solidaire), Aides, Arcat, La case de santé (Centre de santé communautaire – Toulouse), Catred (Collectif des accidentés du travail, handicapés et retraités pour l’égalité des droits), Centre Primo Levi, Cimade, Comede (Comité pour la santé des exilés), Comegas, Créteil-solidarité, Dom’asile (Domiciliation et accompagnement des demandeurs d’asile), Droits d’urgence, Fasti (Fédération des associations de solidarité avec tou-te-s les immigré-e-s), FTCR (Fédération des Tunisiens pour une citoyenneté des deux rives), Gaia Paris, Gisti (Groupe d’information et de soutien des immigrés), la Ligue des droits de l’Homme, Médecins du monde, Médecins sans frontières, Migrations santé Alsace, le Mouvement des Français pour le planning familial, Mrap (Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples), Réseau Louis Guilloux, Sida info service, Solidarité sida, SOS hépatites, Sid’action, Uniopss (Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux)
A Paris, le 31 octobre 2019
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