La Ligue des droits de l’Homme (LDH) a réuni ce mardi 15 octobre l’ensemble des parlementaires de Corse, toutes sensibilités politiques confondues, qui ont signé un appel commun soutenant la revendication portée par la LDH et l’association de soutien « Ora di u ritornu » de voir levés les obstacles administratifs pesant sur Alain Ferrandi et Pierre Alessandri, les privant de la possibilité d’être détenus dans une prison en Corse. Cette déclaration est adressée au président de la République, au Premier ministre et à la ministre de la Justice.
Déclaration commune des parlementaires de Corse, sénateurs et député
Le 11 juillet 2003, Alain Ferrandi et Pierre Alessandri ont été condamnés à la réclusion criminelle à perpétuité assortie d’une période de sûreté de 18 ans pour leur participation à l’assassinat du Préfet Claude Erignac le 6 février 1998.
Depuis le 25 mai 1999, ils sont détenus et effectuent leur peine dans différentes prisons hors de Corse. Leur période de sûreté étant arrivée à échéance le 25 mai 2017, ils demandent à être rapprochés dans une prison insulaire. Leur inscription au répertoire des détenus particulièrement signalés, les DPS, constituerait un obstacle majeur à cette demande.
Concrètement, les DPS sont soumis à une surveillance spécifique permanente et à un régime de contrainte maximale : contrôle « œilleton » réalisé à chaque ronde de nuit avec éclairage de la cellule ; observation quotidienne par les agents pénitentiaires de leur comportement avec le personnel et de leurs relations en détention ; contrôle de leurs correspondances écrites et téléphoniques ; fouilles régulières et approfondies de leur cellule… Les familles subissent les effets de ce régime ; leur comportement avec les agents est aussi observé ainsi que leurs relations avec les autres familles de détenus.
Dans ce cadre extrêmement contraint et sous haute surveillance, l’administration pénitentiaire constate qu’Alain Ferrandi et Pierre Alessandri ne posent aucune difficulté de gestion au quotidien.
La demande de rapprochement des deux hommes s’inscrit dans les engagements internationaux auxquels souscrit la France, notamment les règles pénitentiaires européennes du Conseil de l’Europe consultables sur le site du ministère de la Justice. La règle 17-1 préconise : « Les détenus doivent être répartis autant que possible dans des prisons situées près de leur foyer ou de leur centre de réinsertion sociale. »
Cela fait maintenant 7 400 jours qu’Alain Ferrandi et Pierre Alessandri sont incarcérés hors de Corse. Au début de l’exécution de leur peine, ils avaient 40 ans. Aujourd’hui, ils en ont 60.
Les parlementaires de Corse, sénateurs et députés, soutiennent la démarche des associations, « l’ora di u ritornu » et la Ligue des droits de l’Homme, qui vise à obtenir le rapprochement de ces deux hommes dans une prison en Corse, conformément à ce que dit le droit.
A leur côté, nous demandons que Pierre Alessandri et Alain Ferrandi soient désinscrits du répertoire des détenus particulièrement signalés, condition nécessaire pour permettre ce rapprochement et contribuer à leur réinsertion familiale et sociale.
La loi doit s’appliquer dans toutes ses dispositions et, si certaines punissent et condamnent, d’autres aussi fondamentales qui protègent, préconisent le rapprochement familial.
Il s’agit donc d’appliquer sans exception la pleine et entière exécution de la loi vis-à-vis de citoyens égaux devant elle, sauf à démontrer qu’ils ne le seraient pas, ce qui est impossible.
Paris, siège national de la Ligue des droits de l’Homme (LDH), le 15 octobre 2019
Jean-Félix Acquaviva, député 2e circonscription, de la Haute Corse
Michel Castellani, député 1ère circonscription, de la Haute Corse
Joseph Castelli, sénateur de la Haute Corse,
Paul-André Colombani, député 2e circonscription, de la Corse du Sud
Jean-Jacques Ferrara, député 1ère circonscription, de la Corse du Sud
Jean-Jacques Panunzi, sénateur de la Corse du Sud
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