Daily Archives: 5 décembre 2018

Mineurs isolés étrangers : le Conseil d’Etat rappelle les Conseils départementaux à leur obligation de prise en charge immédiate

Posted on 5 décembre 2018 by Leave a comment

Communiqué LDH CE, 3 décembre 2018, Ligue française pour la défense des droits de l’Homme et du citoyen, n°409667 Après avoir décidé en juillet 2013 de suspendre tout accueil de mineurs isolés étrangers dans le département, le président du Conseil … Continue reading →

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