Monsieur le Premier ministre,
Je me permets de vous saisir de l’indispensable réforme de notre droit interne, suite à l’arrêt en date 22 juin 2017 (Aycaguer c. France req. n°8806/12) rendu à l’unanimité des juges par la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH).
Par cet arrêt, la CEDH a condamné la France pour violation de l’article 8 de la Convention en ce que tant la durée de conservation des données que la procédure d’effacement au Fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg) constituaient une atteinte à la vie privée du requérant.
La CEDH a tout d’abord rappelé que le simple fait de mémoriser des données relatives à la vie privée d’un individu constitue une ingérence au sens de l’article 8 de la Convention, et que si cette ingérence pouvait être légitime, c’est à la condition qu’elle soit entourée de certaines garanties.
La Cour a ainsi et en premier lieu censuré le fait qu’aucune différenciation ne soit effectuée s’agissant de la durée de conservation des données en fonction de la nature et de la gravité de l’infraction, et alors même que le Conseil constitutionnel avait déclaré conformes à la Constitution les dispositions relatives à ce fichier sous cette réserve de « proportionner la durée de conservation de ces données personnelles, compte tenu de l’objet du fichier, à la nature ou à la gravité des infractions concernées ». La Cour a ensuite considéré que contrairement au droit actuellement en vigueur, la possibilité de présenter une requête en effacement des données mémorisées devait exister pour les personnes condamnées comme pour celles simplement soupçonnées.
La LDH vous demande de prendre les mesures appropriées afin que notre droit interne relatif au Fnaeg soit, dans les plus brefs délais, réformé et mis en conformité avec la jurisprudence issue de la CEDH.
Je vous remercie de me tenir informé de la suite que vous accorderez à cette demande.
Compte tenu des circonstances, vous comprendrez que nous rendions cette lettre publique.
Je vous prie d’agréer, monsieur le Premier ministre, l’assurance de ma haute considération.
Malik Salemkour
Président de la LDH
Copie adressée à M. Gérard Collomb, ministre de l’Intérieur, et à Mme Nicole Belloubet, ministre de la Justice.
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