Communiqué commun
Hier, en amont de la discussion sur le projet de loi « Egalité et Citoyenneté », les services du Président de l’Assemblée nationale et de la commission des finances ont estimé « irrecevables au titre de l’article 40 de la Constitution » les amendements déposés par plusieurs députés afin d’instaurer des récépissés de contrôle, mesure phare pour lutter contre les contrôles d’identité discriminatoires. Le motif invoqué est que ces amendements créent une dépense supplémentaire – à savoir le coût des carnets et des stylos nécessaires pour mettre en œuvre les récépissés de contrôle – non couverte par une recette.
Finalement, seuls des amendements proposant des expérimentations limitées dans le temps seront discutés en plénière. L’amendement n° 575 dans ce sens proposé par M. Razzi Hammadi, rapporteur général du Projet de loi, est extrêmement décevant puisqu’il précise seulement que le récépissé de contrôle « peut être expérimenté par l’État », et que ces expérimentations ne commenceront pas avant juillet 2017.
Des organisations de la société civile, des victimes de contrôles répétés et discriminatoires, leurs familles et des citoyens sont choqués par cette décision – de nature politique – de retrait d’amendements essentiels pour le débat. Cette décision méprise les droits de toutes celles et ceux qui subissent régulièrement de tels contrôles abusifs. En riposte, ils lancent une campagne de mobilisation citoyenne pour venir au secours de la démocratie et des droits fondamentaux : #DesStylosBicPourLesFlics. Ils demandent aussi au gouvernement de respecter enfin l’engagement pris par le Président Hollande en 2012.
Les contrôles au faciès, pratique largement documentée, viole chaque année les droits de millions de nos concitoyens. Ces pratiques, au-delà de l’atteinte grave au principe d’égalité, nuit de façon considérable à la cohésion sociale, à l’intégrité des personnes, à la confiance que la population devrait avoir dans les forces de sécurité.
En escamotant le débat parlementaire sur le problème des contrôles au faciès, et en le réduisant à un amendement non contraignant pour l’Etat, le gouvernement et le groupe majoritaire à l’Assemblée nationale envoient un nouveau signal très négatif.
Il est scandaleux d’opposer le « coût » de la mise en place des récépissés à une mesure essentielle pour mettre fin à des pratiques qui violent des droits aussi fondamentaux que la non-discrimination, la liberté de circuler et le respect de la vie privée, surtout dans le cadre d’une loi destinée à réduire « l’apartheid territorial, social et ethnique » selon le Premier ministre.
En réagissant ainsi, le président de l’Assemblée nationale et le président de la commission des finances ignorent la voix des citoyens qui se sont exprimés sur l’importance d’amender le projet de loi “Egalité et Citoyenneté”. Lors de la consultation citoyenne lancée par le Gouvernement sur ce projet de loi, les citoyens ont plébiscité une proposition allant dans ce sens. De nombreuses organisations de la société civile se sont exprimées à travers des des lettres ouvertes (LIENS). Une campagne citoyenne est aussi en cours.
Les organisations et les citoyens concernés n’ont pas oublié que la lutte « contre le délit de faciès dans le contrôle d’identité » était l’un des 60 engagements de campagne de François Hollande. La manœuvre consistant à faire un adopter un amendement vide de sens n’illusionnera pas ceux qui sont victimes de ces pratiques discriminatoires.
La Cour d’Appel de Paris, lors de 13 décision du 24 juin 2015 avait pour sa part suivi une décision du Défenseur des Droits en jugeant que l’absence de traçabilité de contrôles d’identité constitue une entrave à la justice.
Face à cette situation inacceptable nous appelons le gouvernement à déposer lui-même des amendements conforme à l’engagement du Président Hollande et aux décisions de la Cour d’Appel de Paris.
De notre côté nous lançons la campagne au parti pris décalé #:#DesStylosBicPourLesFlics pour que les citoyens puissent défendre eux-mêmes les valeurs républicaines. Un site de ‘crowdfunding’ pour acheter des stylos et des carnets a été lancé le 29 juin après-midi par l’association Wesign.it. Demain à15 heures, la plateforme « Pour en finir avec les contrôles au faciès » fera livrer une valise au Gouvernement pleine de stylos et tiendra à cette occasion une conférence de presse à l’entrée de l’Assemblée Nationale. Nous invitons aussi les citoyens à s’exprimer sur le hashtag #DesStylosBicPourLesFlics
Paris, le 29 juin 2016
Associations signataires
Active Generation
Eclore
Ligue des Droits de l’Homme
Maison Communautaire pour un Développement Solidaire (MCDS)
Open Society Justice Initiative
Pazapas
Syndicat des Avocats de France
WeSign.it