Communiqué commun
Ce jeudi 28 janvier, le projet de directive sur le secret des affaires sera soumis à la Commission des affaires juridiques du Parlement européen. Le texte proposé est issu du trilogue et du compromis entre la Commission, le Conseil et le Parlement européen et doit ensuite être validé par le Parlement européen en séance plénière courant avril. L’opacité est encore de mise, puisque ce compromis n’est même pas disponible en français (pourtant langue officielle de l’UE !).
L’analyse du texte de compromis démontre que les graves menaces du projet de directive sur la liberté d’expression et l’intérêt général demeurent. En effet, la définition du secret des affaires est toujours aussi large et floue, et l’infraction a lieu dès la révélation, même s’il n’y a aucune utilisation commerciale des informations.
Limitation de la mobilité des cadres
Les savoirs et savoir-faire des cadres pourront être considérés comme des secrets d’affaires pendant 6 ans, ce qui revient à généraliser les clauses de confidentialité et à entraver la mobilité des cadres et leur capacité à faire valoir leur qualification. Cette disposition fait primer le droit de propriété des actionnaires sur celui des salariés, qui sont dépossédés de leur travail et de leur expertise.
Attaque contre les lanceurs d’alerte
Les exceptions protégeant les lanceurs d’alerte sont très insuffisantes et ne concernent que la dénonciation de faits illégaux. Avec cette directive, Antoine Deltour, lanceur d’alerte de LuxLeaks, récompensé du prix du citoyen européen, pourrait être poursuivi partout en Europe alors que ses révélations ont été déterminantes pour l’intérêt général.
Remise en cause de la liberté de la presse
La directive permet de limiter considérablement la liberté de la presse et de poursuivre les journalistes révélant les informations qualifiées de secret d’affaires, à l’image des poursuites engagées par le Luxembourg contre Edouard Perrin, journaliste qui a révélé l’affaire LuxLeaks.
Remise en cause des libertés syndicales
Les informations transmises aux représentants des personnels pourront être considérées comme des secrets d’affaires, ce qui empêchera leur communication aux salariés.
Ce projet de directive, rédigé dans la totale opacité, fait primer l’intérêt des multinationales sur l’intérêt général. Nous appelons les eurodéputés à entendre les inquiétudes exprimées par les syndicats européens et les ONG, et en France par 29 organisations syndicales et ONG[1] et plus de 400 000 citoyen-ne-s qui ont signé la pétition initiée par Elise Lucet et à faire barrage à cette directive.
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[1] Appel européen : http://stoptradesecrets.eu/fr/
Lire la lettre ouverte à François Hollande