Aux représentants des partis politiques chargé.e.s des questions migratoires : Monsieur Karsten Lauritzen (Parti Libéral), Monsieur Troels Ravn (Parti Social Démocrate), Monsieur Martin Henriksen (Parti du Peuple Danois), Madame Marlene Borst Hansen (Parti Social-Libéral), Madame Pernille Skipper (Alliance Rouge-Verte), Madame Karina Lorentzen Dehnhardt (Parti Socialiste), Monsieur Simon Emil Ammitzbøll (Alliance des Libéraux).
A : Mesdames et Messieurs les Membres du Parlement danois
A : Madame la Ministre Danoise de la Justice, Mette Frederiksen
Excellences,
Le 19 décembre 2014, le Parlement danois a examiné en deuxième lecture une proposition d’amendement à la Loi sur les étrangers (L 72), qui vise à limiter le nombre global de réfugiés obtenant l’asile au Danemark. Cet amendement aura des conséquences particulièrement importantes pour les personnes réfugiées de Syrie. Alors que le texte sera discuté en troisième lecture au Parlement danois le 3 février 2015, nos organisations appellent tous les membres du Parlement à rejeter ce texte.
Cette loi est discutée dans un contexte général où le gouvernement danois et les décideurs politiques tentent de fermer les portes du pays aux demandeurs d’asile, ainsi qu’illustré par le très controversé rapport sur l’Érythrée spéculant sur la possibilité pour les Erythréens de rentrer dans leur pays dans un avenir proche, en contradiction totale avec la réalité des violences et de la violation des droits généralisées dans ce pays.
La proposition d’amendement prévoit que les réfugié.e.s faisant face à un contexte de violence et de persécution généralisées, mais qui ne subiraient pas de formes de persécution individuelle, obtiennent un statut de protection temporaire pour un an et non pas un statut de réfugié statutaire. Les membres de la famille de ces personne ne seront autorisées à faire une demande de regroupement familial que 8 mois plus tard, à l’exception des conjoint.e.s souffrant de handicap ou des enfants mineurs souffrant de troubles de santé graves dont la demande pourrait-être soumise selon le procédé actuel.
L’objectif du gouvernement est clairement exprimé dans les discours officiels : limiter la « pression sur le système social » et soutenir les municipalités pour lesquelles il est de plus en plus difficile d’accueillir et d’intégrer le nombre croissant de réfugiés. Cette logique est toutefois particulièrement préoccupante au vu de la gravite de la crise humanitaire en Syrie ainsi que dans les pays voisins.
L’adoption de cette loi laissera des conjoint.e.s et des enfants face aux violences indiscriminées qui ont cours en Syrie et dans les pays voisins pendant au moins huit mois avant que ces personnes ne puissent faire une demande de regroupement familial. Actuellement, la majorité des réfugié.e.s de Syrie demandant protection au Danemark sont des hommes seuls : la proposition d’amendement actuelle renforcera la vulnérabilité des conjointes et des jeunes filles de Syrie à des violences liées au genre, tels que le viol, la pauvreté, et l’exclusion sociale ainsi que l’ont rappelé maintes fois nos organisations depuis le début du conflit1. Une telle loi affecterait également les femmes et les filles originaires de Syrie qui ont trouvé refuge dans les camps ou dans les zones urbaines des pays voisins : les femmes seules y sont en effet particulièrement vulnérables, ce dont l’Institut danois pour les droits humains et le Conseil danois pour les réfugiés se sont inquiétés.
Cette loi est non seulement moralement inacceptable mais contredit également aux obligations internationales du Danemark, en particulier le droit à la vie privée et familiale (article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme) mais aussi le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant (Convention internationale sur les droits de l’enfant).
La guerre en Syrie se poursuivra probablement dans les années à venir. Cet état de fait a d’ailleurs été reconnu publiquement dans les médias par le chef du Parti Social Libéral Danois au mois de décembre. Par ailleurs, le Conseil européen, dans ses dernières conclusions sur la Syrie, a à nouveau dénoncé les « violations continuelles et systématiques ainsi que les atteintes aux droits de l’Homme et au droit international humanitaire en Syrie »2. Dans un tel contexte et vu l’ampleur de la crise, la loi en discussion est une initiative incohérente.
Nos organisations ne nient pas les défis que cette crise et ces déplacements forcés de réfugié.e.s posent, y compris pour le Danemark. Cette situation ne saurait toutefois servir de prétexte en niant à un groupe de personnes leur droit à la vie familiale et à la protection. Elle ne saurait non plus justifier l’adoption de mesures qui conduiront à exposer celles et ceux laissés en Syrie ou dans les pays voisins aux violences, notamment celles liées au genre, parce que ces personnes sont séparées dun membre de leur famille.
Le gouvernement et les partis politiques danois devraient au contraire étudier, avec leurs partenaires européens, la possibilité de mécanismes d’accueil non-discriminatoires pour les réfugié.e.s en Europe. Il s’agit là de la seule manière de répondre de façon responsable au défi humanitaire sans précédent qui touche la Syrie et ses voisins, en se montrant à la hauteur des obligations internationales du Danemark.
Le Danemark a joué un rôle moteur dans la lutte contre la violence faîtes aux femmes. En s’opposant à cette loi, le Parlement Danois donnera un signe politique fort indiquant que le Danemark maintient son engagement inscrit dans le Plan dAction pour la Résolution 1325 des Nations unies sur les Femmes, la Paix et la Sécurité. Ce plan daction prévoit notamment d’agir pour « faire en sorte que les besoins spéciaux des femmes et des filles durant les conflits armés soient davantage reconnus » et pour « protéger les filles et les femmes contre les violences, notamment liées au genre comme le viol, les agressions sexuelles, et mettre fin à l’impunité lorsque des crimes liés au genre sont commis ».
Organisations signataires :
Réseau euro-méditerranéen des droits de l’Homme
Dignity – Danish Institute against Torture
The Women’s Council in Denmark
GAME
Plan Danemark
Association européenne pour la défense des droits de l’Homme
Fédération internationale des droits de l’Homme
1 Liens des organisations partenaires (liste non exhaustive)
http://www.euromedrights.org/eng/2014/06/20/emhrn-position-on-refugees-from-syria/
2 http://www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_data/docs/pressdata/EN/foraff/146257.pdf