Chaque année, à l’occasion de la Journée internationale des migrants célébrée le 18 décembre, l’AEDH joint sa voix à celles des organisations de la société civile européenne pour demander à l’UE et à ses États membres de signer et ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 18 décembre 1990.
Notre association regrette de devoir réitérer cet appel, en cette année 2014 marquée par l’adoption finale du « paquet » européen concernant l’immigration de travail. Ces directives témoignent de ce que l’UE s’obstine à ne considérer les migrants qui viennent travailler et vivre dans nos pays qu’à l’aune de leur contribution à la création de richesses dans nos nations. Elle s’avère incapable de respecter les conventions internationales dont les États membres sont pourtant parties, voire ses propres règles, notamment l’article 20 de la Charte des droits fondamentaux qui stipule que « toutes les personnes sont égales en droit ».
La convention onusienne n’édicte pourtant aucun « nouveau » droit ; elle ne prend pas parti dans le débat sur les politiques d’immigration et les législations nationales ; elle se limite à rassembler les droits civils et politiques, d’une part, économiques, sociaux et culturels, d’autre part, déjà présents dans les pactes internationaux ratifiés par la plupart de nos pays. Ce faisant, elle considère le migrant dans l’indivisibilité et l’universalité des droits fondamentaux sans établir de différence – si ce n’est à la marge – sur le caractère « régulier » ou non de son statut. De la même façon et comme son intitulé le précise clairement, elle ne dissocie pas le migrant de son unité familiale, étendant à ses membres la reconnaissance des mêmes droits fondamentaux.
Pourquoi les États membres refusent-ils ce texte ? Sans doute parce qu’il marque la frontière de l’inacceptable et les rappellerait donc à leurs devoirs de garant des droits, y compris pour ceux qui n’en sont pas ressortissants et qui sont bien plus cibles de contrôle ou de répression qu’objets de respect.
L’AEDH appelle expressément les parlementaires européens à renouveler l’invitation adressée par leur Assemblée aux États membres en février 2005 et octobre 2005 pour qu’ils ratifient ladite convention[1] des Nations unies et soutiennent sa ratification universelle. Elle demande au Conseil européen d’appuyer les initiatives contribuant à la reconnaissance des droits universels et indivisibles des migrants. Elle appelle les organisations de la société civile et les citoyens européens à proclamer, encore et encore, leur volonté de voir pleinement reconnus les droits des travailleurs migrants qui vivent à leurs côtés.
Association européenne pour la défense des droits de l’homme (AEDH)
Österreichische Liga Für Menschenrechte (OLFM) – Autriche
Ligue des Droits de L’Homme (LDH) – Belgique
Liga voor Mensenrechten (LVM) – Belgique
European Association For The Defence Of Human Rights – Bulgarie
Hrvatski Pravni Centar / Croatian Law Center – Croatie
Action For Equality, Support, Antiracism (KISA) – Chypre
Czech Helsinki Committee – République Tchèque
Legal Information Centre for Human Rights (LICHR) – Estonie
Ihmisoikeusliitto / Finnish League For Human Rights – Finlande
Ligue des droits de l’homme – France
Internationale Liga Für Menschenrechte (ILMF) – Allemagne
Hellenic League for Human Rights (HLHR) – Grèce
Lega Italiana Dei Diritti Dell’uomo (LIDU) – Italie
Latvian Human Rights Committee (LHRC) – Lettonie
Lithuanian Human Rights Association (LHRA) – Lituanie
Action Luxembourg Ouvert Et Solidaire (ALOS – LDH) – Luxembourg
Malta Association Of Human Rights (MAHR) – Malte
Liga Voor De Rechten Van De Mens (LVM) – Pays-Bas
Otwarta Rzeczpospolita – Pologne
Black and Ethnic Minorities Infrastructure in Scotland (BEMIS) – Ecosse
Asociación Pro Derechos Humanos de Andalucía (APDHA) – Espagne
Institut de Drets Humans de Catalunya (IDHC) – Espagne
Ligue Suisse Des Droits De L’homme (LSDH) – Suisse
L’Association Européenne pour la Défense des Droits de l’Homme (AEDH) regroupe des ligues et associations de défense des droits de l’Homme des pays de l’Union Européenne. Pour en savoir plus, consultez le site www.aedh.eu.
[1] 1 Résolution du Parlement européen dans la perspective de la 61e session de la commission des droits de l’homme des Nations unies ; 24 février 2005 -P6_TA(2005)0051
Résolution du Parlement européen sur une approche communautaire de la gestion des migrations économiques ; 26 octobre 2005. (COM(2004)0811 – 2005/2059(INI))