Renouvellement de la position commune européenne sur la Birmanie

Paris, le 10 mars 2014

Monsieur le ministre,

Nous vous adressons ce courrier en vue de la réunion prochaine des ministres des Affaires étrangères de l’Union européenne (UE), et plus particulièrement à propos de la révision de la position commune européenne sur la Birmanie qui surviendra en Avril.

Ces deux dernières années, l’UE a accueilli favorablement les développements survenus en Birmanie, et décidé de la levée de toutes les sanctions qui pesaient sur le pays, à l’exception de l’embargo sur les armes. L’UE avait alors expressément précisé qu’il s’agissait outre de reconnaître les progrès réalisés, aussi « d’encourager la poursuite de cette évolution positive ». Or, aucune des demandes formulées lors des dernières conclusions, et alors même que celles-ci répétaient déjà celles de 2012 lorsque fut décidée la levée des sanctions, n’ont été rencontrées par le gouvernement birman. La situation s’est même aggravée à plusieurs égards :

Libération de tous les prisonniers politiques

Le président Thein Sein n’a pas honoré sa promesse de libérer tous les prisonniers politiques avant la fin de l’année 2013. Bien qu’il se soit engagé formellement et en personne devant la communauté internationale. Par ailleurs, les arrestations de paysans, activistes, défenseurs des droits de l’homme et membres des minorités ethniques, continuent de façon alarmante.

En outre, les prisonniers libérés jusqu’à présent, ne l’ont été que de façon conditionnelle. Ils peuvent à tout moment être renvoyés en prison. Ils n’ont pas non plus reçu de compensation pour les années et parfois même les décennies, passées injustement derrière les barreaux.

Conflit dans l’État Kachin

Lors des dernières conclusions du Conseil, l’UE appelait à la fin des hostilités dans l’État Kachin. Un an plus tard, le conflit fait toujours rage (de récents combats ont directement touché les populations civiles) et aucun nouveau cessez-le-feu n’a été signé. Au contraire, en février 2014, de nouvelles troupes birmanes étaient massivement envoyées dans l’État Kachin, où le conflit a repris en juin 2011 entre l’Armée Indépendante Kachin (KIA) et l’Armée birmane. Si aujourd’hui 14 groupes armés ont signé un cessez-le-feu, peu de progrès ont été faits pour engager un dialogue politique.

Attaques contre les Rohingyas

Dans les conclusions du Conseil d’avril 2013, l’Union européenne soulignait « la nécessité de se pencher sur le problème de la violence entre les communautés », et ajoutait : « L’UE se félicite de la promesse du président U Thein Sein, selon laquelle tous les auteurs de violences seront poursuivis, ainsi que de son engagement en faveur d’une société multiculturelle, pluriethnique et multiconfessionnelle, qui devrait englober la volonté de s’attaquer aux causes profondes des violences ». Il s’agit cependant encore d’une promesse non tenue.

Le statut et les conditions de vie des Rohingyas se sont détériorés en raison des violences sectaires qui ont pris la forme d’attaques systématiques dont ils font l’objet. En outre, les auteurs de ces attaques continuent de bénéficier d’une totale impunité tandis que le gouvernement et ses forces de sécurité sont souvent impliqués. Les plus récentes ont eu lieu dans le village Du Chee Yar Tan en Janvier 2014 et ont entraîné la mort d’au moins 48 Rohingyas, selon les Nations Unies. Le gouvernement n’a pourtant même pas reconnu que des meurtres, des pillages et des viols avaient eu lieu et a échoué une nouvelle fois à enquêter sur ces violences.

Les conclusions du Conseil stipulent par ailleurs qu’il conviendrait que « le gouvernement continue à rechercher et à mettre en œuvre des solutions durables aux causes sous-jacentes des tensions, y compris en se penchant sur la situation des Rohingya  ». Un an plus tard, les Rohingyas n’ont pas plus de chances d’être considérés comme des citoyens birmans. Le prochain recensement est quant à lui largement critiqué car il risque d’exacerber les tensions ethniques dans le pays. Enfin, Thein Sein a publiquement rejeté l’appel de l’Assemblée générale des Nations unies pour réviser la loi sur la citoyenneté de 1982 qui discrimine les Rohingyas.

Accès de l’aide humanitaire dans les zones de conflit
Dans ses dernières conclusions sur la Birmanie, l’UE a aussi mis en lumière « la nécessité d’accorder aux personnes qui travaillent dans le secteur de l’aide humanitaire et de l’aide au développement un accès total et sans entraves à toutes les communautés touchées par des conflits et des violences interconfessionnelles ». Ce n’est toujours pas le cas. Dans l’Etat Kachin, l’accès des organisations humanitaires et des Nations Unies aux camps de personnes déplacées situés dans les zones contrôlées par la KIA est extrêmement limité, laissant ces personnes avec des quantités insuffisantes de nourriture et des installations sanitaires inadaptées. Dans l’Etat d’Arakan, seulement certains organismes ont eu un accès permanent aux camps. Plus important encore, le gouvernement n’a pas été en mesure de garantir la sécurité des travailleurs humanitaires, ce qui a entravé les opérations de secours. La souffrance des personnes vivant dans les camps de déplacés à travers le pays est immense. 140 000 personnes sont concernées dans l’Etat d’Arakan, 150 000 dans l’Etat Kachin (650 000 personnes au total dans le pays).

En conclusion, il apparaît que la poursuite des violences dans un contexte de totale impunité ainsi que la perpétuation des violations des droits de l’homme et des violations graves du droit international empêchent purement et simplement de décider la levée de l’embargo sur les armes. Nos associations vous demande de rester particulièrement vigilant et ferme à cet égard lorsqu’auront lieu les discussions relatives à la révision de la décision PESC concernant les mesures restrictives.

Dans la réponse que vous nous avez adressée suite à la levée des sanctions en avril 2013 (courrier du 22 avril 2013), vous affirmiez la vigilance de la France « sur les préoccupations qui demeurent, en particulier la situation de la communauté des Rohingyas et le conflit Kachin » et nous assuriez « de la détermination de la France à encourager la poursuite de la dynamique des réformes en Birmanie ». Nous souhaiterions connaître les mesures prises par la France ou promues auprès de l’Union Européenne pour une transition démocratique en Birmanie En tout état de cause, a ce stade l’union européenne se doit de constater l’échec patent du gouvernement birman à répondre aux priorités identifiées depuis deux ans comme fondant sa politique de réengagement.

Nos organisations proposent en conséquence de réduire le délai de révision de la décision concernant les mesures restrictives à six mois au lieu d’un an. En outre nous demandons que les prochaines conclusions du Conseil procèdent à une description sans concession de la situation et relatent le manque de progrès significatifs réalisés. Enfin le plan d’action de l’Union européenne adopté en 2012 et attaché au cadre stratégique adopté en matière de droits de l’homme et de la démocratie présente, en son point 33, l’engagement de l’Union européenne et de ses États membres d’assurer une meilleure articulation entre les instruments à sa disposition (dialogue, soutien ciblé, mesures d’incitation et mesures restrictives). A l’heure actuelle, ce point n’a pas encore été suivi de mesures de mise en œuvre. Nous appelons l’Union européenne à rapporter publiquement sur l’ensemble des initiatives qu’elle a prise pour appuyer les progrès en matière des droits de l’homme en Birmanie et de rapporter sur les résultats acquis. Nous demandons des clarifications sur les éventuels soutiens financiers ou techniques que l’Union européenne aurait apporté à la réforme de la police, de l’armée et/ou de la justice, leurs indicateurs en matière de droits de l’homme, leurs résultats, et le cas échéant, de quelle manière il est envisagé d’adapter les stratégies développées à cet égard. Des clarifications également concernant les mesures prises par l’Union pour encourager le respect des droits de l’homme dans le cadre des investissements en Birmanie, sachant que les autorités continuent de procéder à l’arrestation des activistes qui documentent les violations entourant la confiscation des terres, notamment les impacts des projets miniers et gaziers .

En vous remerciant de prendre en compte nos préoccupations et recommandations, nous nous tenons à votre disposition pour plus d’informations sur la situation actuelle en Birmanie et le dialogue de la France et de l’UE avec les autorités Birmanes.

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le ministre, l’expression de notre plus haute considération.

Bernard Pinaud,
Délégué Général du CCFD-Terre Solidaire

Mathieu Flammarion,
Président d’Info Birmanie

François Soulage,
Président du Secours Catholique – Caritas France

Karim Lahidji,
Président de la FIDH

Pierre Tartakowsky,
Président de la Ligue des droits de l’Homme

Jean- Marie Fardeau,
Directeur France – Human Rights Watch

Debbie Stothard,
Coordinatrice Altsean Burma

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