Communiqué LDH
Un projet de loi « renforçant la protection du secret des sources des journalistes » est actuellement examiné par l’Assemblée nationale.
En ce domaine, l’attente était forte tant les atteintes au secret des sources des journalistes ont été nombreuses et scandaleuses ces dernières années. Contraindre les journalistes à dévoiler leurs sources est la meilleure manière de museler une presse qui se voudrait libre.
Un projet de loi « renforçant la protection du secret des sources des journalistes » est actuellement examiné par l’Assemblée nationale.
En ce domaine, l’attente était forte tant les atteintes au secret des sources des journalistes ont été nombreuses et scandaleuses ces dernières années. Contraindre les journalistes à dévoiler leurs sources est la meilleure manière de museler une presse qui se voudrait libre.
Ce projet, s’il apporte des garanties notamment s’agissant de la saisine d’un juge, porte en son sein les risques d’arbitraire qu’il entend pourtant combattre.
Ainsi, il autorise une atteinte au secret des sources pour la prévention et la répression d’un crime ou d’un délit constituant « une atteinte grave à la personne ou aux intérêts fondamentaux de la nation », termes singulièrement compréhensifs qui laissent place à une interprétation incertaine. Sur ce plan, le projet n’est donc guère plus précis que la loi du 4 janvier 2010 qu’il a pourtant vocation à remplacer.
Mais il y a plus. Le projet exonère le journaliste de toute responsabilité pénale pour délit de recel dans l’unique cas où les informations diffusées résultant des documents qu’il détient présenteraient un caractère d’intérêt général. Gare au journaliste qui publierait des informations que d’autres ne considéreraient pas d’intérêt général.
En guise de protection du secret des sources, c’est d’un bouclier en bois que le gouvernement entend munir les journalistes.
La Ligue des droits de l’Homme appelle la représentation nationale à corriger ces imprécisions et ces restrictions afin que notre législation soit compatible avec les standards internationaux et européens.