Communiqué du Collectif des associations unies, dont la LDH est membre
Alors que sonnent la fin de la trêve des expulsions locatives et du plan hivernal le 31 mars, et que continuent les évacuations de bidonvilles sans solution, le Collectif des associations unies s’inquiète des personnes qui vont être remises à la rue.
Malgré les annonces répétées de la ministre du Logement et du Premier ministre concernant la sortie d’une gestion saisonnière de la grande exclusion, les résultats du nouveau compte à rebours du Collectif des associations unies ne montrent aucun changement d’orientation concret sur les territoires où prévaut toujours une logique urgentiste d’accueil humanitaire. La perspective d’une politique orientée résolument vers l’accès prioritaire au logement semble s’éloigner de jour en jour.
A une semaine de la fin de l’hiver, les projets territoriaux se sont arrêtés à l’étape de préconisations de solutions, la notification des crédits venant d’arriver. Le budget annoncé devrait permettre de pérenniser certaines places ou d’en créer de nouvelles. Cependant, l’absence de visibilité sur les solutions mobilisées laisse craindre cette année encore de nouvelles remises à la rue, qui viendront s’ajouter aux personnes restées cet hiver sans réponse malgré leurs appels au 115, et demain, à celles menacées d’expulsion, alors même que le dispositif d’hébergement est saturé et inadapté (les demandes ont augmenté de 28 par rapport à février 2012, 51 n’obtiennent pas de places d’hébergement). Une perspective inacceptable, sans compter l’accélération des évacuations de bidonvilles sans solution (Rhône, Essonne, Paris…) qui font suite aux propos intolérables tenus récemment par le ministre de l’Intérieur. Une vingtaine d’expulsions sont par ailleurs « programmées » d’ici l’été. Le Collectif des associations unies souhaite rencontrer rapidement le Premier ministre pour trouver des solutions comme il s’y était engagé.
Il est impératif de développer la prévention de TOUTES les expulsions, qui reste malgré des mesures annoncées dans la future loi, la grande oubliée du plan quinquennal : une garantie universelle des risques locatifs, sans prévention des expulsions digne de ce nom ne saurait résoudre cette question. Comme nous l’avions annoncé lors de notre dernière mobilisation et après avoir été reçu à l’Assemblée nationale, nous appelons à un moratoire en 2013 pour toutes les expulsions locatives sans solution, avec dédommagement des propriétaires, en attendant que les chantiers gouvernementaux aboutissent. Il permettra pendant ce temps de trouver des réponses dignes et d’éviter des conséquences dramatiques pour les plus fragiles de notre pays.
L’accès et le maintien dans le logement doivent être sans cesse recherchés. Cet objectif rend plus que jamais nécessaire la construction ou la captation de logements abordables, adaptés à la situation et aux ressources financières des ménages.
Quand les mises en chantiers sont en net recul, la baisse de la TVA à 5% pour la construction et la rénovation de logements sociaux est une très bonne nouvelle pour tenir la promesse ambitieuse de créer 500 000 logements neufs par an dont 150 000 sociaux. Néanmoins, l’offre nouvelle de logements sociaux est devenue inaccessible à de nombreux ménages fragilisés, dès lors développer une offre de logements à destination des plus vulnérables est une nécessité impérieuse. Qu’en est-il du « super PLAI » annoncé depuis des mois par la ministre du Logement ?
Les associations seront très attentives à la future Loi sur le logement et veilleront à ce que personne ne soit expulsé ou remis à la rue sans solution.
Paris, le 29 mars 2013
1. Basé sur un échantillon d’une vingtaine de départements : le Gard, l’Indre-et-Loire, les Hautes-Pyrénées, l’Yonne, le Val-de-Marne, le Rhône, la Haute-Garonne, la Loire-Atlantique, le Nord, Paris, le Bas-Rhin, la Charente, la Gironde, les Bouches-du-Rhône, le Vaucluse, la Côte-d’Or, Le Maine-et-Loire, le Pas-de-Calais et le Tarn-et-Garonne.
Les 33 associations du Collectif :
Advocacy France ; Association des Cités du Secours Catholique ; Association Nationale des Compagnons Bâtisseurs ; ATD Quart Monde ; Centre d’action sociale protestant (CASP) ; Collectif Jeudi noir ; Collectif Les Morts de la Rue ; Comité des Sans Logis ; Croix-Rouge française ; Emmaüs France ; Emmaüs Solidarité ; Enfants de Don Quichotte ; Fédération d’aide à la santé mentale Croix marine ; Fédération des Associations pour la Promotion et l’Insertion par le Logement (FAPIL) ; Fédération de l’Entraide Protestante ; Fédération Française des Equipes Saint-Vincent ; Fédération des Pact ; Fédération nationale Habitat Développement ; Fédération Nationale des Associations d’Accueil et de Réinsertion Sociale (FNARS) ; Fédération Nationale des Associations Solidaires d’Action avec les Tsiganes et les Gens du voyage (FNASAT-Gens du voyage) ; Fondation Abbé Pierre ; Fondation de l’Armée du Salut ; France Terre d’Asile ; Habitat et Humanisme ; Les petits frères des Pauvres ; Ligue des Droits de l’Homme ; Médecins du Monde ; Secours Catholique ; Union Nationale des Amis et des Familles de Malades Psychiques (UNAFAM) ; Union professionnelle du logement accompagné (UNAFO) ; Union Nationale des Comités Locaux pour le Logement Autonome des Jeunes (UNCCLAJ) ; Union Nationale pour l’Habitat des Jeunes (UNHAJ) ; Union Nationale Interfédérale des OEuvres et Organismes Privés Sanitaires et Sociaux (UNIOPSS).