Communiqué commun de La Plateforme des ONG françaises pour la Palestine et du Collectif national pour une paix juste et durable entre Palestiniens et Israéliens, dont la LDH est membre.
L’Etat d’Israël est convoqué devant la première chambre du Tribunal de Grande instance de Paris, mercredi 13 mars à 14h30, pour répondre de l’abordage dans les eaux internationales en juillet 2011 du « Dignité Al Karama », dans le cadre de la campagne « Un bateau français pour Gaza », et à sa séquestration dans un port israélien.
Le « Dignité Al Karama », bateau de plaisance battant pavillon français, avec 16 civils à son bord, était le seul membre de la « Flottille de la liberté II » qui a réussi à échapper à l’interdiction de naviguer des autorités grecques, sous pression israélienne, et à tenter de briser le blocus de Gaza. Ce navire a été attaqué et arraisonné, ses passagers emprisonnés, par les forces navales israéliennes le 19 juillet 2011 dans les eaux internationales, au mépris du droit international sur la libre circulation maritime et du droit de la mer. Il est depuis placé sous séquestre dans un port israélien.
L’Etat d’Israël invoque son immunité d’Etat, et prétend avoir agi dans l’exercice de ses pouvoirs de police. Il est inconcevable en termes de droit qu’un Etat s’arroge le droit d’agir en fonction de ses « intérêts propres » en dehors de ses frontières terrestres, aériennes et maritimes, et refuse de restituer un navire dans l’état où il l’a saisi. Ce serait la négation de toute règle de droit international, de droit maritime et une infraction évidente à l’article 2.4 de la charte des Nations unies, que l’Etat d’Israël se doit, comme tout Etat membre des Nations unies, de respecter.
Dans ces conditions, on ne peut que s’indigner de la position du ministère public français dans cette affaire, qui dans ses conclusions, légitime l’acte de piraterie de l’Etat d’Israël. A le suivre, il n’y a plus de droit, ni de règles internationales, chaque Etat a le pouvoir de faire ce qu’il veut.
L’Etat d’Israël, comme tout Etat, ne peut agir, en violation du droit, comme bon lui semble, là où il le souhaite et quand il le souhaite. L’Etat d’Israël doit être sanctionné. Il existe des règles, celles du droit international, la justice française doit les faire appliquer.
Campagne « Un bateau français pour Gaza ».
Nous invitons toutes et tous à vous rendre à l’audience le 13 mars à 14h30 à la 1re chambre du TGI de Paris.
Paris, le 7 mars 2013.