La LDH dans les médias du 2 au 9 février

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Communiqués de la LDH

Justice : des conflits à (re)considérer

Communiqué LDH

La justice a relaxé fin janvier trois militants syndicaux de l’usine Ford de Blanquefort, près de Bordeaux. Ils étaient poursuivis pour dégradations après une manifestation, en 2012, au Salon de l’automobile. Il s’agissait pour eux d’exprimer leur volonté de sauvegarder l’emploi.

La Cour de cassation a confirmé les peines d’emprisonnement avec sursis à l’encontre de sept salariés de l’usine Goodyear d’Amiens qui avaient retenu, pendant une trentaine d’heures, le directeur des ressources humaines et le directeur de production. Goodyear et les deux cadres concernés ayant retiré leurs plaintes, les poursuites étaient intentées par le seul parquet. Là encore, il s’agissait de défendre l’emploi.

Le 6 février, le tribunal de Carpentras convoque une « faucheuse de chaises », accusée d’avoir « réquisitionné une chaise » de la BNP, dans le cadre d’une action collective. Il s’agissait de protester contre un des pires maux qui frappent le pays : l’évasion fiscale.

Le 12 février, le tribunal de Paris convoque l’association Attac à la suite d’une assignation en référé déposée par Apple. Il s’agit d’empêcher que se développe la campagne « ApplePayeTesImpôts ».

Cette énumération est loin d’être exhaustive et s’inscrit dans une longue tradition de judiciarisation des conflits collectifs. Que la justice soit saisie n’est évidemment pas en soi condamnable. Mais on constate une double accélération. D’une part, la tentation d’instrumentaliser le judiciaire non pour dépasser le conflit mais pour l’étouffer, et en nier la légitimité. D’autre part, un glissement vers un deux poids deux mesures, au détriment des accusés.

La Ligue des droits de l’Homme estime qu’un tel glissement ne laisse pas d’être préoccupant. La justice est en charge du retour à l’ordre public, lequel suppose une juste considération du conflit social et de toutes ses parties prenantes. L’issue du conflit de Notre-Dame-des-Landes devrait de ce point de vue déclencher une réflexion fondatrice sur l’économie générale des décisions administratives, de la place réelle et effective laissée au débat public, du rôle dévolu aux décisions de justice. Des enjeux tels que l’emploi, la santé, la justice environnementale ou fiscale ne seront en effet pas débattus, dépassés et résolus sans conflits ni mobilisations collectives.

Dans cette perspective, il est d’autant plus important que la justice, dans le respect du droit au conflit et à l’action collective, veille à ce que la pénalisation des acteurs des mouvements sociaux ne devienne pas un mode de gestion politique de la démocratie.

 

Paris, le 6 février 2018

 

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Communiqués de la LDH

Recensement des évacuations forcées de lieux de vie occupés par des Roms (ou des personnes désignées comme telles) en France en 2017

L’année 2017 a été marquée par des expulsions intensives touchant à 71% des personnes vivant en bidonvilles et squats[1] mettant des milliers de familles roms à la rue.

Entre janvier et décembre, 11 309 personnes issues de la communauté rom ou désignées comme telles ont fait l’objet d’expulsions de 130 lieux de vie, bidonvilles et squats, situés en France, dont la majorité (8 161 personnes) ont été contraintes de quitter les lieux par les autorités au cours de 98 opérations ; 1 093 ont été expulsées suite à des incendies qui se sont déclarés dans 12 lieux de vie informels. A cela s’ajoute 2 055 personnes ayant quitté 20 lieux de vie avant l’arrivée des autorités sous la pression d’une expulsion imminente. Les expulsions recensées en 2017 représentent une augmentation de 12% par rapport à 2016 (10 119).

Le nombre d’expulsés de force par les autorités le plus élevé a été observé entre juillet et septembre avec 3 436 personnes concernées. Ces opérations ont connu une diminution lors du dernier trimestre de l’année avec 2 036 personnes expulsées. Néanmoins elles restent particulièrement préoccupantes puisque la loi Egalité et Citoyenneté entrée en vigueur le 27 janvier 2017[2] ouvre désormais la possibilité d’appliquer la trêve hivernale pour les habitants vivant dans des bidonvilles, et d’apprécier les délais pour procéder à ces expulsions. Ces bonnes intentions de principe n’ont pas été appliquées pour ces familles roms, comme l’ont démontré les résultats du recensement. Des expulsions ont été exécutées par les autorités en dépit des conditions hivernales durant le premier trimestre 2017, ainsi qu’en novembre et décembre. Une accélération des évacuations de terrain a été observée peu avant le 1er novembre (début de la trêve hivernale) : 669 personnes ont été contraintes de quitter dix lieux de vie entre le 25 et 31 octobre alors que les chiffres pour le mois s’élèvent à 1 490 personnes, soit 45% du total pour le mois en l’occurrence.

Douze évacuations ont eu lieu suite à des incendies touchant 1 093 personnes. Le nombre de ces opérations a été particulièrement élevé lors du premier trimestre, quand 847 individus ont été contraints de quitter leurs lieux de vie suite à des incendies qui se sont déclarés dans six lieux de vie informels, bidonvilles et squats. Dans la majorité de cas, ils se caractérisent par des conditions de vie très précaires, sans eau potable, ni assainissement. C’était le cas d’un lieu de vie situé dans le 15e arrondissement de Marseille où un incendie s’est déclaré la nuit de 8 au 9[3] décembre causant la mort d’un homme âgé de 35 ans[4], membre de la communauté rom. Le rapport de l’ERRC, intitulé Thirsting for justice[5] publié en mars 2017 incluant des enquêtes dans 18 lieux de vie informels en France a révélé « des disparités choquantes dans des conditions d’accès à l’eau potable entre des Roms et le reste de la population ». Ces conditions, qui ont un impact direct sur la santé et la sûreté de la personne, augmentent la probabilité d’incidents tragiques et, dans certains cas, fatals.

A cela s’ajoutent 2 055 individus qui ont quitté vingt lieux de vie avant l’arrivée des autorités ayant pour objectif d’exécuter une expulsion. Le pic a été noté durant la période estivale lorsque 1 074 personnes ont quitté leurs lieux de vie sous la pression d’une expulsion imminente. Il convient de souligner que la majorité de ces lieux de vie a été frappée par une décision de justice ordonnant l’évacuation du terrain occupé ou bien par un arrêté administratif de dangerosité pris par les autorités communales/préfectorales ordonnant une expulsion sous 48 heures.

En 2017, le nombre d’évacuations suite à un arrêté de dangerosité/péril pris par des maires ou des préfets a diminué par rapport à l’année précédente. 35 expulsions ont été exécutées à la suite des décisions administratives par rapport à 61 évacuations fondées sur des décisions de justice. Cependant des expulsions fondées sur de tels arrêtés municipaux ou préfectoraux reposent uniquement sur une décision administrative sans qu’il y ait l’intervention du juge étant en mesure d’apprécier la légalité, l’opportunité, les méthodes et les délais des opérations.

La moitié des expulsions ont été exécutées sans qu’elles aient été accompagnées de mesures de relogement. Des propositions d’hébergement ont été faites dans 64 cas sur un total de 130 opérations. Ainsi, des centaines de familles et d’individus ont été mis à la rue lors des 66 autres opérations, qui ont été menées sans qu’aucune solution alternative de relogement ou d’hébergement ne soit proposée aux personnes concernées. Il convient de noter que lorsque des mesures de relogement sont prises par les autorités, elles sont souvent limitées à un hébergement de courte durée dans des hôtels sociaux ou une mise à l’abri dans des bâtiments publics (un gymnase par exemple). Ces mesures sont en contradiction avec les orientations fixées par la circulaire de 26 août 2012[6], qui prévoit une obligation pour les autorités de réaliser un diagnostic préalable, ainsi que des réponses de relogement adaptées aux besoins des personnes concernées. En outre, les solutions proposées par les autorités ne concernent qu’une partie des personnes expulsées, considérées comme vulnérables. Ces réponses apportées semblent être inefficaces car elles ne prévoient pas de solutions de relogement pérennes pour faciliter l’accès au logement et combattre le problème de mal-logement auquel sont confrontées les familles roms précaires partout en France. En conséquence, elles retournent vivre dans des bidonvilles ou des squats où elles sont susceptibles de faire face à des nouvelles expulsions, les plongeant encore plus dans la pauvreté et la précarité. Ceci a été observé à Paris lorsque les mêmes familles roms[7] ont fait l’objet d’expulsion à deux reprises en 2017 du même lieu de vie, situé près de Porte de la Chapelle : la première évacuation du terrain date de 28 février[8]; neuf mois plus tard elles ont été expulsées à nouveau du même endroit.

De plus, l’absence de solutions de relogement pérennes et les expulsions à répétition conduisent à une migration forcée au sein d’un département ou d’une région, ayant des conséquences négatives sur l’accès aux droits et le processus d’intégration des Roms vivant en bidonville ou en squats en France.

Quelques résultats positifs ont été notés à Toulouse où, le 10 juillet, les autorités locales et l’Etat ont démantelé le bidonville Ginestous[9] à la suite d’une décision de justice en respectant les obligations prévues par la circulaire de 26 août 2012. Lors de cette opération conjointe des autorités locales, l’Etat et la société civile, 165 sur le total de 350 personnes expulsées se sont vues proposées une solution de relogement ou d’hébergement par l’Etat ou la mairie. De plus, des engagements spécifiques ont été pris par la mairie afin de faciliter l’inclusion sociale de 119 personnes, dont 40 mineurs dans le domaine de logement, l’éducation et l’emploi en signant une convention d’occupation d’un lieu d’hébergement avec les familles[10]. Durant le dernier trimestre 2017, la commune de Rezé a adopté des mesures de démantèlement de deux bidonvilles, où vivaient des familles roms pendant plus d’un an, déplaçant 126 personnes vers un terrain où elles peuvent bénéficier de meilleurs conditions de vie, y compris d’accès à l’eau et d’assainissement, ainsi que d’un accompagnement social vers l’intégration[11]. Ces exemples montrent qu’une résorption des bidonvilles à travers une approche socialement responsable et des solutions de relogement pérennes pour les personnes expulsées sont possibles lorsqu’il y a une volonté politique et une coopération entre les autorités locales, l’Etat et les citoyens facilitant l’intégration des familles roms précaires dans la société française. Néanmoins ces mesures restent des cas isolés, puisque la grande majorité des expulsions sont menées sans qu’il y ait des solutions durables pour favoriser l’accès au logement et permettre aux familles roms précaires de combattre le mal-logement, la pauvreté et l’exclusion sociale.

Les résultats de recensement ont montré que 59 des évacuations concernent des lieux de vie situé sur un terrain public, comparés aux 41 terrains privés. Ceci ne correspond pas au recensement récent[12] de camps illégaux, bidonvilles et squats publié par la Délégation interministérielle d’accès au logement et l’habitat (DIHAL), qui a démontré une répartition quasi égale entre les lieux de vie situés sur des terrains publics (51%) et des terrains privés (48%). Le taux élevé d’évacuation des terrains publics suggère un manque de volonté politique de la part des autorités publiques d’intégrer les familles roms vivant en bidonvilles et squats en France pendant des années[13]. De plus, seulement 17 projets d’aménagement ont été recensés concernant les terrains évacués, ces projets étant pourtant souvent évoqués pour justifier la nécessité d’évacuation du terrain occupé.

Les résultats indiquent, comme dans les années précédentes, que la région Île-de-France reste au cœur des opérations et concentre la majorité des personnes expulsées avec 63 % du nombre total recensé en 2017 et 66 opérations enregistrées dans la région parisienne, alors que le recensement[14] de la DIHAL datant d’avril 2017 indique que 38% des personnes vivant en bidonvilles et squats sont en Île-de-France. Le reste des évacuations de terrain se répartit entre l’Auvergne-Rhône-Alpes (10%), la PACA (8%), l’Occitanie (6%), le Pays de la Loire (6%) et les Hauts-de-France (5%).

L’année 2017 a aussi été marquée par un nouveau quinquennat présidentiel et des promesses pour une approche envers la résorption des bidonvilles respectant les droits de l’Homme. « La destruction sans solution alternative est une méthode aussi hypocrite que coûteuse et inefficace. Il revient donc à la puissance publique, en lien avec les habitants, les riverains et les associations de trouver des solutions avant chaque destruction ou évacuation, pour que celle-ci ne se traduise pas par la création simultanée d’un nouveau camp » a affirmé le candidat Emmanuel Macron avant les élections[15]. Néanmoins, la réalité est autre. Des expulsions sans solutions de relogement ont été observées en 2017, après l’élection du nouveau président de la République.

Par ailleurs, l’année 2017 aura encore été marquée par des propos racistes et des discriminations à l’encontre des communautés roms. La Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH) a souligné la présence « d’un racisme intensifié » à l’encontre des Roms, conduisant à des violations des droits fondamentaux et révèle « une politique ambiguë de résorption des bidonvilles dans laquelle l’approche répressive a été privilégiée […] » menant vers « une errance organisée[16]

 

 

Ce recensement est le fruit d’un travail commun entre la Ligue des droits de l’Homme (LDH) et l’ European Roma Rights Centre (ERRC), avec le soutien du Collectif national droits de l’Homme Romeurope. Sans avoir la prétention à l’exhaustivité de la situation étant donné le manque de données officielles disponibles, ce recensement voudrait cependant en être l’expression la plus objective possible.

 

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Version anglaise du recensement disponible sur ici et site du ERRC : www.errc.org

 

 

 

[1] Etat des lieux national des campements illicites, grands squats et bidonvilles – Avril 2017.

[2]https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033934948categorieLien=id

[3] http://www.parismatch.com/Actu/Faits-divers/Marseille-mort-d-un-homme-de-35-ans-dans-l-incendie-d-un-camp-de-Roms-1413920

[4]http://www.laprovence.com/video/marseille-un-homme-retrouve-mort-dans-un-important-feu-de-camp-de-roms/x6bdha6

[5] http://www.errc.org/article/thirsting-for-justice-new-report-reveals-depth-of-discrimination-faced-by-europes-roma-in-accessing-water/4561

[6]http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/campements-illicites-cadre-action-pour-services-etat.html

[7]RFI, 28 novembre : http://www.rfi.fr/france/20171128-paris-campement-rom-evacue-france-fois-3-ans-nord-communaute

[8]Europe 1, 28 février : http://www.europe1.fr/societe/a-paris-un-camp-de-roms-evacue-2990027

[9] Mairie de Toulouse, communiqué de presse, 10 juillet 2017.

[10] Lettre d’information Dihal, juillet/août 2017.

[11] Ouest-France, 18 octobre : https://www.ouest-france.fr/pays-de-la-loire/nantes-44000/les-roms-de-reze-dans-leur-nouvelle-vie-5321059

[12] Etat des lieux national des campements illicites, grands squats et bidonvilles – Dihal, avril 2017.

[13] Depuis 2012, le nombre de personnes vivant en bidonvilles/squats varient entre 15 000 et 20 000 (Source Dihal).

[14] Dihal, Etat des lieux national des campements illicites, grands squats et bidonvilles, avril 2017 (9e édition).

[15]http://www.romeurope.org/reponse-candidats-a-presidentielle-2017/

[16] Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH), rapport surla lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la xénophobie, 2016, p.18.

Article source: https://www.ldh-france.org/recensement-evacuations-forcees-lieux-vie-occupes-roms-personnes-designees-telles-en-france-en-2017/

Communiqués de la LDH

Corse : pour une démocratie repensée, forte de la diversité de ses territoires

Communiqué LDH

Les résultats des élections à la collectivité de Corse de décembre 2017 ont confirmé une aspiration forte à une plus grande autonomie de décision sur les enjeux du territoire. La Ligue des droits de l’Homme (LDH) considère que la visite d’Emmanuel Macron sur place, les 6 et 7 février, afin de rendre hommage à la mémoire du préfet Erignac, assassiné le 6 février 1998, peut permettre d’avancer sur un statut adapté aux spécificités de la Corse et, plus largement, sur la nécessaire refondation démocratique de la France.

Les conditions essentielles de cette refondation sont connues. Il s’agit de rapprocher les instances de décision des citoyennes et des citoyens, de leur donner les moyens d’être à l’initiative des débats qui les concernent, de reconnaître la diversité des territoires et de leurs habitant-e-s et d’en tirer les conséquences.

Dans ce cadre, la LDH défend de longue date une citoyenneté de résidence, conçue dans l’égalité des droits de toutes et tous les habitant-e-s concerné-e-s, sans exclusive, y compris avec les ressortissant-e-s étranger-e-s établi-e-s durablement. La LDH est également favorable à la reconnaissance et à la promotion de la langue corse, conformément à la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, adoptée en 1992 par le Conseil de l’Europe, et non encore ratifiée par la France. Alors que cette langue est en danger, la construction d’une société bilingue associant corsophones et non-corsophones, sans effet discriminatoire, est plus que jamais à l’ordre du jour.

Enfin, l’abandon de la violence doit permettre de progresser dans la voie d’un examen collectif du passé et, d’ores et déjà, de réaliser la promesse maintes fois renouvelée du rapprochement des prisonnier-e-s.

Ces questions et enjeux appellent impérieusement un débat démocratique, ouvert et constructif entre le gouvernement et les élu-e-s de la collectivité de Corse. C’est ce à quoi invite la LDH, considérant que le vote du Parlement français en 1991 reconnaissant le peuple corse comme composante du peuple français peut enfin trouver sa traduction institutionnelle.

Institutions et politiques publiques n’ont rien à perdre et tout à gagner. Elles peuvent retrouver toute leur légitimité et leur puissance dès lors qu’elles sont assises sur une communauté de destin partagée, dans l’égalité des droits et libertés. L’avenir de la Corse est aussi notre avenir.

 

Paris, le 5 février 2018

 

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Communiqués de la LDH

SCA, Scénaristes de Cinéma Associés

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Le SCA est une association de scénaristes de long-métrage de cinéma, fondée le 24 février 2017. La création du SCA est née du besoin de mieux représenter les scénaristes de cinéma au sein des instances interprofessionnelles et auprès du public. Elle permet à ses adhérents de consacrer pleinement et en tout indépendance leurs travaux au secteur du cinéma, de réfléchir à ses spécificités, nombreuses et réelles, du point de vue des pratiques artistiques, des pratiques professionnelles, du renouvellement de la profession, des modèles économiques, des régulations. Le SCA défend une vision ouverte et collaborative du secteur du cinéma. La diversité et l’indépendance du cinéma sont au cœur de ses préoccupations.
La création du SCA permet de renforcer la représentation des auteurs : actuellement, 61% des adhérents du SCA n’avaient jamais été membre d’une organisation représentative.

Consultez le site du SCA

Article source: https://www.ldh-france.org/sca-scenaristes-cinema-associes/

Communiqués de la LDH

La LDH dans les médias du 26 janvier au 1er février 2018

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Communiqués de la LDH

Enfermement des mineur-e-s, justice des enfants et des adolescent-e-s : un enjeu majeur

Communiqué commun

Un anniversaire de plus et toujours rien à l’horizon du côté d’une réforme ambitieuse de l’ordonnance du 2 février 1945 régissant la justice des enfants et des adolescent.e.s. Après les rares modifications adoptées en 2016, ce texte fondateur est promis à une réforme à nouveau parcellaire, perdue dans la loi de programmation pour la justice, bien loin des besoins de la jeunesse.

Et les dispositions éparses qui s’annoncent, encore une fois, ne reviennent pas sur l’enfermement et le contrôle et ne tiennent pas compte de la variété des outils éducatifs. En effet, le projet de simplification de la justice des mineur.e.s avalise la création de 20 nouveaux centres éducatifs fermés. Face, au constat d’échec des prises en charge dans ces structures, il est question d’en « ouvrir les portes », notamment par des possibilités de périodes de placement sous d’autres formes sans peur de l’injonction paradoxale qui en découle. Il prévoit également l’expérimentation sur trois ans d’une activité d’accueil de jour, proposition qui loin d’être une nouveauté maintient le présupposé simpliste qu’en occupant les adolescent.es, en les contenant dans un emploi du temps, on évite la commission d’un nouveau délit, le tout sans les moyens, ni les garanties pédagogiques de rigueur.

Là où la Convention internationale des droits de l’enfant et l’ordonnance de 1945 prévoient le caractère exceptionnel de l’emprisonnement, au 1er décembre 2017, 799 mineur.e.s étaient encore incarcéré.es en France, dans les 44 quartiers mineur.es des maisons d’arrêt et les 6 établissements pénitentiaires pour mineur.es.

Au-delà de ce chiffre déjà inquiétant à lui seul, la population adolescente concernée par l’enfermement est bien plus importante : il faut y ajouter le chiffre « gris » des jeunes majeur.e.s incarcéré.e.s – statistique hélas inconnue – pour des faits commis pendant leur minorité, et qui subissent les conditions de détention des majeurs, sans prise en charge adaptée.

Cette inflation de l’incarcération trouve son prolongement dans l’enfermement dans les 52 centres éducatifs fermés, dont la nature prévaut sur l’éducatif, qu’elles que soient les intentions des professionnel.le.s y exerçant. Enfin, les mesures de probation – largement empreintes, aujourd’hui, de surveillance et de contrôle – prennent le pas sur les mesures éducatives, produisant mécaniquement des situations d’enfermement via la sanction du non respect des mesures. Entre 2005 et 2016, la part de contrôles judiciaires sur les mesures confiées à la Protection judiciaire de la jeunesse suite à la commission d’une infraction est en effet passée de 6,21% à 11,91%.
La Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH) a été saisie d’une demande d’avis sur l’enfermement des mineurs. Cela témoigne de la prise de conscience de la ministre de la Justice, que nous avions à plusieurs reprises interpellée sur le sujet. Il est désormais urgent d’agir pour faire cesser cette situation.

Réorienter les moyens exorbitants dédiés aux lieux privatifs de liberté, dont les centres éducatifs fermés, vers les lieux destinés à l’accompagnement éducatif en milieu ouvert, dont les hébergements dits « classiques » et les services d’insertion, préférer les mesures éducatives aux mesures de probation, limiter voir supprimer la détention provisoire, renforcer la spécialisation des acteurs et actrices judiciaires sont autant de pistes à explorer pour remettre efficacement l’action éducative au cœur des prises en charge.

C’est pour raviver l’esprit de l’ordonnance de 1945, à proximité de sa date anniversaire que nous organisons un colloque les 9 et 10 février prochain à la Bourse du travail de Paris, revenant sur les mécanismes à l’œuvre dans les lieux d’enfermement, leurs effets spécifiques sur des adolescent.e.s et les implications sur le travail éducatif effectué avec ces jeunes.

Il ne s’agit pas, ici, de cultiver la nostalgie d’un texte qui, au gré des modifications y a perdu une partie de son essence, mais d’explorer des perspectives de nature à réhabiliter son objet même, contenu dans son préambule : la France n’est pas assez riche d’enfants pour qu’elle ait le droit d’en négliger tout ce qui peut en faire des êtres sains.

 

Paris, le 2 février 2018

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Article source: https://www.ldh-france.org/enfermement-mineur-e-s-justice-enfants-adolescent-e-s-enjeu-majeur/

Communiqués de la LDH

ENFERMEMENT DES MINEUR-E-S, JUSTICE DES ENFANTS ET DES ADOLESCENT-E-S : UN ENJEU MAJEUR

Communiqué commun

Un anniversaire de plus et toujours rien à l’horizon du côté d’une réforme ambitieuse de l’ordonnance du 2 février 1945 régissant la justice des enfants et des adolescent.e.s. Après les rares modifications adoptées en 2016, ce texte fondateur est promis à une réforme à nouveau parcellaire, perdue dans la loi de programmation pour la justice, bien loin des besoins de la jeunesse.

Et les dispositions éparses qui s’annoncent, encore une fois, ne reviennent pas sur l’enfermement et le contrôle et ne tiennent pas compte de la variété des outils éducatifs. En effet, le projet de simplification de la justice des mineur.e.s avalise la création de 20 nouveaux centres éducatifs fermés. Face, au constat d’échec des prises en charge dans ces structures, il est question d’en « ouvrir les portes », notamment par des possibilités de périodes de placement sous d’autres formes sans peur de l’injonction paradoxale qui en découle. Il prévoit également l’expérimentation sur trois ans d’une activité d’accueil de jour, proposition qui loin d’être une nouveauté maintient le présupposé simpliste qu’en occupant les adolescent.es, en les contenant dans un emploi du temps, on évite la commission d’un nouveau délit, le tout sans les moyens, ni les garanties pédagogiques de rigueur.

Là où la Convention internationale des droits de l’enfant et l’ordonnance de 1945 prévoient le caractère exceptionnel de l’emprisonnement, au 1er décembre 2017, 799 mineur.e.s étaient encore incarcéré.es en France, dans les 44 quartiers mineur.es des maisons d’arrêt et les 6 établissements pénitentiaires pour mineur.es.

Au-delà de ce chiffre déjà inquiétant à lui seul, la population adolescente concernée par l’enfermement est bien plus importante : il faut y ajouter le chiffre « gris » des jeunes majeur.e.s incarcéré.e.s – statistique hélas inconnue – pour des faits commis pendant leur minorité, et qui subissent les conditions de détention des majeurs, sans prise en charge adaptée.

Cette inflation de l’incarcération trouve son prolongement dans l’enfermement dans les 52 centres éducatifs fermés, dont la nature prévaut sur l’éducatif, qu’elles que soient les intentions des professionnel.le.s y exerçant. Enfin, les mesures de probation – largement empreintes, aujourd’hui, de surveillance et de contrôle – prennent le pas sur les mesures éducatives, produisant mécaniquement des situations d’enfermement via la sanction du non respect des mesures. Entre 2005 et 2016, la part de contrôles judiciaires sur les mesures confiées à la Protection judiciaire de la jeunesse suite à la commission d’une infraction est en effet passée de 6,21% à 11,91%.
La Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH) a été saisie d’une demande d’avis sur l’enfermement des mineurs. Cela témoigne de la prise de conscience de la ministre de la Justice, que nous avions à plusieurs reprises interpellée sur le sujet. Il est désormais urgent d’agir pour faire cesser cette situation.

Réorienter les moyens exorbitants dédiés aux lieux privatifs de liberté, dont les centres éducatifs fermés, vers les lieux destinés à l’accompagnement éducatif en milieu ouvert, dont les hébergements dits « classiques » et les services d’insertion, préférer les mesures éducatives aux mesures de probation, limiter voir supprimer la détention provisoire, renforcer la spécialisation des acteurs et actrices judiciaires sont autant de pistes à explorer pour remettre efficacement l’action éducative au cœur des prises en charge.

C’est pour raviver l’esprit de l’ordonnance de 1945, à proximité de sa date anniversaire que nous organisons un colloque les 9 et 10 février prochain à la Bourse du travail de Paris, revenant sur les mécanismes à l’œuvre dans les lieux d’enfermement, leurs effets spécifiques sur des adolescent.e.s et les implications sur le travail éducatif effectué avec ces jeunes.

Il ne s’agit pas, ici, de cultiver la nostalgie d’un texte qui, au gré des modifications y a perdu une partie de son essence, mais d’explorer des perspectives de nature à réhabiliter son objet même, contenu dans son préambule : la France n’est pas assez riche d’enfants pour qu’elle ait le droit d’en négliger tout ce qui peut en faire des êtres sains.

 

Paris, le 2 février 2018

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Communiqués de la LDH

Le CNDH Romeurope accueille avec intérêt et vigilance la nouvelle instruction pour la résorption des bidonvilles

Communiqué Romeurope

Ce mardi 30 janvier a été publiée une instruction « visant à donner une nouvelle impulsion à la résorption des campements illicites et des bidonvilles ».

Signée par 8 ministres, cette instruction a pour vocation de prolonger celle d’août 2012, en privilégiant l’action publique dès l’installation des personnes, et non plus en mettant uniquement l’accent sur le temps de l’expulsion.

Le CNDH Romeurope a participé à des groupes de travail sur l’élaboration de cette instruction, et y retrouve plusieurs de ses propositions.

Un objectif de résorption des bidonvilles est fixé à 5 ans : cet objectif, ambitieux, ne pourra être tenu qu’avec une bonne dose de courage politique. Il implique en effet de rompre avec des politiques publiques qui pendant 25 ans n’ont fait que privilégier les expulsions, faisant prévaloir le droit de propriété sur les droits fondamentaux des enfants, femmes et hommes vivant dans ces bidonvilles. Cet objectif ne pourra sérieusement devenir réalisable que dans la mesure où, d’un part, les habitants des squats et bidonvilles seront respectés et non triés et sélectionnés, et d’autre part, à condition que les personnes concernées, collectifs et associations soient systématiquement et obligatoirement associés tant sur la conception de cette stratégie que sur sa mise en œuvre locale.

La nouvelle instruction appelle les Préfets à mettre en place des stratégies globales à l’échelle intercommunale. Cette concertation locale est nécessaire et bienvenue, mais une stratégie ne suffit pas, si elle n’est pas suivie de moyens financiers et d’engagement politique. Toute stratégie doit par ailleurs être déclinée en mesures concrètes qui engagent les différents acteurs : personnes concernées avant tout, associations et collectifs, Etat, région, département, intercommunalités et municipalités.

L’instruction appelle aussi les pouvoirs publics à agir en assurant le respect des lois de la République : nous espérons que parmi ces lois, les droits à la scolarisation et à la domiciliation ou au bénéfice de la trêve hivernale seront des priorités.

Ce nouveau texte pourrait permettre de donner un nouveau souffle à l’action publique. Cependant il est important de se souvenir que la circulaire du 26 août 2012 a eu une application très partielle sur les territoires, quand elle n’a pas été piétinée dans certains départements. En 2017, ce sont plus de 11000 personnes qui ont été expulsées de leurs lieux de vie, dont 63% en Ile-de-France.

Pendant les 5 prochaines années, le CNDH Romeurope sera très vigilant quant à la mise en place concrète, à l’échelle locale et nationale, de ce que prévoit cette nouvelle instruction.

Paris, 1er février 2018

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Article source: https://www.ldh-france.org/cndh-romeurope-accueille-interet-vigilance-nouvelle-instruction-resorption-bidonvilles/

Communiqués de la LDH

Sarcelles : inadmissible agression antisémite

Communiqué LDH

Un garçon de 8 ans qui portait une kippa a été frappé par deux jeunes passants, lundi à Sarcelles (Val-d’Oise). L’antisémitisme de cette agression est avéré, aucun autre mobile n’ayant été rapporté ou constaté.

La Ligue des droits de l’Homme (LDH) s’élève vigoureusement contre cet acte et attend la plus grande diligence pour la suite de l’enquête. La LDH rappelle que le racisme n’a pas de justification quel que soit l’auteur, quelle que soit la victime. La LDH appelle à poursuivre toutes les actions qui s’opposent à ce que l’on divise les personnes selon une origine ou une croyance supposées ou réelles.

Paris, le 31 janvier 2018

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Article source: https://www.ldh-france.org/sarcelles-inadmissible-agression-antisemite/

Communiqués de la LDH