Lettre ouverte sur la carte de paiement des demandeurs d’asile

Lettre ouverte au ministre de l’Intérieur, au directeur de la Direction générale des étrangers en France et au directeur de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, de la part de la CFDA dont la LDH est membre et de la Fédération des acteurs de la solidarité (Fas)


Par un courrier du 9 octobre adressé aux organismes gestionnaires, le directeur de l’Ofii a annoncé renoncer à la limitation à 25 retraits par mois. Cela fait suite à la critique de l’ensemble des acteurs de l’accueil des demandeurs d’asile. Cela ne règle pas l’ensemble des points soulevés par les associations.

L’Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii) a annoncé le 2 août dernier que la carte de retrait remise aux demandeurs et demandeuses d’asile pour utiliser l’allocation pour demandeur d’asile (Ada) deviendrait – à partir du mois de septembre – uniquement une carte de paiement. De ce fait, elle ne permettra plus de retirer de l’argent liquide dans les distributeurs de billets. Elle n’autorisera pas non plus les virements vers un compte bancaire ou les paiements sur internet.

Finalement, l’Ofii a publié un communiqué afin d’annoncer que la mise en place de cette nouvelle carte était reportée au 5 novembre.

Les associations membres de la CFDA et de la Fédération des acteurs de la solidarité, mobilisées quotidiennement auprès des personnes exilées, s’alarment des graves conséquences de cette mesure qui va plonger les personnes demandant l’asile dans une situation encore plus précaire. Rappelons que le montant de l’Ada est nettement inférieur aux besoins d’une personne (6,80 euros par jour pour une personne isolée).

Même si la France a l’obligation d’héberger l’ensemble des personnes demandant l’asile pendant toute la procédure, moins de la moitié d’entre elles est hébergée par l’Etat, dans les structures qui leur sont dédiées. Les personnes qui ne sont pas prises en charge dans les structures réservées aux demandeurs d’asile sont dès lors contraintes de trouver un hébergement par leurs propres moyens (locations, colocations, sous-locations, hébergements solidaires), de faire appel aux structures d’hébergement d’urgence ou, en l’absence de places suffisantes dans ces dispositifs, de rester à la rue.

Dans le cas où les personnes qui ne sont pas hébergées par l’Etat parviennent à accéder à un logement privé, le règlement des loyers ne peut en général s’effectuer que par virement, ou en espèces, l’État n’ayant aucun moyen de contraindre les acteurs privés à s’équiper de terminaux de paiement électronique. Dès lors, les personnes concernées risquent donc tout simplement de perdre leur hébergement du jour au lendemain, alors même que la loi attribue une allocation d’un montant légèrement supérieur (quoique nettement insuffisant pour se loger dignement : 7€40 par jour pour les personnes isolées non hébergées) afin de financer cet hébergement personnel.

Les demandeurs d’asile n’ayant accès à aucune solution de logement ou d’hébergement et qui survivent dans la rue seront nécessairement confrontés à une dégradation accrue de leurs conditions de vie.

Le bénéfice avancé par l’Ofii, à savoir la possibilité de jouir des sommes inaccessibles en raison des seuils de retrait, justifie que la carte devienne une carte de paiement, mais ne justifie en rien la suppression de la possibilité de faire des retraits. Le retrait d’espèce relève des services bancaires de base et l’argent liquide est nécessaire pour de nombreux actes de la vie quotidienne.

Vexatoire et lourde de conséquences, cette mesure semble surtout destinée à exercer un contrôle accru sur les demandeurs et demandeuses d’asile dans l’utilisation de la maigre allocation qui leur est versée en contrepartie de l’interdiction de travailler qui leur est imposée.

Pour justifier la mise en place de ce dispositif, l’Ofii invoque le coût élevé du système de carte de retrait et le risque que la manipulation d’argent liquide génère du « racket » : or, ces arguments ne s’appuient sur aucun élément concret, objectif et vérifiable.

L’Ofii se réfère également à la réussite de ce système en Guyane. Or, telle n’est pas l’appréciation de nos associations présentes sur place : elles ont au contraire constaté que le passage à une carte de paiement a réduit le pouvoir d’achat et compliqué la vie courante des demandeurs d’asile, qui ne peuvent plus acheter de nourriture au marché, ni acheter du gaz, ni payer des tickets de bus.

L’Ofii a enfin évoqué la possibilité d’effectuer tout de même des retraits d’espèces auprès des commerçants qui pratiquent le « cashback » (le commerçant remet de l’argent liquide au client payant par carte bancaire pour un montant supérieur au bien acheté). Pourquoi mettre en avant cette pratique qui a été surtout mise en place dans les zones rurales pour pallier le manque de DAB, et au demeurant refusée par de nombreux commerçants, plutôt que de laisser la possibilité aux personnes de payer et de retirer de l’argent simplement avec leur carte ?

En outre, la décision de faire payer les paiements dans les commerces 0,50 euros au-delà de 25 par mois (moins d’un paiement par jour) est scandaleuse : elle revient à reporter les frais de fonctionnement de la carte proposée par l’Ofii sur des personnes qui sont sans ressources.

Voici quelques-unes des conséquences qu’entraînera cette mesure pour les demandeurs d’asile :

– une baguette à 1,10 €, achetée dans les boulangeries qui acceptent le paiement à partir d’un euro, reviendra, après l’utilisation des 25 paiements autorisés, à 1,60 € ;

– un ticket de métro coûtera 2,40 euros au lieu de 1,90 € ;

– il sera impossible de payer un hébergement si le logeur n’est pas équipé d’un terminal de paiement ;

– il sera impossible d’acheter des aliments de première nécessité à bas prix vendus par des commerçants ne disposant pas de terminal de paiement ou sur les marchés.

Pour toutes ces raisons, les associations membres de la CFDA et de la Fédération des acteurs de la Solidarité demandent au ministère de l’Intérieur et à l’Ofii de revenir sur cette décision et de mettre en place une carte permettant à la fois le retrait d’espèces et la possibilité de payer sur un terminal de paiement.

Sont membres de la CFDA : Acat-France (Action des chrétiens pour l’abolition de la torture), Amnesty International France, Ardhis (Association pour la reconnaissance des droits des personnes homosexuelles transsexuelles à l’immigration et au séjour), Centre Primo Levi (Centre de soins et soutien aux victimes de la torture et des violences politiques), Comede (Comité pour la santé des exilés), Dom’Asile, Elena France (Association d’avocats liés au Conseil Européen pour les Réfugiés et Exilés), Fasti (Fédération des Associations de Solidarité avec Tou-te-s les Immigré-e-s), GAS (Groupe accueil solidarité), Gisti (Groupe d’information et de soutien des immigré-e-s), JRS France (Jesuit Refugee Service), La Cimade (service œcuménique d’entraide), LDH (Ligue des droits de l’Homme), Médecins du monde France, Mrap (Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples), Secours Catholique-Caritas France.

Paris, le 9 octobre 2019

Signer la pétition lancée par la LDH concernant le fonctionnement de la carte d’allocation des demandeurs d’asile

Article source: https://www.ldh-france.org/lettre-au-ministre-de-linterieur-au-directeur-de-la-direction-generale-des-etrangers-en-france-et-au-directeur-de-loffice-francais-de-limmigration-et-de-lintegration/

Communiqués de la LDH

La justice rendue dans un commissariat au travers d’une télé ! Une atteinte inédite à l’Etat de droit

Communiqué de l’Anafé et de l’Observatoire de l’enfermement des étrangers (OEE), dont la LDH est membre

Depuis la semaine dernière, la cour d’appel de Pau organise des audiences dans les locaux du commissariat de police d’Hendaye, auxquels elle est reliée par visioconférence. Une caméra dans un commissariat et un écran dans une salle d’audience, telle est la « justice » réservée aux personnes étrangères.

Font aujourd’hui les frais de cette parodie celles qui sont enfermées dans le centre de rétention administrative (Cra) d’Hendaye, jouxtant le commissariat et qui font appel de la décision du juge des libertés et de la détention prolongeant leur enfermement. Mais cette pratique pourrait n’être que le prélude à une généralisation à toutes les audiences concernant les personnes privées de liberté au Cra d’Hendaye, qu’il s’agisse des audiences devant le tribunal administratif de Pau ou devant le juge des libertés et de la détention de Bayonne.

Conçues dans le seul but de faire l’économie des escortes policières d’Hendaye à Pau, ces audiences sont tenues en violation des principes les plus essentiels régissant les débats judiciaires dans un État de droit.

La comparution d’une personne devant son juge par caméra interposée et dans un commissariat de police – qui ne dépend pas du ministère de la Justice mais du ministère de l’Intérieur –  n’est pas seulement une violation de la loi. Ce simulacre  de justice  porte une atteinte inédite à la dignité de personnes particulièrement vulnérables du fait de leur enfermement, et qui ne peuvent rencontrer le juge, s’exprimer devant lui en présence d’un interprète et avec leur avocat-e à leurs côtés.

Le dispositif mis en place par la cour d’appel, sans consultation de l’ensemble des acteurs judiciaires et des associations de défense des étrangers, compromet gravement les droits de la défense, obligeant l’avocat-e à faire le choix cornélien de se tenir soit auprès des requérant-e-s  au risque de voir l’audience lui échapper, soit auprès des juges et des représentant-e-s de la préfecture, au risque de laisser la personne défendue livrée à elle-même.

Il porte atteinte au droit à une justice d’apparence indépendante et impartiale, à la publicité des débats, au principe du procès équitable et à l’égalité des armes. 

La justice, pour être indépendante, doit être vue par le public. La justice, pour être légitime, ne saurait se tenir dans un commissariat de police. Aucun argument budgétaire ne saurait justifier qu’une personne soit jugée par le truchement d’une caméra à l’intérieur d’une enceinte policière. Que ces trois principes aient été bafoués en même temps, ne peut qu’inquiéter sérieusement sur la santé de notre démocratie qui laisse la justice se déliter de la sorte.

Comme le Conseil national des barreaux, la Commission nationale consultative des droits de l’Homme ou le Défenseur des droits l’ont fait, nos organisations dénoncent le recours à une justice dégradée par visio-conférence. Elles demandent l’abandon immédiat de la pratique, qui ne peut avoir été validée par le ministère de la Justice, d’audiences qui se tiennent au beau milieu d’un commissariat de police.

Signataires : Ordre des avocats de Bayonne, Association pour la défense des étrangers de Pau, Organisations signataires membres de l’Observatoire de l’enfermement des étrangers (OEE) : ACAT-France, Avocats pour la défense des droits des étrangers (ADDE), Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers (Anafé), Comède, FASTI, Genepi, GISTI, La Cimade, Ligue des droits de l’Homme, MRAP, Observatoire Citoyen du CRA de Palaiseau, Syndicat des avocats de France (SAF), Syndicat de la magistrature (SM).

 

Le 10 octobre 2019

Article source: https://www.ldh-france.org/la-justice-rendue-dans-un-commissariat-au-travers-dune-tele-une-atteinte-inedite-a-letat-de-droit/

Communiqués de la LDH

Aucune complaisance avec la haine islamophobe

Communiqué LDH

La Ligue des droits de l’Homme (LDH) condamne avec la plus grande fermeté les faits qui se sont déroulés le 11 octobre au Conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté, à l’initiative des élus Rassemblement national (RN). Les propos et les comportements tenus par ces élus sont révélateurs d’un climat de haine croissante à l’égard de nos concitoyens de confession musulmane à raison de leurs croyances et pratiques religieuses.

Stigmatiser une mère accompagnatrice d’un groupe d’enfants en raison du port du voile, alors même qu’elle n’était aucunement soumise au principe de neutralité, l’humilier publiquement, faire pleurer son enfant, la contraindre de quitter la salle, la poursuivre en l’invectivant dans les toilettes de l’Hôtel de région, lier sa pratique religieuse à la commission d’actes terroristes, sont des faits intolérables qui ne sauraient demeurer sans conséquences politiques et judiciaires.

La LDH apporte son entier soutien à cette famille ainsi qu’à Madame Marie-Guite Dufay, la présidente de Région qui a immédiatement réagi avec justesse et fermeté face à ces faits islamophobes et qui lui valent un déversement d’insultes sur les réseaux sociaux. La LDH demande l’ouverture dans les meilleurs délais d’une enquête sur tous ces actes insupportables.

Cet événement n’est pas isolé. Il s’inscrit dans un contexte politique et médiatique de multiplication des provocations et des propos islamophobes comme la diffusion sur une chaine nationale de discours politiques véhiculant la thèse complotiste et nauséabonde du grand remplacement ayant conduit aux meurtres de masse de Christchurch. La LDH s’inquiète vivement des derniers discours de l’Exécutif d’appel à la vigilance et au repérage des « signaux faibles » qui alimentent une suspicion généralisée envers les musulmans au nom de la lutte contre le terrorisme. De même, elle dénonce l’insistance de Jean-Michel Blanquer, ministre de l’Education nationale et de la Jeunesse, à considérer que les mères voilées ne seraient pas les bienvenues dans les sorties scolaires, en contradiction avec la loi en vigueur et stigmatisant une partie des parents d’élèves en raison de leur religion.

La LDH attend une prise de position ferme et sans ambiguïté du gouvernement afin de rappeler les principes de la loi de 1905 sur la laïcité, une condamnation explicite de tous propos et actes islamophobes en particulier lorsqu’ils sont tenus par des représentants de la République et l’engagement d’une action plus générale pour endiguer ce phénomène violant les principes républicains les plus fondamentaux.

Paris, le 13 octobre 2019

Article source: https://www.ldh-france.org/aucune-complaisance-avec-la-haine-islamophobe/

Communiqués de la LDH

NON A L’ABANDON DES KURDES FACE A ERDOGAN !

La LDH appelle à manifester ce samedi, 12 octobre 2019, à 11h30, sur l’Esplanade des droits de l’Homme, place du Trocadéro, à Paris

 

Rien n’y a fait.

Ni l’indignation de l’opinion mondiale.

Ni l’incompréhension des militaires, des diplomates, des représentants démocrates et républicains américains.

Ni, en France, le Président Macron qui a reçu, à l’Elysée, quelques heures avant l’attaque, mardi soir, une délégation venue du Kurdistan syrien à qui il a redit la solidarité de la France.

L’impensable est arrivé.

Le président turc, Racep Tayyip Erdogan, a lancé, ce mercredi 9 octobre, en fin d’après-midi, son offensive contre le Kurdistan Syrien.

Cet homme qui fut, pendant les années de la guerre contre Daech, le passeur en chef des milliers de djihadistes ralliant la Califat via la Turquie, a commencé de bombarder ces Kurdes syriens qui furent, pendant les mêmes années, avec les Peshmergas du Kurdistan irakien, les résistants les plus déterminés contre Daech.

Et il l’a fait avec l’assentiment de Donald Trump qui avait pris soin d’annoncer, quelques heures plus tôt, qu’il donnait son feu vert à l’opération, entamait le retrait de ses 2000 forces spéciales et n’avait que faire de cette querelle « ancestrale et ridicule » entre les démocrates kurdes et un néo-sultan qui est l’ami, partout dans le monde, des Frères musulmans.

L’on ne se souvient pas avoir vu, dans les années récentes, pareil cas de forfaiture et de trahison.

Jamais les démocraties ne se sont trouvées confrontées à ce cas de figure catastrophique d’un membre clef de l’OTAN agressant un peuple libre.

Et c’est tout l’acquis de la guerre anti-Daech, ce sont tous les fruits de cette longue lutte qu’Américains, Européens, Kurdes de Syrie et d’Irak ont menée et gagnée ensemble, au coude à coude, qui volent aujourd’hui en éclats.

L’Europe va-t-elle accepter le fait accompli ?

Nous rendrons-nous complices de ce lâchage sans précédent d’un peuple ami et en lutte pour notre liberté ?

Les soussignés appellent, avec L’Institut kurde de Paris, la revue_ La Règle du Jeu, _les Arméniens de France, S.O.S Racisme, l’UEJF, la Ligue des droits de l’Homme (LDH) à une manifestation de soutien aux Kurdes de Syrie.

Autres manifestations prévues (à l’appel des associations kurdes CDKF, CNSK)

Le samedi 12 octobre à :

  • Paris, 14h, Place de la république
  • Marseille, 13h, Canebière
  • Lyon, 15H30, place Bellecour
  • Nantes, 16h, Place du Commerce
  • Bordeaux, 14h, Place de la Bourse
  • Tours, 15h, Place Jean Jaurès
  • Chambéry, 17h, devant la Préfecture

Le vendredi 11 octobre à :

  • Montpellier, 19h, Place du Peyrou

 

Article source: https://www.ldh-france.org/non-a-labandon-des-kurdes-face-a-erdogan/

Communiqués de la LDH

La LDH dans la presse du 4 au 10 octobre 2019

Télécharger la revue de presse du 4 au 10 octobre 2019.

Article source: https://www.ldh-france.org/la-ldh-dans-la-presse-du-4-au-10-octobre-2019/

Communiqués de la LDH

Syrie : arrêtons d’urgence l’engrenage

Communiqué LDH

Les livres d’histoire retracent le cynisme sans limites de responsables politiques maniant la ruse, la déloyauté, la cruauté…

L’actualité de ces derniers jours nous fait vivre cela.

Trump, le Président américain, s’est entendu avec Erdogan, le Président turc, pour que le second puisse s’attaquer aux Kurdes. Ceux-là mêmes qui ont joué le rôle décisif pour détruire les troupes de Daech en Syrie, permettant aux soldats américains de n’être engagés qu’en soutien.

Trump explique son lâchage par le fait que « les Kurdes n’ont pas participé au débarquement de 1944 en Normandie ». S’adressant aux critiques venant d’Europe, Erdogan affirme dans un meeting va-t-en-guerre à Ankara,

« Reprenez-vous, Union européenne. Je le dis encore une fois, si vous essayez de présenter notre opération comme une invasion, nous ouvrirons les portes et vous enverrons 3,6 millions de migrants ».

Les temps semblent révolus où la parole donnée, l’accord conclu, le compromis établi étaient respectés. Un monde sans foi ni loi est un monde où le plus fort dicte sa loi, où le plus faible n’a rien d’autre à faire que des actions de vengeance désespérées.

Ce monde n’est pas un monde de tous les droits de l’Homme. Ce monde est un monde qui court à sa perte.

L’espoir ne reviendra que si ceux qui ne veulent pas un monde dirigé par la barbarie sauvent le peuple kurde du sort que Trump et Erdogan veulent sceller.

Il faut arrêter l’engrenage. La LDH demande aux autorités françaises d’agir pour arrêter cela. Maintenant !

Paris, le 10 octobre 2019

Télécharger le communiqué en PDF.

Article source: https://www.ldh-france.org/syrie-arretons-durgence-lengrenage/

Communiqués de la LDH

Municipales 2020 : les élus locaux face à la résorption des squats et bidonvilles

Les élus locaux face à la résorption des squats et bidonvilles : le CNDH Romeurope interpelle les candidats aux municipales 2020

Paris, le 10 octobre 2019

Le CNDH Romeurope se lance dans la campagne des élections municipales en s’adressant aux candidat·es : OUI, la résorption des bidonvilles et squats dans vos communes est possible, des expériences réussies le montrent dans plusieurs territoires en France.

À l’occasion des élections municipales, il est tentant de faire porter la responsabilité de problèmes locaux sur les précaires habitants de squats et bidonvilles, dont l’origine rom, réelle ou supposée, suscite les plus vives expressions de rejet.

Plusieurs milliers de personnes vivent toujours en bidonville ou squat en France métropolitaine, dans des conditions parfaitement indignes. Les politiques publiques ont jusqu’à présent échoué à résorber durablement ces habitats et à assurer aux personnes qui y survivent les conditions de l’insertion. Le recours à l’expulsion, trop souvent utilisé, s’est avéré une « solution » de facilité, vaine et violente pour les familles, faute de s’attaquer au vrai problème : la grande précarité et la pauvreté des personnes.

Alors que le gouvernement a annoncé en septembre le doublement du budget réservé à la résorption des bidonvilles, la mobilisation des équipes municipales et intercommunales est plus que jamais nécessaire pour trouver des solutions durables à l’habitat en bidonville et squat.

Pour la présidente du CNDH Romeurope, Nathalie Godard : « la mobilisation des élues et élus au niveau local est déterminante, notamment pour permettre l’implication concrète de l’État dans les différents territoires ! Si beaucoup d’aspects semblent séparer des villes comme Bondy, Ivry-sur-Seine, Montpellier, Nantes, Toulouse ou encore Villeurbanne, elles ont un point commun : la volonté de leurs élues et élus de prendre en main la question des bidonvilles et des squats, dans une démarche constructive. Et ça fonctionne !« 

Ce jeudi 10 octobre, le CNDH Romeurope présente son travail d’investigation inédit en France sur les meilleures pratiques de terrain pour résorber les bidonvilles et squats. Les futur·es élu·es, dans les  municipalités, y trouveront :

  • des informations sur la réalité vécue par les personnes vivant en bidonville et squat en France,
  • des études de cas à Bondy, Bordeaux, Ivry, Marseille, Metz, Villeurbanne, Gardanne, Montreuil, Montpellier, dans l’agglo nantaise… : ce qui a marché et ce qui n’a pas marché.
  • des idées pour impulser une dynamique locale,
  • des interviews d’acteurs engagés dans la résorption des bidonvilles.

Pendant la campagne et lors de la première année de mandat, le CNDH Romeurope recensera les engagements et les actions concrètes mises en œuvre pour résorber les bidonvilles, mais aussi les revirements et les renoncements.

2020, année d’élections municipales. Année de la dignité sociale et du recul des bidonvilles ?

Article source: https://www.ldh-france.org/municipales-2020-les-elus-locaux-face-a-la-resorption-des-squats-et-bidonvilles/

Communiqués de la LDH

Les élus locaux face à la résorption des squats et bidonvilles

Communiqué du CNDH Romeurope, dont la LDH est membre

Le CNDH Romeurope se lance dans la campagne des élections municipales en s’adressant aux candidat-e-s : OUI, la résorption des bidonvilles et squats dans vos communes est possible, des expériences réussies le montrent dans plusieurs territoires en France.

À l’occasion des élections municipales, il est tentant de faire porter la responsabilité de problèmes locaux sur les précaires habitants de squats et bidonvilles, dont l’origine rom, réelle ou supposée, suscite les plus vives expressions du rejet.

Plusieurs milliers de personnes vivent toujours en bidonville ou squat en France métropolitaine, dans des conditions parfaitement indignes. Les politiques publiques ont jusqu’à présent échoué à résorber durablement ces habitats et à assurer aux personnes qui y survivent les conditions de l’insertion. Le recours à l’expulsion, trop souvent utilisé, s’est avéré une « solution » de facilité, vaine et violente pour les familles, faute de s’attaquer au vrai problème : la grande précarité et la pauvreté des personnes.

Alors que le gouvernement a annoncé en septembre le doublement du budget réservé à la résorption des bidonvilles, la mobilisation des équipes municipales et intercommunales est plus que jamais nécessaire pour trouver des solutions durables à l’habitat en bidonville et squat.

Pour la présidente du CNDH Romeurope, Nathalie Godard : « la mobilisation des élues et élus au niveau local est déterminante, notamment pour permettre l’implication concrète de l’État dans les différents territoires ! Si beaucoup d’aspects semblent séparer des villes comme Bondy, Ivry-sur-Seine, Montpellier, Nantes, Toulouse ou encore Villeurbanne, elles ont un point commun : la volonté de leurs élues et élus de prendre en main la question des bidonvilles et des squats, dans une démarche constructive. Et ça fonctionne !« 

Ce jeudi 10 octobre, le CNDH Romeurope présentera son travail d’investigation inédit en France sur les meilleures pratiques de terrain pour résorber les bidonvilles et squats. Les futur-e-s élu-e-s, dans les municipalités, y trouveront :

  • des informations sur la réalité vécue par les personnes vivant en bidonville et squat en France,
  • des études de cas à Bondy, Bordeaux, Ivry, Marseille, Metz, Villeurbanne, Gardanne, Montreuil, Montpellier, dans l’agglo nantaise… : ce qui a marché et ce qui n’a pas marché.
  • des idées pour impulser une dynamique locale,
  • des interviews d’acteurs engagés dans la résorption des bidonvilles.

Pendant la campagne et lors de la première année de mandat, le CNDH Romeurope recensera les engagements et les actions concrètes mises en œuvre pour résorber les bidonvilles, mais aussi les revirements et les renoncements.

2020, année d’élections municipales. Année de la dignité sociale et du recul des bidonvilles ?

Paris, le 10 octobre 2019

Télécharger le communiqué au format PDF

Article source: https://www.ldh-france.org/les-elus-locaux-face-a-la-resorption-des-squats-et-bidonvilles-le-cncdh-romeurope-interpelle-les-candidats-aux-municipales-2020/

Communiqués de la LDH

Procès des indépendantistes catalans à Madrid : la FIDH et EuroMed Droits dénoncent des irrégularités

Déclaration conjointe EuroMed Droits et FIDH, dont la LDH est membre

Nos organisations publient aujourd’hui un rapport d’observation dénonçant des irrégularités dans le procès des douze responsables associatifs et politiques catalans, tenu à Madrid entre le 12 février et le 12 juin 2019. Déroulé sans véritable débat contradictoire, utilisant des éléments à charge issus d’autres procédures non clôturées, s’appuyant sur des témoignages stéréotypés et n’assurant pas le respect des droits de la défense, ce procès n’offre pas, selon les observateurs, les garanties nécessaires à le qualifier d’équitable.

Dominique Noguères, en tant que vice-présidente de la Ligue française des droits de l’Homme, et Alexandre Faro, comme avocat à la cour d’appel de Paris, ont été mandatés par la FIDH (Fédération Internationale pour les Droits Humains) et EuroMed Droits (Réseau euro-méditerranéen des droits humains) pour être observateurs au procès. Cette mission a eu lieu en lien avec la plateforme International Trial Watch. Plus de 60 personnes, venues des cinq continents, ont pu assister à ce procès en tant qu’observateurs.

Les observateurs de la FIDH et d’EuroMed Droits ont été présents à deux reprises la première semaine du procès du 12 au 16 février, puis du 27 mai au 4 juin avec d’autres observateurs venus de Belgique, d’Italie, des États-Unis et de professeurs de droit espagnols.

Plusieurs points marquants sont mentionnés dans le rapport qui est présenté ce jour :

  1. Les observateurs constatent que sous couvert d’une organisation parfaite, il manque l’essentiel du procès : le débat contradictoire, qui devrait permettre à chacun de s’exprimer et de faire ressortir la vérité des faits reprochés.
  2. Les observateurs s’interrogent sur les conditions dans lesquelles ont été auditionnés les témoins. Comment un agent des forces de sécurité peut-il dire autre chose que ce que son supérieur a exposé la veille devant le Tribunal ? Ce qui fait que lors de l’audition des témoins, souvent les mêmes mots reviennent comme des déclarations stéréotypées, qui laissent planer le doute sur la spontanéité et la véracité de leurs déclarations.
  3. La multiplicité des procédures entre plusieurs juridictions et sa centralisation tardive et incomplète devant le Tribunal Supremo constituent selon les observateurs une atteinte au droit à un procès équitable. Un certain nombre de ces procédures ne sont pas clôturées mais certains des éléments les composant ont été utilisés pendant le procès. Les observateurs estiment qu’une partie des faits à charge reposent sur une instruction qui concerne des faits antérieurs et étrangers à ceux de la cause.
  4. Les conditions dans lesquelles ont été examinées les preuves, la présentation de films et ou de vidéos laissent aussi à désirer puisqu’elles n’ont été faites que les derniers jours du procès, rendant impossible toute discussion ou débat contradictoire.
  5. Concernant le droit d’appel, il apparaît aux observateurs que la qualité professionnelle d’un juge n’est pas un critère pertinent qui permet de suppléer la carence d’un double niveau de juridiction qui est seul à même de permettre un réexamen de l’affaire par d’autres juges.
  6. La présence aux côtés de l’accusation d’un parti politique (VOX) qui n’a été victime de rien et qui soutient des thèses à l’opposé de celles des accusés.

    Les observateurs considèrent donc que les conditions d’un procès équitable ne sont pas réunies en raison de l’absence de débat contradictoire, par les atteintes multiples et répétées des droits de la défense, par le découpage des procédures et par l’utilisation de pièces provenant d’autres instructions non encore clôturées dont la défense n’a pas eu connaissance.

    Contexte :

    A la suite des événements qui ont eu lieu tout au long de l’année 2017 en Catalogne et qui ont abouti au référendum du 1er octobre, puis à la proclamation de l’indépendance aussitôt suspendue, neuf personnalités tant politiques qu’associatives ont été incarcérées, certaines depuis octobre 2017 d’autres depuis mars 2018.

    Il s’agit des présidents des deux plus grandes associations citoyennes de Catalogne : Jordi Cuixart pour Omnium et Jordi Sanchez pour Association Nationale Catalane, et de la présidente du Parlement de Catalogne Carme Forcadell, du Vice-Président du gouvernement catalan Oriol Junqueras et des ministres Joaquim Forn, Jordi Turull, Raul Romeva, Josep Rull et Dolors Bassa.

    A la suite d’une longue instruction répartie entre différents tribunaux, ces neuf personnes ont été renvoyées devant le Tribunal Supremo qui siège à Madrid. Trois autres ministres comparaissent également en liberté conditionnelle : Meritxell Borràs, Carles Mundó, Ministre de la Justice, et Santi Vila, également ministre. Ils sont accusés de violence, de sédition et de malversation.

    Rapport d’observation sur le procès des politiques et associatifs catalans à Madrid, 12 février 2019-12 juin 2019

Bruxelles/Paris, 9 octobre 2019

Article source: https://www.ldh-france.org/proces-des-independantistes-catalans-a-madrid-fidh-et-euromed-droits-denoncent-des-irregularites/

Communiqués de la LDH

Répression généralisée du mouvement de protestation en Algérie : les défenseurs des droits humains ciblés par le régime

Observatoire pour la protection des défenseurs des droits humains
un partenariat de l’Organisation mondiale contre la torture (OMCT)
et de la Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme (FIDH), dont la LDH est membre

Dans un contexte de répression croissante des manifestations pacifiques par les forces de l’ordre algériennes, des centaines de personnes ont été arbitrairement arrêtées depuis début septembre, dont de nombreux défenseurs des droits humains. L’Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l’Homme (FIDH-OMCT) appelle à leur libération immédiate et inconditionnelle ainsi qu’au respect des libertés d’expression, de réunion et de manifestation qui sont, à deux mois des élections présidentielles, grandement menacées en Algérie.

Le 6 octobre 2019, MM. Hakim Addad, Massinissa Aissous, Djalal Mokrani, Ahmed Bouider et Kamel Ouldouali, ont été placés sous mandat de dépôt par le Tribunal Sidi M’hamed d’Alger. Ces cinq membres de l’association Rassemblement action jeunesse (RAJ) sont accusés d’ « atteinte à l’unité nationale ». MM. Karim Boutata et Ahcene Kadi, également membres du RAJ, sont incarcérés à Alger depuis le 28 septembre pour « atteinte à l’intégrité territoriale » et « enrôlement de volontaires ou mercenaires pour le compte d’une puissance étrangère en territoire algérien », une charge pour laquelle ils encourent jusqu’à 10 ans de prison. MM. Wafi Tigrine et Khireddine Medjani sont eux détenus à Alger depuis le 13 septembre.

Le journaliste et lanceur d’alerte Said Boudour, membre de la section d’Oran de la Ligue algérienne pour la défense des droits de l’Homme (LADDH, membre de la FIDH) et du Comité anti-répression d’Oran, a été placé en garde à vue le 6 octobre pour une publication sur Facebook. Accusé de « chantage », « atteinte au moral de l’armée » et « incitation au boycott des élections », il a été remis en liberté provisoire le lendemain. Son confrère Fodil Boumala, figure emblématique du mouvement citoyen qui n’a eu de cesse de dénoncer les arrestations arbitraires, a lui été arrêté le 18 septembre et reste incarcéré à la prison d’El Harrach.

L’activiste et figure phare du « mouvement du 22 février » (Hirak) à l’origine des manifestations populaires contre le régime de Bouteflika, Samir Belarbi, a lui été arrêté le 16 septembre et accusé d’« atteinte à l’intégrité territoriale » et de « diffusion ou détention de publication portant atteinte à l’intérêt national ». Il se trouve actuellement à la prison d’El Harrach où il attend son procès. Avant lui, un autre militant du Hirak et figure de l’opposition au régime, M. Karim Tabbou, avait été arrêté le 12 septembre pour « atteinte au moral de l’armée ». Relâché puis ré-arrêté pour « incitation à la violence », il est détenu à la prison de Koléa et sa détention a été confirmée par un juge d’instruction d’Alger le 2 octobre.

« A deux mois des élections présidentielles du 12 décembre, cette vague d’arrestations arbitraires, qui a clairement pris pour cible les défenseurs des droits humains, est un très mauvais signal pour une éventuelle transition vers la démocratie en Algérie. Le régime en place tente par tous les moyens de se maintenir au pouvoir et d’étouffer le mouvement de contestation pacifique en cours, instaurant un climat de peur par la répression », a déclaré Alexandra Poméon, Responsable de l’Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l’Homme à la FIDH. « Les libertés d’expression, de réunion et de manifestation doivent être rétablies au plus vite à travers le pays« .

« Nous appelons à la libération immédiate et inconditionnelle des défenseurs des droits humains arbitrairement détenus et rappelons que leurs droits procéduraux doivent être respectés en toutes circonstances« , a déclaré Gerald Staberock, Secrétaire général de l’OMCT.

Depuis février 2019, un mouvement de contestation populaire de grande ampleur ou Hirak s’est développé contre la candidature du président Abdelaziz Bouteflika à un cinquième mandat, puis contre son projet de se maintenir au pouvoir dans le cadre d’une transition à l’issue de son quatrième mandat. Des manifestations populaires et pacifiques, d’une ampleur inédite, se tiennent depuis tous les vendredis à travers le pays.

L’Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l’Homme (l’Observatoire) est un partenariat créé en 1997 par la FIDH et l’Organisation mondiale contre la torture (OMCT) et vise à intervenir pour prévenir ou remédier aux situations concrètes de répression contre les défenseurs des droits de l’Homme. La FIDH et l’OMCT sont toutes deux membres de ProtectDefenders.eu, le mécanisme de l’Union européenne pour les défenseurs des droits de l’Homme mis en œuvre par la société civile internationale.

Paris, Genève, Alger, le 9 octobre 2019

Article source: https://www.ldh-france.org/repression-generalisee-du-mouvement-de-protestation-en-algerie-les-defenseurs-des-droits-humains-cibles-par-le-regime/

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