Le Conseil d’Etat confirme le caractère facultatif du recours aux téléservices et reconnaît implicitement l’illégalité des décisions rendant obligatoires la prise de rendez-vous par Internet

Communiqué commun

Dans une décision importante rendue le 27 novembre 2019, la haute juridiction rappelle que les dispositions réglementaires ne permettent pas de rendre obligatoire l’accomplissement des démarches administratives par voie électronique. Pourtant, de nombreuses préfectures obligent les personnes étrangères à prendre rendez-vous par Internet pour demander ou renouveler un titre de séjour : le Conseil d’Etat invite implicitement à attaquer ces décisions préfectorales.

La Cimade, le Gisti, la Ligue des droits de l’Homme et le Syndicat des avocats de France avaient saisi en juillet 2018 le Conseil d’Etat suite au refus du Premier ministre de modifier le décret du 27 mai 2016 autorisant la mise en œuvre des téléservices. La modification demandée visait à clarifier le caractère facultatif de l’usage des téléservices : le fait d’accomplir des démarches par voie dématérialisée doit rester une option pour les usagers et usagères du service public, et non une obligation.

Or, les organisations requérantes constataient depuis des années un recours croissant à l’obligation de prendre rendez-vous par Internet pour accomplir certaines démarches, en particulier concernant les droits des personnes étrangères, pour demander ou renouveler un titre de séjour ou encore  solliciter l’acquisition de la nationalité française. Cette obligation est à l’origine de blocages graves dans l’accès aux droits, d’une part parce que certaines personnes ne sont pas en capacité d’utiliser les téléservices, d’autre part parce qu’il est devenu de plus en plus  fréquent qu’aucun rendez-vous ne soit proposé en ligne. Des personnes attendent donc des semaines, des mois voire des années derrière leur ordinateur, renouvelant jour et nuit les demandes de rendez-vous sans possibilité d’accéder autrement au guichet de la préfecture.

La décision du 27 novembre 2019 rejette la requête des associations tout en leur donnant raison : nul besoin de modifier le décret du 27 mai 2016, qui « ne saurait avoir légalement pour effet de rendre obligatoire la saisine de l’administration par voie électronique ». Selon le Conseil d’Etat, les « difficultés rencontrées par les ressortissants étrangers pour prendre rendez-vous par voie électronique dans les préfectures » ne sont pas une conséquence de l’application du décret relatif aux téléservices mais  trouvent leur origine dans des « décisions rendant obligatoires de telles prises de rendez-vous », prises localement par les préfets.

C’est donc une nouvelle étape qui s’ouvre en matière contentieuse. Les « décisions » préfectorales ne sont, dans leur immense majorité, pas formalisées : si elles sont révélées par la mise en place des téléservices de prise de rendez-vous, elles sont généralement inexistantes. Elles n’en restent pas moins illégales, à la lumière de la décision du Conseil d’Etat.

La Cimade, le Gisti, la Ligue des droits de l’Homme et le Syndicat des avocats de France réitèrent leur demande au gouvernement : la dématérialisation des démarches administratives doit rester une possibilité offerte aux usagers et usagères du service public, sans quoi elle devient une entrave à l’accès aux droits. Et suivant la décision du Conseil d’Etat, nos organisations s’apprêtent à demander à l’ensemble des préfectures organisant la dématérialisation obligatoire des rendez-vous de leur communiquer leurs décisions et à engager des contentieux contre ces décisions expresses ou implicites.

Paris, le 3 décembre 2019

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Article source: https://www.ldh-france.org/le-conseil-detat-confirme-le-caractere-facultatif-du-recours-aux-teleservices-et-reconnait-implicitement-lillegalite-des-decisions-rendant-obligatoires-la-prise-de-rendez-vous-par-in/

Communiqués de la LDH

La France renonce à la livraison de bateaux à la Libye, une victoire qui doit marquer un tournant dans la coopération sur la politique migratoire !

Communiqué commun

Dans le cadre du recours introduit par nos associations devant la cour administrative d’appel de Paris, la ministre des Armées, Florence Parly, vient d’annoncer qu’elle renonçait à la livraison de six bateaux au profit des garde-côtes libyens, livraison que nous contestions. Nous nous félicitons de l’abandon de cette initiative qui aurait fait de la France la complice officielle des crimes commis sur les personnes migrantes et réfugiées en Libye.

Nous avions, en avril dernier, engagé une action en justice afin d’empêcher la livraison, annoncée en février 2019 par la ministre des Armées, de six bateaux au profit des garde-côtes libyens. Nous dénonçons, depuis plusieurs années, les conséquences de la coopération entre les pays de l’Union européenne et la Libye pour les personnes migrantes et réfugiées piégées dans un véritable enfer.

Ces pressions juridiques et publiques ont fait céder le gouvernement : il ne donnera pas suite à cette promesse de coopération qui aurait octroyé aux garde-côtes les moyens logistiques de ramener les migrants dans ce pays où ils sont soumis aux pires sévices. Ce renoncement est avant tout une victoire pour des hommes, femmes et enfants que ces bateaux auraient reconduits vers un pays où ils couraient le risque d’être à nouveau détenus, torturés, violés.

Après l’abandon de ce projet, nous devons exiger de la France qu’elle pose des conditions strictes à toute coopération bilatérale et européenne avec la Libye afin que les droits et la sécurité des personnes migrantes et réfugiées soient garantis et respectés. Tant que ces dernières seront retenues en Libye dans des conditions inhumaines, la France et les autres pays européens devront renoncer à toute forme de collaboration ayant pour conséquence de les maintenir ou de les refouler en Libye.

Lundi 2 décembre 2019

 

Organisations signataires :

Amnesty International France, Asgi (Associazione per gli Studi Giuridici sull’Immigrazione), La Cimade, Gisti, Ligue des droits de l’Homme, Médecins Sans Frontières France, Migreurop

Article source: https://www.ldh-france.org/la-france-renonce-a-la-livraison-de-bateaux-a-la-libye-une-victoire-qui-doit-marquer-un-tournant-dans-la-cooperation-sur-la-politique-migratoire/

Communiqués de la LDH

La LDH soutient le film « En transit » de Vincent Gaullier et Raphaël Girardot

Le 10 novembre 2016, la mairie de Paris a ouvert une « bulle » porte de la Chapelle. Elle matérialisait le nouveau centre « humanitaire » parisien d’accueil des migrants. Cette structure inédite en France visait à éviter la formation périodique de campements de rue. La capacité d’hébergement était de 400 places dans un ancien bâtiment de la SNCF. Prévu pour l’accueil des « primo-arrivants », ce centre devait permettre d’accueillir des hommes seuls pendant cinq à dix jours. Et ainsi absorber le flux quotidien d’arrivées à Paris, estimé alors grossièrement à plus d’une cinquantaine de personnes par jour.

Lorsque Vincent Gaullier et Raphaël Girardot ont appris l’ouverture de ce camp, cela faisait plusieurs mois qu’ils cherchaient où « poser leur engagement cinématographique » pour rendre compte de ce qu’on appelle la « crise des migrants ». « Insupportés par la formule, révoltés par la raideur de notre société, effrayés par cette position occidentale toujours si prompte à se protéger, émus par nos rencontres avec des réfugiés dans les camps sauvages de Paris ou chez nous quand nous les avons hébergés, nous cherchions un film à faire. Nous cherchions à faire partager notre regard sur eux. Et tenter de faire changer celui des autres ».

Ce qu’apporte de nouveau ce film par rapport aux nombreux films qui documentent ce drame, est dû au dispositif qui lui donne forme. Les réfugiés sont en transit dans ce centre de premier accueil où ils se reposent de la rue où ils ont échoué à leur arrivée en France. Quelques jours à peine d’humanité, que nous passons avec eux. Mais déjà, ils doivent affronter la Préfecture et entendre la froide sentence administrative et nous sommes toujours avec eux.

Les réalisateurs saisissent ces moments où ils se sentent enfin accueillis, un lit où s’allonger tout habillé parce que, sans doute, l’habitude a été perdue ; on y rencontre des hommes, jeunes la plupart, ayant vécu des expériences traumatiques et qui, à peine accueillis, sont confrontés à une bureaucratie kafkaïenne et ce sont les mêmes accueillants qui font preuve d’humanité et informent des refus, des renvois exigés par un règlement.

Pourtant, à l’exception d’un réfugié venu d’Europe de l’Est qui s’insurge contre la situation qui lui est faite, la majorité des réfugiés semble vivre cette horreur avec une résignation qui chez certains donne le sentiment qu’ils sont devenus des morts-vivant. Chez les plus jeunes néanmoins demeure l’espoir d’une « vraie » vie comme chez ce jeune africain qui s’est retrouvé enfant à la rue dans son pays et a fui vers la France avec le rêve de devenir D’J, rêve inentamé malgré tout ce à quoi il a été confronté.

Ce film nous bouleverse. Ces hommes ont fui un pays qui était le leur, une famille (une femme et des enfants, pour la plupart), une langue, une culture et ils se retrouvent dans un pays qui ne veut pas d’eux, dont ils ne connaissent pas la langue, la plupart du temps. On les sent perdus, livrés à un monde brutal et inhumain.

Or, cette bulle qui de toute façon ne pouvait pas accueillir l’ensemble des réfugiés arrivant à Paris (et l’attente éprouvante devant la bulle est aussi documentée), a fermé au bout de 18 mois d’existence.

Une question nous est posée : comment supporter l’inhumanité dont notre pays fait preuve ?  

« Non, ces personnes ne sont pas un fléau, elles sont notre avenir, comme notre passé et notre présent le prouvent. Oui, elles sont comme nous, des êtres humains avec des histoires de famille, des métiers et des rêves. Demain, elles seront Nous. » Vincent Gaullier, Raphaël Girardot.

Thématiques : immigration, témoignages de réfugiés, camp « humanitaire », politique de « l’accueil »

En transit

Réalisation : Vincent Gaullier et Raphaël Girardot

Durée : 1h40

Pays : France

Article source: https://www.ldh-france.org/la-ldh-soutient-le-film-en-transit-de-vincent-gaullier-et-raphael-girardot/

Communiqués de la LDH

La LDH dans la presse du 15 au 21 novembre 2019

Télécharger la revue de presse du 15 au 21 novembre 2019.

Article source: https://www.ldh-france.org/la-ldh-dans-la-presse-du-15-au-21-novembre-2019/

Communiqués de la LDH

Lettre ouverte à Mme Annick Girardin, ministre des Outre-mer, pour l’alerter sur la situation dramatique du logement en Guyane

Lettre ouverte de plusieurs associations dont la LDH

Cayenne, le 25 novembre 2019

Madame la Ministre,

A l’heure où vous vous apprêtez à venir en Guyane, nous tenons à vous interpeller sur la situation dramatique et intolérable qui s’y déroule. Dans quelques jours, le 2 décembre, ce sont plus de 200 familles qui seront expulsées de leur logement et qui verront leurs habitations détruites au quartier « Mahury-Manguiers » à Rémire-Montjoly. Alors qu’aucune enquête sociale n’a été mise en œuvre pour les accompagner vers une solution de relogement, le Préfet de Guyane a accordé le concours de la force publique pour procéder à cette évacuation. Ces femmes, hommes et enfants attendent dans l’angoisse une proposition de relogement. Un nombre considérable d’entre eux ont fait une demande de logement social, restée vaine jusqu’à ce jour. Certaines personnes sont de plus en situation de handicap, âgées ou malades.

Le 24 septembre dernier, c’était environ 700 personnes qui étaient évacuées du quartier « Leblond-La Mâtine » à Cayenne, sur arrêté préfectoral. Malgré les dispositions prévues par la loi, les solutions proposées par la préfecture de Guyane et la mairie de Cayenne n’ont mené au relogement que d’une dizaine de familles (et encore, seulement de manière provisoire), laissant à la rue la majorité de ces femmes, hommes et enfants.

Comme vous le savez, la Guyane fait face depuis des années à une crise majeure du logement. Sa population s’accroît d’environ 2,5% par an depuis 10 ans, tout en ayant un niveau de vie très faible pour une grande partie d’entre elle. Aussi, 40% des nouvelles habitations construites en Guyane sont réalisées sans autorisation d’urbanisme. La saturation du parc social ne peut pas permettre le relogement des personnes qui pourraient y prétendre. L’attente d’un logement après l’expulsion peut prendre plusieurs mois voire années et les places en hébergement d’urgence sont bien en deçà des besoins actuels et générés par de telles opérations.

Nous savons que d’autres opérations de destruction de quartiers sont prévues dans les mois qui viennent. La problématique de l’habitat informel et indigne en Guyane ne peut être traitée par cette politique d’expulsions ou d’évacuations non accompagnées de solutions dignes et pérennes de relogement pour les personnes concernées.  Loin de résoudre le problème, cette action publique l’aggrave, en menant à la sur-précarisation de populations déjà vulnérables et en multipliant les lieux de vie indignes. Elle génère des ruptures parfois irrémédiables dans le parcours des personnes, que ce soit la déscolarisation des enfants, ou les interruptions de suivi pour des personnes atteintes de maladies chroniques ou en situation de handicap.  

Madame la ministre, des milliers de personnes sont concernées, victimes de cette politique ignorant les droits humains les plus fondamentaux. Il est urgent et de votre responsabilité de rétablir leur garantie.

C’est pourquoi nous vous appelons à vous enquérir de l’agenda préfectoral sur cette question, et de vous assurer que les moyens et les partenaires mobilisés garantissent la mise en œuvre d’un réel diagnostic social permettant l’accompagnement des habitant.e.s de ces quartiers.

D’autre part, il nous parait nécessaire que vous organisiez une concertation interministérielle avec vos homologues en charge du logement, de la santé, de la justice et de l’éducation afin de mieux déterminer les conditions d’application de l’article 197 de la loi Elan dans les Outre-Mer.

 

Signataires : Collectif migrants Outre-Mer, Médecins du monde, Ligue des droits de l’Homme-section de Cayenne, la Cimade, Collectif Haïti de France, Gisti, Entraides, Viva, RESF, Sud éducation, Fédération droit au logement- Guyane, Association des parents d’élèves de St Georges

Article source: https://www.ldh-france.org/lettre-ouverte-a-mme-annick-girardin-ministre-des-outre-mer-pour-lalerter-sur-la-situation-dramatique-du-logement-en-guyane/

Communiqués de la LDH

Val-de-Marne : la préfecture viole le droit d’asile

Communiqué de l’OEE dont la LDH est membre

Le 14 novembre 2019, la préfecture du Val-de-Marne a bafoué le droit d’asile en expulsant vers son pays d’origine un ressortissant vénézuélien dont la demande d’asile était en cours d’examen, en violation des textes nationaux, européens et internationaux de protection des droits de l’Homme.

Incarcéré au centre pénitentiaire de Fresnes, M. V. avait obtenu difficilement l’enregistrement de sa demande d’asile par la préfecture du Val-de-Marne, et ce, seulement après qu’une action devant le tribunal administratif de Melun ait été engagée en mars 2019 ; action soutenue par Droits d’urgence, l’OIP-SF, La Cimade et le Gisti.

La justice avait ainsi reconnu l’application du droit d’asile en prison et enjoint à l’administration d’enregistrer les demandes dans un délai de 48 heures. M. V. s’était alors vu remettre une attestation de demande d’asile valable jusqu’au 6 décembre 2019. Il était par ailleurs convoqué à l’Ofpra le 25 novembre 2019, soit quelques jours après sa libération prévue le 14 novembre.

Pourtant, c’est avec un laconisme déroutant que la préfecture du Val-de-Marne informait l’une de nos organisations le 19 novembre, qu’en exécution d’une mesure d’interdiction judiciaire du territoire français, M. V. avait été embarqué illégalement pour Caracas le jour de sa libération, quelques jours avant son entretien avec l’Ofpra.

Or, le statut de demandeur d’asile impose le maintien sur le territoire au moins jusqu’à ce qu’il soit statué sur la demande, quand bien même la personne ferait l’objet d’une décision de reconduite à la frontière.

En procédant à l’éloignement d’un demandeur d’asile onze jours avant son audition devant un officier de protection de l’Ofpra chargé d’évaluer ses craintes de persécution dans son pays d’origine, l’autorité préfectorale s’est une nouvelle fois affranchie de la loi. Elle ne peut justifier cette atteinte à un droit fondamental par son inattention ou son incompétence, surtout quand elle expose une personne à des persécutions, des traitements inhumains ou une éventuelle atteinte à sa vie.

En agissant comme elle l’a fait, la préfecture du Val-de-Marne n’a pas seulement violé le droit, elle a aussi sapé la confiance que l’administration doit inspirer : l’autorité préfectorale est comptable de la crédibilité des institutions, dont la légitimité impose, dans un État de droit, le respect de la légalité.

Cet évènement, que la préfecture du Val-de-Marne tente de minimiser en invoquant une négligence, est très grave : le droit d’asile ne s’arrête pas aux portes des prisons, des centres de rétention et des zones d’attente !

L’OEE est d’autant plus déterminé à combattre les pratiques illégales dont les demandeurs et demandeuses d’asile sont victimes qu’elles les exposent à être renvoyé-e-s, comme M. V., vers des pays où ils et elles ont tout lieu de craindre des persécutions. 

Organisations membres de l’OEE : Acat, Anafé, Avocats pour la défense des droits des étrangers (ADDE), Comede, Droits d’urgence, Fasti, Genepi, Gisti, La Cimade, Ligue des droits de l’Homme, Mrap, Observatoire citoyen du Cra de Palaiseau, Syndicat des avocats de France (SAF)

Le 25 novembre 2019

Article source: https://www.ldh-france.org/val-de-marne-la-prefecture-viole-le-droit-dasile/

Communiqués de la LDH

Une somme d’annonces techniques et répressives ne fait pas une politique ambitieuse contre les violences sexuelles et sexistes

Communiqué LDH

Le succès historique de la manifestation du 23 novembre 2019 témoigne du fait que les violences sexuelles et sexistes ont aujourd’hui trouvé un écho inédit dans l’opinion publique. Pour le gouvernement, le moment est donc venu de montrer qu’il entend prendre en compte le niveau d’exigence et de mobilisation qui s’est ainsi exprimé partout en France. Les annonces faites après le Grenelle des violences conjugales auraient dû être l’occasion de montrer qu’il s’agit bien de faire de cette question « une grande cause nationale », comme l’avait annoncé le candidat Macron.

Les propositions faites ce 25 novembre 2019 comportent certes des aspects positifs, mais elles restent très insuffisantes. Centrées sur un renforcement de l’arsenal répressif et sur quelques modifications législatives, elles reprennent parfois des mesures déjà existantes et, globalement, s’apparentent davantage à des corrections qu’à une révolution en profondeur des institutions, alors même qu’un récent rapport a mis en lumière les sérieux dysfonctionnements de la justice. On peut notamment regretter que ne soit pas évoquée la question des femmes d’origine étrangère victimes de violences. Il est pourtant indispensable que soient mises en place des dispositions qui permettraient de mieux appréhender toutes les situations de précarité administratives auxquelles celles-ci sont encore confrontées et que l’octroi de l’asile leur soit facilité.

Une fois de plus, le gouvernement s’est tourné vers un renforcement de la répression, en faisant peu de cas de la prévention avant que des violences ne soient commises. Sans tout un travail pluri-professionnel de prévention, le slogan « Pas une de plus » restera un vœu pieu.

La LDH demande que les moyens financiers nécessaires soient effectivement mobilisés pour former l’éventail des professionnels en contact avec les victimes, à commencer dans la police et la gendarmerie pour le moment crucial de la plainte. Il n’est pas nécessaire d’attendre les résultats d’un audit sur le sujet. De même, les moyens financiers importants sont nécessaires pour que la France tienne ses engagements au regard de la Convention d’Istanbul, notamment en matière de création d’hébergements dédiés aux femmes victimes de violences conjugales, de lutte contre les violences économiques ou pour rendre plus large et effectif le recours aux ordonnances de protection. Il convient également de prendre des mesures pour assurer la prise en charge des enfants témoins d’homicides conjugaux. Le soutien aux associations ne doit pas se faire en les mettant en concurrence, ni en leur donnant via l’Etat ce qu’on leur retire via les collectivités territoriales rendues exsangues. Enfin, la justice dans son ensemble doit avoir les moyens de fonctionner convenablement pour que les délais ne soient pas tellement longs qu’ils en deviennent dissuasifs.

Avec les 360 millions de crédits annoncés, on est loin d’un budget de rupture et du milliard d’euros demandé par les associations féministes. S’il y a, dans les annonces du gouvernement, un certain nombre de mesures intéressantes et techniques, on attend encore un projet d’ampleur et transversal, qui se donne les moyens humains et financiers de ses ambitions affichées.

Paris, le 25 novembre 2019

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Article source: https://www.ldh-france.org/une-somme-dannonces-techniques-et-repressives-ne-fait-pas-une-politique-ambitieuse-contre-les-violences-sexuelles-et-sexistes/

Communiqués de la LDH

La LDH dans la presse du 8 au 14 novembre 2019

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Article source: https://www.ldh-france.org/la-ldh-dans-la-presse-du-8-au-14-novembre-2019/

Communiqués de la LDH

21 novembre 2019 – Tribune collective « 60 ONG s’engagent pour les municipales » publiée sur Mediapart

Tribune collective publiée sur Mediapart et signée par la Ligue des droits de l’Homme (LDH)

A l’approche des élections municipales de mars 2020, 60 organisations engagées dans la transition écologique et sociale, dont la LDH, ont rédigé le Pacte pour la transition, un programme de mesures concrètes pour les communes.

Les dérèglements climatiques, l’érosion de la biodiversité, l’explosion des inégalités, vont transformer nos modes de vie dans une mesure que nous avons encore du mal à imaginer. Des centaines de scientifiques du monde entier nous répètent le même message : il faut agir sans attendre. Pourtant, les engagements des États sont encore insuffisants pour limiter le réchauffement climatique à +1,5 °C, et ils tardent à se mettre d’accord pour prendre des mesures ambitieuses. Pour pallier la progression des inégalités qui a poussé des milliers de français et de françaises à protester dans la rue et sur les ronds-points depuis un an, le gouvernement peine à proposer des solutions satisfaisantes.

Que faire ? Déjà, des millions d’entre nous changent leurs habitudes quotidiennes, ne prennent plus l’avion, accueillent des personnes réfugiées sous leur toit ou luttent pour leurs droits sociaux. La prise de conscience se fait, lentement mais sûrement, et ce mouvement doit être encouragé. Pour autant, au regard de l’urgence, changer nos pratiques individuelles ne suffit plus. Pour relever les défis majeurs qui nous font face, il nous faut agir collectivement, faire œuvre de société pour transformer nos politiques publiques.

32 mesures pour l’avenir

Nous, habitantes et habitants des communes de France, organisations, élues et élus locaux, pensons qu’une multitude d’actions locales, à l’échelle des territoires, peut encore infléchir la tendance. Nous pensons que si la transition doit avoir lieu à toutes les échelles, les communes peuvent être le fer de lance de ce mouvement. L’échelle locale est essentielle pour expérimenter, structurer et diffuser les solutions qui feront le monde de demain.

En mars 2020 se tiendront les élections municipales en France. Nous avons identifié des mesures concrètes permettant de construire des communes plus écologiques, plus solidaires et plus démocratiques. Ces 32 mesures constituent le Pacte pour la Transition.

Elles sont issues du travail commun de 60 organisations et d’une large consultation ayant réuni 1135 citoyennes et citoyens de toute la France. Elles ont ensuite été consolidées par un comité réunissant scientifiques, représentants d’organisations, élus et citoyens tirés au sort. Elles proposent notamment des pistes pour rester sous la barre de réchauffement de +1,5°C, bâtir des villes respectant les droits et la dignité de tous, préserver la biodiversité et permettre la co-construction des politiques publiques locales.

Déjà 1400 communes

Depuis mai dernier, plus de 1400 communes ont déjà répondu à l’appel. Nous appelons les habitants et les élus de nos communes à définir leurs priorités et travailler ensemble pour mettre en œuvre ces mesures sur leur territoire. Rejoignez-nous !

Nous, citoyennes et citoyens, organisations, élues et élus locaux, devons faire face aux plus grands défis de notre temps. En agissant ensemble dans nos communes, au plus près du terrain, nous choisissons de montrer l’exemple.

Lisez les 32 mesures sur pacte-transition.org.

Retrouvez la carte des initiatives !

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Le Pacte pour la transition est une initiative impulsée par le Collectif Transition citoyenne et portée par 60 organisations engagées dans la transition.

Signataires : Alternatiba-ANV COP21 ; Archipel citoyen « Osons les jours heureux » ; Archipel des sans-voix ; Artisans du monde ; Association l’âge de faire ; Attac ; Bigre ; Bio consom’acteurs ; Citoyennes.ens Lobbyistes d’intérêts communs ; CLER Réseau pour la transition énergétique ; Coalition eau ; Commerce équitable France ; Commown ; Coordination Eeau Île-de-France ; Crid ; Démocratie Ouverte ; e-graine ; Emmaüs France ; Enercoop ; Energie partagée ; FAIR[e] un monde équitable ; Festival des solidarités ; Fondation Danielle Mitterrand ; France nature environnement ; Générations cobayes ; Gilets verts ; I-buycott ; La Bascule ; la Nef ; Le Labo de l’ESS ; le Stuck ; Les Amis de la Terre France ; MFRB ; Miramap ; Mobicoop ; Mouvement pour l’économie solidaire ; Mouvement Colibris ; Mouvement pour une alternative non-violente ; Mouvement SOL ; Mouvement Utopia ; MyTroc ; Noé ; Notre affaire à tous ; On est prêt ! ; Oxalis – Manufacture coopérative ; Ligue des droits de l’Homme (LDH) ; Labo de l’ESS ; Réseau Action climat France ; Réseau Cocagne ; Réseau national des ressourceries ; Résistance à l’agression publicitaire ; Secours catholique – Caritas France ; Terre et humanisme ; Villes territoires en Transition ; Zero waste France

Article source: https://www.ldh-france.org/60-ong-sengagent-pour-les-municipales/

Communiqués de la LDH

21 novembre 20419 – Tribune collective « 60 ONG s’engagent pour les municipales » publiée sur Mediapart

Tribune collective publiée sur Mediapart et signée par la Ligue des droits de l’Homme (LDH)

A l’approche des élections municipales de mars 2020, 60 organisations engagées dans la transition écologique et sociale, dont la LDH, ont rédigé le Pacte pour la transition, un programme de mesures concrètes pour les communes.

Les dérèglements climatiques, l’érosion de la biodiversité, l’explosion des inégalités, vont transformer nos modes de vie dans une mesure que nous avons encore du mal à imaginer. Des centaines de scientifiques du monde entier nous répètent le même message : il faut agir sans attendre. Pourtant, les engagements des États sont encore insuffisants pour limiter le réchauffement climatique à +1,5 °C, et ils tardent à se mettre d’accord pour prendre des mesures ambitieuses. Pour pallier la progression des inégalités qui a poussé des milliers de français et de françaises à protester dans la rue et sur les ronds-points depuis un an, le gouvernement peine à proposer des solutions satisfaisantes.

Que faire ? Déjà, des millions d’entre nous changent leurs habitudes quotidiennes, ne prennent plus l’avion, accueillent des personnes réfugiées sous leur toit ou luttent pour leurs droits sociaux. La prise de conscience se fait, lentement mais sûrement, et ce mouvement doit être encouragé. Pour autant, au regard de l’urgence, changer nos pratiques individuelles ne suffit plus. Pour relever les défis majeurs qui nous font face, il nous faut agir collectivement, faire œuvre de société pour transformer nos politiques publiques.

32 mesures pour l’avenir

Nous, habitantes et habitants des communes de France, organisations, élues et élus locaux, pensons qu’une multitude d’actions locales, à l’échelle des territoires, peut encore infléchir la tendance. Nous pensons que si la transition doit avoir lieu à toutes les échelles, les communes peuvent être le fer de lance de ce mouvement. L’échelle locale est essentielle pour expérimenter, structurer et diffuser les solutions qui feront le monde de demain.

En mars 2020 se tiendront les élections municipales en France. Nous avons identifié des mesures concrètes permettant de construire des communes plus écologiques, plus solidaires et plus démocratiques. Ces 32 mesures constituent le Pacte pour la Transition.

Elles sont issues du travail commun de 60 organisations et d’une large consultation ayant réuni 1135 citoyennes et citoyens de toute la France. Elles ont ensuite été consolidées par un comité réunissant scientifiques, représentants d’organisations, élus et citoyens tirés au sort. Elles proposent notamment des pistes pour rester sous la barre de réchauffement de +1,5°C, bâtir des villes respectant les droits et la dignité de tous, préserver la biodiversité et permettre la co-construction des politiques publiques locales.

Déjà 1400 communes

Depuis mai dernier, plus de 1400 communes ont déjà répondu à l’appel. Nous appelons les habitants et les élus de nos communes à définir leurs priorités et travailler ensemble pour mettre en œuvre ces mesures sur leur territoire. Rejoignez-nous !

Nous, citoyennes et citoyens, organisations, élues et élus locaux, devons faire face aux plus grands défis de notre temps. En agissant ensemble dans nos communes, au plus près du terrain, nous choisissons de montrer l’exemple.

Lisez les 32 mesures sur pacte-transition.org.

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Le Pacte pour la transition est une initiative impulsée par le Collectif Transition citoyenne et portée par 60 organisations engagées dans la transition.

Signataires : Alternatiba-ANV COP21 ; Archipel citoyen « Osons les jours heureux » ; Archipel des sans-voix ; Artisans du monde ; Association l’âge de faire ; Attac ; Bigre ; Bio consom’acteurs ; Citoyennes.ens Lobbyistes d’intérêts communs ; CLER Réseau pour la transition énergétique ; Coalition eau ; Commerce équitable France ; Commown ; Coordination Eeau Île-de-France ; Crid ; Démocratie Ouverte ; e-graine ; Emmaüs France ; Enercoop ; Energie partagée ; FAIR[e] un monde équitable ; Festival des solidarités ; Fondation Danielle Mitterrand ; France nature environnement ; Générations cobayes ; Gilets verts ; I-buycott ; La Bascule ; la Nef ; Le Labo de l’ESS ; le Stuck ; Les Amis de la Terre France ; MFRB ; Miramap ; Mobicoop ; Mouvement pour l’économie solidaire ; Mouvement Colibris ; Mouvement pour une alternative non-violente ; Mouvement SOL ; Mouvement Utopia ; MyTroc ; Noé ; Notre affaire à tous ; On est prêt ! ; Oxalis – Manufacture coopérative ; Ligue des droits de l’Homme (LDH) ; Labo de l’ESS ; Réseau Action climat France ; Réseau Cocagne ; Réseau national des ressourceries ; Résistance à l’agression publicitaire ; Secours catholique – Caritas France ; Terre et humanisme ; Villes territoires en Transition ; Zero waste France

Article source: https://www.ldh-france.org/60-ong-sengagent-pour-les-municipales/

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