délais de prorogation des titres de séjours et modalités de Reprise d’activité dans les préfectures

Lettre ouverte de la LDH à l’attention du ministre de l’Intérieur

Paris, le 13 mai 2020

Monsieur le Ministre,

Par le présent courrier, nous souhaitons en urgence attirer votre attention sur les délais de prorogation des titres de séjour et les modalités de reprise d’activité des différentes préfectures, et ce indépendamment des mesures plus générales de régularisation que nous réclamons pour les étrangers privés du droit au séjour et pour lesquelles la LDH vous a saisi par ailleurs avec ses différents partenaires.

L’ordonnance du 22/04/2020 (article 24) a prolongé la durée de validité des titres de séjour d’une grande partie des étrangers résidant en France. Ainsi, le droit au séjour des porteurs d’un titre de séjour dont la validité prend fin entre le 16 mars et le 15 mai est sécurisé par une prolongation de cette validité de 180 jours.

Actuellement en discussion à l’Assemblée nationale, le projet de loi portant diverses dispositions urgentes, prévoit que pour un certain nombre de documents de séjour, qui sont listés, ayant expiré entre le 16 mai et le 15 juin 2020, la prolongation de 180 jours s’appliquera également.

Néanmoins, il apparaît que dans la plupart des départements les services préfectoraux travailleront au ralenti, que les étrangers ne pourront se présenter sans rendez-vous ou en nombre très restreint et que, de manière générale, les délais de traitement vont nécessairement s’allonger encore davantage et de façon considérable.

De ce fait, il va être particulièrement difficile pour les étrangers porteurs d’un titre de séjour qui expire après le 15 juin de faire enregistrer leur demande de renouvellement. Ils se retrouveront ainsi exposés à une rupture de droits qui peut être lourde de conséquences, puisqu’ils perdront ainsi leur emploi et, pour nombre d’entre eux leurs droits sociaux.

En outre, dans ce contexte de reprise des services après deux mois d’arrêt total, d’autres ressortissants étrangers risquent de se trouver en grande difficulté, faute de pouvoir disposer à temps de leur titre de séjour ou du document les autorisant à se maintenir en France.

Il s’agit notamment de ceux qui sont titulaires d’un visa type C ou de ceux dont le document a expiré avant le 16 mars 2020. Ces ressortissants étrangers ne sont pas pris en compte dans l’ordonnance susmentionnée alors que nombre d’entre eux avait rencontré, avant même cette date, des difficultés récurrentes pour obtenir un rendez-vous.

Enfin des situations de grande précarité peuvent se créer ou se prolonger pour d’autres catégories, au delà du 15 juin. Ainsi, les mineurs devenus majeurs dans cette période, et évidemment toutes les personnes qui auraient pu avoir accès à une régularisation, soit de droit, soit par l’admission exceptionnelle au séjour. A cet égard, nous regrettons que le principe selon lequel la priorité serait donnée à l’examen des situations de jeunes majeurs et aux premières demandes, exposé dans le Rapport au président de la République du 24 avril 2020, ne semble pas avoir été pris en compte dans les modalités de réouverture des services.

Pour pallier ces difficultés, dont vous ne méconnaîtrez certainement pas la réalité, nous vous demandons de bien vouloir prendre un certain nombre de mesures qui pourraient aider à y faire face à court ou à plus long terme :

– l’extension de la mesure actuelle (prolongation des titres de séjour prenant fin entre le 16 mars et le 15 juin 2020) aux titres de séjour dont la validité a pris fin avant le 16 mars et à ceux expirant entre le 15 juin et le 1er septembre ;

– le renouvellement automatique de tous les titres de séjour d’un an actuellement en cours de validité en titre de séjour pluriannuel, permettant de fait d’alléger le travail des services dans les mois qui viennent et de donner effectivement la priorité aux rendez-vous qui n’ont pas encore été honorés, à l’examen des dossiers en cours et des nouveaux dossiers ;

– la délivrance automatique d’un titre de séjour de résident (valable 10 ans) à toutes les personnes qui remplissent les conditions légales pour y avoir accès ;

– l’augmentation sensible du nombre de créneaux de rendez-vous et la possibilité d’un accueil physique sans rendez-vous dans les plus brefs délais pour répondre aux urgences et informer le public des dispositions légales en vigueur ;

– la prise en compte des dossiers adressés par voie postale, en recommandé avec accusé de réception, sous réserve de convocation éventuelle ultérieure ou de demande de complément de dossier, facilitant l’instruction des demandes tant pour les usagers que pour les agents et constituant un moyen efficace de faire face à la nécessité durable de mesures de distanciation sociale.

Dans le contexte actuel, il nous semble encore plus nécessaire que les préfectures soient incitées à ouvrir un dialogue avec l’ensemble des associations agissant localement pour les droits des personnes étrangères quant aux conditions concrètes de sortie du déconfinement et aux situations les plus problématiques.

Pour la LDH, un des enjeux est de permettre au plus grand nombre des étrangers résidant en France de conserver ou d’accéder à leurs droits économiques et sociaux, de travailler et d’espérer sortir de la grande précarité, des difficultés alimentaires et des risques divers accrus par la gravité et la durée de la crise sanitaire.

Persuadés que vous partagerez cette préoccupation, nous espérons que vous accorderez une suite favorable à ces demandes.

Je vous prie de croire, Monsieur le Ministre, en l’assurance de ma haute considération.

Malik Salemkour,
Président de la LDH

Article source: https://www.ldh-france.org/reprise-dactivite-dans-les-prefectures/

Communiqués de la LDH

Vigilance droits en santé

Dans la gestion de la crise sanitaire que nous traversons, la faible anticipation dont les autorités politiques et sanitaires ont fait preuve est patente[i]. Surtout, cette crise intervient dans un contexte de dégradation continue du service public hospitalier, dénoncée depuis plus d’un an par un mouvement social d’ampleur au sein des hôpitaux. La LDH a soutenu ce mouvement, initié par les soignants des services d’urgences, contre la casse du service public hospitalier et les atteintes aux droits fondamentaux qui en découlent.

Dès les premiers cas de personnes infectées au Covid-19 en France la pénurie de matériels de protection a été constatée, tout comme la disparition de la production nationale de biens essentiels ou encore l’arrêt de la recherche fondamentale par suppression de crédits au programme lancé après l’épidémie de SRAS ont pu être déplorés.

Depuis, la gestion de cette crise témoigne d’un exercice du pouvoir très vertical, associant insuffisamment les citoyens et les usagers du système de santé. Elle est caractérisée par de nombreux errements, erreurs et possiblement mensonges, notamment à travers les déclarations réitérées sur l’inutilité des masques[ii], qui ont évité d’avoir à reconnaître la pénurie[iii], malgré les alertes d’épidémiologistes[iv], de l’Académie nationale de médecine[v] puis du Conseil scientifique, avec un changement de doctrine trop tardif et partiel[vi], qui a nourri une méfiance préjudiciable à la santé. La raison d’Etat s’est trop souvent substituée à l’appel à la raison et à l’intelligence collective.

L’objet de cette fiche n’est pas de revenir sur les nombreuses atteintes aux droits fondamentaux auxquelles la mise en place de l’état d’urgence sanitaire donne lieu ­sur lesquelles la LDH agit, tant par des recours contentieux que par différentes alertes. Il s’agit ici de se concentrer sur le nécessaire respect des droits des personnes dans le champ de la santé : droit à des soins de qualité, droit à une protection sociale, droit au respect de la dignité des patients, droit à une prévention efficace. Car il y aurait un certain paradoxe à ce que l’effort de l’ensemble de la collectivité en faveur de la santé publique ne se fasse pas dans le respect des droits des usagers du système de santé.

 

1. Garantir l’accès de tous à des soins adaptés

Le droit fondamental à la protection de la santé, tel que consacré au plan constitutionnel[vii], doit, en cette période de crise comme en tout temps, être garanti. Comme l’affirme le Code de la santé publique, ce droit implique un égal accès aux soins, sans discrimination[viii], et un accès à des soins adaptés[ix]. Le consentement du patient[x] doit être recherché systématiquement[xi]. Ces droits doivent être respectés, qu’il s’agisse de soins en lien ou non avec le Covid-19.

1.1. Accès aux soins exigés par le Covid-19

Etat des lieux-risques

L’absence de tests en quantité suffisante n’a pas permis de poursuivre en phase 3 l’isolement des personnes infectées. Le défaut de masques homologués et l’insuffisance de protections adaptées (masques, visières, tenues…) pour les soignants dans les secteurs les plus exposés (médecine de ville, hôpital) ont conduit à de nombreuses contaminations, à l’empêchement de beaucoup de soignants et à des décès qui ont justifié le dépôt d’une plainte par le Collectif Inter-Urgences[xii].

Par ailleurs, le risque de saturation des services de réanimation et le manque de lits et de matériels pour répondre aux besoins ont conduit à décider le confinement de l’ensemble de la population.

Points de vigilance

Si le confinement a eu précisément pour but d’éviter d’arriver à une situation de tension telle que des choix contraires à l’éthique puissent être faits, il est nécessaire de rappeler que les droits fondamentaux des patients exigent que le triage soit refusé[xiii]. N’est pas visée ici la décision médicale d’admission ou non en réanimation, faisant suite à un bilan bénéfices/risques pour le patient qui correspond aux critères habituels de la pratique médicale. Il s’agit d’exiger que ce choix ne se fasse pas au regard de considérations collectives (elles-mêmes déterminées par une situation de pénurie), avec des risques de discrimination entre les différents patients Covid en fonction de leur état de santé général (maladie chronique, situation de handicap) ou de leur âge. Les résidents d’EHPAD ou d’établissements accueillant des personnes handicapées, notamment, ne doivent pas être exclus a priori de ces soins.

Par ailleurs les mesures prises pour soigner les personnes atteintes du Covid doivent prendre en compte et corriger les inégalités sociales et territoriales dont les effets délétères en santé sont connus.

 

1.2. Accès aux soins hors Covid-19

Etat des lieux-risques

La crise actuelle induit un certain nombre d’effets collatéraux sur le plan de la santé des personnes en raison de reports de soins décidés par les soignants et de renoncements aux soins par les patients.

La surcharge des services hospitaliers de réanimation/soins intensifs a conduit à une reconversion rapide de nombreux autres services, ce qui a exigé de déprogrammer et différer les actes non urgents qui n’étaient pas liés au Covid. Dans certains cas, cela a pu donner lieu à des renvois de patients vers des établissements privés à but lucratif[xiv].

De leur côté, certains patients ont préféré renoncer à consulter[xv]. Cela tient à leur crainte de contamination ­ elle-même accrue par le manque de protection ­mais également aux situations aggravées d’isolement et de fragilité dans lesquelles nombre d’entre eux se sont trouvés du fait du confinement, ainsi que de difficultés pour certains à joindre leur médecin parti renforcer les équipes soignantes des hospitalisés Covid.

Le risque est ainsi bien réel d’une aggravation de l’état de santé de personnes malades, en particulier de malades chroniques, du fait de retards dans le diagnostic ou la prise en charge exposant à des risques de complications voire de décès (cancérologie, insuffisance rénale, accidents cardio-vasculaires…).

Points de vigilance

Il convient donc d’informer la population, en particulier les personnes les plus fragiles, de l’importance de continuer à se soigner. Le droit de recevoir des soins adaptés à sa situation doit être garanti à tous, patients Covid et non Covid. À cet égard, la mise en place de la télémédecine pour les consultations ne nécessitant pas d’auscultation ou d’actes matériels peut être un outil quand il est accessible aux patients. Elle ne saurait en revanche constituer la seule proposition, car elle ne peut inclure la dimension humaine du soin, plus difficile à distance,  et risque de passer à côté de ce qu’aurait révélé un examen clinique.

 

2. Garantir le droit à la protection sociale en santé

Etat des lieux-risques

Le droit à une couverture sociale des dépenses de santé par la branche « maladie/maternité » de la Sécurité sociale (l’assurance maladie) est garanti par le Code de la Sécurité sociale[xvi]. Pourtant l’effectivité de la prise en charge des frais de santé reste très inégale.

  • Pour tous, du fait de la prise en charge partielle et inégale des dépenses de santé par la Sécurité sociale, en dehors des soins relevant d’une liste limitée de pathologies, et du fait de couvertures très inégales des restes à charge selon les catégories de complémentaires santé (mutuelles, institutions de prévoyance, assurances commerciales, complémentaire santé solidaire CSS) et au sein de chacune d’elles.
  • Pour trois à quatre millions de personnes sans complémentaire, souvent en situation précaire (avec des revenus à peine supérieurs au plafond d’attribution de la CSS) ou encore en situation de non-recours compte tenu des nombreux obstacles à l’accès à ce droit[xvii].
  • Pour les personnes étrangères régularisées ou non, du fait de l’ancienneté requise pour l’ouverture de droits à la couverture de base sur critère de résidence, ou du fait des restrictions accrues à l’obtention ou au renouvellement de l’aide médicale d’Etat (AME).

Pour les soins Covid-19, seules les téléconsultations[xviii] sont prises en charge à 100 %. Les patients en réanimation se voient quant à eux facturer un forfait de 24 euros. Pour les autres types de soin, il n’y a pas à l’heure actuelle de prise en charge des frais à 100% alors même qu’une longue durée de soins de suite et de rééducation peut s’avérer nécessaire compte tenu des séquelles post-réanimation et soins intensifs… La prise en charge sur les actes et frais d’hospitalisation hors dépassements d’honoraires est donc actuellement la même que dans le cadre général[xix] : cela conduit à des restes à charge parfois importants.

Pour les soins hors Covid-19 avec hospitalisation pendant la période épidémique, la pandémie et l’insuffisance de moyens réanimatoires et de soins intensifs des hôpitaux publics a conduit à réorganiser les services pour donner la priorité aux soins des patients infectés par le Covid-19 en supprimant dans certains bassins sanitaires, à la demande des agences régionales de santé (ARS), toute intervention chirurgicale dans ces hôpitaux. Les patients ont alors été transférés vers des établissements privés. En cliniques ou hôpitaux à but lucratif il peut en résulter des restes à charge plus élevés dus notamment à des dépassements d’honoraires.

Points de vigilance

Il convient à l’instar de ce qui a été demandé par France Assos Santé et le collectif Alerte[xx] de ne pas différer les soins non-Covid nécessaires.

Pour l’ensemble des patients, il faut s’assurer qu’en cas d’hospitalisation non choisie en secteur privé (décidée pour des raisons de réorganisation sanitaire dans le cadre de la gestion de la pandémie), ne soit facturé aucun dépassement d’honoraires, frais de dossier, de chambre particulière non demandée ou justifiée du fait de l’isolement nécessaire[xxi], etc. – dans le cadre de soins Covid, comme non-Covid. Les patients ne doivent pas supporter les frais de l’impossibilité matérielle et humaine pour l’hôpital public d’assurer l’ensemble de ses missions.

Pour les personnes en situation de précarité, les plafonds de la Sécurité sociale (PASS)[xxii] doivent avoir les moyens de fonctionner pour accueillir et accompagner les personnes sans couverture médicale ou avec une couverture insuffisante.

Les personnes étrangères doivent faire l’objet d’une vigilance particulière de la part des pouvoirs publics de façon à assurer la continuité de l’accès aux soins, en particulier dans le cadre de renouvellements ou de premières demandes d’AME[xxiii]

 

3. Respecter la dignité des personnes

Etat des lieux-risques

La protection nécessaire des personnes très âgées contre le Covid-19 a conduit à interdire les visites des résidents d’EHPAD, au détriment souvent de leur santé psychique. En outre la fin de vie des personnes en EHPAD, mais aussi en milieu hospitalier ou à domicile, s’est faite dans des conditions insatisfaisantes, souvent contraires à la décence la plus élémentaire, notamment en raison là encore de la tenue à l’écart des familles et des proches.

 Points de vigilance

Après différentes alertes, notamment du Comité consultatif national d’éthique[xxiv], sur les effets délétères d’un tel isolement pour les personnes très âgées, un assouplissement du cadre applicable aux EHPAD a été décidé le 20 avril[xxv]. Toutefois la mise en œuvre du protocole de visites demeure complexe. Celui-ci est perçu par des personnels et familles comme étant sur certains points infantilisant et déconnecté du réel, particulièrement dans un contexte de sous-dotation et de sous-encadrement en personnel de ces établissements[xxvi]. Il est donc indispensable que des moyens soient rapidement alloués afin de permettre une organisation à la fois sûre au plan sanitaire et respectueuse des droits fondamentaux des résidents des EHPAD, comme de leurs proches. Dans les situations de fin de vie –  en EHPAD, en établissement hospitalier et à domicile – ­, pour assurer le droit de toute personne à une fin de vie digne il faut également rendre possible cette présence des proches en leur donnant accès à un matériel de protection adéquat[xxvii].

Au-delà de la situation des résidents d’EHPAD, la préservation d’activités et d’une vie relationnelle, déterminante pour préserver un bon état de santé, doit être systématiquement recherchée[xxviii], en particulier dans tous les établissements médico-sociaux accueillant des personnes en situations de handicap[xxix]. Il en va de même pour les suivis de grossesses et accouchements[xxx], en néonatologie, dans les services hospitaliers pédiatriques, les services de soins de suite et de réadaptation (SSR), et particulièrement en soins psychiatriques[xxxi].

 

4. Garantir une protection durable contre les contaminations

En l’absence de vaccin et de thérapeutique efficace spécifique, le dispositif de prévention repose sur les seuls gestes barrières, la distanciation physique, et les masques de protection.

Etat des lieux-risques

La perspective d’un déconfinement même partiel, n’est envisageable raisonnablement que si sont endiguées les situations de pénurie qu’on a connues. Dans cette phase qui s’ouvre, le risque est grand que les personnes soient inégalement exposées aux risques sanitaires selon leur emploi, leur situation sociale ou leur santé.

Points de vigilance

Le préalable à tout déconfinement a été décrit en détail par le Conseil scientifique[xxxii]. Sont indispensables la mise à disposition à l’ensemble de la population de masques gratuits[xxxiii], de gel hydroalcoolique, tout comme la réorganisation des lieux d’accueil du public avec des installations adaptées permettant de respecter les distances minimales et de se désinfecter fréquemment les mains.

Les travailleurs les plus exposés – secteur de la santé, commerces, transports en commun, crèches, établissements scolaires… –  doivent bénéficier d’une protection renforcée et, comme l’ensemble des salariés reprenant leur activité, d’un droit de retrait lorsque les conditions ne sont pas réunies[xxxiv].

Un large accès aux tests doit être rendu possible, en s’assurant d’un usage des résultats médicaux conforme aux droits des personnes, en particulier en termes de protection des données personnelles et de secret médical. Dans cette perspective, le « traçage » numérique des personnes contaminées et des personnes suspectes par géolocalisation doit être refusé[xxxv], comme l’incitation financière faite aux médecins de communiquer des données personnelles sur leurs patients contaminés et leurs proches dans une base de données dont l’usage et le degré de sécurisation ne garantissent pas le secret médical et l’éthique[xxxvi].

De manière générale, dans cette phase largement motivée par des considérations économiques, tandis que vont perdurer l’état d’urgence sanitaire et les restrictions au fonctionnement démocratique du pays[xxxvii], la primauté jusque-là conférée à la santé publique doit demeurer.

 

Conçu par l’équipe d’animation du GT LDH “Santé-Bioéthique” LDH le 27/04/20, mise à jour du 07/05/20

[i] « Urgence de santé publique de portée internationale concernant l’épidémie mondiale de nouveau coronavirus » lancée par l’OMS le 30 janvier 2020 : https://news.un.org/fr/story/2020/01/1060852
[ii] Point presse de la ministre Agnès Buzyn sur France Info 26/1/2020, enregistrement sur www.huffingtonpost.fr/entry/contre-le-coronavirus-agnes-buzyn-deconseille-lachat-de-masques_fr_5e2e163ec5b6d6767fd6c826
[iii] Largement éclairée depuis par le constat de la dégradation du potentiel de fabrication de masques en France qui était la plus importante en Europe : https://www.politis.fr/articles/2020/04/comment-letat-a-flingue-lusine-qui-fabriquait-ses-masques-41639/ et www.academie-medecine.fr/masques-et-covid-19-avis-de-lacademie-nationale-de-medecine/ le 24/3
[iv] Voir notamment notre entretien du 18/3 avec l’épidémiologiste Alfred Spira, membre de l’Académie nationale de médecine : https://partage.ldh-france.org/s/9zzPe7ACCyFdA3G
[v] Avis du CA de l’Académie nationale de médecine recommandant le port systématique du masque dans l’espace public le 22/4 : http://www.academie-medecine.fr/wp-content/uploads/2020/04/Aux-masques-citoyens-.pdf
[vi] Déclaration du 24/4/2020 du ministre Olivier Véran sur France Inter, niant toute utilité en dehors des plus performants (indisponibles en nombre), alors que la confection de masques personnalisés était encouragée pour toute la population, avec depuis mars un modèle sur le site du CHU de Grenoble, son ancienne circonscription électorale, avant d’annoncer une fabrication de masques « grand public » : https://www.franceinter.fr/emissions/l-invite-de-8h20-le-grand-entretien/l-invite-de-8h20-le-grand-entretien-24-avril-2020
[vii] Constitution du 27 octobre 1946, alinéa 11 dispose que la Nation « garantit à tous, notamment à la mère, à l’enfant et aux vieux travailleurs, la protection de la santé (…) ».
[viii] « Aucune personne ne peut faire l’objet de discriminations dans l’accès à la prévention ou aux soins » (Article L 1110-3 CSP). Voir la tribune du 21/3/2020 du Défenseur des droits, de la Contrôleuse générale des lieux de de privation de liberté et du Président de la Commission nationale consultative des droits de l’homme : https://defenseurdesdroits.fr/fr/presse/2020/03/tribune-coronavirus-sauvegardons-les-droits-fondamentaux-pendant-la-crise-sanitaire 
[ix] « Le droit fondamental à la protection de la santé doit être mis en œuvre par tous moyens disponibles au bénéfice de toute personne. Les professionnels, les établissements et réseaux de santé, les organismes d’assurance maladie ou tous autres organismes participant à la prévention et aux soins, et les autorités sanitaires contribuent, avec les usagers, à développer la prévention, garantir l’égal accès de chaque personne aux soins nécessités par son état de santé et assurer la continuité des soins et la meilleure sécurité sanitaire possible » (article L 1110-1 du CSP).
[x] Article L1111-4 du Code de la Santé Publique, précisé par article 36 du Code de déontologie médicale
[xi] Avis CNCDH de 2015 www.cncdh.fr/sites/default/files/cp_avis_consentement_personnes_vulnerables.pdf
[xii] Ecouter argumentaire de leur avocat Arié Alimi (par ailleurs membre du BN LDH) : www.mediapart.fr/journal/france/260320/l-air-libre-le-confinement-pour-les-plus-vulnerables-et-l-executif-face-la-justice?utm_source=twitterutm_medium=socialutm_campaign=Sharingxtor=CS3-67
[xiii] Avis important du Comité Consultatif National d’Ethique le 13 mars 2020 : https://www.ccne-ethique.fr/fr/actualites/la-contribution-du-ccne-la-lutte-contre-covid-19-enjeux-ethiques-face-une-pandemie
[xiv] Voir point 2 protection sociale.
[xv] Alerte de France Assoc Santé et autres du 22/4 https://www.france-assos-sante.org/communique_presse/alerte-sur-le-renoncement-aux-soins/
[xvi] « La protection contre le risque et les conséquences de la maladie est assurée à chacun, indépendamment de son âge et de son état de santé. Chacun contribue, en fonction de ses ressources, au financement de cette protection » Art.L111-2-1 CSS
[xvii] La Complémentaire Santé Solidaire a remplacé, à compter du 1er novembre 2019, la CMU-C (sans changement notable dans les conditions pour les bénéficiaires de la CMU-C) et l’ACS (aide à l’acquisition d’une complémentaire santé), en apportant aux bénéficiaires potentiels des améliorations notables. Voir https://www.complementaire-sante-solidaire.gouv.fr/; plafond sans participation financière au 2/4/2020 = revenus inférieurs à 753€/mois pour 1 personne seule. Pour comparaisons : RSA = 564,78€; SMIC net 2020 environ 1219€ ; seuil de pauvreté Insee à 60% du revenu médian 1041€ (en 2017 = dernier connu).
[xviii] https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A13924
[xix] Prise en charge à 80% par Assurance maladie, 20% reste à charge du patient (ou de sa complémentaire s’il en a une), limité forfaitairement à 24€ pour la totalité du séjour hospitalier si au moins un acte thérapeutique ou diagnostic est supérieur à 120€ (coefficient égal ou 60 : décret n° 2011-201 du 21/2/2011 ; article R322-8 du Code Sécurité sociale) ce qui est le cas de la réanimation pour le Covid-19 (mais pas pour une hospitalisation en observation en pneumo. ou médecine). S’ajoute obligatoirement à ces frais le forfait hospitalier de 20€/jour (hébergement, repas…) sauf dans les cas d’exemption (conséquences d’accident du travail ou reconnu comme maladie professionnelle – pour le Covid-19 peut concerner des soignants notamment –, personnes avec RSA ou AME ou CSS (voir www.ameli.fr). A noter que, pour les soins à domicile, le reste à charge dans le cadre général est de 30% (dont 1€ non remboursable par complémentaire)
[xx] https://www.ldh-france.org/alerte-sur-la-sante-des-personnes-en-situation-de-precarite/
[xxi] « Par application du 1° de l’article R.162-32-2 du code de la sécurité sociale, dès lors que l’isolement relève d’une prescription médicale, d’une obligation réglementaire liée aux conditions techniques de fonctionnement ou d’une nécessité médicale, la facturation d’une chambre particulière est interdite. »  http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2015/03/cir_39345.pdf
[xxii] Permanences d’accès aux soins de santé (PASS) créées dans le cadre de la Loi du 29/7/1998 relative à l’exclusion, « Leur rôle est de faciliter l’accès aux soins des personnes démunies et de les accompagner dans les démarches nécessaires à la reconnaissance de leurs droits » https://www.ars.sante.fr/les-permanences-dacces-aux-soins-de-sante- Contacts en Ile-de-France : www.aphp.fr/permanences-dacces-aux-soins-de-sante-lap-hp; autour de Marseille http://fr.ap-hm.fr/patients-public/informations-pratiques/consultation/pass
[xxiii] www.gisti.org/spip.php?article2413; comme la LDH, le GISTI est également membre de l’ODSE : www.odse.eu.org
[xxiv] https://www.ccne-ethique.fr/sites/default/files/fichier_communiques_presse/position_ccne_-_decret_2020-384_1er_avril_2020_-_17.04.20.pdf  
[xxv] https://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/protocole_relatif_aux_consignes_applicables_sur_le_confinement_dans_les_essms_et_unites_de_soins_de_longue_duree.pdf
[xxvi] Plusieurs rapports parlementaires dans le prolongement de la mobilisation inédite de la majorité des personnels des EHPAD en 2018 (http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/rapports/cion-soc/l15b0769_rapport-information ), de même que le rapport Libault « Grand âge et autonomie » (https://solidarites-sante.gouv.fr/affaires-sociales/personnes-agees/concertation-grand-age-et-autonomie/article/rapport-de-la-concertation-grand-age-et-autonomie ), soulignent la nécessité d’accroitre les effectifs de ces établissements en personnels qualifiés.
[xxvii] Articles L 1110-5 (soulagement de la souffrance), article L1110-10 (soins palliatifs), article L11110-11 (bénévoles) du Code de la santé publique.
[xxviii] Voir notamment les nombreuses recommandations exprimées par la CNCDH dans son avis de mai 2018 auquel la LDH a largement contribué : https://www.cncdh.fr/sites/default/files/180522_avis_maltraitances_systeme_de_sante.pdf
[xxix] Aménagement déjà de règles de sortie : ‘’possibilité pour les personnes considérées légalement comme handicapées de sortir sans limite de distance et d’horaire pour leur activité physique’’   www.gouvernement.fr/info-coronavirus/espace-handicap
[xxx] Des sages-femmes ont exprimées leurs difficultés pour cette continuité dès le mois de mars (essentiellement le manque de protections contre des contaminations mère-enfant) ; appel international du 26/4 www.cnsf.asso.fr/signez-la-petition-pour-les-1000-jours-une-opportunite-unique-de-prevention-en-sante/ 
[xxxi]https://www.cglpl.fr/2020/covid-19-recommandations-du-cglpl-relatives-aux-etablissements-de-sante-mentale/ ; voir aussi www.unafam.org/drome/actualites/covid-19-le-cri-dalerte-des-psychiatres-pour-leurs-patients-laisses-pour-compte du 8/4
[xxxii] https://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/avis_conseil_scientifique_20_avril_2020.pdf
[xxxiii] Annonces gouvernementales surprenantes récentes de l’approvisionnement avant le 11 mai, suite à commande aux entreprises textiles françaises, en millions de masques tissus non certifiés en lieu et place de ce qui fut longtemps recommandé comme étant les seuls ayant un réel pouvoir filtrant important et ne donnant pas « l’illusion d’une protection » comme l’exprimait le Ministre lui-même encore le 24/4 (lien vers enregistrement audio en note 6). Ces masques ‘’anti-projections’’, ce qui n’est déjà pas si mal et étaient conseillés dès mars par des épidémiologistes (cf. note 4), seraient certes lavables et réutilisables mais en vente (où, comment ?), tandis que de nombreuses collectivités locales ont commandé d’autres masques, de différents modèles, pour des distributions gratuites, initiatives louables mais accroissant encore les inégalités territoriales.
[xxxiv] Voir notamment https://theconversation.com/travailleurs-non-confines-quand-et-comment-peut-sexercer-le-droit-de-retrait-135960 par Michel Miné, Professeur du Conservatoire national des arts et métiers (Cnam), titulaire de la chaire Droit du travail et droits de la personne, Lise/Cnam/Cnrs (par ailleurs élu national de la LDH)
[xxxv] Communiqué unitaire et lettre ouverte LDH à chaque parlementaire sur le projet « StopCovid ». Sa soumission au Parlement a été ajournée, mais la vigilance reste nécessaire : https://www.ldh-france.org/application-stop-covid-non-au-tracage-numerique/
[xxxvi] Lettre du DG de la Cnam, Nicolas Revel, envoyée aux médecins ayant entrainé le 5 mai un communiqué très critique et argumenté du SMG https://smg-pratiques.info/soigner-n-est-pas-ficher-l-ethique-des-medecins-n-est-pas-a-vendre et une expression détaillée de l’Académie nationale de médecine http://www.academie-medecine.fr/communique-de-lacademie-nationale-de-medecine-covid-19-tracage-epidemiologique-et-ethique-medicale/
[xxxvii] Communiqué LDH https://www.ldh-france.org/deconfinement-a-marche-forcee/

Article source: https://www.ldh-france.org/vigilance-droits-en-sante/

Communiqués de la LDH

Le 13 mai 2020 – Tribune collective “Guyane : Monsieur Macron, la République a mauvaise mine” publiée dans Libération

Tribune du Collectif Or de question, signée par la LDH

En plein confinement, le nouveau projet de méga-mine à ciel ouvert de la compagnie Espérance a reçu le feu vert de la commission des mines alors que ses dirigeants sont poursuivis par le parquet de Cayenne pour pollution environnementale.

Tribune. En pleine pandémie, la commission départementale des mines s’est réunie mercredi 29 avril par visioconférence et a délivré un avis favorable au projet de mine à ciel ouvert de la Compagnie minière Espérance (CME). Le collectif Or de question et ses soutiens, signataires de cette tribune, demandent l’arrêt immédiat de ce projet ainsi qu’un moratoire sur l’exploitation minière industrielle en Guyane.

Monsieur le Président, vous avez annoncé que «plus rien ne sera comme avant». Pourtant, pour les industriels miniers de Guyane, même en temps de confinement, tout continue selon la doctrine business as usual.
Le nouveau projet de méga-mine de la Compagnie Espérance vient de
recevoir le feu vert de la commission des mines alors même que ses
dirigeants sont poursuivis par le parquet de Cayenne pour des faits de
pollution environnementale.

Un trou d’1,5 km de large et de 300 mètres de profondeur verrait le jour au milieu de la forêt amazonienne, dans une zone située entre le Parc amazonien et le domaine forestier permanent de Guyane… Alors que durant plus de trois ans, citoyen·ne·s et associations se sont mobilisé·e·s massivement pour obtenir l’abandon de la Montagne d’or, ce projet ressemble à s’y méprendre à son prédécesseur.

Lire la suite sur Libération

Plus d’un demi-million de personnes ont signé la pétition pour soutenir le collectif Or de question et dire stop à l’exploitation minière industrielle en Guyane. Vous pouvez nous aider : signez et partagez !

Article source: https://www.ldh-france.org/le-13-mai-2020-tribune-collective-guyane-monsieur-macron-la-republique-a-mauvaise-mine-publiee-dans-liberatio/

Communiqués de la LDH

Le 13 mai 2020 – tribune collective, signée par malik Salemkour “Covid-19 et eau potable : l’Etat en première ligne” publiée dans le monde

Tribune collective signée par Malik Salemkour, président de la LDH

La crise sanitaire démontre la nécessité d’une reconnaissance juridique du droit à l’eau potable et à l’hygiène pour tous sur le territoire, tant métropolitain qu’ultra-marin, estime un collectif d’associations.

Le geste est simple et la consigne maintes fois répétée: se laver les mains avec de l’eau et du savon est une règle d’hygiène de base qui sauve des vies face à la maladie de Covid-19. Mais pour 2,2 milliards de personnes, vivant sans accès à l’eau potable, ce conseil de bon sens est impossible à mettre en œuvre au quotidien: comment se laver les mains régulièrement si vous n’avez pas d’eau à disposition?

L’épidémie de Covid-19 rend visible de manière plus forte encore les injustices face à l’accès à l’eau. Aujourd’hui dans le monde, près d’un tiers de l’humanité n’a toujours pas accès à l’eau potable. Combien de temps ces personnes devront-elles encore attendre pour en bénéficier? L’eau est un service essentiel, un droit fondamental reconnu en tant que tel par les Nations unies: ce n’est pas un privilège. Les gouvernements doivent agir maintenant et de manière urgente et organisée, afin d’enrayer la crise.

Si la mise en place des gestes barrières comme le lavage des mains est au cœur des conseils au public, l’approvisionnement en eau potable doit être au cœur de l’action et des priorités gouvernementales. En France, le manque d’accès à l’eau pèse fort sur les personnes les plus vulnérables, en particulier les personnes précaires, vivant à la rue, dans des bidonvilles ou des squats. Avant la pandémie, 80% des squats et bidonvilles en métropole n’avaient aucun accès à l’eau (1) et 235 000 personnes vivaient à la rue ou dans des habitats de fortune (2). Au total, en France métropolitaine, il s’agit de plus d’un million de personnes vivant au quotidien sans un accès permanent et abordable à l’eau potable (3).

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Article source: https://www.ldh-france.org/le-13-mai-2020-tribune-collective-signee-par-malik-salemkour-covid-19-et-eau-potable-letat-en-premiere-ligne-publiee-dans-le-monde/

Communiqués de la LDH

Projet de code de la justice pénale des mineurs

Des personnalités et des professionnels de l’éducation, de la protection de l’enfance et de la justice des mineurs demandent à la Garde des Sceaux et aux parlementaires son abandon. 

Depuis deux ans nos organisations s’opposent à l’abrogation de l’ordonnance du 2 février 1945 qui régit la justice des enfants. Le 2 février dernier, nous fêtions les 75 ans de ce texte fondateur et innovant issu du Conseil national de la Résistance, qui a posé les jalons d’une justice des enfants dans laquelle l’éducation doit primer sur la répression. Déjà 40 fois amendé pour le rendre toujours plus répressif, l’actuel gouvernement a signé sa mise à la retraite d’office sans concertation, dans une urgence artificielle en édictant, par ordonnance du 11 septembre 2019, un Code de la justice pénale des mineurs (CJPM) censé entrer en vigueur, après ratification du Parlement, le 1er octobre 2020. Ce code qui se veut « à droit constant » et dont les objectifs affichés étaient d’améliorer la lisibilité et la rapidité de la justice des enfants, ne fait qu’affirmer les politiques répressives de ces 20 dernières années. Mais voilà que survient la crise sanitaire. Si déjà les services de la justice de l’enfance pouvaient s’inquiéter du maintien de l’échéance du 1er octobre 2020, il est désormais certain que personne ne sera prêt à temps. La Garde des Sceaux souhaite reporter l’entrée en vigueur de ce texte de quelques mois. Mais ces “quelques mois”, même une année, ne suffiront pas. Car l’urgence sanitaire actuelle a mis en exergue que les politiques d’austérité de ces 30 dernières années ont eu un effet dévastateur sur les services publics en général. Elle est venue exacerber toutes les difficultés déjà criantes, que nous avons maintes fois signalées, dont le manque de moyens humains et financiers. La prise en charge des enfants en danger n’est non seulement pas une priorité politique mais a servi de variable d’ajustement des budgets. Que cela soit en prévention, en protection ou en matière pénale, l’enfant en difficulté a été sacrifié. La détresse des professionnels intervenant dans le champ de l’enfance en danger et la dégradation de la prise en charge des enfants sous main de justice sont les conséquences directes de ces choix politiques.

Ainsi la priorité n’est pas la mise en œuvre, même différée, du Code de la justice pénale des mineurs mais bien de redonner les moyens humains et matériels à l’ensemble des acteurs et actrices de l’enfance en danger pour assurer pleinement les missions de protection de l’enfance. Dans l’urgence, les professionnels ont montré qu’il était possible, avec les textes dont nous disposons déjà, de faire autrement que le tout répressif prôné depuis 20 ans maintenant : diminution drastique du nombre d’enfants en garde à vue, et donc présentés en justice, alternative aux poursuites, sorties de détention… Ces initiatives ont démontré que le projet que nos organisations portent depuis le début est réaliste, réalisable et souhaitable et que la réforme envisagée n’est pas utile pour y parvenir. Si nous avons pu changer notre rapport à la justice des enfants depuis le confinement, nous pouvons le faire durablement.

Aussi, nos organisations, des personnalités et des professionnels de l’enfance en difficulté, demandent l’abandon pur et simple du Code de la justice pénale des mineurs. Il est temps de construire un projet plus ambitieux, celui d’un Code de l’enfance, en matière civile comme pénale, qui puisse rendre à l’ordonnance du 2 février 1945 sa visée éducative et protectrice et se donne les moyens de mettre en œuvre une justice humaniste, bienveillante, sociale et éducative, dans l’intérêt supérieur des enfants, considération primordiale consacrée par l’article 3 de la Convention internationale des droits de l’enfant, depuis plus de 30 ans.

La CGT, le Syndicat des avocats de France, le Syndicat de la magistrature, le SNPES PJJ/FSU, la Ligue des droits de l’Homme, Solidaires Justice, FCPE, SNUAS-FP/FSU, Sud santé sociaux, SNUTER la FSU territoriale, Union syndicale solidaires, SNEPAP FSU, l’OIP, Solidaires Sud Collectivités territoriales, DEI France.

Paris, le 12 mai 2020

Signez la pétition !

Télécharger le communiqué en pdf.

Télécharger la lettre ouverte à la Garde des Sceaux.

Télécharger la lettre ouverte aux parlementaires.

 

Article source: https://www.ldh-france.org/projet-de-code-de-la-justice-penale-des-mineurs/

Communiqués de la LDH

Une vigilance à maintenir sur un état d’urgence prolongé

Communiqué LDH

La LDH prend connaissance de la décision du Conseil constitutionnel du 11 mai 2020 portant sur la loi de prorogation de l’état d’urgence sanitaire.

Face à un projet mal préparé, elle a participé à une contribution critique dite « porte étroite » transmise au Conseil constitutionnel avec l’Association de défense des libertés constitutionnelles (Adelico), le Syndicat des avocats de France (Saf) et le Syndicat de la magistrature (SM), rédigée par des universitaires, magistrats et avocats.

Le Conseil constitutionnel a censuré les dispositions concernant le maintien des mesures de mise en quarantaine et de maintien à l’isolement précédemment prononcées, dès lors que législateur n’a assorti leur mise en œuvre d’aucune garantie réelle, notamment quant aux obligations pouvant être imposées aux personnes y étant soumises, à leur durée maximale et au contrôle de ces mesures par le juge judiciaire.

Par ailleurs, l’obligation de conformité à l’avis de la Cnil du décret Contact Tracing est également censurée, laissant le gouvernement libre des dispositions à retenir. De même, le Conseil constitutionnel censure la faculté d’accès aux données personnelles des personnes contaminées par le Covid-19 et des personnes entrées en contact avec elles, par les organismes d’accompagnement social des intéressés. Enfin, est censurée une disposition du contrôle parlementaire de l’état d’urgence sanitaire, alors qu’au contraire un renforcement de ce pouvoir aurait été utile.

La LDH restera particulièrement attentive au respect des libertés fondamentales par le gouvernement dans la mise en œuvre pratique des dispositions de cette loi de prorogation de l’état d’urgence sanitaire, afin d’éviter que se renouvellent les dérives déjà constatées. Le droit à la vie et à la santé doit être protégé, tout en préservant nos libertés.

Paris, le 12 mai 2020

Télécharger le communiqué en pdf.

Article source: https://www.ldh-france.org/une-vigilance-a-maintenir-sur-un-etat-durgence-prolonge/

Communiqués de la LDH

Hommage à Cécile Rol-Tanguy

Communiqué LDH

La Ligue des droits de l’Homme (LDH) a appris avec tristesse la disparition de Cécile Rol-Tanguy, le 8 mai dernier, à l’âge de 101 ans.
Résistante de la première heure, elle mena son combat contre l’occupant avec une détermination sans faille, aux cotés celui qui fut d’abord son filleul puis son mari, Henri Tanguy.
Par la suite elle n’eut de cesse de faire reconnaître le rôle trop souvent oublié et méconnu des nombreuses femmes qui agirent dans l’ombre en cette période sombre et cruelle. C’est à elles qu’elle dédia la décoration que lui remit Jacques Chirac.
Son souvenir restera celui d’une résistante, d’une combattante de l’ombre, d’une femme lumineuse.
La LDH présente à sa famille ses sincères condoléances.

Paris, le 11 mai 2020

Article source: https://www.ldh-france.org/hommage-a-cecile-rol-tanguy/

Communiqués de la LDH

Prorogation de l’état d’urgence sanitaire : Des organisations de la société civile déposent une contribution extérieure pour alerter les neuf Sages

Communiqué commun

L’Association pour la défense des libertés constitutionnelles (Adelico – qui rassemble des juristes éminent-e-s), la Ligue des droits de l’Homme, le Syndicat des avocats de France et le Syndicat de la magistrature ont adressé dimanche 10 mai au Conseil constitutionnel une contribution extérieure. Pour la loi de prorogation de l’état d’urgence sanitaire, approuvée samedi soir par le Sénat et l’Assemblée nationale, le Conseil constitutionnel a fait l’objet de deux saisines, d’une part par le Président de la République lui-même, et d’autres part, par 63 député-e-s membres des groupes La France insoumise, socialiste, Gauche démocratique et Libertés et territoires.

Dans cette « porte étroite » (expression consacrée pour désigner ce type de contribution), les organisations relèvent toute une série de dispositions de la loi votée samedi 9 mai, qu’elles considèrent contraires à la Constitution.

Le Conseil constitutionnel doit rendre sa décision dans la journée de lundi 11 mai.

Ce travail collectif a été mené dans des délais records, grâce à une collaboration entre les membres de l’Adelico et plusieurs membres du Réseau de veille sur l’état d’urgence sanitaire (LDH, SAF, SM, avocats, universitaires).

Paris, le 11 mai 2020

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Article source: https://www.ldh-france.org/prorogation-de-letat-durgence-sanitaire-des-organisations-de-la-societe-civile-deposent-une-contribution-exterieure-pour-alerter-les-neuf-sages/

Communiqués de la LDH

le 7 mai 2020 – tribune commune “Pour une régularisation inconditionnelle et pérenne des personnes sans papiers”, publiée dans mediapart

Tribune dont la LDH est signataire

Devant le « désastre humanitaire et sanitaire » que représente la situation des personnes sans papiers présentes sur le sol français aujourd’hui, des collectivités territoriales, élu-e-s, acteurs de la solidarité et personnalités de la société civile demandent au gouvernement la régularisation inconditionnelle et pérenne des personnes sans papiers. « Pour se relever, notre pays aura besoin de mobiliser tous ceux qui sont à son bord .

Partout dans le monde, les États et leur population sont frappés de plein fouet par une crise sanitaire sans précédent. Le Covid-19 ignorant les frontières, nous rappelle à quel point nos destins sont liés, et combien nous sommes tou-te-s d’une certaine manière « colocaterre ». Cette situation inédite bouleverse nos sociétés tant sur le plan social, économique que politique et met à l’épreuve et révèle les fragilités des systèmes de santé et des dispositifs de solidarité. La crise sanitaire accroît les inégalités sociales.

Pour les personnes victimes de pauvreté, c’est la double peine, pour celles qui sont en plus « sans papiers » c’est la triple peine.

À la précarité sociale et sanitaire s’ajoute la précarité administrative et avec elle, son cortège d’exclusions : l’hébergement, le travail, la formation, le fait de devoir se cacher, d’être sous le joug de la menace constamment. Ce virus impose à notre République de réagir avec raison. La régularisation inconditionnelle et pérenne de l’ensemble des personnes migrantes représente non seulement une réponse éthique et morale qui s’inscrit dans le respect de la dignité et des droits fondamentaux, mais également une réponse aux enjeux auxquels fait face notre pays en termes de santé publique, d’économie et de lien social.

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Article source: https://www.ldh-france.org/le-7-mai-2020-tribune-commune-pour-une-regularisation-inconditionnelle-et-perenne-des-personnes-sans-papiers-publiee-dans-mediapart/

Communiqués de la LDH

Bulletin « Les droits de l’Homme en Chine » n°132 – mai 2020

Derrière la crise sanitaire, déploiement international et répression intérieure

En ce milieu de printemps chinois, la fièvre qu’avait provoqué l’étrange pneumopathie du coronavirus est retombée. Les morts sont moins nombreux. Le Parti annonce pour les 21 et 22 mai la réunion de la Conférence consultative et dle l’Assemblée populaire ; le retard sur l’agenda (5 mars) ne sera que de deux mois et demi. Le régime ne craint plus de contagion à Beijing pour ses cinq mille délégués et, officiellement depuis deux semaines, la capitale ne note aucun cas de contamination, ni locale ni par importation
(bien qu’on ait parlé d’un nouveau foyer dans le quartier de Chaoyang). La Cité interdite est rouverte pour le premier mai, sous réserve de contrôle de température et d’absence de toux. La procédure de quarantaine a été levée pour les arrivants dans la capitale, à l’exception des originaires de la province du Hubei, foyer de la maladie qui s’est répandue sur la terre entière.

Il ne s’agit cependant pas d’un retour à la normale. Le confinement, l’interruption des échanges, les fermetures d’usines privées de main-d’œuvre ont entamé l’appareil productif, réduit les revenus, contracté la consommation. Selon le Bureau des Statistiques, les profits industriels auraient diminué de 48% dans les deux premiers mois de l’année. Selon le journal Caixin, les profits des entreprises d’État auraient chuté de 58,8% au premier trimestre. Le chômage a beaucoup augmenté dans les petites entreprises et les boutiques de quartier ; il frappe aussi la population particulièrement vulnérable des migrants venus des campagnes et privés de certificat de résidence urbaine, qui n’ont guère les moyens de se défendre devant un patronat effrayé par la perte de ses marchés.

A Wuhan, la capitale du Hubei, on continue de soigner des malades. Leur nombre a diminué mais l’on trouve de nouveau des porteurs de virus sans symptômes et contagieux. Les écoles n’ont pas rouvert dans toutes les grandes villes. La méconnaissance persistante quant à la dangerosité réelle du virus, le doute maintenu sur les chiffres officiels de décès s’ajoutent à la crainte d’une seconde vague épidémique pour entretenir un climat d’incertitude. Ce dernier persistera en l’absence de vaccins et de médications, qui ne viendront pas avant des mois.

L’épidémie mondiale a partout donné priorité aux affaires de Santé publique ; l’attention s’est détournée entre temps des grands problèmes posés par le régime chinois, tant sur le plan intérieur que sur la scène régionale et internationale. Les informations (radios et télévisions) surabondent d’interrogations médicales et n’accordent qu’une place infime aux déplacements des équilibres mondiaux et au respect des droits personnels.
Or les changements amorcés ces dernières années par le pouvoir chinois se sont accélérés depuis un semestre et dans le cours même de la crise sanitaire. Il s’agit d’un ensemble diversifié mais cohérent, avec un effort renouvelé d’influence sur les institutions internationales, un contrôle réaffirmé de la population et des voix dissidentes, une progression dans la maîtrise militaire de la Mer du Sud et un passage un peu inattendu à une diplomatie de l’insulte et du défi, laquelle n’est pas sans rappeler les vitupérations de la guerre froide.

Pour lire la suite, TELECHARGER LA LETTRE AU FORMAT PDF.

Article source: https://www.ldh-france.org/bulletin-les-droits-de-lhomme-en-chine-n132-mai-2020/

Communiqués de la LDH