« Délit de solidarité » : Jugement du procès de Martine Landry attendu le 13 juillet 2018 à Nice

Communiqué commun : Amnesty International France / Anafé

 

Un rassemblement militant en soutien à Martine Landry est prévu le vendredi 13 juillet 2018 à partir de 12h45 devant le tribunal correctionnel de Nice.
Des porte-paroles seront sur place et disponibles pour des interviews. Pour toute demande, merci de contacter le service presse.

 

Suite à l’audience, le 30 mai dernier, du procès de Martine Landry, militante d’Amnesty International et de l’Anafé, poursuivie pour « délit de solidarité », le tribunal correctionnel de Nice a mis son jugement en délibéré. La décision sera rendue ce vendredi 13 juillet 2018. Le parquet a requis la relaxe.

Amnesty International France (AIF) et l’Anafé (Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers) réitèrent leur soutien à leur militante.

Ce jugement interviendra une semaine après que le Conseil constitutionnel a consacré vendredi 6 juillet, la valeur constitutionnelle du principe de fraternité en affirmant que chacun est libre d’aider autrui indépendamment de la régularité de son séjour sur le territoire. Une bonne nouvelle qui doit être suivie dans les faits. Nos associations resteront vigilantes quant à sa traduction dans la loi. Nous demandons en outre, la mise en conformité de la loi française avec le droit international notamment en ce qui concerne la question du délit de solidarité appliqué aux frontières et à l’entrée sur le territoire.

Jean-François Dubost, Responsable du programme Protection des populations d’AIF, déclare :

« Le gouvernement français ne doit pas rater une opportunité historique de mieux protéger les défenseurs des droits humains en France. Le Conseil constitutionnel s’est prononcé récemment sur le nécessaire respect du principe de fraternité autour de la question du « délit de solidarité ». Lors de l’examen du projet de loi ‘Asile et Immigration’, les députés ont proposé de modifier le « délit de solidarité », ce qu’a rejeté le Sénat. Mais le débat reste pleinement ouvert après l’échec de la Commission mixte paritaire.

Toutes les conditions sont réunies pour franchir une ultime étape et mettre la loi française en conformité parfaite avec le droit international en supprimant purement et simplement toute possibilité de poursuivre des militants pour « délit de solidarité ». Seuls devraient être poursuivis les actes donnant lieu à « un avantage financier ou un autre avantage matériel ». Cette exigence est celle prévue par le Protocole de Palerme, ratifié en 2002 par la France.  »

Laure Palun, Coordinatrice associative de l’Anafé, ajoute :

« Le jugement de Martine Landry est très attendu à l’heure où des citoyens et des organisations font l’objet de pressions de plus en plus importantes en raison de leurs actions de défense de droits des personnes exilées ou d’aide humanitaire.

Les discours politiques, en France et en Europe, participent de la criminalisation des associations et des personnes dont le seul souci est la protection de la vie et le respect des droits humains. La décision des Sages contredit une nouvelle fois ces discours qui font le jeu de politiques migratoires meurtrières et permet dans une certaine mesure à la société civile de faire preuve de solidarité et de fraternité sans crainte. Néanmoins, nous regrettons que le Conseil ait écarté l’aide à l’entrée des cas d’immunités. La fraternité ne s’arrête pourtant pas aux frontières et nous le constatons chaque jour.

Concernant Martine Landry, il est à espérer que le tribunal correctionnel ira dans le sens des réquisitions du parquet, et prononcera la relaxe de notre militante.  »

Dans l’attente de ce jugement, les deux organisations demandent aux autorités de mettre un terme à toutes les poursuites judiciaires relevant de cette situation. AIF et l’Anafé seront présentes aux côtés de Martine Landry le 13 juillet à Nice.

INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES

Martine Landry est membre d’Amnesty International depuis 2002. Elle est la référente régionale Provence-Alpes-Côte d’Azur sur la question des réfugiés et migrants depuis 2011 et est chargée d’une mission d’observation en zone d’attente pour AIF. En parallèle, elle conseille les demandeurs d’asile et les accompagne dans l’accès à leurs droits, missions pour lesquelles elle a bénéficié de plusieurs formations.
Martine Landry travaille avec l’Anafé depuis 2011 et en est membre depuis 2017. Dans ce cadre, elle participe activement à la mission d’observation à la frontière franco-italienne.

Il lui est reproché d’avoir « facilité l’entrée de deux mineurs étrangers en situation irrégulière ». Elle risque jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende.

Résumé des faits
Le 28 juillet 2017, la police italienne a renvoyé, à pied, deux mineurs isolés étrangers vers la France.

Martine Landry les a « récupérés » du côté français de la frontière Menton/Vintimille, au panneau « France » plus exactement, pour les accompagner à la police aux frontières (PAF), munie des documents attestant de leur demande de prise en charge par l’aide sociale à l’enfance (ASE). Les deux mineurs, tous deux âgés de 15 ans et d’origine guinéenne, ont par la suite été pris en charge par l’ASE.

Le 31 juillet, Martine Landry s’est rendue à la PAF de Menton suite à l’interpellation et au transfert de onze migrants. Ce jour-là, elle se voit remettre une convocation pour une audition le 2 août. Le lendemain, Martine Landry reçoit une convocation du tribunal correctionnel de Nice. Elle devait être jugée le 8 janvier pour « avoir facilité l’entrée de deux mineurs étrangers en situation irrégulière […], en ayant pris en charge et convoyé pédestrement ces deux mineurs du poste frontière côté Italie au poste frontière côté France ». Son audience a été renvoyée à trois reprises : le 14 février, le 11 avril et enfin, le 30 mai 2018. Le parquet a alors requis la relaxe de la militante. Le tribunal correctionnel de Nice a mis son jugement en délibéré jusqu’au 13 juillet 2018.

Droit international applicable
Le 29 octobre 2002, la France a ratifié le Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, mer et air, additionnel à la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée. Ce texte définit le trafic illicite de migrants comme « le fait d’assurer, afin d’en tirer, directement ou indirectement, un avantage financier ou un autre avantage matériel, l’entrée illégale dans un État […] d’une personne qui n’est ni un ressortissant ni un résident permanent de cet État ». En posant la condition d’en retirer un avantage financier ou un autre avantage matériel, les auteurs de ce texte ont clairement voulu exclure les activités des personnes apportant une aide aux migrants pour des motifs humanitaires ou en raison de liens familiaux étroits. L’intention n’était pas, dans le Protocole, d’incriminer les activités de membres des familles ou de groupes de soutien tels que les organisations religieuses ou non gouvernementales. Cette intention est confirmée par les travaux préparatoires des négociations en vue de l’élaboration de la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée et des protocoles s’y rapportant (2008), p. 514 – (Office des Nations unies contre la drogue et le crime, Travaux préparatoires).

« Le délit de solidarité » fait débat
Lors de l’examen à l’Assemblée nationale du projet de loi, la question du « délit de solidarité » a été débattue alors qu’il n’y avait rien dans le projet initial du gouvernement. La mobilisation de la société civile a permis une prise de conscience des députés sur les situations auxquelles sont confrontées les personnes solidaires des migrants qui sont poursuivies. Pourtant, la rédaction de l’amendement du gouvernement adopté par l’Assemblée n’apporte pas de modification suffisante par rapport à la situation actuelle. La liste des immunités et les conditions requises pour ne pas être poursuivi feront toujours courir un risque aux militants, citoyens et organisations qui agissent pour le respect des droits humains. Enfin, ces exceptions ne concernent que le séjour et la circulation et non l’entrée sur le territoire. Si le texte est définitivement adopté en l’état, les es personnes telles que Martine qui viennent en aide aux migrants à la frontière, ne seront pas protégées contre d’éventuelles poursuites.

Le Conseil constitutionnel, qui s’est prononcé en faveur de la valeur constitutionnelle du principe de fraternité en légitimant « la liberté d’aider autrui, dans un but humanitaire, sans considération de la régularité de son séjour sur le territoire national », se contente d’aller dans le sens des propositions du gouvernement en ce qui concerne les immunités applicables au séjour et à la circulation tant que celles-ci se font sur le territoire national mais en écarte malheureusement celles liées à l’entrée sur le territoire. Nos associations seront attentives à la traduction dans la loi de cette décision et militerons pour une protection sans réserves et sans conditions des personnes qui, sans rechercher d’avantage financier ni matériel, apportent une aide à des personnes en situation d’exil.

 

Enquête d’Amnesty International à la frontière franco-italienne « Des contrôles aux frontières du droit » : https://www.amnesty.fr/refugies-et-migrants/actualites/frontiere-franco-italienne-des-controles-aux-frontieres

Note de l’Anafé sur le « rétablissement des contrôles aux frontières internes et état d’urgence – Conséquences en zone d’attente » : http://www.anafe.org/spip.php?article412

Voir également : http://www.anafe.org/spip.php?article479

Article source: https://www.ldh-france.org/delit-de-solidarite-jugement-du-proces-de-martine-landry-attendu-le-13-juillet-2018-a-nice/

Communiqués de la LDH

L’Observatoire de la liberté de création dénonce les dégradations homophobes des photographies d’Olivier Ciappa : la LDH va porter plainte

Communiqué de l’Observatoire de la liberté de création

En moins d’un mois, les expositions « Les Couples imaginaires » et « Les Couples de la République », du photographe Olivier Ciappa, ont été vandalisées à trois reprises à Metz. Après des premiers tags début juin (« Non » écrit en rouge sur certaines photographies), les bâches ont été arrachées et déchirées dans la nuit de 27 au 28 juin 2018. Trois jours plus tard, l’exposition a été vandalisée par des tags signés de l’Action Française. L’intégralité des photographies a été dégradée.

Cette exposition, organisée en plein air par l’association LGBT Couleurs Gaies au square du Luxembourg à Metz dans le cadre d’un festival, montre des couples enlacés, LGBT anonymes, hétérosexuels et des personnalités.

Pour rappel, l’exposition « Les Couples imaginaires » avait été présentée dans diverses villes de France et avait été vandalisée à Paris à la mairie du 3e arrondissement en 2013 et à Toulouse en 2015.

L’Observatoire de la liberté de création exprime sa plus vive condamnation de ces actes de vandalisme à l’encontre d’œuvres photographiques. Leur répétition autant que leur caractère homophobe indiquent que les forces réactionnaires sont déterminées à tenter de saper dans la violence la démocratie et la liberté de création.

L’Observatoire de la liberté de création apporte son soutien à Olivier Ciappa et à l’association Couleur Gaies, invitant la ville de Metz et le procureur de la République à engager avec eux une action judiciaire afin que les auteurs de ces destructions volontaires soient identifiés et poursuivis. La LDH portera plainte à leurs côtés.

Paris, le 9 juillet 2018

 

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Article source: https://www.ldh-france.org/lobservatoire-de-la-liberte-de-creation-denonce-les-degradations-homophobes-des-photographies-dolivier-ciappa-la-ldh-va-porter-plainte/

Communiqués de la LDH

Les activités de la LDH en régions, N°12 juillet 2018

 

 

 

 

Article source: https://www.ldh-france.org/les-activites-de-la-ldh-en-regions-n12-juillet-2018/

Communiqués de la LDH

La fraternité est un principe constitutionnel !

Communiqué LDH

En rappelant que la fraternité n’est pas qu’un mot mais bien une réalité juridique, le Conseil constitutionnel conforte celles et ceux qui tentent de la faire vivre aux côtés des étrangers.

La LDH se félicite de ce rappel. Elle espère que le gouvernement, le parquet et les juridictions de l’ordre judiciaire se plieront à la lettre et à l’esprit de cette décision en cessant de poursuivre abusivement ces hommes et ces femmes qui mettent en œuvre le principe de fraternité.

Paris, le 6 juillet 2018

 

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Article source: https://www.ldh-france.org/la-fraternite-est-un-principe-constitutionnel/

Communiqués de la LDH

Rassemblement en hommage à Liu Xiaobo et pour la libération de Liu Xia

Communiqué commun

Il y a un an, le 13 juillet 2017, Liu Xiaobo, Prix Nobel de la Paix 2010 pour son combat en faveur des droits humains en Chine, décédait en détention. Emprisonné depuis 2009 pour « incitation à la subversion du pouvoir de l’Etat » après avoir cosigné la Charte 08 appelant à des réformes politiques en Chine, il n’a jamais été libéré.
Le régime a fait répandre les cendres de Liu Xiaobo dans la mer, et ne permet aucune commémoration en son honneur dans son pays natal, la Chine. Tout semble avoir été fait par les autorités chinoises pour que le souvenir de Liu Xiaobo soit effacé.
Liu Xia, son épouse, est toujours illégalement assignée à résidence, sans jamais avoir été jugée, ni même accusée. Les autorités lui ont jusqu’à présent refusé la possibilité de quitter la Chine, pour la simple raison qu’elle fut l’épouse de Liu Xiaobo.
Nous demandons aux autorités chinoises de rendre sa liberté à Liu Xia, et de permettre au plus vite sa sortie du territoire chinois, comme elle en a explicitement émis le souhait.

Afin d’honorer la mémoire de Liu Xiaobo, et d’obtenir la libération de Liu Xia, nous appelons celles et ceux qui sont attachés aux libertés et au respect des droits humains en Chine, comme dans le monde entier, à se rassembler le jeudi 12 juillet, à partir de 17h, Place Igor Stravinsky, à côté du Centre Pompidou (Métros Hôtel de Ville, Rambuteau, Châtelet).
À cette occasion sera présenté un monument conçu par l’artiste WANG Keping, en mémoire de Liu Xiaobo : une « chaise vide », symbolisant son absence forcée à Oslo, lors de la remise de son prix Nobel de la Paix en 2010. Catherine Blanjean, auteure du livre Liu Xia, Lettres à une femme interdite, publié aux éditions François Bourin, sera également invitée à lire quelques textes de la poétesse.

Signataires : ACAT ; Amnesty International France ; Ensemble contre la peine de mort ; FIDH ; Ligue des droits de l’Homme ; Mémorial 98 ; Reporters sans frontières ; Solidarité Chine.

Paris, le 5 juillet

 

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Article source: https://www.ldh-france.org/rassemblement-en-hommage-a-liu-xiaobo-et-pour-la-liberation-de-liu-xia/

Communiqués de la LDH

Liberté d’expression syndicale au ministère de la Justice : une décision paradoxale du tribunal administratif qui réaffirme l’exercice du droit syndical mais préserve l’institution !

Communiqué commun dont la LDH est signataire

 

Mylène Palisse, élue CGT insertion probation, avait été sanctionnée disciplinairement par le ministère de la Justice d’une exclusion de 7 jours avec sursis pour son expression dans un article intitulé « Cochez la case djihadiste » dans le journal l’Humanité le 13 avril 2016.

Face à cette atteinte intolérable à la liberté d’expression et aux libertés syndicales mais aussi face à l’omerta dans l’administration pénitentiaire, nos organisations ont exprimé leur solidarité et leur attachement à ces droits fondamentaux.

Une mobilisation des personnels, d’organisations et associations ainsi que de personnalités du monde syndical, associatif, politique et culturel et la défense déterminée de son avocat et de la CGT, auront largement contribué à une moindre sanction qui pour autant restait inacceptable (cf sur le site :

http://www.cgtspip.org/liberte-expression-soutien-mylene-palisse-nous-exigeons-larret-immediat-des-poursuites-disciplinaires/ )

Malgré nos multiples sollicitations unitaires, le ministère de la justice n’aura cependant jamais abrogé cette sanction.

La bataille s’est poursuivie sur le plan juridique : le recours contre cette décision a fait l’objet d’une décision paradoxale du tribunal administratif de Pau le 29 juin dernier.

En maintenant la sanction, sur la base du seul grief, fallacieux, d’atteinte à la discrétion professionnelle, le tribunal administratif vient au secours d’une administration dont il condamne pourtant sévèrement les arguments.

Le tribunal administratif confirme sans nuance que l’administration ne pouvait pas prétendre que Mylène Palisse s’exprimait à titre personnel et non syndical, dès lors qu’elle a connaissance de son mandat, peu important qu’il soit mentionné ou non dans l’article. Surtout, il rappelle que l’exercice du droit syndical dans l’administration pénitentiaire comprend non seulement, le droit de s’exprimer et de défendre « les intérêts professionnels» , mais aussi, un droit d’expression pouvant prendre  la forme « d’avis, réactions et propos critiques ». En l’espèce, le tribunal souligne le caractère exact des faits invoqués dans l’article et exclut tout manquement au devoir de réserve en rappelant que les propos tenus dans l’article « relèvent en réalité de la liberté d’expression syndicale ».

Cette affirmation essentielle doit mettre un terme aux postures d’intimidation visant à réprimer la parole des professionnels. Il ne saurait être question pour l’administration d’invoquer la confirmation de la sanction, fondée sur un motif clairement secondaire seulement destiné à sauver la décision, pour empêcher la critique de ses orientations et pratiques.

Cette victoire en demi-teinte a été rendue possible par la mobilisation collective soutenue par l’ensemble des interventions volontaires de nos organisations à la procédure. En reconnaissant notre intérêt à agir, le tribunal administratif confirme bien que les politiques publiques au sein de l’administration pénitentiaire concernent l’ensemble des personnels de la justice et relèvent d’un débat d’intérêt général.

L’enjeu des libertés fondamentales est au cœur de cette affaire. Nos organisations ne lâcheront rien pour leur défense et réaffirment leur solidarité pleine et entière à Mylène Palisse, injustement sanctionnée.

Paris, le 5 juillet 2018  

 

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Article source: https://www.ldh-france.org/liberte-dexpression-syndicale-au-ministere-de-la-justice-une-decision-paradoxale-du-tribunal-administratif-qui-reaffirme-lexercice-du-droit-syndical-mais-preserve-linstitution/

Communiqués de la LDH

Les activités de la LDH en régions, N°11 juillet 2018

 

 

 

 

 

Article source: https://www.ldh-france.org/les-activites-de-la-ldh-en-regions-n11-juillet-2018/

Communiqués de la LDH

Rapport : « Egypte, une répression made in France » La France et ses entreprises participent à l’écrasement du peuple égyptien

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Signez la pétition pour demander une commission d’enquête parlementaire sur les ventes d’armes françaises

 

Un nouveau rapport dévoile aujourd’hui comment l’État et plusieurs entreprises françaises ont participé à la sanglante répression égyptienne des cinq dernières années, en fournissant au régime d’Abdel Fattah al-Sissi du matériel militaire et de surveillance. Dotant les services de sécurité et de répression égyptiens de puissants outils numériques, elles ont participé à la mise en place d’une architecture de surveillance et de contrôle orwellienne, utilisée pour briser toute velléité de dissidence et de mobilisation. Face à ce nouveau scandale touchant les exportations d’armement et de « biens à double usage » français, nos organisations demandent la mise en place d’une enquête parlementaire et l’arrêt immédiat de ces exportations.

 

Depuis le coup d’état militaire de juillet 2013 orchestré par Abdel Fattah Al Sissi, l’Égypte est en proie à une répression implacable. Le bilan est accablant pour ses services sécuritaires : dispersions de manifestations avec des moyens militaires (plus de 1 000 morts pour la seule dispersion du sit-in de Rabaa Al Adawiya, le 14 août 2013 au Caire) ; incarcération d’au moins 60 000 prisonniers politiques depuis 2013 ; milliers d’exécutions extra-judiciaires et disparitions forcées (entre juillet 2013 et juin 2016, 2 811 cas de disparition forcées aux mains des services de sécurité[1]) ; recours systématique à la torture ; augmentation des condamnations à mort.

Alors que le Conseil des Affaires Étrangères de l’Union Européenne affirmait le 21 août 2013 que : « Les États membres ont décidé de suspendre les licences d’exportation vers l’Égypte de tous les équipements qui pourraient être utilisés à des fins de répression interne », au moins huit entreprises françaises – encouragées par les gouvernements successifs – ont au contraire profité de cette répression pour engranger des profits records. Entre 2010 et 2016, les livraisons d’armes françaises vers l’Égypte passent de 39,6 millions à 1,3 milliards d’euros.

« Alors que le Conseil Européen annonçait la cessation des exportations de matériel militaire et de surveillance pour condamner la dérive dictatoriale en Égypte, la France gagnait des parts de marché et réalisait des exportations records ! » remarque ainsi Dimitris Christopoulos, Président de la FIDH.

Certaines entreprises ont vendu des armes conventionnelles à une armée responsable de la mort de centaines de civils au nom de la guerre contre le terrorisme, notamment dans le Sinaï : navires de guerre Mistral (DCNS) ; frégates Fremm (DCNS) ; corvettes (Gowind) ; avions de combat Rafale ; véhicules blindés (Arquus) ; missiles air-air Mica et de croisière SCALP (MBDA) ; missiles air-sol 2ASM (SAGEM).

D’autres entreprises françaises ont vendu des véhicules blindés (200 Renault Trucks Defense vendus entre 2012 et 2014) et des machines-outils à fabrication de cartouches (Manurhin) à des services de police qui n’hésitent plus à disperser des manifestations au fusil mitrailleur.

Enfin, des sociétés ont vendu aux services de sécurité des technologies de surveillance individuelle (AMESYS/NEXA/AM Systems) ; d’interception de masse (SUNERIS/ERCOM) ; de collecte des données individuelles (IDEMIA) et de contrôle des foules (drones Safran, satellite AIRBUS/THALES, blindés légers Arquus ex-RTD, adaptés au milieu urbain). Ce faisant, elles ont toutes participé à la construction d’une architecture de surveillance généralisée et de contrôle des foules, visant à empêcher toute dissidence ou mouvement social, et ayant conduit à l’arrestation de dizaines de milliers d’opposants et militants.

«  Si la révolution égyptienne de 2011 avait été portée par une « génération Facebook » ultra-connectée ayant su mobiliser les foules, la France participe aujourd’hui à l’écrasement de cette génération via la mise en place d’un système de surveillance et de contrôle orwellien, visant à écraser dans l’œuf toute expression de contestation. » déclare Bahey Eldin Hassan, Directeur du CIHRS.

Nos organisations demandent aux entreprises et aux autorités françaises la cessation immédiate de ces exportations mortifères. En outre, les autorités françaises doivent non seulement mettre en place une enquête parlementaire sur les livraisons d’armes à l’Égypte depuis 2013, mais s’atteler aussi à une totale refonte du système français de contrôle des exportations d’armes et de matériel de surveillance. Caractérisé par son opacité et sa trop grande dépendance au pouvoir exécutif, c’est ce système lacunaire qui permet aujourd’hui la livraison de matériel contribuant à de graves violations des droits humains en Égypte.

 

Paris, le 2 juillet 2018

 

Signataires :

Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme (FIDH)

Cairo Institute for Human Rights Studies (CIHRS)

Ligue des droits de l’Homme (LDH)

L’Observatoire des Armements (OBSARM)

Article source: https://www.ldh-france.org/la-france-et-ses-entreprises-participent-a-lecrasement-du-peuple-egyptien-rapport/

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Nouveau record du nombre de mineurs incarcéré-e-s : halte à l’enfermement des enfants et des adolescent-e-s !

Communiqué commun dont la LDH est signataire

Durant les deux dernières décennies, la France n’a jamais enfermé autant d’enfants qu’actuellement.

Depuis plus d’un an maintenant, nos différentes organisations ne cessent d’alerter sur l’augmentation particulièrement inquiétante et constante du nombre d’adolescent-e-s incarcéré-e-s. Suite à nos interpellations, la Garde des Sceaux a fini par saisir la Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH) sur ce sujet. Le 27 mars dernier, cette dernière a rendu un avis, préconisant un ensemble de mesures pour lutter concrètement contre ce fléau. Pour autant, loin de diminuer, ce nombre vient de dépasser au 1er juin un pic jamais atteint ces dernières années avec 893 mineur-e-s incarcéré-e-s dont plus de 77% dans le cadre de la détention provisoire, c’est-à-dire avant d’être condamné-e-s. Parmi ces jeunes, les mineur-e-s isolé-e-s étranger-ère-s continuent de faire l’objet d’un traitement judiciaire discriminatoire et représentent actuellement plus de 15% de l’ensemble des enfants incarcéré-e-s. A cela, il faut ajouter « le chiffre gris » des jeunes majeur-e-s incarcéré-e-s suite à des condamnations pour des faits commis du temps de leur minorité, les adolescent-e-s placé-e-s dans les 52 centres fermés existants, ainsi que les enfants placé-e-s en centre de rétention administrative, en constante augmentation depuis 2013.

Le part des contrôles judiciaires dans les mesures confiées à la Protection judiciaire de la jeunesse a doublé de 2005 à 2015, et entre 2014 et 2016, ils ont accru de 53%, participant à l’accélération de la spirale coercitive. Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté et la CNCDH ont encore récemment mis en lumière cette situation inquiétante.

Malgré ces nombreuses dénonciations et l’échec criant des politiques d’enfermement qui n’enrayent pas la récidive, le gouvernement s’obstine à attribuer des moyens exponentiels aux structures fermées au détriment des services de milieu ouvert, d’insertion et d’hébergement. Il envisage notamment l’augmentation de places en prison et la création de 20 nouveaux centres fermés pour mineur-e-s. Or, cela est désormais établi : plus on construit, plus on remplit !

L’urgence est ailleurs : il est plus que nécessaire de revenir à la primauté de l’éducatif sur le répressif, la spécialisation des acteurs et des actrices et à une temporalité spécifique telles que définies dans l’ordonnance du 2 février 1945.

Il y a un véritable enjeu de société à redéfinir une justice protectrice et émancipatrice pour tou-te-s les jeunes, et en particulier pour celles et ceux les plus en difficulté, plutôt que de maintenir une politique s’attachant davantage à l’acte qu’à la personnalité et à la stigmatisation plutôt qu’à l’accompagnement éducatif de ces adolescent-e-s, renforçant par ailleurs l’inégalité de traitement entre classes sociales.

Ce projet nécessite des moyens et du temps, non des barreaux et de la vidéo-surveillance.

 

Paris, le 3 juillet 2018

Signataires : Ligue des droits de l’Homme, SNPES-PJJ, FSU, Syndicat de la Magistrature, Syndicat des avocats de France, Défense des enfants international, Observatoire international des prisons, CFDT Interco Justice, CGT Justice PJJ,

 

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Article source: https://www.ldh-france.org/nouveau-record-du-nombre-de-mineurs-incarcere-e-s-halte-a-lenfermement-des-enfants-et-des-adolescent-e-s/

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Soutien à la médiathèque John-Lennon de La Courneuve

Communiqué de l’Observatoire de la liberté de création

Dans la nuit du 26 au 27 juin 2018, la médiathèque John-Lennon de Seine-Saint-Denis (93) et ses collections ont été partiellement détruites par un incendie volontaire déclenché par une voiture-bélier. Cet acte d’une grande violence à l’égard de ce lieu culturel constitue une atteinte grave aux garants les plus essentiels de la démocratie, la libre diffusion et l’accès du plus grand nombre aux œuvres de création, à l’art, au savoir et à la culture.

Dans un contexte politique où la censure directe et indirecte prend des formes de plus en plus violentes, l’Observatoire de la liberté de création condamne avec une grande fermeté cet acte de destruction. Il exprime son soutien déterminé aux personnels et aux usagers de cette médiathèque, ainsi qu’à la ville de La Courneuve.

Paris, le 3 juillet 2018

 

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Article source: https://www.ldh-france.org/soutien-a-la-mediatheque-john-lennon-de-la-courneuve/

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