Interdire l’usage des Flash-ball et grenades pour le maintien de l’ordre

Communiqué LDH

La Ligue des droits de l’Homme (LDH) fait le constat dramatique d’un usage illégitime et disproportionné des GLI-F4 (grenades de désencerclement) et LBD 40 (lanceurs de balles de défense) par les forces du maintien de l’ordre, dans le cadre des manifestations. De très nombreux citoyens de tous âges, y compris des mineurs lycéens et des retraités, sont victimes graves blessures, infirmités, mutilations et décès causés par les tirs de ces armes qui figurent encore à ce jour dans l’arsenal légal du maintien de l’ordre. Ce n’est pourtant pas la première fois que la LDH, ainsi que les ONG nationales et internationales, dénoncent les violences commises par les forces de l’ordre contre des personnes exerçant une contestation sociale. Il est dès lors regrettable que le gouvernement n’ait pas jugé utile d’intervenir pour restreindre l’usage de ces armes que la France est le seul pays de l’Union européenne à compter dans son arsenal de maintien de l’ordre. Il convient de rappeler que les grenades offensives OF-F1 avaient été interdites à la suite du décès de Rémi Fraisse, que celles-ci contenaient de la TNT, composant explosif utilisé sur les fronts militaires, et que, partant, rien ne justifie que les grenades GLI-F4, contenant également de la TNT, ne subissent pas le même sort ; que par ailleurs, les grenades de désencerclement et les LBD causent des blessures allant jusqu’à la mutilation permanente, ce que nos valeurs républicaines ne sauraient plus tolérer.

Les drames humains qui se nouent dans le cadre du périmètre de la contestation citoyenne, tant pour les manifestants que pour les forces de l’ordre impliquées dans ces violences, ne sauraient davantage se multiplier. La France exhorte dès lors le Premier ministre et le ministre de l’Intérieur à donner instruction de cesser l’utilisation de ces armes et à adapter le dispositif du maintien de l’ordre de manière à éviter tout risque de blessures et de décès, puis à abroger tous les décrets autorisant l’usage de ces armes dans le cadre du maintien de l’ordre.

La LDH restera particulièrement attentive aux suites qui seront données à cette demande, ainsi qu’aux violences éventuelles qui adviendraient, aux fins d’envisager toute action de mise en cause de la responsabilité des décisionnaires dans le cadre de la chaîne de commandement.

Paris, le 7 décembre 2018

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Article source: https://www.ldh-france.org/interdire-lusage-des-flash-ball-et-grenades-pour-le-maintien-de-lordre/

Communiqués de la LDH

Un budget qui réduit le pouvoir d’achat des ménages précaires

Communiqué du collectif Alerte, dont la LDH est membre

Les mobilisations de ces dernières semaines traduisent la grande inquiétude d’une partie de la population française de voir son pouvoir d’achat diminuer, ou la colère de l’avoir déjà vu diminuer. S’il privilégiera toujours le dialogue social et civil pacifique, le collectif Alerte partage cette inquiétude pour les ménages les plus modestes et précaires et rappelle que la transition écologique ne peut se faire sans justice sociale, tout comme la justice sociale ne pourra être durable sans transition écologique. Les projets de budget de l’Etat et de la Sécurité sociale pour 2019 prévoient des mesures qui réduiront le pouvoir d’achat des plus précaires, malgré le lancement de la stratégie de lutte contre la pauvreté.

Depuis le début du quinquennat, différentes mesures ont très fortement fragilisé le pouvoir d’achat des ménages : baisse des APL, hausse de la CSG, évolution du prix et du carburant…

La Stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté n’a proposé aucune solution concernant les ressources des ménages précaires – alors que le Collectif l’avait posé comme un élément essentiel de la Stratégie, en lien avec un accompagnement de qualité, – outre une revalorisation « exceptionnelle » de la Prime d’activité, et des revalorisations de l’Allocation aux adultes handicapés (AAH) et de l’Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). Ces revalorisations sont toutefois moins généreuses qu’il n’y paraît et ne bénéficient pas à la totalité des allocataires.

Par ailleurs, plusieurs mesures prévues par le projet de loi de finances (PLF) et le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) de 2019 vont dans le sens d’une fragilisation du pouvoir d’achat des ménages précaires, en particulier la fin de l’indexation sur l’inflation de nombreuses prestations sociales et familiales. Le gouvernement justifie ce choix par le fait que ces allocations ne servent pas explicitement à lutter contre la pauvreté, contrairement aux minima sociaux, qui restent eux indexés sur l’inflation. Le Collectif rappelle toutefois que ces allocations « gelées » bénéficient fortement aux personnes en situation de précarité et aux familles modestes. Les sous-indexer revient ainsi directement à fragiliser le pouvoir d’achat des plus précaires.

Le gouvernement a annoncé de nombreuses réformes visant à alléger la fiscalité des ménages, mais ces mesures (baisse de cotisations salariales, exonération de la taxe d’habitation…), ne compenseront pas la perte de pouvoir d’achat des ménages pauvres car la plupart n’en bénéficieront pas, étant au chômage ou étant déjà exonéré de taxe d’habitation.

Le Collectif Alerte a analysé ces mesures pour éclaircir leur impact combiné sur le pouvoir d’achat des ménages, au travers d’une étude illustrée de cas types. Dans un contexte de chômage toujours élevé, il demande au gouvernement de s’engager pour le pouvoir d’achat des plus démunis, dès 2019, avec la revalorisation du RSA, le dégel des allocations familiales et logement, et, durablement, lors de la création du futur revenu universel d’activité.

Paris, le 7 décembre 2018

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Alerte : 37 fédérations et associations nationales de lutte contre la pauvreté et l’exclusion membres de la Commission lutte contre la pauvreté de l’Uniopss et des collectifs inter-associatifs locaux présents dans 14 régions (Uriopss)

Article source: https://www.ldh-france.org/un-budget-qui-reduit-le-pouvoir-dachat-des-menages-precaires/

Communiqués de la LDH

À Briançon, l’urgence de sauver des vies

Communiqué commun de l’Anafé, dont la LDH est membre

Nos associations (Amnesty International France, La Cimade, Médecins du Monde, Médecins sans frontières, Secours Catholique – Caritas France et l’Anafé) alertent sur l’insuffisance de prise en charge et sur les refoulements systématiques d’hommes, de femmes et d’enfants qui tentent de franchir la frontière franco-italienne, dans la région de Briançon, souvent au péril de leur vie, alors qu’un froid hivernal commence à s’installer.

« Plus de trente personnes ont dû être secourues depuis l’arrivée du froid, il y a un mois, et nous craignons des disparitions. Certaines personnes n’ont pas de téléphones portables, rien sur le dos, alors qu’il fait -10°C dehors. Comment fait-on pour dormir tranquillement, alors qu’on craint que chaque nuit un accident mortel ne se produise dans nos montagnes ?  », s’alarme Michel Rousseau de l’association briançonnaise, Tous Migrants.

Les témoignages reçus indiquent que les personnes migrantes prennent de grands risques pour arriver à Briançon, malgré les alertes qu’elles reçoivent sur les dangers. Outre l’emprunt de chemins escarpés et enneigés, elles font face aux risques de courses-poursuites avec les forces de l’ordre dans les montagnes et à celui d’être refoulées vers Clavière, premier village italien où aucun lieu d’accueil n’existe et ce, malgré les températures négatives.

«  Les personnes refoulées en pleine nuit vers Clavière ont vécu de graves traumatismes, notamment lors du passage de la frontière. Elles ont besoin d’un accueil dans ce village. Pourtant les militants qui souhaitent leur venir en aide craignent d’être poursuivis en justice au titre de ce qui est appelé le « délit de solidarité  », ajoute Agnès Lerolle, chargée de coordination des acteurs locaux engagés auprès des personnes migrantes à la frontière franco-italienne.

« Nous soutenons les acteurs locaux qui chaque jour agissent auprès de ces personnes pour leur apporter une aide humanitaire et demandons aux autorités que ces hommes, femmes et enfants soient pris en charge tel que l’exige le droit  », ajoute-t-elle.

L’hiver dernier, trois personnes migrantes – à notre connaissance – ont trouvé la mort dans la région. La situation mérite une réponse humanitaire et juridique immédiate avant qu’un nouveau drame arrive. Les frontières françaises ne peuvent continuer à être des zones où le droit n’est pas appliqué. Les personnes migrantes doivent pouvoir y trouver la protection à laquelle elles ont droit, conformément aux textes internationaux, européens et français en vigueur.

Paris, le 5 décembre 2018

Article source: https://www.ldh-france.org/a-briancon-lurgence-de-sauver-des-vies/

Communiqués de la LDH

Le 8 décembre, sonnons l’alarme climatique !

Appel à participer à la Marche pour le climat samedi 8 décembre

En décembre 2015, alors que les chefs d’Etats célébraient la signature de l’Accord de Paris, le mouvement pour la justice climatique se mobilisait pour dresser des lignes rouges et pointer l’insuffisance des engagements des États pour limiter le réchauffement mondial à 1,5°C. Trois ans après, le compte n’y est toujours pas et nous n’avons pas le luxe d’attendre. Les conséquences dramatiques des dérèglements climatiques sont déjà là et les populations les plus vulnérables en sont les premières victimes, au Nord comme au Sud.

« L’inefficacité de la politique des petits pas d’Emmanuel Macron est évidente »

Si la prise de conscience individuelle et les petits changements du quotidien constituent un premier pas, ceux-ci ne doivent pas faire oublier l’urgence d’un changement de cap des politiques publiques. Le dernier rapport du GIEC est clair : si les pays veulent respecter leurs engagements en matière de climat, ils doivent laisser les combustibles fossiles dans le sol et réorienter les politiques publiques vers une transition juste, qui protège les populations affectées par les impacts du changement climatique et ne laisse personne de côté.

En décembre 2017, lors du One Planet Summit, organisé par Emmanuel Macron, nous nous étions rassemblés pour rappeler que « Pas un euro de plus » ne devait aller aux énergies fossiles. Un an après, le message n’a pas été écouté. L’inefficacité de la politique des petits pas d’Emmanuel Macron est évidente, surtout quand elle ignore la dure réalité quotidienne des plus pauvres, s’accompagne de mesures fiscales favorables aux plus riches et refuse de faire payer les plus gros responsables des dérèglements climatiques. La hausse du prix des carburants est l’une des mesures nécessaires pour accélérer la baisse des émissions de gaz à effet de serre. Mais celle-ci ne pourra être prise au sérieux si elle ne répond pas aux enjeux de justices sociale et fiscale grâce notamment à une redistribution des recettes de la taxe dans la transition et des mesures d’accompagnement pour celles et ceux qui n’ont d’autres choix que de prendre leur voiture pour se déplacer. C’est ce que montre en grande partie la colère exprimée par les « gilets jaunes ».

« Il est encore temps d’agir »

Le silence gêné d’Emmanuel Macron face aux catastrophes climatiques en cascade de l’été 2018, la démission de Nicolas Hulot ou encore le rapport du GIEC ont provoqué une vague de mobilisation citoyenne pour le climat sans précédent. Plus de 130 000 personnes ont marché pour le climat les 8 septembre et 13 octobre derniers dans toute la France. Qu’elles soient locales ou nationales, petites ou grandes, chaque jour de nouvelles mobilisations, initiatives et actions se dessinent ici et là. Leur succès dépend de leur spontanéité et de leur créativité mais aussi de leur capacité à rassembler des milliers de personnes, des dizaines d’organisations, mouvements et réseaux pour rappeler l’urgence et dire haut et fort qu’il est encore temps d’agir. Les marches du 8 décembre prochain s’inscrivent à nouveau dans cette démarche.

Nos organisations soutiennent cette dynamique qui participe à la construction d’un nouveau rapport de forces avec les décideurs publics. Nous souhaitons contribuer à l’amplification du réveil citoyen afin de reprendre le contrôle et engager une transition énergétique plus ambitieuse et plus juste, à la hauteur de l’urgence climatique.

Il est encore temps d’agir pour :

➔ réorienter les politiques publiques vers une transition juste, qui ne laisse personne de côté partout dans le monde
➔ accélérer la transition dans les territoires, dans la production d’énergies renouvelables locales, dans les transports, dans l’habitat
➔ favoriser la création de millions d’emplois pour le climat et accompagner socialement les nécessaires mutations industrielles
➔ faire payer les véritables responsables et refuser les fausses solutions comme le nucléaire ou la géoingénierie

Plus de 120 marches le 8 décembre prochain

Le 8 décembre, en pleine COP 24, plus de 120 marches sont déjà prévues en France et à l’étranger pour faire sonner l’alarme climatique. Cette mobilisation sera riche de la diversité des citoyen.ne.s, organisations, réseaux et mouvements qui s’y impliqueront. Nous invitons toutes celles et ceux qui partagent notre constat à rejoindre les marches.

Liste des signataires : Alain Duez, L’âge de faire – Alexandra Lutz, CliMates – Alfredo Pena-Vega, GlobalYouthClimatePact – Anne-Laure Paty, Zero Waste France – Audrey Pulvar, Fondation pour la nature et l’Homme – Aurélie Trouvé, Attac France – Bastien Sibille, Mobicoop – Benoît Faucheux, CCFD-Terre solidaire – Bernadette Groison, FSU – Birthe Pedersen, ActionAid France – Peuples solidaires – Camille Charbonnière, Ende Gelaende Paris – Cécile Duflot, Oxfam France – Claire Hédon, ATD Quart Monde – Clémence Dubois, 350.org – Clotilde Bato, SOL, Alternatives agroécologiques et solidaires – Malik Salemkour, Ligue des droits de l’Homme – Damien Deville, AYYA – Diallo Koundenecoun, Droits ici et là-bas – Dominique Sœur, TODESOL – Elliot Lepers, Le mouvement – Emmanuel Poilane, Crid – Emmanuel Soulias, Enercoop – Eric Beynel, Union syndicale Solidaires – Florent Compain, Les Amis de la terre France – Héloïse Chiron, Résistance à l’agression publicitaire – Ibrahim Mbamoko, Carre Geo Environnement France – Jean-François Julliard, Greenpeace France – Jean-François Quantin, Mrap – Jean-Louis Marolleau, Réseau Foi et justice Afrique Europe – Jean-Pierre Crémoux, Les Amis du Monde diplomatique – Jérémie Chomette, France Libertés – Julie Potier, Bio Consom’Acteurs – Julie Stoll, Commerce Equitable France – Kévin Jean, Sciences citoyennes – Laure Pascarel, Utopia – Loïs Mallet, REFEDD – Marie Toussaint, Notre affaire à tous – Mohammed Bazza, IDD – Monique Dental, Réseau Féministe « Ruptures » – Nathalie Péré-Marzano, Emmaüs International – Olivier Dubuquoy, ZEA – Pierre Khalfa, Fondation Copernic – Romain Flament, Unis-Terre – Ruvie Gambia, Etudiants et Developpement – Sabine Rosset, Bloom – Sissoko Anzoumane, Coalition Internationale des sans papiers et Migrants – Stéphen Kerckhove, Agir pour l’Environnement – Txetx Etcheverry, Bizi – Agora des habitants de la terre – Alternatiba -ANV-COP21 – Archipel citoyen des Jours heureux – Assemblée des Citoyens du monde – ASSO Solidaires – Citizen for climates – Demain en mains – Dialogues en humanité – Energie Partagée – FAIR[e] – Fondation ELYX – Institut des futurs souhaitables – Nature Rights – Réseau Action Climat – Réseau Sortir du Nucléaire – RÏSE Réseau international pour l’innovation sociale et écologique

Article source: https://www.ldh-france.org/le-8-decembre-sonnons-lalarme-climatique/

Communiqués de la LDH

Contre la casse du service public défendons ensemble « une justice pour toutes et tous »

Communiqué commun

Projet de loi Justice : continuons la mobilisation le mercredi 12 décembre 2018 partout en France !

Le projet de loi de programmation 2018 – 2022 pour la Justice, adopté en première lecture au Sénat, est actuellement en cours d’examen devant l’Assemblée nationale. Compte tenu des travaux en commission et des débats en séance, qui aboutissent à l’effacement systématique des modifications apportées par le Sénat, une éventuelle adoption du texte ne pourrait déboucher que sur la réunion prochaine d’une commission mixte paritaire en application de l’article 45 de la Constitution.

Derrière les éléments de langage creux sur la « modernisation », ce texte entérine en l’état une dégradation des conditions dans lesquelles la justice est rendue en France. Uniquement attaché à maintenir un haut niveau de productivité sans avoir à donner à la justice les moyens nécessaires à son bon fonctionnement, le gouvernement entend sacrifier la garantie des libertés, la qualité du débat judiciaire et l’accès de toutes et tous à une justice qu’il ne voit que comme une dépense à réduire.

Depuis un an, le gouvernement et la ministre de la Justice refusent de prendre en compte l’avis des professionnels de terrain (magistrats, avocats, personnels de la PJJ, greffier-e-s et personnels administratifs, services d’insertion et de probation, etc ….) et pratique la politique du rouleau compresseur en passant systématiquement en force. Le sommet fut atteint la semaine dernière, lorsque la ministre fit voter par surprise et dans l’improvisation la plus totale rien de moins que l’habilitation à réformer l’ensemble de la justice pénale des enfants et adolescents par voie d’ordonnances comme s’il s’agissait d’un sujet anodin, qui ne méritait ni consultation des professionnels, ni débat parlementaire.

Ce dernier événement démontre le mépris dans lequel sont tenus les professionnel-les de la justice qui, bien que rejoints dans leurs analyses par des institutions telles que le Défenseur des droits et la Commission nationale consultative des droits de l’homme, se voient répondre par la ministre qu’ils et elles ne connaissent pas suffisamment leur métier pour percevoir à quel point son projet est formidable.

Alors que les débats ont recommencé hier à l’Assemblée nationale, une nouvelle fois, dans la totale opacité et l’absence de dialogue réel et sincère ayant caractérisé la présentation de ce texte, un amendement présenté par le Groupe « la République en marche » vise à supprimer les greffes des Conseils des Prud’hommes lorsque ceux-ci ont leur siège dans la même commune que le tribunal judiciaire ou l’une de ses chambres détachées. Une telle mesure conduirait à priver cette juridiction particulière car composée  de juges  non professionnels  d’un outil incontournable et indispensable à son fonctionnement. Elle traduit  la volonté des pouvoirs publics de supprimer à terme cette juridiction.

Nos organisations manifestent depuis l’origine leur opposition à un projet qui dégrade considérablement le service public de la justice, au mépris des justiciables et des personnels, et dénoncent notamment :

  • Un projet qui entend regrouper et mutualiser, actant la disparition des tribunaux d’instance, seule véritable justice de proximité ; qui crée une « plate-forme » nationale de traitement des injonctions de payer, par voie intégralement dématérialisée et qui ouvre la porte à la dévitalisation de certaines juridictions par la possibilité de faire varier leurs compétences d’un ressort à l’autre, au détriment de la lisibilité, de l’accessibilité de la justice et de la qualité du service rendu
  • Un projet qui entend éloigner les justiciables les plus modestes des instances de justice en étendant l’obligation de représentation comme pour le contentieux des élections professionnelles, la dématérialisation de la saisine malgré la fracture numérique ou en rétablissant de droit de timbre
  • La privatisation du service public par le recours à des services privés en ligne pour les prestations d’aide à la résolution amiable des litiges, qui pourront se fonder sur un traitement algorithmique sans garantie sur la protection des données personnelles ;
  • L’hypocrisie d’un projet qui prétend réduire le recours à l’enfermement alors qu’il renforce en fait la place de l’emprisonnement au cœur du droit des peines en réduisant les possibilités d’aménagement, en facilitant le prononcé de mandats de dépôt, en créant une peine de détention à domicile sous surveillance électronique réduite à un pur pistage sans accompagnement, et en augmentant le recours aux centre éducatifs fermés pour les mineurs ;
  • Le recul sans précédent du contrôle de l’autorité judiciaire sur le travail policier, la marginalisation continue du juge d’instruction dans le but – recherché depuis longtemps – de le supprimer à terme, la régression du débat judiciaire, du principe de la contradiction, des droits de la défense et de manière générale des garanties de la procédure pénale ;

Depuis le début, plutôt que prendre le temps d’écouter les femmes et les hommes concourent à la justice ou la côtoient, la garde des Sceaux n’a cessé d’esquiver la discussion et de nous renvoyer à nos prétendus corporatismes ou ignorance. Ce projet de loi constitue un désengagement massif de l’état dans le service public de la justice. Il accentue encore l’abandon des quartiers populaires et des territoires ruraux ou ultrapériphériques.

Nos organisations professionnelles et syndicales sont déterminées à défendre une justice de qualité, accessible, égale pour tous et protectrice des libertés. Nous appelons l’ensemble des professionnels de la justice et les associations œuvrant pour l’accès aux droits à multiplier sans attendre les mobilisations et les résistances pour s’opposer au projet de réforme jusqu’à son retrait pur et simple.

Retrouvons nous, uni-es toutes et tous ensemble, professionnel-les de justice et justiciables, le 12 décembre 2018, dans le cadre d’une journée « Justice pour tous », dans le cadre de rassemblements et d’événements, pour affirmer notre opposition à ce projet et notre revendication d’un service public de la justice au service de la population !

Signataires : Sneps-PJJ, Syndicat de la Magistrature, CGT, FSU, Engagé-es au quotidien, Snepap-FSU, Saf, Union syndicale Solidaires, FNUJIA, Observatoire international des prisons, Ares, Ligue des droits de l’Homme.

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Article source: https://www.ldh-france.org/contre-la-casse-du-service-public-defendons-ensemble-une-justice-pour-toutes-et-tous/

Communiqués de la LDH

Mineurs isolés étrangers : le Conseil d’Etat rappelle les Conseils départementaux à leur obligation de prise en charge immédiate

Communiqué LDH

CE, 3 décembre 2018, Ligue française pour la défense des droits de l’Homme et du citoyen, n°409667

Après avoir décidé en juillet 2013 de suspendre tout accueil de mineurs isolés étrangers dans le département, le président du Conseil départemental de la Mayenne prenait, le 24 avril 2014, un arrêté par lequel, au prétexte honteux du virus Ebola qui sévissait alors dans certains pays, il décidait de conditionner la prise en charge des enfants provenant des pays identifiés comme étant à risque, ou dont il n’était pas établi de façon certaine qu’ils ne provenaient pas de ces Etats, à une période préalable d’observation par les autorités sanitaires.
Et ce, sans même mettre en place une quelconque procédure
de coopération avec ces dernières, excluant de fait toute prise en charge de ces mineurs en danger.

Faisant suite à une longue procédure engagée par la Ligue des droits de l’Homme (LDH), la haute juridiction administrative, appelée à statuer sur la légalité dudit arrêté a, par un arrêt rendu ce 3 décembre 2018, prononcé son annulation. Après avoir rappelé « qu’il incombe au service de l’aide sociale à l’enfance, notamment, de prendre en charge les mineurs qui lui sont confiés par le juge des enfants ou le procureur de la République et d’organiser les moyens nécessaires à l’accueil et à l’hébergement de ces mineurs et de déterminer les conditions de leur prise en charge au regard notamment d’un risque sanitaire avéré, le cas échéant en coopération avec les autorités sanitaires compétentes », le Conseil d’Etat rappelle une évidence en précisant qu’ « en revanche, il ne saurait subordonner l’accueil de certains mineurs par le service de l’aide sociale à l’enfance du département à une prise en charge préalable par d’autres autorités ».

A l’heure où plusieurs départements rivalisent d’inventivité dans la mise en œuvre d’obstacles toujours plus nombreux à l’indispensable protection des mineurs isolés, la LDH salue le rappel, à destination des départements, de ce que la législation relative à la protection de l’enfance en danger s’applique naturellement aux mineurs isolés étrangers.

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Article source: https://www.ldh-france.org/mineurs-isoles-etrangers-le-conseil-detat-rappelle-les-conseils-departementaux-a-leur-obligation-de-prise-en-charge/

Communiqués de la LDH

Marches Climat, mobilisons-nous le 8 décembre

Communiqué LDH

La Ligue des droits de l’Homme (LDH) appelle à participer aux manifestations qui auront lieu partout en France ce 8 décembre, dans le cadre des Marches pour le climat. La LDH réitère à cette occasion qu’elle est et sera vigilante et active pour que soit prise en compte la triple justice économique, sociale et environnementale. Elle appelle les gouvernements à faire de l’urgence climatique un point de renouvellement des pratiques démocratiques, économiques et sociales.

Le mot d’ordre de cette Marche climatique est « il est encore temps » mais, le temps étant compté, il faut de l’ambition, du courage et des actes.

Les COP, aujourd’hui la COP24 (24e Conférence des parties à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques) se suivent et se ressemblent. Les intentions et ambitions ne sont pas à la hauteur des enjeux climatiques, pire, a minima elles ne sont pas même respectées par les Etats signataires : l’augmentation de la production des gaz à effet de serre est repartie ces dernières années, après la sortie de la crise de 2008.

La mise en place d’une société décarbonée est urgente, vitale, même, au sens fort, et elle doit être faite avec et pour les populations.

L’urgence est là et nécessite non pas un aménagement des constructions économiques actuelles mais une véritable rupture, un changement de paradigme, une radicalité à penser, collectivement, qui émergent notamment de la société civile : réorientation des politiques fiscales au profit de la transition énergétique, construction des lieux de vie et d’activités autour des mobilités douces et collectives, accompagnement des populations à cette transition et volonté politique à l’égard des acteurs.

Mobilisons-nous massivement, le temps n’est plus à l’inaction.

 

Paris, le 4 décembre 2018

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Article source: https://www.ldh-france.org/marches-climat-mobilisons-nous-le-8-decembre/

Communiqués de la LDH

Sida, tuberculose et paludisme : ne vous laissez pas contaminer par l’indifférence

Pétition soutenue et signée par la LDH

Mesdames et Messieurs les chefs-fes d’État et de gouvernement,

Dans plus de 300 jours, vous vous réunirez à Lyon pour mobiliser des ressources pour le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme. Ces pandémies sont encore responsables de 2,6 millions de morts par an, 7 300 par jour, 5 par minute ! Il est urgent d’agir.

Ce désastre humain, vous pouvez l’éviter. Pour quelques dollars par mois, des outils de diagnostic adaptés, des traitements efficaces permettent de sauver des vies et d’enrayer les transmissions. Mais ils  restent insuffisamment accessibles. Plus d’un million d’enfants séropositifs attendent encore un traitement pédiatrique et risquent donc de mourir du sida.  Plus de 3 millions de personnes ne sont pas diagnostiquées de la tuberculose et ne peuvent donc pas être traitées.

Ces trois pandémies affectent de façon tragique le monde entier, et en particulier l’Afrique. Elles frappent en premier lieu les populations les plus pauvres, les plus vulnérables et les plus discriminées. Les adolescentes et les jeunes femmes, les hommes homosexuels et bisexuels, les personnes trans, les usagers·ères de drogues, les détenus·es et les travailleurs·ses du sexe sont toujours disproportionnellement affectés·es par ces pandémies.  A lui seul, le sida reste la première cause de mortalité pour les femmes de 15 à 49 ans dans le monde.

Cette situation n’a pourtant rien d’inéluctable, au contraire. Les solutions pour éviter les nouvelles infections et sauver des vies existent : il faut partout généraliser l’accès à la prévention (éducation complète à la sexualité, préservatifs, PrEP), au dépistage et aux traitements. Et lutter contre les discriminations et les inégalités liées au genre, qui sont autant d’entraves à l’accès aux soins. C’est la seule voie possible si nous voulons mettre fin à ces épidémies.

Pour y parvenir, des investissements supplémentaires sont indispensables. Si nous n’intensifions pas nos efforts, nous risquons de faire face à une résurgence rapide de ces épidémies, et nous ne serons plus en mesure de les éliminer d’ici 2030. Il y a urgence : cette résurgence nous la constatons déjà dans certains pays.

Aujourd’hui le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme finance la moitié des traitements anti-VIH dans les pays à revenus faible et intermédiaire. Il assure 65% des financements disponibles pour la lutte contre la tuberculose et 57% pour le paludisme. Ces fonds ont permis de formidables progrès mais ils restent insuffisants : de nombreux experts estiment à 6 milliards de dollars par an les besoins du Fonds mondial pour répondre aux défis posés, contre 4 milliards actuellement disponibles.

Il est temps pour vous, dirigeants·es du monde, d’entrer dans l’Histoire en mettant fin à ces trois pandémies. Vous pouvez y arriver en une génération. 40 ans après l’éradication de la variole, l’Humanité peut franchir un nouveau cap pour le progrès et la santé. Faites preuve d’ambition et de courage politique : les moyens à mobiliser ne représentent que 0,0025% de la richesse mondiale. Des moyens dérisoires au regard de l’espoir suscité : un monde débarrassé du sida, de la tuberculose et du paludisme.

Monsieur le président de la République française,

Le 10 octobre 2019, vous accueillerez à Lyon la 6ème conférence de reconstitution des ressources du Fonds mondial. C’est un signal fort, une opportunité unique pour faire de la France la cheffe de file d’un monde plus juste, plus stable et plus égalitaire.

Nous, acteurs et actrices de la lutte contre ces trois pandémies, personnalités de la société civile, scientifiques, représentants·es d’associations, et citoyens-nes, vous demandons de tout mettre en œuvre pour mettre un terme aux épidémies de VIH/sida, de tuberculose et de paludisme. Pour cela, nous vous appelons à mobiliser vos homologues pour assurer le succès financier de la conférence en 2019.

Mesdames, Messieurs, il faut agir maintenant. Ne vous laissez pas contaminer par l’indifférence : vous avez le choix, vous avez le pouvoir de débarrasser le monde de ces fléaux.  Nous comptons sur vous.

Signez la pétition

Article source: https://www.ldh-france.org/sida-tuberculose-et-paludisme-ne-vous-laissez-pas-contaminer-par-lindifference/

Communiqués de la LDH

Génocide des Tutsi : les juges français enterrent l’affaire Bisesero

Communiqué commun de la LDH, la FIDH et Survie

Les juges d’instruction du pôle « crimes contre l’humanité », crimes et délits de guerre du TGI de Paris ont rendu le 22 novembre deux ordonnances refusant les demandes d’investigations complémentaires formulées par les parties civiles dans le dossier Bisesero-Murambi. Ces demandes [1] visaient à mieux cerner le rôle joué par l’armée française au Rwanda en 1994 pendant l’opération Turquoise. Elles visaient notamment à déterminer quelles sont les autorités, militaires ou civiles, qui ont décidé de ne pas faire intervenir les troupes d’élite françaises pour faire cesser le génocide en cours à Bisesero, en connaissance de la situation. Les plaignants rwandais, la FIDH, la LDH et Survie ont fait appel le 26 novembre de ces refus.

A Bisesero, l’armée française est soupçonnée d’avoir laissé sciemment des centaines de Tutsi se faire massacrer pendant trois jours sans intervenir. En effet, l’instruction n’a toujours pas permis d’établir pourquoi, pendant ces trois jours, aucun ordre d’intervention armée ou de porter secours n’a été donné, pas plus qu’elle n’a déterminé qui doit porter la responsabilité de ce choix de fermer les yeux et de faciliter ainsi la commission du crime de génocide [2].

Les plaignants rwandais, la FIDH, la LDH et Survie ont interjeté appel le 26 novembre de la décision des juges. En principe la loi prévoit qu’une audience contradictoire devrait se tenir devant la chambre de l’instruction de Paris pour apprécier ou non le bien fondé des ordonnances de rejet d’actes rendues par ces juges.

Toutefois, la Cour d’appel de Paris pourrait refuser de statuer sur la légalité de ces ordonnances par un subterfuge procédural. L’article 186-1, alinéa 3, du code de procédure pénale permet en effet au président de la chambre d’instruction de la Cour d’appel de Paris de rendre tout seul une ordonnance non susceptible de recours où il expliquerait sommairement pourquoi il refuse d’organiser une audience pour examiner la légalité des décisions refusant de poursuivre l’instruction [3].

Estimant l’article 186-1, alinéa 3, du code de procédure pénale contraire à la Constitution, les parties civiles ont déposé une Question prioritaire de constitutionnalité pour faire déclarer anti-constitutionnelle cette disposition de la loi et contraindre les juges de la Cour d’appel à organiser une audience pour examiner leurs recours.

Faute de succès dans leurs démarches, les parties civiles seraient conduites, impuissantes, à observer le spectacle judiciaire d’une procédure conduisant à un non-lieu, c’est à dire à une impunité décidée par une justice soucieuse de ménager l’armée et les politiques qui, il y a 24 ans, n’ont pas pris les mesures qui leur incombaient afin de faire cesser des massacres constitutifs d’un génocide. Ce serait là une nouvelle illustration de ce que malheureusement la raison d’État n’a pas disparu.

Paris, le 3 décembre 2018

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[1] 1. Les actes demandés par les parties civiles concernaient notamment les points suivants :

Demandes de confrontations entre officiers de terrain qui ont des versions contradictoires ;
Demandes d’auditions de tous les militaires présents à Gishyita du 27 au 30 juin qui n’ont jamais été entendu ;
Demandes d’auditions de journalistes témoins et présents à Gishyita du 27 au 30 juin ;
Demandes d’auditions de l’état major des armées qui a été informé le 27 juin 1994 ;
Demandes d’auditions de responsables politiques (F. Léotard, H. Védrine, etc.) ;
Demande de recherche de documents militaires.

[2] Voir le dossier de synthèse publié par Survie le 31 octobre 2018, « Dossier judiciaire Bisesero : mobilisation des parties civiles pour éviter un déni de justice »

[3] C’est ce qui c’était passé pour une des demandes d’acte des parties civiles en 2017, voir « Opération Turquoise / massacre de Bisesero : la justice refuse d’auditionner les plus hauts responsables militaires français », Communiqué de la LDH, la FIDH et Survie, 16 novembre 2017

 

Article source: https://www.ldh-france.org/genocide-des-tutsi-les-juges-francais-enterrent-laffaire-bisesero/

Communiqués de la LDH

L’impasse de l’état d’urgence

Communiqué LDH

A la suite des violences qui se sont déroulées le 1er décembre 2018, plusieurs syndicats de police réclament l’instauration de l’état d’urgence et le gouvernement n’écarte pas cette hypothèse.

Rien ne justifierait le recours à une telle mesure. On ne répond pas à une crise sociale en limitant les libertés publiques alors que le gouvernement dispose déjà de moyens légaux considérables grâce à l’intégration récente dans le droit commun de pouvoirs exceptionnels.

On ne rétablit pas le dialogue démocratique en usant de méthodes qui porteront nécessairement atteinte au droit de manifester et qui ne pourront qu’être ressenties que comme une volonté de criminaliser le mouvement social.

La Ligue des droits de l’Homme (LDH) appelle le gouvernement à répondre d’une autre manière aux revendications qui lui sont adressées.

Paris, le 2 décembre 2018

 

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Article source: https://www.ldh-france.org/limpasse-de-letat-durgence/

Communiqués de la LDH