Le Conseil d’Etat suspend la délibération du conseil municipal de Caudry d’autoriser le maire à suspendre ou à supprimer les aides sociales facultatives aux familles

Communiqué LDH

Par une délibération du 13 avril 2021, le centre communal d’action sociale (CCAS) de Caudry a décidé d’autoriser son président à suspendre et à supprimer l’accès aux aides aux familles dont l’un des membres aura fait l’objet d’un rappel à l’ordre ; ou pour lequel l’accompagnement parental proposé par le conseil des droits et devoirs des familles aura été refusé ; ou dont l’un des membres aura fait l’objet d’un jugement définitif à la suite d’une infraction pénale troublant l’ordre public ou aura occasionné un préjudice à l’égard de la commune.

La LDH (Ligue des droits de l’Homme) a décidé d’introduire devant le tribunal administratif de Lille un recours en annulation, assorti d’un référé suspension, contre cette décision en soulevant notamment la violation des principes de légalité des délits et des peines, des droits de la défense, de responsabilité personnelle et de personnalité des peines.

Par une ordonnance en date du 5 juillet, le tribunal a rejeté le référé-suspension, au motif du défaut de la LDH d’intérêt à agir contre cette décision.

La LDH a introduit un pourvoi contre cette décision devant le Conseil d’Etat. Par une ordonnance rendue ce 24 juin, la haute juridiction administrative a fait droit à notre requête en reconnaissant notre intérêt à agir contre ce type de mesure et a suspendu la mesure contestée au regard des imprécisions quant aux circonstances pouvant conduire à la suspension des aides sociales facultatives.

La LDH se félicite de cette décision du Conseil d’Etat et entend également rappeler le principe de la personnalité des peines pour refuser en conséquence que les aides sociales, y compris facultatives, ne soient plus versées à une famille du fait des actes fussent-ils délictueux d’un de ses membres.

Paris, le 28 juin 2022

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Article source: https://www.ldh-france.org/le-conseil-detat-suspend-la-deliberation-du-conseil-municipal-de-caudry-dautoriser-le-maire-a-suspendre-ou-a-supprimer-les-aides-sociales-facultatives-aux-familles/

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