Daily Archives: 9 juin 2022

La LDH dans les médias du 3 au 9 juin 2022

Télécharger la revue de presse de la LDH du 3 au 9 juin 2022. Article source: https://www.ldh-france.org/la-ldh-dans-les-medias-du-3-au-9-juin-2022/

Communiqués de la LDH

Le Conseil d’Etat sanctionne la dématérialisation illégale des demandes de titre de séjour

Communiqué commun dont la LDH est signataire Saisi à la suite de contentieux portés par nos organisations contre la dématérialisation des procédures applicables aux personnes étrangères, le Conseil d’État confirme l’illégalité des prises de rendez-vous en ligne imposées sans alternative … Continue reading

Communiqués de la LDH

Le Conseil d’État sanctionne la dématérialisation illégale des demandes de titre de séjour

Communiqué commun dont la LDH est signataire Saisi à la suite de contentieux portés par nos organisations contre la dématérialisation des procédures applicables aux personnes étrangères, le Conseil d’État confirme l’illégalité des prises de rendez-vous en ligne imposées sans alternative … Continue reading

Communiqués de la LDH