Une allocation pour l’obtention de brevets uniquement pour les jeunes de nationalité française

Par une délibération adoptée le 25 mars 2022, la commission permanente du conseil départemental de la Sarthe a approuvé un dispositif d’aides financières relatives à l’obtention du brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur (Bafa), du brevet d’aptitude aux fonctions de directeur (BAFD) et au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA).

L’autorité départementale a ainsi prévu l’attribution d’une aide forfaitaire de 300 € aux candidats au Bafa et au BAFD et a arrêté le principe d’une aide d’un montant de 50 % du coût de la formation plafonnée à 400 € maximum au titre de l’aide au BNSSA.

Si cette initiative pouvait être saluée, l’autorité départementale a en revanche prévu dans le règlement encadrant l’attribution de cette allocation que seuls les jeunes de nationalité française pourraient être éligibles à ces prestations.

Aussi, le 18 mai 2022, la LDH a introduit un recours en annulation, assorti d’un référé-suspension, auprès du tribunal administratif de Nantes à l’encontre de la mesure prononcée en ce qu’elle méconnaît le principe d’égalité de traitement ainsi que le principe de non-discrimination.

Article source: https://www.ldh-france.org/une-allocation-pour-lobtention-de-brevets-uniquement-pour-les-jeunes-de-nationalite-francaise/

Communiqués de la LDH

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