Communiqué de la société civile sur la proposition de directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité

Communiqué commun signé par la LDH

Les organisations de la société civile et syndicales soussignées
accueillent favorablement la proposition de directive de la
Commission sur le devoir de vigilance des entreprises en
matière de durabilité. Nous sommes convaincu·e·s qu’il s’agit
d’une étape essentielle et attendue depuis longtemps pour la
reconnaissance de la responsabilité des entreprises en matière
de droits humains et garantir l’accès à la justice aux victimes.
Il est cependant urgent de remédier à certaines lacunes
significatives qui risquent d’empêcher la directive de déployer
les effets positifs dont les populations, la planète et le climat ont
urgemment besoin et que les citoyen·ne·s de l’UE, les
travailleur·euse·s et communautés affecté·e·s par les violations
commises par les entreprises, réclament depuis longtemps.
C’est pourquoi nous appelons le Parlement européen et les États
membres à remédier aux failles de la proposition, en tenant
notamment compte de la perspective de genre, tout en se
basant sur les éléments positifs qu’elle contient déjà. Ces
améliorations sont nécessaires pour que cette législation
permette une prévention efficace des violations des droits
humains et des atteintes à l’environnement commises par les
entreprises, et pour garantir aux victimes de ces atteintes un
accès à la justice et à la réparation. La partie qui suit présente
les grandes lignes de notre vision collective pour obtenir ces
améliorations :
Nous demandons aux colégislateurs de contraindre les
entreprises à mettre en place des mesures effectives de
prévention des atteintes aux droits humains et l’environnement
tout au long de la chaîne de valeur, selon une approche
fondée sur les risques et de manière qui soit proportionnée.
Malheureusement, la proposition de directive limite le devoir de
vigilance aux « relations commerciales établies », ce qui est en
deçà des standards internationaux et risque d’inciter les
entreprises à restructurer leurs chaînes de valeur de sorte à
échapper à leur devoir de vigilance.
Par ailleurs, la définition des atteintes aux droits humains et
à l’environnement doit être élargie pour y inclure toutes les
COMMUNIQUÉ DE LA SOCIÉTÉ CIVILE SUR LA
PROPOSITION DE DIRECTIVE SUR LE DEVOIR DE
VIGILANCE DES ENTREPRISES EN MATIÈRE DE
DURABILITÉ
Centre for Labour Rights
Qendra per te Drejtat ne Pune

atteintes aux droits humains et à l’environnement. Quoi qu’il
en soit, l’annexe correspondante doit, d’une part, être plus
inclusive afin d’intégrer tous les instruments internationaux
pertinents et, d’autre part, être mise à jour régulièrement pour
permettre leur développement ultérieur.
Les colégislateurs doivent également renforcer les
dispositions sur la responsabilité civile et sur l’accès à la
justice. Dans le cadre d’une action en justice, la charge de la
preuve doit reposer sur l’entreprise qui devra donc prouver
qu’elle a respecté ses obligations de vigilance. Cette charge ne
doit pas peser sur la partie demanderesse qui dispose de
ressources limitées et d’un accès restreint aux preuves. La
responsabilité civile des entreprises doit pouvoir être engagée,
même lorsqu’elles se sont efforcées de vérifier leur conformité
en recourant à des initiatives sectorielles et à des audits privés.
D’autres obstacles à l’accès à la justice bien connus doivent
également être éliminés, notamment l’accès difficile des parties
demanderesses à des informations clés, les délais
déraisonnables et les freins aux recours collectifs. Les
organisations à but non lucratif indépendantes qui ont un intérêt
légitime à représenter des victimes devraient également avoir le
droit d’agir en leur nom.
Un autre sujet brûlant est l’absence totale d’un devoir de
vigilance en matière climatique. Les colégislateurs doivent
répondre à l’urgence climatique par un devoir immédiat des
entreprises de faire face, dans leurs chaînes de valeurs, aux
risques et aux conséquences du changement climatique. Les
entreprises doivent aussi avoir l’obligation de développer et
mettre en œuvre un plan de transition efficace, aligné sur
l’accord de Paris, et qui comprenne des objectifs de réduction
des émissions pour le court, moyen et long terme. L’action des
autorités publiques ainsi que la responsabilité civile mises en
place devront servir à rendre exigibles ces obligations.
Alors que des standards internationaux s’appliquent à toutes les
entreprises, la proposition de la Commission exclut environ 99
% des entreprises européennes. Le Parlement européen et les
États membres doivent inclure les PME dans le champ
d’application de la directive. Nous considérons injustifié et
injustifiable le fait que les obligations de vigilance incombant au
secteur financier soient réduites et que les processus
d’identification des risques des entreprises opérant dans les
secteurs à haut risque soient limités aux dommages les plus
graves. Sur le fondement d’une approche basée sur les
risques, nous appelons à l’inclusion de toutes les
entreprises dans le champ d’application de la législation.
De plus, la directive proposée devrait accorder à la perspective
des parties prenantes le rôle et le poids qu’elle mérite et rendre
obligatoire une véritable consultation à toutes les étapes de la
procédure de mise en place du devoir de vigilance. Le devoir de
vigilance doit être renforcé de sorte à inclure un processus de
consultation effectif et continu des parties prenantes, y
compris une consultation obligatoire et proactive des
travailleur·euse·s, des syndicats, des membres des

communautés locales et des autres parties prenantes
pertinentes ou concernées. Cet engagement doit prendre en
considération les barrières auxquelles font face certains groupes
vulnérables spécifiques. Dans ce contexte, l’absence, dans la
proposition, d’une perspective de genre et d’intersectionnalité
constitue l’une de nos principales inquiétudes.
En lien avec ceci, l’absence de références spécifiques aux
défenseur·euse·s des droits humains et de l’environnement
est particulièrement préoccupante. La proposition ne garantit
aucune protection aux défenseur·euse·s des droits humains et
de l’environnement à travers le monde, et se contente
uniquement de prévoir une protection contre le risque de
représailles pour les travailleur·euse·s basé·e·s dans l’UE. La
protection des individus et des communautés contre les
représailles et les atteintes à leurs droits doit être renforcée. Le
droit des personnes indigènes à l’autodétermination et au
consentement libre, préalable et éclairé (FPIC) doit également
être expressément inclus et reconnu dans la directive.
Dans tous les cas où il est nécessaire de mettre fin à une relation
ou à des activités commerciales, la directive doit rendre
obligatoire un désengagement responsable, en précisant
que les entreprises demeurent responsables des atteintes non
réparées ainsi que des atteintes aux droits humains
supplémentaires causées par leur désengagement.
La proposition ne prévoit pas non plus d’obligations de
transparence dans la chaîne de valeur ni d’exigences de
déclaration. Nous estimons que la directive doit contraindre les
entreprises à recenser leur chaîne de valeur et leurs
relations commerciales et à publier les informations
pertinentes.
Nous constatons avec inquiétude que la proposition de directive
repose considérablement sur les codes de conduite, clauses
contractuelles, audits privés et les initiatives sectorielles,
lesquels se sont avérés être insuffisants pour identifier, prévenir
et faire cesser les violations des droits humains et les atteintes à
l’environnement. Ces mesures ne peuvent pas être
considérées comme des éléments de preuve du respect
par les entreprises de leur devoir de vigilance. Il est évident
que les pratiques d’achat des entreprises engendrent aussi des
risques et répercussions considérables sur les droits humains et
l’environnement, c’est pourquoi il faut exiger explicitement
des entreprises qu’elles traitent de cette question.
Pour terminer, la proposition devrait davantage clarifier les
obligations de vigilance des directeur·trice·s ainsi que leur
obligation de superviser et d’œuvrer pour la mise en place
du devoir de vigilance, notamment par des plans de
transition et des objectifs de durabilité. Les conseils
d’administration devraient avoir une obligation claire d’intégrer
les risques et les conséquences en matière de durabilité dans la
stratégie de l’entreprise. De même, la part variable de la
rémunération des directeur·trice·s doit être renforcée et

directement liée à la performance de l’entreprise en matière de
durabilité et, en particulier, en matière climatique.
Nous suggérons l’ensemble de ces modifications pour garantir
que l’Union européenne ne se limite pas à un simple exercice
législatif de « cases à cocher » et éviter qu’elle consolide un
système actuellement défaillant, qui laisse les entreprises
porter systématiquement atteintes aux droits des populations
et à la planète. Il est à présent crucial que les colégislateurs
améliorent la directive sur la base des présentes
recommandations.
Ces changements doivent être intégrés de toute urgence. Nous
ne pouvons pas nous permettre d’attendre la fin de la décennie
pour l’adoption de ces dispositions, alors que les dommages en
matière de droits humains, ainsi que les dommages
environnementaux et climatiques, continuent d’avoir lieu
partout dans le monde.
Liste des organisations signataires
Réseaux internationaux
ActionAid
Action on Smoking and Health
Amnesty International
Anti-Slavery International
Asia Floor Wage Alliance (AFWA)
Business Human Rights Resource Centre (BHRRC)
CARE International
CIDSE
Clean Clothes Campaign
ClientEarth
Economy for the Common Good
Projet Accompagnement Québec-Guatemala (PAQG)
Fair Finance International
Fairtrade International
Fair Trade Advocacy Office
Front Line Defenders
Global Witness
Human Rights Watch
International Corporate Accountability Roundtable (ICAR)
International Dalit Solidarity Network
International Federation for Human Rights (FIDH)
INSP!R (International Network on Social Protection Rights)
International Service for Human Rights
OMCT – World Organisation Against Torture
Open Society Foundations
Our Food. Our Future
Oxfam
Peace Brigades International (PBI)
PICUM – Platform for International Cooperation on Undocumented Migrants
Protection International
Publish What You Pay
Rainforest Alliance
Solidaridad
SOMO (Centre for Research on Multinational Enterprises)
Transport Environment
Temiz
Giysi
Kampanyası
Adil ve sürdürülebilir bir tekstil sektörü için

United Evangelical Mission
We Effect
WeWorld
Women’s International League for Peace and Freedom
WWF
Réseaux régionaux
Advocates for Community Alternatives
African Resources Watch (AFREWATCH)
Avocats Sans Frontières (ASF)
Climate Action Network (CAN) Europe
Coordinadora Latinoamericana y del Caribe de Pequeños/
as Productores/as y Trabajadores/as de Comercio Justo
(CLAC)
Environmental Justice Foundation (EJF)
EU-LAT Network
European Center for Constitutional Human Rights (ECCHR)
European Coalition for Corporate Justice (ECCJ)
European Environmental Bureau
European Federation of Public services Unions (EPSU)
European Trade Union Confederation
Friends of the Earth Europe
International Network for Human Economy Asia
INSP!R Asia
Red europea de Comités Oscar Romero
ShareAction
World Fair Trade Organization – Europe
Réseaux et organisations à l’échelle nationale
11.11.11 – Belgium
Acción Ecológica – Ecuador
ActionAid France – France
ACV-CSC – Belgium
Alboan Fundazioa – Spain
Al Haq – Palestine
ALSEAN – Burma
AK EUROPA – Austria
Akota Garment Workers Federation – Bangladesh
Amis de la Terre France (Friends of the Earth France) –
France
Amnesty International Polska – Poland
Arisa – Netherlands
Asociația Mai bine – Romania
Asociación por la Paz y los Derechos Humanos Taula per
Mèxic – Spain
Asociación Pro Derechos Humanos de España (APDHE) –
Spain
Association for Human Rights and Civic Participation
PaRiter – Croatia
Association for Sustainable Development INKINGI – Uganda
Association marocaine des droits humains (AMDH) –
Morocco
Association of Rural Education and Development Service
(AREDS) – India
Bangladesh Center for Workers Solidarity – Bangladesh
Bangladesh Garment and Industrial Workers Federation
(BGIWF) – Bangladesh
Bangladesh Independent Garment Workers Union –
Bangladesh
Bangladesh Revolutionary Garment Workers Federation –
Bangladesh
Belgian Alliance for a Smoke-Free Society – Belgium
Broederlijk Delen – Belgium
Brot für die Welt – Germany
Cambodian Alliance of Trade Unions (CATU) – Cambodia
Campagna Abiti Puliti – Italy
Canadian Network on Corporate Accountability (CNCA) –
Canada
Catholic Agency for Overseas Development (CAFOD) – UK
CCFD-Terre Solidaire – France
Center for Alliance of Labor and Human Rights (Central)
– Cambodia
Center for Education, Counselling and Research (CESI) –
Croatia
Centre for Labour Rights – Albania
Center for the Politics of Emancipation – Serbia
Centre d’Aide Juridico-Judiciaire CAJJ – Democratic
Republic of the Congo
Centre for Peace Studies (CMS) – Croatia
Centre for Research on Multinational Corporations (SOMO)
– Netherlands
Centre National de Coopération au développement (CNCD-
11.11.11) – Belgium
Centro de Políticas Públicas y Derechos Humanos – Peru
EQUIDAD – Peru
China Labour Bulletin (CLB) – China
Christliche Initiative Romero e.V. (CIR) – Germany
Civil Rights Defenders – Sweden
Coalition of Cambodian Apparel Workers’ Democratic Union
– Cambodia
Collectif Ethique sur l’étiquette – France
Conectas Direitos Humanos – Brazil
Coordinadora Estatal de Comercio Justo (Fair Trade Spanish
Platform) – Spain
CorA Netzwerk für Unternehmensverantwortung – Germany
Corporate Justice Coalition – UK
Covenants Watch – Taiwan
Cambodian Labour Confederation (CLC) – Cambodia
De Transformisten – Belgium
Entraide et Fraternité – Belgium
Entrepueblos, Entrepobles, Entrepobos, Herriarte – Spain
Estonian Green Movement – Friends of the Earth Estonia –
Estonia
Equo Garantito – Assemblea Generale Italiana del
Commercio Equo e Solidale – Italy
Facing Finance – Germany
Fair – Italy
Fair Action – Sweden
Fairtrade Sweden – Sweden
Fastenaktion / Swiss Catholic Lenten Fund – Switzerland
FEDINA – India
FEMNET – Germany
Finnish League for Human Rights – Finland
Finnish Development NGOs FINGO – Finland
Finnwatch – Finland
FOCSIV – Italy
Focus Association for Sustainable Development – Slovenia
Forests of the World – Denmark

FOS – Belgium
Frank Bold – Czech Republic
Fundación Libera – Chile
Fundacja Dajemy Dzieciom Siłę – Poland
Fundacja Frank Bold – Poland
Fundacja Kupuj Odpowiedzialnie – Poland
Fundacja La Strada – Poland
Gender Alliance for Development Centre – Albania
Germanwatch – Germany
GLOBAL 2000 – Friends of the Earth Austria – Austria
Gonoshasthaya Kendra (GK) – Bangladesh
Green Liberty – Latvia
HEKS – Switzerland
Home Based Women Workers Federation – Pakistan
HRM “Bir Duino-Kyrgyzstan” – Kyrgyzstan
Human Rights International Corner – Italy
Human Rights in China (HRIC) – China
IUCN National Committee of the Netherlands – Netherlands
Impresa2030. Diamoci una regolata – Italy
Independent Trade Union of workers of Croatia (Nezavisni
sindikat radnika Hrvatske, NSRH) – Croatia
Initiative Lieferkettengesetz – Germany
Initiative pour un devoir de vigilance – Luxembourg
INKOTA-netzwerk – Germany
Institute for Mission, Ecumenism and Global Responsibility
(MÖWe) Protestant Church of Westphalia – Germany
Internationale Liga für Menschenrechte – Germany
Irish Coalition for Business and Human Rights – Ireland
Justiça Global – Brazil
Justice et Paix – Belgium
Kalikasan People’s Network for the Environment (Kalikasan
PNE) – Philippines
Karnataka Garment Workers Union (KOOGU) – India
Labour Behind the Label – UK
Labour Action – Denmark
Les Amis de la Terre – Belgium
Ligue Burundaise des droits de l’homme Iteka – Burundi
Ligue des droits de l’Homme (LDH) – France
MADPET – Malaysians Against Death Penalty and Torture
– Malaysia
Magyar Természetvédők Szövetsége – Friends of the Earth
Hungary – Hungary
Mani Tese – Italy
Manos Unidas – Spain
Manushya Foundation – Thailand
Maquila Solidarity Network – Canada
National Garment Workers Federation – Bangladesh
MISEREOR – Germany
MVO Platform – Netherlands
National Garment Workers Federation (NGWF) – Bangladesh
National Trade Union Federation – Pakistan
Naturefriends – Greece
NaZemi – Czechia
NeSoVe – Austria
NOAH Friends of the Earth Denmark – Denmark
Notre Affaire à Tous – Belgium
Novi sindikat (New Trade Union) – Croatia
Observatorio Ciudadano – Chile
OKUP – Bangladesh
Organisation Marocaine Des Droits Humains (OMDH) –
Morocco People in Need – Czech Republic
Plataforma por Empresas Responsables (PER) – Spain
Polskie Stowarzyszenie Sprawiedliwego Handlu – Poland
Polski Instytut Praw Człowieka i Biznesu – Poland
PowerShift e.V. – Germany
Pro Ethical Trade – Finland
Public Eye – Switzerland
Quê Me: Vietnam Committee on Human Rights – Vietnam
Regional Industrial Trade Union (Regionalni industrijski
sindikat, RIS) – Croatia
Red de Entidades para el Desarrollo Solidario (REDES) –
Spain
Regional Watch for Human Rights (RWHR) – Liberia
Regroupement pour la Responsabilité Sociale des
Entreprises – Canada
Resource Matters – Belgium
Rights and Accountability in Development (RAID) – UK
Schone Kleren Campagne – Netherlands
Setem – Spain
Sherpa – France
Society of Women in Action for Total Empowerment (SWATE)
– India
Solidair met Guatemala – Belgium
Solsoc – Belgium
Südwind – Austria
Swedish Society for Nature Conservation (SSNC) – Sweden
Swedwatch – Sweden
Swiss Coalition for Corporate Justice (SCCJ) – Switzerland
SWISSAID – Switzerland
Syrian Center for Media and Freedom of expression (SCM)
– Syria
Temiz Giysi Kampanyası – Turkey
Terre des Hommes Schweiz – Switzerland
Tudatos Vásárlók Egyesülete – Hungary
Turkmen.News – Turkmenistan
The All Indonesia Trade Union Confederation (AITU-KSBSI)
– Indonesia
The KIOS Foundation – Finland
Trócaire – Ireland
Umanotera, The Slovenian Foundation for Sustainable
Development – Slovenia
Unión Sindical de Trabajadores de Guatemala –
UNSITRAGUA – Guatemala
vzbv – Verbraucherzentrale Bundesverband – Germany
ver.di, vereinte Dienstleistungsgewerkschaft – Germany
Viva Salud – Belgium
Vredesactie – Belgium
WH4C – Workers Hub For Change – Malaysia
We Social Movements (WSM) – Belgium
Workers Rights Watch – Kenya
World Economy, Ecology and Development (WEED) –
Germany
Yokohama Action Research – Japan
Zentrum für Mission und Ökumene – Nordkirche weltweit –
Germany

Le 12 mai 2022

Télécharger le communiqué en pdf.

Article source: https://www.ldh-france.org/communique-de-la-societe-civile-sur-la-proposition-de-directive-sur-le-devoir-de-vigilance-des-entreprises-en-matiere-de-durabilite/

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