L’amende forfaitaire délictuelle (AFD) appliquée à l’installation illicite sur un terrain

Une discrimination au détriment des voyageurs et menaçant d’autres publics vulnérables, qui doit impérativement cesser

Analyse critique, signée par de nombreuses personnalités et associations, dont la LDH

Ce texte analyse tous les aspects et les répercussions du dispositif, expérimentée par le gouvernement français, de l’amende forfaitaire délictuelle (AFD) appliquée au Gens du voyage tant au niveau juridique qu’au niveau social.

L’ensemble des associations et personnalités signataires demandent, qu’à l’aube de l’année 2022, année européenne pour la France, cette mesure discriminatoire et attentatoire aux droits fondamentaux de personnes vulnérables, soit levée.

Télécharger l’analyse critique de l’amende forfaitaire délictuelle (AFD) appliquée à l’installation illicite sur le terrain en pdf.

Le document reste ouvert aux signatures d’organisations ou de personnalités.  Les signatures sont à envoyer à l’adresse : martine.serlinger@gmail.com. 

Article source: https://www.ldh-france.org/lamende-forfaitaire-delictuelle-afd-appliquee-a-linstallation-illicite-sur-un-terrain/

Communiqués de la LDH

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