Gestion des Rendez-vous de vaccination Covid : Audience par le Conseil d’État le 8 mars 2021

Communiqué commun dont la LDH est signataire

Le collectif d’associations de patients et de défense des libertés fondamentales, associés à des syndicats de médecins, ayant contesté le choix du ministère de la Santé d’avoir recours à un partenariat avec Doctolib sera auditionné par le Conseil d’Etat le 8 mars 2021.

Les 13 requérants font valoir que le choix d’avoir recours au prestataire Doctolib pour organiser la gestion de la prise de rendez-vous dans le cadre de la politique vaccinale contre la Covid19 pourrait ne pas être conforme au règlement général de protection des données (RGPD). En effet, la société Doctolib a choisi de faire appel au géant américain Amazon Web Services pour héberger les données de santé.

Or, conformément à une série de décisions intervenue devant la Cour de Justice de l’Union européenne mais également en ce qui concerne le Health Data Hub hébergé chez Microsoft, le droit américain n’assure pas un niveau de protection adéquat avec le RGPD.

Ce choix soumet les patient-e-s à un risque inutile surtout qu’il existe de nombreuses alternatives, notamment les deux autres prestataires choisis par le gouvernement qui assurent un hébergement des données de santé auprès de sociétés françaises, non soumises au droit américain.

En ayant recours à Doctolib, le ministère s’inscrirait-il en violation du RGPD ?

Il s’agit dès lors de demander au juge qu’il soit mis fin à l’utilisation de cette plateforme de prise de rendez-vous en ligne dans le cadre de la politique de vaccination car elle constituerait une atteinte grave au droit au respect de la vie privée.

Les requérants :

  • InterHop
  • Syndicat National Jeunes Médecins Généralistes (SNJMG)
  • Syndicat de la Médecine Générale (SMG)
  • Union française pour une médecine libre (UFML)
  • Fédération des Médecins de France (FMF)
  • Didier Sicard
  • Association Constances
  • Marie Citrini, personne qualifiée au Conseil de l’APHP, représentante des usagers
  • Les Actupiennes
  • Actions Traitements
  • Act-Up Sud Ouest
  • Fédération SUD Santé Sociaux
  • La Ligue des droits de l’Homme (LDH)

Cette action est relayée dans Médiapart : “Vaccination : le partenariat avec Doctolib contesté devant le Conseil d’Etat”

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Paris, le 3 mars 2021

Article source: https://www.ldh-france.org/gestion-des-rendez-vous-de-vaccination-covid-audition-par-le-conseil-detat-le-8-mars-2021/

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