Daily Archives: 5 mars 2019

L’amende forfaitaire délictuelle pour usage de drogues doit être censurée par le Conseil constitutionnel

Communiqué commun Dix-neuf organisations, dont la Ligue des droits de l’Homme (LDH), demandent au Conseil des Sages de censurer l’article 58 de la loi de programmation 2018-2022 de réforme pour la justice qui est contraire à la Constitution. Cet article … Continue reading

Communiqués de la LDH

Non au fichage des enfants étrangers !

Pétition portée par plusieurs associations, dont la LDH Le gouvernement met en place un fichier national des mineurs étrangers afin notamment de procéder à leur expulsion. Cette pétition adressée au Premier ministre Edouard Philippe lui demande retirer ce décret, et … Continue reading

Communiqués de la LDH