La lettre de Mom n° 30, du 24 mars 2014

Nouvelles du premier trimestre de 2014

Lettre d’information du collectif Mom, dont la LDH est membre



A. Guyane : deux barrages policiers permanents

Deux barrages policiers permanents, véritables frontières internes, sont établis sur la seule route permettant l’accès à Cayenne, l’un à l’Est, l’autre à l’Ouest. Ces contrôles de gendarmerie sont renouvelés tous les six mois par des arrêtés préfectoraux. Ces postes fixes systématisant les contrôles d’identité impactent directement les droits des étrangers en situation administrative précaire et des peuples autochtones en entravant leur accès à la préfecture, à certains tribunaux, à des formations professionnelles ou universitaires et à plusieurs services hospitaliers et consultations spécialisées.
Huit associations – Aides, la Cimade, le Collectif Haïti de France, le Comede, la Fasti, le Gisti, la Ligue des droits de l’Homme et Médecins du Monde – ont déposé, le 26 février 2014, devant le tribunal administratif de Cayenne un recours en annulation contre le dernier arrêté concernant le barrage situé à l’Ouest, à Iracoubo (texte de la requête) après en avoir fait de même, trois mois plus tôt, pour le barrage de l’Est, pour le barrage de l’Est.

B. Pas de recours effectif contre les mesures d’éloignement malgré l’arrêt De Souza Ribeiro

Dans certaines terres d’outre-mer, une mesure d’éloignement peut être exécutée sans délai permettant de déposer un recours ou, si cela a pu être fait, sans attendre l’audience du juge.

C. Un projet de Ceseda au rabais pour Mayotte

  • Communiqué du Gisti, 6 février 2014

    Synthèse : le Ceseda s’appliquera à Mayotte mais avec des dérogations : voici les principales.

- Celles qui s’appliquent déjà en Guyane et en Guadeloupe : contrôles d’identité dérogatoires et absence de recours suspensif contre une mesure de reconduite à la frontière.

- D’autres, spécifiques à Mayotte : pas de délai d’un jour franc avant le refoulement en cas de refus d’entrée ; un ou une jeune arrivé⋅e à Mayotte avant l’âge de treize ans n’aurait droit au séjour à sa majorité que s’il ou elle y a séjourné avec au moins un de ses parents titulaire d’un titre de séjour ; sauf la carte de résident et quelques titres réservés aux personnes très qualifiées, un titre de séjour délivré à Mayotte ne serait pas valable dans les autres départements ; l’aide au retour en cas d’OQTF restreinte à des cas exceptionnels notamment si la personne est accompagnée par un ou plusieurs enfants.

  • Observations de l’Union syndicale des magistrats administratifs, 14 mars 2014
    L’Usma condamne très nettement l’absence de recours suspensif contre une mesure d’éloignement prévue, à Mayotte, par le projet d’ordonnance à Mayotte en. Elle se réfère notamment à l’arrêt De Souza Ribeiro c/ France de la Cour européenne des droits de l’Homme.
  • Non scolarisation en Guyane

    Une étude de l’Insee publiée en juin 2013 reconnaît que « plus d’enfants d’origine étrangère sont non scolarisés »

A. Informations

  • Mayotte – Bilan de la délinquance selon la préfecture
    L’immigration clandestine est présentée comme une délinquance entre les cambriolages et la sécurité routière.
    En 2013 : 15 908 personnes expulsées (enfants compris) ;
    476 kwassas arraisonnés avec 10 610 passagers pour la plupart renvoyés rapidement.
    Ainsi deux tiers environ des éloignements viennent d’interventions en mer.

B. Actualités

C. Contentieux

  • Encore un enfant expulsé de Mayotte au mépris des droits fondamentaux (communiqué de la Cimade et du Gisti, 11 février 2014)

    S. a 14 ans, sa mère bénéficie d’une protection au titre de l’asile et lui-même est accompagné par l’ASE. Il est interpellé et envoyé quelques heures après vers l’Union des Comores où il est en danger. Le TA de Mayotte puis le CE reconnaissent l’illégalité de cette mesure mais, une fois de plus, refusent d’enjoindre la préfecture à organiser en urgence son retour (CE, 19 février 2014, n° 375226).

D. Publications

CRA de neuf n°10 – janvier-février-mars 2014

Nouvelles de la rétention Outre-mer », élaboré par La Cimade, avec notamment les dernières news sur l’éloignement depuis l’Outre-mer, un coup de gueule depuis le centre de Guyane et un focus sur l’accession de Mayotte au statut de région ultrapériphérique.

Histoires Mémoires Croisées : chapitres oubliés de l’Histoire de la France

Rapport d’information n° 149 (2013-2014) de M. Serge LARCHER, fait au nom de la Délégation sénatoriale à l’outre-mer, déposé le 14 novembre 2013

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Article source: http://www.ldh-france.org/La-lettre-de-Mom-no-30-du-24-mars,5362.html

Communiqués de la LDH

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