Transposition du RAEC dans les législations nationales. Décryptage et points-clés

Note AEDH

Au terme de plusieurs années de discussions, l’Union européenne a entièrement révisé la législation sur le droit d’asile. Le nouveau régime d’asile européen commun (RAEC) doit, maintenant, être transposé dans les différentes législations nationales d’ici à juillet 2015



Si ce RAEC « nouveau » est moins ambitieux que ce que l’on pouvait espérer et laisse de trop grandes marges d’appréciation aux Etats membres, il marque quand même certains progrès par rapport à la législation antérieure.

En publiant cette note, l’AEDH a souhaité décrypter les questions clés de ce nouvel ensemble législatif. Elle pointe les enjeux les plus importants afin que nos associations disposent d’un guide leur permettant d’intervenir dans les processus de transposition nationale pour promouvoir et défendre une véritable reconnaissance des droits des demandeurs d’asile et des réfugiés.

Il faut, en effet, rappeler que les directives fixent des normes « communes » aux Etats membres qui ne sont que minimales. Elles indiquent le plancher en-dessous duquel nul ne peut descendre. Il est donc interdit aux Etats membres de faire moins ou pire, mais rien de les empêche de faire plus ou mieux pour protéger les droits des demandeurs d’asile et des bénéficiaires de protection internationale.

A nous, associations, d’intervenir dans les débats publics nationaux pour qu’il en soit ainsi !

Téléchargez la transposition du RAEC dans les législations nationales.

Article source: http://www.ldh-france.org/Transposition-du-RAEC-dans-les.html

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