Après plusieurs années de discussions, l’Union européenne vient de réviser la législation sur le droit d’asile. Le nouveau Régime d’asile européen commun (RAEC) doit, maintenant, être transposé dans les différentes législations nationales d’ici à juillet 2015. Dans une note importante, l’Association européenne de défense des droits de l’Homme (AEDH) fait le point sur les questions majeures de ce nouvel ensemble législatif.
Le but de cette présentation détaillée est de fixer les enjeux les plus importants afin que les associations – au premier chef, celles qui composent l’AEDH – disposent d’un guide leur permettant d’intervenir dans les processus de transposition nationale pour promouvoir et défendre une véritable reconnaissance des droits des demandeurs d’asile et des réfugiés.
Il faut, en effet, rappeler que les directives fixent des normes « communes » aux Etats membres qui ne sont que minimales. Elles indiquent le plancher en-dessous duquel nul ne peut descendre. Il est donc interdit aux Etats membres de faire moins ou pire, mais rien de les empêche de faire plus ou mieux pour protéger les droits des demandeurs d’asile et des bénéficiaires de protection internationale.
Le bilan que nous pouvons tirer en France de l’application du droit d’asile est significatif d’une sévérité largement répandu dans les pays de l’Union européenne. Réduit à une tentative de diminution sévère des demandes, le droit d’asile est devenu une peau de chagrin et surtout un parcours anormal d’obstacles. Dans les projets que s’étaient donnés le gouvernement Ayrault, l’ancien, l’amélioration proposée n’était pas de favoriser l’accueil, mais de diminuer le temps de réponse. Sans doute pour rendre l’avis négatif moins pénible à exécuter ? Il faut dire que sous l’impulsion de celui qui était alors le ministre de l’Intérieur, c’est la rigueur qui était de service plutôt que l’humanité, comme le montre le chiffre fixé à l’avance, parfaitement cynique face à la réalité de la violence dans le pays, de cinq cents Syriens susceptibles d’être accueillis en France. Où l’on voit que le but n’est pas les réfugiés mais au contraire comment faire pour qu’ils ne viennent même pas…
En ce qui concerne ce droit d’asile, le gouvernement loin d’avoir humanisé comme promis la procédure et la réglementation, au-delà de quelques annonces et affichages sur la nécessité de raccourcir la procédure, au nom d’un meilleur traitement des personnes, n’a rien changé à la situation globale qui voit moins de 10 % des demandeurs obtenir le statut de réfugié en première instance, au point que l’instance d’appel, la Cada double ce chiffre. Il existe ainsi une instance de la République suffisamment inhumaine pour se voir retoquée au double par son instance d’appel ! La consécration de cette politique est venue avec la circulaire du ministre de l’Intérieur aux préfets leur enjoignant fermeté dans les chiffres, rigueur dans les procédures et inflexibilité dans les recours. Lequel ministre de l’Intérieur est maintenant le chef du gouvernement.
Lire la note de l’AEDH : « Asile : Transposition du régime européen dans les législations nationales. Décryptage et points-clés »