La Internationale Liga für Menschenrechte dépose une plainte contre la République fédérale et les services secrets allemands en raison de la surveillance de masse effectuée par la NSA et d’autres services secrets

Communiqué AEDH

Téléchargez le communiqué de presse suite à la plainte de la Internationale Liga für Menschenrechte, ligue allemande membre de l’AEDH, déposée le 3 février 2014 devant le procureur public fédéral.



Cette plainte, déposée en signe de protestation face à l’impunité des opérations d’espionnage et de la surveillance de masse organisés par les services secrets de différents Etats et visant à mettre en cause les responsables politiques pour ne pas avoir pris de mesures contre ces actes, tente de sensibiliser tant les citoyens que les décideurs politiques à la situation critique de nos droits fondamentaux en matière de protection des données.

Suite aux révélations d’Edward Snowden l’été dernier, l’envergure de la surveillance de masse ainsi que l’exploitation des données à caractère personnel s’est fait jour. Cette mise en lumière appelle à une intervention des pouvoirs publics afin de remédier à la situation et de protéger efficacement les citoyens. Dans l’attente d’actions concrètes et fermes, des organisations, telles la Liga, décide d’intervenir et de se saisir de la justice pour faire appliquer la loi.

Des initiatives similaires ont déjà été entreprises par deux de nos ligues membres. En juin 2013 la ligue des droits de l’Homme française (LDH France) a déposé plainte contre X (en pièce-jointe) pour atteinte à la protection des données et en décembre dernier la ligue des droits de l’Homme belge (LDH Belgique) a fait de même.

Vous trouverez de plus amples informations sur les sites des ligues :

- LDH France : La FIDH et la LDH deposent plainte

- LDH Belgique : La FIDH et la LDH portent le scandale Prism devant les tribunaux

- Liga : disponible uniquement en allemand

Communiqués de la LDH

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