La loi européenne sur l’IA doit protéger toutes les personnes, quel que soit leur statut migratoire

Posted on 6 décembre 2022 by Leave a comment

All people must be protected from the dangers of discriminatory artificial intelligence (AI), including those migrating, seeking asylum, and living with an irregular migration status. Through a joint statement, Access Now, European Digital Rights (EDRi), Platform for International Cooperation on Undocumented Migrants (PICUM), Refugee Law Lab, and 163 civil society organisations and 29 individuals are calling on the European Union (EU) to ensure the Artificial Intelligence Act (AI Act) centres the rights of marginalised people and communities on the move in its goals to successfully regulate the development and use of “high-risk” AI, and prevent irreversible harm by prohibiting certain AI systems.

As it reads, the EU AI Act does not adequately address and prevent the harms stemming from the use of AI in the migration context, and the IMCO and LIBE Committees of the European Parliament  must immediately amend the current proposal.

“Artificial intelligence tech is being deployed to intimidate, discriminate, and categorise certain groups of people,” said Caterina Rodelli, EU Policy Analyst at Access Now. “The EU has a responsibility to ensure the fundamental rights of all are upheld inside, outside, and at every border across the Union, and that these new tools are not used to reinforce prejudice and perpetuate oppression of certain groups. The AI Act must be amended now.”

For many marginalised groups, AI technologies fit into wider systems of over-surveillance, criminalisation, structural discrimination, and violence.

To protect the rights of all people, including those on the move, the coalition is calling on the European Parliament, the European Commission, the Council of the European Union, and EU Member States to implement a series of amendments including:

If policymakers fail to uphold the protection of all people affected by AI systems, the European Union will not live up to its promise of promoting “trustworthy AI,” but it will only promote its discriminatory use.

Read the joint statement.

Communiqués de la LDH

Session annuelle de l’Assemblée des Etats parties au Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI)

Posted on 6 décembre 2022 by Leave a comment

Lettre ouverte commune à adressée à Catherine Colonna, ministre de l’Europe et des Affaires étrangères, demandant un ferme engagement en faveur de la lutte contre l’impunité pour les crimes internationaux graves

Madame la Ministre,

Nous vous écrivons à l’approche de la session annuelle de l’Assemblée des États parties au Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI) pour demander instamment à votre gouvernement de traduire son ferme engagement en faveur de la lutte contre l’impunité pour les crimes internationaux graves, en veillant à ce que la CPI dispose, dans le cadre de son budget ordinaire, des ressources nécessaires à l’exécution de son mandat crucial dans toutes les situations.

La France a apporté à la CPI un soutien multiforme au cours des 20 dernières années, depuis l’entrée en vigueur du Statut de Rome. Elle a notamment défendu – avec d’autres États parties – la Cour et ses fonctionnaires lorsqu’ils ont fait l’objet d’attaques de la part de la précédente administration des Etats-Unis et, depuis plusieurs années, co-facilite les travaux de l’Assemblée relatifs à la coopération.

La France s’est également jointe à 42 autres États parties pour déférer la situation en Ukraine à la Cour et a fourni des contributions volontaires et détaché du personnel auprès du Bureau du Procureur, en réponse à l’appel lancé par ce dernier au début de l’année pour soutenir son action dans des domaines spécifiques.

Comme vous le savez, le mandat de la Cour est plus que jamais nécessaire. De l’Ukraine aux nombreuses autres situations relevant de sa compétence, la CPI a un rôle essentiel à jouer dans la réalisation du droit des victimes à accéder à la justice. Pour y parvenir efficacement, la CPI a besoin de ressources adéquates pour son budget ordinaire afin que tous ses fonctionnaires – qu’il s’agisse de mener des enquêtes, de statuer sur des affaires ou de veiller à ce que la justice puisse être rendue auprès des communautés affectées – puissent remplir leur rôle de manière efficace et cohérente dans toutes les situations relevant de la compétence de la Cour.

Malheureusement, les discussions au sein de l’Assemblée concernant l’établissement du budget annuel de la Cour ont trop souvent achoppé sur l’insistance de certains États parties, dont la France, à adopter une approche de croissance nominale zéro. Une situation qui a conduit à des négociations budgétaires visant à contenir toute augmentation du budget selon cette approche, plutôt qu’à un véritable dialogue visant à évaluer les besoins réels. Cela s’est traduit, certaines années, par des réductions ou des coupes effectives du budget de la Cour si l’on tient compte de l’inflation, alors même que sa charge de travail s’est accrue.

L’insuffisance des ressources de la Cour est devenue de plus en plus évidente. L’appel aux contributions volontaires lancé au début de l’année a de fait reconnu que le Bureau du Procureur a des besoins réels en ressources qui ne sont pas couverts par le budget ordinaire. Il en va de même pour l’ensemble des travaux de la Cour, y compris, par exemple, lorsqu’il s’agit de sa présence essentielle dans les communautés affectées par le biais de bureaux nationaux et d’activités de sensibilisation. 

La réponse de nombreux États parties, dont la France, à l’appel lancé par le procureur au début de l’année en faveur de contributions volontaires et de personnels détachés est une mesure positive de soutien à la justice. Cependant, comme vous le savez, l’utilisation de ces ressources est strictement réglementée par le cadre juridique de la Cour et n’est autorisée que dans des circonstances exceptionnelles.

Les contributions volontaires et le personnel détaché ne constituent pas un modèle de financement durable ; en revanche, le budget général soutient le travail de la Cour dans tous les organes et toutes les situations. Cela permet une certaine prévisibilité et protège au mieux l’indépendance des fonctionnaires du tribunal dans leur prise de décision. En outre, bien que les contributions ne soient pas affectées à une situation spécifique, la mise à disposition de fonds supplémentaires – après des années d’augmentations limitées du budget ordinaire de la Cour – si étroitement liée à la situation en Ukraine a donné lieu à des perceptions dommageables, selon lesquelles prévaudrait un deux poids deux mesures dans le soutien que les États parties de la CPI sont disposés à apporter à la justice.

Bien entendu, la Cour doit veiller à utiliser efficacement les ressources mises à sa disposition. Au cours des trois dernières années, des progrès significatifs ont été réalisés dans le cadre du processus d’examen par des experts indépendants afin de renforcer l’administration de la justice par la Cour. À l’heure où le rôle crucial de la CPI fait l’objet d’un regain d’attention en raison du conflit à grande échelle en Ukraine, et où ce processus d’examen a débouché sur un cadre commun permettant de discuter des changements nécessaires, nous appelons votre gouvernement à aborder les négociations budgétaires de cette année avec le souci d’évaluer l’investissement réel qui sera nécessaire pour que la Cour remplisse efficacement son mandat.

En effet, à ce stade particulier de l’existence de la CPI, les États soutenant la justice peuvent envoyer le signal le plus fort possible de leur appui à la Cour, à son mandat véritablement mondial et à l’accès des victimes à la justice en renforçant son budget général. Nous appelons votre gouvernement à s’assurer que son leadership en matière de soutien à la reddition de comptes au niveau international inclut la garantie que le budget ordinaire de la Cour pénale internationale est en adéquation avec le mandat qui lui a été confié par son traité fondateur.

Veuillez agréer, Madame la Ministre, l’expression de nos respectueuses salutations.

Bénédicte Jeannerod, Directrice France, Human Rights Watch

Clémence Bectarte, co-Présidente, Coalition française pour la Cour pénale internationale

Eléonore Morel, Directrice générale, Fédération internationale pour les droits humains   

Jean-Claude Samouiller, Président, Amnesty International France

Patrick Baudouin, Président, Ligue des droits de l’Homme

Envoyé par e-mail: Monsieur François Alabrune, Ambassadeur de France aux Pays-Bas et Monsieur Stéphane Louhaur, Conseiller juridique, Ambassade de France aux Pays-Bas 

Communiqués de la LDH

5 décembre 2022 – Tribune collective “« Stop à l’impunité du déchaînement et des intimidations fascistes contre Sophie Djigo »” publiée dans Le Monde

Posted on 5 décembre 2022 by Leave a comment

Tribune de soutien signée par la LDH

Un collectif de plus de mille membres issus principalement de la recherche et de l’enseignement, parmi lesquels Eric Fassin ou François Héran, mais aussi des personnalités comme la romancière Annie Ernaux, prend position en défense de la philosophe Sophie Djigo, cible de menaces de l’extrême droite qui ne supporte pas son engagement en faveur des migrants.

Notre collègue Sophie Djigo est philosophe et chercheure, enseignante en classes préparatoires, autrice de plusieurs ouvrages de référence sur la question des migrations et fondatrice de l’association Migraction59 pleinement engagée dans le soutien aux migrants à Calais.

Elle est actuellement la cible des attaques de plusieurs mouvements d’extrême-droite, sur les réseaux sociaux desquels son nom, sa photo, les vidéos de ses interventions et son adresse professionnelle sont diffusés et exposés à la vindicte et au lynchage médiatique. Elle reçoit depuis des semaines des insultes, des harcèlements et des menaces de mort explicites, dont la montée en puissance l’a conduite hier, suite à une nouvelle escalade, à demander la protection fonctionnelle.

Un communiqué de presse du Rassemblement National la désigne explicitement comme corruptrice de la jeunesse par son activité enseignante, criminalisant par là la simple action pédagogique de sensibilisation aux pratiques solidaires, qui fait pourtant partie intégrante et reconnue d’une éducation à la citoyenneté.

Des chercheurs et des enseignants sont ainsi régulièrement exposés à la violence de ces réseaux et à leurs manœuvres d’intimidation, par des collusions entretenues entre le pouvoir politique et les puissances d’extrême droite, largement représentées à l’Assemblée Nationale où elles introduisent une banalisation de la violence xénophobe et raciste.

La brutalité des insultes et des intimidations subies par notre collègue atteste d’une véritable offensive coordonnée et décomplexée, plus particulièrement dans le Nord en ce moment, où d’autres collègues universitaires subissent collectivement des attaques similaires.

Sophie est à la fois une philosophe et une militante, dont l’action solidaire, particulièrement efficace et déterminée, est liée à une profonde réflexion de chercheure et à une activité enseignante intellectuellement exigeante, reconnue et de haut niveau dans le système de l’enseignement public supérieur. Et le rectorat a du reste ici décidé de la soutenir en portant plainte pour diffamation.

Et pourtant, elle a dû renoncer à l’organisation d’une rencontre entre ses élèves et les bénévoles de l’Auberge des Migrants à Calais, par crainte d’une descente violente des associations xénophobes qui en ont divulgué la date. Et cette forme d’intimidation constitue un véritable bâillon culturel.

La violence qui atteint actuellement Sophie est une côte d’alerte des dérives qui nous atteignent tous, et dont la défense des exilés constitue un emblème. C’est en ce sens à un refus collectif des politiques xénophobes et liberticides que nous appelons, par le soutien inconditionnel qui doit lui être manifesté.

Nous n’exigeons donc pas seulement une réponse gouvernementale claire à des attaques aussi dangereuses qu’inacceptables du point de vue même du droit tel qu’il s’inscrit dans la Constitution, permettant la défense de notre collègue et de tous ceux qui les subissent. Mais nous exigeons par là aussi qu’il soit mis fin aux collusions implicites ou explicites qui font de l’idéologie fasciste un véritable facteur d’imprégnation des mentalités, et constituent par là même un danger massif à tous les niveaux de la décision étatique.

Lire la tribune dans Le Monde

 

Communiqués de la LDH

Israël/Palestine : La France doit dénoncer l’expulsion de Salah Hamouri par Israël

Posted on 3 décembre 2022 by Leave a comment

Communiqué commun dont la LDH est signataire

Plusieurs ONG appellent Emmanuel Macron, le Président de la République français, à agir immédiatement contre l’expulsion de l’avocat franco-palestinien Salah Hamouri. Les autorités israéliennes ont décidé d’expulser M. Hamouri de sa ville natale, Jérusalem, en violation du droit international. Salah Hamouri vit dans Jérusalem Est occupée et a donc droit aux protections du droit international humanitaire, y compris l’interdiction fondamentale d’expulsion du territoire occupé.

Le 29 novembre, la Cour Suprême d’Israël a rejeté l’appel de l’avocat franco-palestinien Salah Hamouri contre la révocation de son droit de résidence à Jérusalem. Le même jour, les autorités israéliennes ont informé M. Hamouri qu’il sera expulsé vers la France dimanche 4 décembre.

Hamouri, détenu depuis des mois sous le régime de la détention administrative sans procès ni inculpation est né à Jérusalem et y vit depuis toujours. L’Acat-France, Amnesty International France, la Plateforme des ONG françaises pour la Palestine, Human Rights Watch et l’Observatoire pour la protection des défenseurs des droits humains (FIDH-OMCT) demandent à Emmanuel Macron d’appeler immédiatement les autorités israéliennes à libérer Salah Hamouri et affirmer son droit de résider à Jérusalem.

Le 5 octobre 2022, le ministère français des Affaires étrangères a encore indiqué que Salah Hamouri devait pouvoir être libéré et vivre libre à Jérusalem avec ses proches. Mais, à ce stade, seul un acte ferme d’Emmanuel Macron pourra changer la donne et permettre à M. Hamouri, sa femme, ses deux enfants et leur famille d’exercer leur droit de vivre dans sa ville natale de Jérusalem.

Le ministère israélien de l’Intérieur a notifié le 3 septembre 2020 à Salah Hamouri son intention de révoquer son statut de résident permanent en raison d’un « défaut d’allégeance » envers l’État d’Israël, confirmée le 29 juin 2021 par l’adoption de recommandations pour révoquer sa résidence permanente. L’audience pour contester cette révocation était prévue le 6 février 2023.

La révocation du droit de résidence de Salah Hamouri pour « défaut d’allégeance » est un dangereux précédent pour les défenseurs des droits des Palestiniens de Jérusalem, qui pourraient être systématiquement ciblés sur cette base. Au regard du droit international humanitaire, les populations occupées n’ont aucun devoir d’allégeance envers la puissance occupante.

Selon la loi israélienne, les résidents palestiniens de Jérusalem-Est ne sont ni des résidents de Cisjordanie, ni des citoyens israéliens, bien qu’ils puissent demander la citoyenneté. En revanche, ils ont un statut de résident permanent qui leur permet de résider dans la ville, d’y travailler et de bénéficier des avantages sociaux. Ce statut n’est pas permanent en réalité et peut être révoqué par les autorités israéliennes. Israël a promulgué une législation et plusieurs mesures qui permettent aux autorités israéliennes de priver les Palestiniens de leur droit et de leur capacité à vivre dans la ville, s’ils ne prêtent pas serment d’allégeance à l’Etat d’Israël. C’est sur cette base que les autorités israéliennes cherchent à expulser Salah Hamouri.

Le fait que les autorités israéliennes déplacent de force un Palestinien de Jérusalem-Est, en dehors du territoire occupé, constitue une déportation. Les Palestiniens de Jérusalem-Est sont protégés, en raison de l’occupation israélienne, par la Quatrième Convention de Genève. La convention prohibe de manière générale de telles déportations de personnes protégées. Les déportations de personnes protégées d’un territoire occupé peuvent constituer des crimes de guerre.

M. Hamouri est détenu depuis le 7 mars 2022 par les autorités israéliennes sous le régime de la détention administrative, sans charge ni jugement. À plusieurs reprises, des tribunaux militaires ont confirmé le renouvellement de sa détention, sans qu’aucune explication de fond ne soit fournie. Son droit à la liberté et à la sécurité de la personne, que garantit notamment l’article 9 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, a été violé. Ses avocats n’ont jamais eu accès à son dossier, qui reste secret.

Signataires : Acat-France, Amnesty International France, Plateforme des ONG françaises pour la Palestine, Human Rights Watch, FIDH (Fédération Internationale pour les droits humains) dans le cadre de l’Observatoire pour la protection des défenseurs des droits humains, Organisation mondiale contre la torture (OMCT) dans le cadre de l’Observatoire pour la protection des défenseurs des droits humains, LDH (Ligue des droits de l’Homme)

Paris-Genève, le 2 décembre 2022

Communiqués de la LDH

La LDH soutient “Droit dans les yeux”, un documentaire de Marie-Francine Le Jalu

Posted on 2 décembre 2022 by Leave a comment

En salle le 3 février 2023

Des jeunes gens, filles et garçons, le plus souvent en binôme, écoutent avec une grande attention des justiciables leur exposer leur problème. Ils leur posent des questions, examinent tous les aspects de l’affaire, prennent des notes, rassurent leurs demandeurs, le tout avec une extrême bienveillance. Dans quinze jours, ils leur remettront leurs conclusions, conseils. Restés seuls, ils commentent, s’interrogent, tant sur l’affaire qu’ils décortiquent que sur la personne, entament leurs recherches…

Nous sommes à la Clinique Juridique, à l’Université Paris 8 St Denis. Des étudiants en droit y renseignent bénévolement des personnes qui ont un problème avec la Justice. Des avocats et professeurs les accompagnent. Le but de cette Clinique est double, assure Maître Benjamin Pitcho, son fondateur : « pédagogique et sociale ». Il précise : on demande aux étudiants « d’être des citoyens à part entière, des personnes qui prennent leur part d’engagement dans la vie de la cité… » En faisant valoir les droits fondamentaux des personnes qu’ils conseillent, ils permettent « à la démocratie d’exister ». On ne peut rêver plus beau programme citoyen, en accord complet avec les valeurs de la Ligue des droits de l’Homme.

Et nous voilà au cœur d’un îlot où sont sans cesse évoquées, invoquées, travaillées, défendues les valeurs fondamentales de la République, que les étudiants embrassent totalement, avec chaleur et conviction.

Nous suivons certains d’entre eux dans leurs entretiens avec les justiciables, leurs recherches, discussions, conclusions. Les affaires qu’ils ont à traiter sont très variées, à l’image de la société… Nous les écoutons aussi dans des semi confidences, interrogations plus personnelles sur leur mission, le droit, la justice, leurs envies leur avenir, la société, leur banlieue… Le tout avec beaucoup d’intelligence, d’honnêteté, d’ouverture, de sincérité, de fraîcheur aussi, ils sont si jeunes, mais lumineux, comme leur visage souvent filmé en gros plan. A la Clinique, ils veulent redonner confiance en eux à celles-ceux qui viennent les voir, les aider à être conscients de leurs droits, à s’armer un peu… La façon dont ils regardent leur justiciable est éloquente.

« Garder de la distance » « Rester impassible » « Ne pas se laisser perturber par ses émotions » leur conseillent d’autres avocats. Laisser ou non parler les émotions fait débat. Pas facile quand les situations rencontrées font écho à ce qu’on a vécu ou côtoyé. Une étudiante passe d’ailleurs de l’autre côté du bureau et devient demandeuse… Mais, assure un autre maître du barreau, venir de la banlieue leur donnera l’avantage de connaître vraiment le milieu d’où viennent leurs clients, contrairement aux avocats d’une autre classe.

Ce long cheminement au sein de la Clinique est enrichi par des bribes de vie et des images de la faculté, de ses environs : la gare, les rues, les immeubles, les passants, la vie, quoi… Le tout en grande douceur.

La réalisatrice a eu envie de faire ce film pour battre en brèche le discours sur les banlieues, « qui présente les jeunes qui y habitent comme une menace sociale ». « Il me semblait urgent de remettre un peu plus de complexité au cœur de ces représentations du réel ». Cette Clinique est une belle réponse aux propos détracteurs, et ses étudiants un grand espoir. « Quelles que soient leurs origines et leur parcours, ces jeunes s’emparent du droit et des valeurs de la République ». Avec enthousiasme et brio.

Un beau film sensible, d’une grande humanité, pour une belle leçon de citoyenneté.

Mots clefs : Droit, Justice, Banlieue

Réalisation : Marie-Francine Le Jalu
Durée : 1h16
Distribution : Des Films Nuit et Jour

Communiqués de la LDH

La LDH dans les médias du 25 novembre au 1er décembre 2022

Posted on 1 décembre 2022 by Leave a comment

Télécharger la revue de presse de la LDH du 25 novembre au 1er décembre 2022.

Communiqués de la LDH

Directive européenne sur le devoir de vigilance : le Conseil de l’Union européenne approuve un texte affaibli par la France

Posted on 1 décembre 2022 by Leave a comment

Les ministres des Etats Membres se réunissaient ce matin pour voter sur la proposition de Directive européenne sur le devoir de vigilance des multinationales, qui vise à obliger les entreprises à prévenir les atteintes aux droits humains et à l’environnement, et à engager leur responsabilité civile en cas de dommage.

Depuis des semaines, la France œuvrait en coulisse pour affaiblir le texte : elle menaçait de former une minorité de blocage pour exclure du champ des obligations toute une partie (dite “aval”) de la chaîne de valeur des entreprises. Ayant largement obtenu gain de cause dans les négociations vendredi dernier, elle s’est attaquée cette semaine aux quelques obligations qui subsistaient pour le secteur financier.

Résultat : bien que le Conseil ait approuvé le texte ce matin, la proposition initiale de la Commission – pourtant loin d’être ambitieuse – a été érodée de toute part par les négociations entre Etats membres.

Les failles dans le texte approuvé ce matin sont béantes :

  • Le champ du devoir de vigilance n’inclut ni l’usage qui est fait des produits commercialisés par les entreprises, ni les activités des clients des entreprises de services, ni les exportations d’armes ou de matériels de surveillance.
  • Sous la pression de la France, les obligations pour les banques sont extrêmement limitées, et dans tous les cas seulement facultatives pour les Etats membres.
  • Les entreprises sont libres de remettre à plus tard la prévention ou la cessation de certaines atteintes au simple motif qu’elles ont priorisé des violations plus graves, et elles ne sont pas tenues de mettre fin à leur relation avec un fournisseur qui viole de façon avérée les droits humains si cela s’avère trop préjudiciable pour leur activité.
  • La définition des atteintes à l’environnement, déjà lacunaire, est encore réduite, avec la suppression de termes clés tels que la notion “d’intégrité écologique”1. La responsabilité des entreprises en la matière est quant à elle réduite à néant, seuls les dommages aux personnes étant concernés.
  • Les quelques éléments s’attaquant aux obligations et à la rémunération des administrateurs, qui étaient déjà insuffisants dans la proposition de la Commission, ont tout simplement été supprimés.

La contradiction avec les déclarations récentes du Gouvernement est patente : Elisabeth Borne a rappelé le rôle pionnier de la France en la matière en réponse à une question au gouvernement ce mardi ; et le Gouvernement a publié hier soir un communiqué de presse “démentant les informations faisant état d’une demande d’exemption des banques”.

Nos organisations appellent le gouvernement à mettre fin à ce double discours, et aligner ses actes sur ses déclarations publiques dans les négociations à venir. Prochaine étape : les débats au Parlement européen, à la suite desquels les trois institutions européennes négocieront un accord.

Communiqués de la LDH

La LDH se félicite de la victoire judiciaire obtenue contre les attaques à la liberté de la presse

Posted on 30 novembre 2022 by Leave a comment

Communiqué LDH

Sur requête du maire de Saint-Etienne, Gaël Perdriau, le tribunal judiciaire de Paris avait interdit à Mediapart de publier tout ou partie d’un enregistrement réalisé dans son bureau le 27 novembre 2017, sous peine d’une astreinte de dix mille euros par extrait publié.

Cette ordonnance de censure préalable, prise sans débat contradictoire, constituait une grave et flagrante attaque contre la liberté de la presse ainsi qu’une violation des articles 6 et 10 de la Convention européenne des droits de l’Homme relatifs à la liberté d’expression.

Aujourd’hui, le juge des référés prononce la rétractation de la décision d’interdiction de publication, considérant qu’il n’y avait pas de circonstances qui pouvaient justifier l’absence de débat contradictoire.

La LDH (Ligue des droits de l’Homme) se félicite de cette victoire judiciaire décisive pour la liberté de la presse, à laquelle elle a contribué en tant qu’intervenante volontaire au soutien de Mediapart et aux côtés de syndicats et associations représentant les journalistes.

Paris, le 30 novembre 2022

Télécharger le communiqué “La LDH se félicite de la victoire judiciaire obtenue contre les attaques à la liberté de la presse” en format PDF

Communiqués de la LDH

Réfugié-e-s, migrant-e-s, demandeur-se-s d’asile : oublié-e-s jusque dans la mort

Posted on 30 novembre 2022 by Leave a comment

Communiqué commun dont la LDH est signataire

Augmentation des décès en mer, absence de voies légales, aucune procédure d’identification: le parcours cauchemardesque des réfugié-e-s, migrant-e-s, demandeur-se-s d’asile se poursuit jusque dans la mort.

Deux mois après le naufrage (21 septembre 2022) au large de Zarzis en Tunisie et presque cinq mois après le massacre au point de passage entre Nador et Melilla au Maroc, les naufrages et les pertes de vies humaines au large des côtes de la Méditerranée se poursuivent sans cesse. L’impunité des pays et acteurs responsables de ces tragédies est flagrante. Les organisations signataires tirent la sonnette d’alarme et dénoncent cette hécatombe aux frontières extérieures de l’Union Européenne.  

Depuis 2021, le nombre de décès ne cesse d’augmenter 

Selon un rapport récent du Projet Missing Migrants de l’Organisation Internationale pour les Migrations, 5684 hommes, femmes et enfants ont perdu leurs vies sur les routes migratoires vers et en Europe depuis le début de l’année 2021. Depuis 2014, ce sont 29.000 personnes qui ont perdu la vie en mer. Ces chiffres sont malheureusement incomplets en raison du grand nombre de « naufrages invisibles » tant sur la route de la Méditerranée centrale que sur celle de l’Atlantique.  

Derrière ces chiffres se trouvent des vies entières, des histoires, des familles, des frères et sœurs, des enfants et des ami-e-s, qui ont le droit de savoir comment leurs proches ont perdu la vie, de récupérer et d’identifier leurs corps, de leur donner une sépulture et un deuil digne.  

Selon le rapport de Caminando Fronteras, sur les routes migratoires vers l’Espagne, 978 personnes dont 41 mineur-e-s sont décédé-e-s dans les six premiers mois de 2022. Sur la route des Canaries, ce sont 800 personnes qui ont perdu la vie. Au total, 18 bateaux ont disparu avec toutes les personnes à bord. Près de 90% des victimes disparaissent en mer et leurs corps ne sont jamais retrouvés.  

Lors du seul mois de juillet 2022, 300 personnes sont mortes en tentant de rejoindre les îles Canaries depuis le Sénégal. A la mi-août 2022, 18 personnes dont un bébé sont mortes au large de Tarfaya au Maroc. Elles attendaient depuis 8 heures une opération de sauvetage. Le 1er octobre 2022, un navire marchand a secouru un homme à bord d’un canot pneumatique dans l’Atlantique. Dans le bateau, se trouvaient également 4 personnes décédées et l’homme a signalé que 29 autres étaient portées disparues. Le 28 octobre 2022, les corps de 34 personnes ont été rejetés sur le rivage au sud de Dakhla. Au début du mois d’août, un bateau avec 14 personnes a disparu après son départ de Tipazza, en Algérie. Ces chiffres ne sont que quelques exemples dans un océan de désespoir.  

Des raisons multiples et aisément améliorables 

Cette violence accrue à l’égard des personnes migrantes et l’augmentation des décès sont une conséquence directe des politiques migratoires d’externalisation de l’UE et des États membres qui visent à un plus grand contrôle et une sécurisation des frontières maritimes des États d’Afrique du Nord. Ces mesures ont entraîné le déplacement des routes migratoires vers des itinéraires de plus en plus dangereux et donc une augmentation des décès.   

Au lieu d’ouvrir des voies légales et sûres et d’établir des mécanismes de recherche et de sauvetage en mer, l’UE et ses Etats Membres continuent à mener des politiques migratoires sécuritaires et mortifères.  

L’approbation, par le gouvernement espagnol, de l’envoi de 30 millions d’euros supplémentaires au Maroc pour le contrôle de la migration en est un exemple flagrant. Depuis 2019, le Maroc a reçu 123 millions d’euros de l’Espagne pour le contrôle de la migration, en quatre versements séparés. Dans le même temps, l’UE a fourni 346 millions d’euros au Maroc au cours de la même période et enverra 500 millions d’euros supplémentaires jusqu’en 2027. La Tunisie n’est pas en reste, vec l’envoi par l’Italie, entre 2020 et 2021, de 19 millions d’euros pour le contrôle des frontières. 

Dans ce contexte, l’outrage et la violence à l’égard des personnes en migration se poursuit même après la mort, comme en témoigne l’absence de procédures d’identification de la Libye à la Tunisie, de l’Algérie au Maroc. Une situation dénoncée par les organisations signataires depuis longtemps.   

Oublié-e-s jusque dans la mort : le manque de procédures d’identification dénoncé 

L’outrage pour les personnes disparues se poursuit bien souvent jusque dans la mort. Les politiques en matière d’identification des corps de la part des autorités des pays du Maghreb et du pourtour méditerranéen étant plutôt peu regardantes. Ces politiques consistent bien souvent à enterrer les corps retrouvés sur les plages après des naufrages sans procéder à aucun test ADN ni à aucune autre procédure d’identification sommaire. Le dernier exemple de cette absence de procédure date de début octobre 2022 lorsque les corps de 18 jeunes personnes retrouvés à Zarzis (dont des familles, des femmes et des enfants), ont été enterrés sans aucune forme d’identification. Cet événement a suscité de fortes protestations et une indignation de la part de familles et de la société civile qui réclament que les corps des personnes décédées lors de naufrages soient récupérés, identifiés et enterrés dignement.  

Le même manque de procédures d’identification et de recherche de personnes disparues se retrouve sur la route Atlantique et celle de la Méditerranée occidentale. La pratique de l’enterrement sans identification a été documentée également aux frontières terrestres, comme par exemple à la frontière entre Nador et Melilla après le drame du 24 juin 2022, où au moins 37 migrant-e-s sont mort-e-s en tentant de franchir la frontière. Selon l’Association Marocaine des Droits Humains (AMDH), 77 personnes sont toujours portées disparues, mais le nombre final de mort.e.s et disparu.e.s ne sera jamais véritablement connu. Juste après le drame du 24 juin, l’AMDH Nador a noté que les autorités voulaient enterrer les corps sans faire les enquêtes nécessaires et sans identifier les corps. C’est seulement grâce à l’intervention de l’AMDH que les autorités ont stoppé cet enterrement sommaire. 

Selon une enquête récente de la BBC  le 24 juin dernier des corps sans vie ont été traînés par la police marocaine dans une zone qui, selon la BBC, était sous contrôle espagnol. Dans le même temps, le ministère de l’intérieur espagnol nie avoir trainé les cadavres de Melilla vers la frontière marocaine, tandis qu’il est aussi accusé d’avoir dissimulé des preuves cruciales de vidéosurveillance dans le cadre d’enquêtes officielles.  

Le 31 octobre 2022, des experts de l’ONU ont dénoncé le manque de responsabilité en Espagne et au Maroc et demandent une “enquête approfondie, des réparations aux victimes et à leurs familles, ainsi que des garanties que cela ne se répètera pas”.  

La multiplication des décès en mer et l’outrage que constitue le mauvais traitement des corps dans la mort ne peut plus être toléré sur le pourtour méditerranéen. Les organisations signataires émettent donc une série de recommandations pour l’Union européenne, les Etats membres et les Etats de la rive sud afin de mettre un terme à ces pratiques. 

 Signataires : 

EuroMed Droits, Association Marocaine des Droits Humains (AMDH), L’Organisation Marocaine DES Droits Humains (OMDH), Association Aides Aux Migrants En Situation Vulnerable (ASMV), Réseau Marocain des Journalistes des Migrations (RMJM), Association Collectif des Communautés Subsahariennes au Maroc (CCSM), ASSOCIAZIONE RICREATIVA CULTURALE ITALIANA (ARCI), Milano senza Frontiere, Borderline Sicilia , Mem.Med -Mémoire Méditerranée, Association enfant de la lune (Tunisie), Association pour le Leadership le Développement en Afrique (ALDA), Association des Etudiants et Stagiaires Africains en Tunisie (AESAT), Ligue Tunisienne des Droits de l’Homme (LTDH), Avocat Sans frontière (ASF), Afrique Intelligence, Ligue Algérienne des Droits de l’Homme (LADDH), Centre National de Coopération au Développement (CNCD-11.11.11), Anti-Racism Movement (Lebanon), Greek Refugee Council (GCR), LDH (Ligue des droits de l’Homme)-France, Citizens Assembly of Turkey, Cairo Institute for Human Rights Studies (CIHRS),
Institut du Caire pour les Études des Droits de l’Homme (ICEDH), Aman against Discrimination(AAD), « LIBYAN NETWORK FOR LEGAL AID », ADALA FOR ALL (AFA), Belaady Organization for Human Rights, Justice without chains, Libyan Crimes Watch (LCW), اndependent organization for human rights (IOFHR), Aswat media network, The Libyan center for freedom of the press, Libya Al Mostakbal, Borderline Europe, Carovane Migranti, LasciateCIEntrare, Rete Antirazzista Catanese

Le 30 novembre 2022

Communiqués de la LDH

La liberté d’aller et venir entravée pour les habitant-e-s de Mayotte : le Conseil constitutionnel valide les contrôles d’identité généralisés et discrétionnaires

Posted on 30 novembre 2022 by Leave a comment

Conformément à la Constitution, la République « assure l’égalité devant la loi de tou-te-s les citoyen-ne-s sans distinction d’origine, de race ou de religion ». Néanmoins, dans le même temps, certaines dispositions constitutionnelles permettent d’adapter les lois dans les territoires ultra-marins afin de tenir compte de « caractéristiques et contraintes particulières ». C’est à ce titre, et au nom de la lutte contre « l’immigration clandestine », que Mayotte est soumise à un régime dérogatoire permettant à la police de procéder à des contrôles d’identité généralisés et discrétionnaires sur l’ensemble du territoire. En novembre 2021, la préfecture de Mayotte déclarait que les effectifs de la police aux frontières dédiés aux contrôles d’identité avaient augmenté de plus de 50 % en deux ans. Certaines franges de la population sont ainsi soumises à une forme de harcèlement policier visant à faire tourner à plein régime une machine à expulser au mépris des droits fondamentaux des personnes.

C’est dans ce cadre qu’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) a été transmise par une femme qui a fait l’objet d’un contrôle d’identité ayant débouché sur la notification d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) et un placement en centre de rétention en mai dernier. Elle a fait valoir l’atteinte portée à sa liberté d’aller et venir. Par un arrêt du 21 septembre 2022, la Cour de cassation a renvoyé la QPC au Conseil constitutionnel.

La question soulevée par la QPC fait écho aux constats que font nos associations présentes à Mayotte :  l’absence de limites spatio-temporelles des contrôles d’identité laisse place aux pleins pouvoirs de la police qui s’adonne à des contrôles d’identité aléatoires et discriminants sans avoir à justifier d’éléments les fondant. Le dispositif en place à Mayotte donne inéluctablement lieu à des pratiques illégales, telles que la mise en œuvre de contrôles au sein des domiciles des personnes, portant gravement atteinte au principe d’inviolabilité du domicile, au droit à la vie privée et à la liberté individuelle des personnes. Ces contrôles échappent à l’examen du juge et les personnes sont privées d’un droit au recours effectif de telle sorte que celles qui en font l’objet se retrouvent véritablement plongées dans des espaces de non-droit.

L’absence d’encadrement légal des dispositions relatives aux contrôles d’identité à Mayotte entrave par ailleurs gravement la liberté de circulation, le droit à la protection de la santé, le principe d’égal accès à l’instruction ainsi que la liberté d’aider autrui dans un but humanitaire. En effet, l’omniprésence de la police aux abords des écoles, des centres de soins, des locaux associatifs ou de tout autre lieu de service public, tel que les préfectures, a pour effet d’intimider et dissuader les personnes de se déplacer par crainte d’une interpellation. En conséquence, nombreuses sont les personnes qui renoncent à des dispositifs d’accès aux droits ou à des services de première nécessité.

Cette situation renforce par ailleurs la précarité des personnes vulnérables, notamment les enfants. Nos associations alertent depuis plusieurs années sur les modalités de mise en œuvre des contrôles, laissant le champ libre à des pratiques parfaitement arbitraires. Il en est ainsi pour les contrôles d’identité effectués sur des personnes mineures, déclarées arbitrairement majeures sans respect de la présomption de minorité et placées en centre de rétention sans représentant-e légal-e en vue de leur expulsion[1].

Nos associations font le constat de longue date que les droits et libertés fondamentales à Mayotte sont sacrifiés sur l’autel de la politique du tout sécuritaire et répressif. Au même titre que les conditions restrictives d’accès au séjour et à la nationalité, ou la mise à mal du droit au recours effectif pour les personnes frappées par une mesure d’expulsion, les contrôles d’identité font partie intégrante d’un large panel de mesures dérogatoires faisant de Mayotte un véritable territoire d’exception, ce qui contrevient au principe de non-discrimination. Il nous semble pourtant que l’amélioration collective du vivre-ensemble ne peut passer par la restriction des libertés individuelles. La décision du Conseil constitutionnel du 25 novembre dernier vient confirmer que l’accent mis sur la lutte contre l’immigration irrégulière détourne les regards de l’urgence qu’il y a à garantir aux habitant-e-s de Mayotte des droits équivalents au reste du territoire. Que signifie le « territoire de Mayotte », alors qu’il n’est qu’un territoire, celui de la République, une et indivisible ? Nos associations demandent donc que soient garanties au sein de ce territoire les mêmes droits et libertés pour toutes et tous.

[1] Décision 2022-206 Défenseure des droits, 14 octobre 2022 relative à l’enfermement des enfants en rétention à Mayotte

Liste des associations du collectif  Mom:

Gisti, Association pour le droit des étrangers (ADDE), Fasti, Médecins du monde, Caritas, Comede, La Cimade, LDH (Ligue des droits de l’Homme), Mrap, Aides, Elena, Syndicat des avocats de France (Saf), Sud Education.

Paris, le 29 novembre 2022

Communiqués de la LDH