Les conditions minimales pour que le droit d’asile soit un droit réel

Les 15 conditions de la Coordination française pour le droit d’asile (CFDA) dont la LDH est membre

Alors que le gouvernement annonce une nouvelle loi sur l’asile et l’immigration, la Coordination française pour le droit d’asile (CFDA) pose les 15 conditions minimales pour que l’asile soit un droit réel.

A la suite des dernières réformes de l’asile en 2015 et 2018, les 18 organisations de la CFDA constatent que le système de l’asile en France est toujours globalement défaillant et très complexe. Les mesures prises visent à dissuader l’arrivée des personnes étrangères, pour diminuer le nombre de demandes d’asile présentées, plutôt qu’à garantir la réalité du droit d’asile.

La protection des personnes menacées ou persécutées, mineures ou majeures, en métropole ou en outre-mer, doit être la priorité de toute politique d’asile. Or les organisations de la CFDA constatent que le droit d’asile est régulièrement bafoué aux frontières, françaises et européennes, au mépris de la Convention de Genève. Le régime d’exception des territoires d’outre-mer se renforce : la possibilité pour les personnes menacées ou persécutées dans leur pays d’origine de rejoindre le territoire français pour y demander l’asile
est quasi inexistante. Plus que jamais, il apparaît que la France et l’Union européenne cherchent à restreindre à tout prix l’accès de leur territoire aux personnes en demande d’asile, quitte à les contraindre à vivre dans des pays où elles sont victimes de violations de leurs droits humains ou à ce qu’elles y perdent la vie.

On note également un acharnement des autorités concernant les personnes placées en procédure dite « Dublin », qui consiste à désigner un État européen comme responsable de l’examen de la demande d’asile, sans prendre en considération le souhait des personnes. Elles représentent au moins un tiers des demandeurs et demandeuses d’asile en France aujourd’hui. Les mesures de contrôle et de répression à leur égard se multiplient : assignation à résidence, arrestation, enfermement, placement en fuite, multiplication des transferts, refus des conditions matérielles d’accueil qui les condamne à des mois de souffrance et d’extrême précarité, y compris au cours de l’examen de leur demande d’asile en France.

Les conditions d’un examen de qualité des demandes de protection ne sont pas toujours remplies. Les promesses d’accélération de la procédure se traduisent systématiquement par la réduction des délais de recours qui protègent les droits des personnes en demande d’asile. Certaines catégories de demandeurs et demandeuses d’asile voient leur recours devant la Cour nationale du droit d’asile examiné par un-e juge unique, au lieu d’une formation collégiale de trois juges, dont un-e nommé-e par la représentation du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés en France. La loi de 2018 a consacré un recul majeur dans
les garanties de procédure de certaines catégories de personnes en demande d’asile, en permettant leur expulsion au cours de leur demande d’asile, pendant l’examen de leur recours. Aujourd’hui, le gouvernement menace d’étendre ces atteintes aux garanties de procédure à toutes les personnes en demande d’asile.

Les dernières lois et mesures ont eu pour effet de dégrader les conditions d’accueil des personnes en demande d’asile. Elles sont privées du droit de travailler, et donc d’être autonomes et de subvenir à leurs propres besoins lorsqu’elles le peuvent. Le nombre de refus des conditions matérielles d’accueil, qui consistent en une proposition d’hébergement par l’État ou, à défaut, une allocation inférieure au revenu de solidarité active (RSA), n’a jamais été aussi important, plongeant ces personnes dans une grande précarité, au risque d’accentuer leur vulnérabilité. Le délai de carence de trois mois avant un accès à la couverture maladie
entraîne des retards de prises en charge pour des personnes pourtant traumatisées. La CFDA souhaite rappeler avec force qu’il n’existe pas de droit d’asile sans accueil digne des personnes exilées.

L’accueil des Ukrainien-ne-s en France et en Europe a prouvé qu’il était possible de faciliter le passage des frontières aux personnes à la recherche d’une protection, d’activer la directive protection temporaire, d’ouvrir largement l’accès aux droits sociaux sans délai de carence, de simplifier les démarches ou encore d’héberger toutes les personnes qui le demandent. Un tel accueil doit être réservé à toutes les personnes demandant l’asile.
L’expérience ukrainienne a aussi été marquée par l’encouragement, le soutien, voire l’incitation, de la part des pouvoirs publics, aux actions de solidarité de la société civile à l’égard des réfugié·e·s venant d’Ukraine. Pourtant, en parallèle, la criminalisation et la répression de la solidarité avec les exilé-e-s persistent, le harcèlement des bénévoles qui aident les personnes étrangères est documenté, notamment aux frontières.

Avec les 15 conditions minimales pour que l’asile soit un droit réel, la CFDA réaffirme la nécessité de remettre les droits des personnes exilées au centre des politiques de l’asile.

Télécharger “Les conditions minimales pour que le droit d’asile soit un droit réel” de la CFDA.

 

Les organisations suivantes, membres de la Coordination française pour le droit d’asile, soutiennent ces recommandations :

Acat-France (Action des chrétiens pour l’abolition de la torture), Act-Up Paris, ADDE (Avocats pour la défense des droits des étrangers), Amnesty International France, Ardhis (Association pour la reconnaissance des droits des personnes homosexuelles et trans à l’immigration et au séjour), Centre Primo Levi (soins et soutien aux personnes victimes de la torture et de la violence politique), La Cimade (Service œcuménique d’entraide), Comede (Comité pour la santé des exilés), Dom’Asile, ELENA France (Réseau d’avocats pour le droit d’asile), Fasti (Fédération des associations de solidarité avec tou-te-s les immigré-e-s), GAS (Groupe accueil solidarité), Gisti (Groupe d’information et de soutien des immigré-e-s), JRS-France (Jesuit Refugee Service), LDH (Ligue des droits de l’Homme), Médecins du Monde, MRAP (Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples), Secours Catholique (Caritas France).

La représentation du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés en France et la Croix-Rouge française sont associées aux travaux de la CFDA.

Communiqués de la LDH

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