Par délibération du 17 mars 2022, l’assemblée plénière du conseil régional de la région Auvergne-Rhône-Alpes a décidé de la modification des conditions d’attribution des aides facultatives régionales et a autorisé de conditionner l’octroi des aides régionales à l’absence de comportement incivique.
Il a ainsi été décidé de ce que les bénéficiaires d’aides régionales pourront faire l’objet d’une mesure de non-attribution, de suspension ou de non-renouvellement de ces aides en cas de comportement incivique en lien avec l’aide et que la mise en œuvre de cette mesure sera réalisée en lien avec un « tiers de confiance » partenaire de la région pour la gestion du dispositif.
La LDH a décidé d’introduire devant le tribunal administratif de Lyon un recours en annulation contre cette décision en soulevant notamment la violation des principes de légalité des délits et des peines et de la méconnaissance du principe d’égalité des usagers devant le service public.