Gel des visas pour les bénéficiaires du regroupement familial et de la réunification familiale : que faire ?

Saisi par quatre familles et huit organisations et associations, le juge des référés du  Conseil d’État a, le 21 janvier 2021, suspendu la décision du gouvernement de “geler”, au motif de la crise sanitaire, la délivrance de visas aux membres de famille pouvant bénéficier du droit de venir en France au titre du regroupement familial ou de la réunification familiale. Il a considéré que cette mesure portait une atteinte grave au droit à la vie familiale normale et à l’intérêt supérieur des enfants concernés.

Depuis, un décret du 30 janvier, pris pour renforcer les mesures sanitaires liées à la prévention de la propagation du Covid 19, a organisé la fermeture des frontières françaises. Il prévoit que les voyages de personnes entre le territoire métropolitain et un pays étranger (autre que ceux de l’Union européenne, et de l’espace économique européen, hormis le Royaume-uni) « sont interdits, sauf s’ils sont fondés sur un motif impérieux d’ordre personnel ou familial, un motif de santé relevant de l’urgence ou un motif professionnel ne pouvant être différé ».

Dans la nouvelle attestation de voyage prévoyant  les dérogations à cette interdiction, la liste des « motifs impérieux » comporte désormais la catégorie : « Ressortissant de pays tiers titulaire d’un visa de long séjour délivré au titre du regroupement familial ou de la réunification familiale des réfugiés, bénéficiaires de la protection subsidiaire et apatrides ».

Article source: https://www.ldh-france.org/gel-des-visas-pour-les-beneficiaires-du-regroupement-familial-et-de-la-reunification-familiale-que-faire/

Communiqués de la LDH

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