Communiqué de l’Observatoire du droit à la santé des étrangers (ODSE)
Pour la première fois depuis des années, l’administration française a pris la décision d’expulser une personne malade porteuse du VIH vers un pays où elle ne pourra pas être soignée. Cette expulsion vers la mort a été décidée contre l’avis officiel que le médecin de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) avait pourtant adressé au préfet compétent. Interpellés par des associations et des citoyen-ne-s, les ministères de l’Intérieur et de la Santé n’ont pas empêché cette expulsion.
La personne visée vivait en France depuis plus de 10 ans et avait bénéficié de titres de séjour pour soins. Condamnée à une peine d’emprisonnement, elle avait rencontré de grandes difficultés pour faire renouveler son titre de séjour en raison de l’impossibilité d’accomplir ce type de démarche depuis une prison. Un rendez-vous en préfecture lui avait toutefois été accordé courant janvier 2018, postérieurement à sa sortie prévue.
Tout s’accélère lorsque, peu de temps avant cette levée d’écrou, le préfet lui notifie une obligation de quitter le territoire français à destination de son pays d’origine. Cinq jours plus tard, au moment où cette personne s’attendait à retrouver la liberté et à poursuivre ses démarches administratives, le préfet prend la décision de l’enfermer au centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot, en vue de son expulsion.
Constatant le risque mortel en cas de renvoi, le médecin de l’unité médicale du centre de rétention (UMCRA) saisit rapidement son homologue de l’OFII d’une demande de maintien sur le territoire pour soins. Dix jours plus tard, le médecin de l’OFII confirme la position de l’UMCRA et rend un avis préconisant le maintien en France, faute d’accès effectif aux soins nécessaires dans le pays d’origine de l’intéressé.
Mais, seul habilité à pouvoir décider d’annuler l’expulsion, le préfet décide de passer outre cet avis médical : fin janvier, cette personne gravement malade est embarquée de force à bord d’un vol à destination de son pays d’origine. Aucun ministère, dûment alerté, n’aura agi pour empêcher cette expulsion mortelle.
L’expulsion d’une personne porteuse du VIH vers un pays où elle ne peut se soigner constitue une atteinte gravissime au droit à la vie. Des années de combats associatifs et citoyens avaient permis de mettre fin à ces pratiques dramatiques ; elles ne sauraient renaître aujourd’hui. Les associations signataires demandent la garantie qu’une protection absolue soit accordée aux personnes gravement malades ne pouvant se soigner dans leur pays d’origine, et qu’il soit mis fin à toute mesure d’expulsion contre l’avis des autorités médicales françaises.
Paris, le 22 février 2018
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Les membres de l’Observatoire du droit à la santé des étrangers sont :
Act Up Paris ; Act Up Sud Ouest ; AGS (Alliance pour une gestion solidaire) ; AFVS (Association des familles victimes du saturnisme), Aides ; Arcat ; Catred (Collectif des accidentés du travail, handicapés et retraités pour l’égalité des droits) ; Centre Primo Levi ; Cimade ; Comede (Comité pour la santé des exilés) ; CoMeGAS ; Créteil Solidarité ; Dom’asile (Domiciliation et accompagnement des demandeurs d’asile) ; Droits d’urgence ; Fasti (Fédération des associations de solidarité avec les travailleurs immigrés) ; FTCR (Fédération des Tunisiens pour une citoyenneté des deux rives) ; Gaia Paris ; Gisti (Groupe d’information et de soutien des immigrés) ; La case de santé (Centre de santé communautaire Toulouse) ; la Ligue des droits de l’Homme ; Médecins du monde ; Migrations Alsace ; MFPF (Mouvement français pour le planning familial) ; Mrap (Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples) ; Réseau Louis Guilloux ; Sida info service ; Solidarité Sida ; SOS Hepatites.