Daily Archives: 23 septembre 2016

Mais à quoi sert le Conseil constitutionnel ?

Par une décision du 23 septembre 2016, le Conseil constitutionnel a invalidé une disposition de la loi sur l’état d’urgence, concernant les perquisitions administratives, dans sa version applicable entre le 14 et le 20 novembre 2015. Dans la même décision, … Continue reading

Communiqués de la LDH