Cet accord n’est pas un accord bilatéral anodin contrairement à la présentation qui en a été faite :
Il porte atteinte au droit à un recours effectif des victimes françaises et étrangères de crimes et délits commis au Maroc ; Il est contraire au principe de la séparation des pouvoirs et à l’indépendance du pouvoir judiciaire ; Il donne la priorité à la justice marocaine sur la justice française même quand la victime est de nationalité française ; Il est contraire aux obligations qui pèsent sur la France de traduire en justice des auteurs présumés de crimes internationaux ; Il place les victimes françaises dans une situation d’inégalité devant la loi, selon qu’elles ont été victimes d’un crime ou d’un délit au Maroc ou ailleurs ; Il ordonne au juge français de se dessaisir au profit du juge marocain dès lors qu’une plainte en France a été déposée par un Marocain ou un Français, sans même examiner les principes fondamentaux du droit à un procès équitable et sans requérir une demande d’extradition au préalable.
La FIDH, la LDH, l’ACAT, Amnesty International-France et HRW appellent les parlementaires français à s’opposer au vote du projet de loi portant adoption de ce Protocole qui menace dangereusement l’accès à la justice des victimes d’infraction.
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