Daily Archives: 20 juillet 2011

Modèle de recours en annulation contre un refus de séjour, assorti d’une OQTF, avec ou sans délai, fixant le pays de destination et comprenant éventuellement une IRTF

Face à l’entrée en vigueur des nouvelles procédures d’éloignement le 18 juillet dernier et à l’aggravation du sort réservé aux ressortissants étrangers, il nous a paru indispensable et urgent d’actualiser le modèle de recours établi en 2007. Ce nouveau modèle, … Continue reading

Communiqués de la LDH

Protégeons nos données personnelles !

Grâce à sa section de Meaux, La Ligue des droits de l’Homme a noué un partenariat avec l’Imac, école d’ingénieurs située à Marne-la-Vallée spécialisée dans la formation d’ingénieurs en image, multimédia, audiovisuel, communication. Leur mission : sensibiliser aux droits de l’Homme … Continue reading

Communiqués de la LDH